Après un accident de la route, un suivi psychologique peut devenir nécessaire alors même que les séances ne sont remboursées ni par l’Assurance maladie ni par la mutuelle. L’absence de prise en charge sociale ne transforme pas automatiquement ces frais en dépenses de confort. Pour les réclamer à l’assureur, la victime doit établir le lien entre l’accident et les troubles traités, démontrer que le suivi répond à un besoin réel, puis chiffrer avec précision la part qui reste à sa charge. Le calendrier joue aussi un rôle : les consultations engagées avant la consolidation relèvent des dépenses de santé actuelles, tandis que les séances prévisibles après cette date constituent des dépenses de santé futures. Ces frais ne se confondent pas avec l’indemnisation des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel permanent. Cet article explique comment constituer les preuves, présenter le calcul et contester une offre qui oublie les soins psychologiques. Pour situer ce poste dans l’ensemble du dossier, la victime peut également consulter la page consacrée au calcul de l’indemnisation du préjudice corporel après un accident de la route.
I. Accident de la route : dans quels cas les séances de psychologue non remboursées sont-elles indemnisables ?
A. Comment rattacher les soins psychologiques à l’accident et au bon poste de préjudice ?
La première question n’est pas de savoir si la séance a été remboursée par la sécurité sociale. Elle consiste à déterminer si cette dépense est la conséquence certaine, directe et suffisamment établie de l’accident. Une victime peut présenter un état de choc, une anxiété de conduite, des cauchemars, un syndrome de stress post-traumatique, une dépression réactionnelle ou une aggravation de troubles préexistants. Le suivi auprès d’un psychologue ou d’un psychothérapeute peut alors participer au traitement des conséquences corporelles de l’accident, même si l’organisme social n’en assume pas le coût.
Le point de départ est la loi du 5 juillet 1985. Son article 1 de la loi Badinter vise les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le texte s’applique « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». Le droit à réparation ne naît donc pas d’une garantie commerciale de la mutuelle : il découle, lorsque ses conditions sont réunies, du régime légal applicable à l’accident.
Pour le passager, le piéton ou le cycliste blessé, la protection est particulièrement forte. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées » des atteintes à leur personne, sauf les exceptions prévues par le texte. La faute du conducteur adverse, les conditions de circulation ou le débat pénal sur l’infraction ne doivent pas détourner l’analyse du poste de soins psychologiques. La faute pénale du conducteur relève d’une autre question ; ici, l’enjeu est de mesurer le dommage subi par la victime et le coût de sa prise en charge.
Le conducteur blessé doit, pour sa part, faire examiner l’effet d’une éventuelle faute sur son droit à indemnisation. L’article 4 de la loi Badinter prévoit que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Cette règle peut réduire la dette de l’assureur, mais elle ne change pas la méthode de preuve des séances : le besoin de soins doit être isolé, daté, documenté et relié à l’accident. Pour les autres victimes, la discussion se concentre souvent sur la causalité et le montant plutôt que sur leur comportement au moment du choc.
La responsabilité de l’auteur de l’accident est également éclairée par l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans un dossier soumis à la loi Badinter, ce fondement général n’a pas vocation à effacer les règles spéciales de la loi de 1985. Il rappelle toutefois une idée essentielle : la réparation porte sur le dommage réellement causé, et non sur une catégorie administrative de remboursement des soins.
Les séances déjà réalisées avant la consolidation sont en principe présentées dans les dépenses de santé actuelles. Il s’agit des consultations, factures, frais de traitement et débours exposés pendant la période où l’état de la victime évolue encore. Les séances qui devront se poursuivre après la consolidation sont rattachées aux dépenses de santé futures si leur nécessité est médicalement prévisible, répétitive et liée à l’état séquellaire. Une même facture ne doit pas être présentée deux fois : la date de chaque consultation doit permettre de la rattacher au bon poste.
La consolidation ne signifie pas la guérison complète. Elle correspond au moment où l’état médical est stabilisé, même si des séquelles demeurent ou si un traitement doit continuer. Une consultation du 15 juin, antérieure à la consolidation fixée au 30 septembre, sera examinée avec les dépenses actuelles. Une série de séances prévue après le 30 septembre pourra relever des dépenses futures. Si la consolidation est discutée, la demande doit présenter séparément les deux périodes et expliquer pourquoi le suivi a commencé, s’est poursuivi ou doit reprendre.
Il faut aussi séparer la dépense de santé de la répercussion psychique. Le coût d’une séance est une perte patrimoniale : la victime a payé une prestation rendue nécessaire par son état. L’anxiété, la peur de reprendre le volant, les troubles du sommeil ou la perte de qualité de vie peuvent, eux, être examinés dans les postes extrapatrimoniaux selon leur période et leur intensité. Le même symptôme ne peut pas donner lieu à deux indemnisations identiques. En revanche, le fait qu’une répercussion psychologique soit prise en compte dans les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel n’efface pas une facture de psychologue distincte, dès lors qu’elle correspond à un soin prouvé et nécessaire.
La nomenclature Dintilhac facilite le classement du dommage, mais elle ne constitue pas un barème obligatoire. Dans son arrêt du 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.283, la deuxième chambre civile a rappelé qu’une demande devait être appréciée au regard de sa réalité, « peu important la qualification qui lui avait été donnée par la victime ». La décision de la Cour de cassation rappelle aussi que la nomenclature est « dépourvue de valeur normative ». Une victime ne perd donc pas un droit parce qu’elle a employé l’expression « frais psychologiques » au lieu de « dépenses de santé actuelles ». Elle doit toutefois démontrer le dommage qu’elle invoque et le montant demandé.
La jurisprudence montre la place déterminante du lien médical. Dans un arrêt du 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-24.116, la deuxième chambre civile a examiné les constatations d’un sapiteur psychiatre qui retenait un état de stress post-traumatique « en lien certain et direct avec l’accident ». La décision du 10 septembre 2015 a censuré le raisonnement qui refusait de tirer les conséquences de constatations médicales favorables à la victime. L’arrêt ne crée pas un droit automatique à chaque consultation ; il montre que le juge doit regarder concrètement les conclusions psychiatriques, la chronologie et la réalité des séquelles.
Un état antérieur n’est donc pas une réponse suffisante de l’assureur. Il faut rechercher ce qui existait avant le choc, ce que l’accident a déclenché, révélé ou aggravé, et la part des troubles directement imputable à l’événement. Une personne qui avait déjà connu une période anxieuse peut malgré tout obtenir la réparation d’un état post-traumatique nouveau ou d’une aggravation objectivée. À l’inverse, une facture émise plusieurs années après l’accident, sans prescription, sans évolution clinique décrite et sans rattachement à un trouble imputable, sera plus difficile à défendre.
Un arrêt du 20 mai 2020, pourvoi n° 19-13.222, illustre cette exigence de rattachement. La deuxième chambre civile a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les préjudices invoqués pouvaient se rattacher aux difficultés physiques imputables à l’accident, alors que la demande ne devait pas être écartée par une qualification trop rapide. La décision du 20 mai 2020 est utile pour les dossiers dans lesquels l’assureur oppose une explication psychique générale à des lésions, des soins ou une immobilisation ayant objectivement suivi le choc.
La Cour de cassation a aussi laissé dans le texte intégral d’un arrêt du 7 avril 2010, pourvoi n° 09-83.171, une illustration concrète d’un reste à charge. Dans cette affaire, la décision d’appel mentionnait des « frais de consultation de psychologue (555 euros) » et relevait que la victime « justifie des débours correspondants ». La décision de la chambre criminelle du 7 avril 2010 a ensuite cassé l’arrêt sur la question de l’imputation d’une rente d’accident du travail, et non sur l’énoncé d’un principe selon lequel toute séance serait remboursable. Cette nuance est importante : l’exemple confirme l’intérêt de factures et de justificatifs, mais la nécessité et la causalité doivent être établies dans chaque dossier.
Le fait que le psychologue ne soit pas payé par la CPAM ne suffit donc pas à faire disparaître la dépense. Il invite au contraire à réunir les éléments qui expliquent pourquoi la victime a consulté, à quelle fréquence, pour quels symptômes et avec quel résultat. Le juge peut indemniser le reste à charge d’un soin non couvert par un organisme social si ce soin est imputable et suffisamment démontré. Il peut aussi réduire ou rejeter la demande si le dossier ne dépasse pas la simple affirmation de la victime.
B. Quelles preuves réunir pour établir la nécessité des séances et leur lien avec les blessures ?
Le dossier doit raconter une histoire médicale continue, sans laisser les factures isolées parler seules. Le certificat médical initial doit mentionner, lorsque cela correspond à la situation, l’état de choc, les troubles anxieux, les insomnies, les flashbacks, l’évitement de la conduite ou les difficultés apparues après l’accident. Les certificats ultérieurs doivent préciser l’évolution, les soins entrepris et leur relation avec l’événement. Une ordonnance ou une lettre du médecin traitant, d’un psychiatre ou d’un service hospitalier n’est pas la seule preuve possible, mais elle donne au suivi un cadre clinique qui répond directement à l’argument de la dépense de confort.
La règle de base de la preuve figure à l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La victime doit donc conserver les documents qui permettent de vérifier trois éléments distincts : l’existence de la dépense, son paiement ou son reste à charge, et son utilité en lien avec l’accident. Une attestation générale disant que « plusieurs séances ont été nécessaires » ne remplace pas une chronologie complète, mais elle peut compléter les factures si elle indique les dates, le nombre de consultations et la nature du suivi sans révéler davantage d’informations médicales que nécessaire.
| Élément du dossier | Ce qu’il permet d’établir | Point d’attention |
|---|---|---|
| Certificat médical initial et comptes rendus hospitaliers | Les symptômes apparus après le choc et leur chronologie | Faire apparaître les manifestations psychiques, même lorsqu’elles accompagnent des blessures physiques |
| Ordonnance, courrier du médecin ou avis psychiatrique | La nécessité d’un suivi et sa fréquence prévisible | Relier le traitement à l’accident ou à une aggravation précisément décrite |
| Factures détaillées du psychologue | Les dates, le nombre de séances et le tarif unitaire | Éviter une note globale sans période ni identification de la prestation |
| Preuves de paiement et relevés de mutuelle | La somme réellement restée à la charge de la victime | Déduire les remboursements déjà reçus et conserver le décompte de refus ou de non-prise en charge |
| Rapport d’expertise et dires adressés à l’expert | La discussion contradictoire de l’imputabilité, du besoin et de la durée | Demander une réponse distincte sur les soins actuels et futurs |
| Chronologie personnelle et attestations circonstanciées | Le retentissement quotidien et les changements observables | Les utiliser en complément des documents médicaux, sans les substituer à l’analyse clinique |
La facture est indispensable pour calculer le montant, mais elle ne prouve pas à elle seule que l’accident a rendu la séance nécessaire. Une facture de 60 euros indique une dépense ; elle ne précise pas si la consultation concernait les séquelles du choc, une difficulté antérieure ou un autre motif. L’attestation du praticien peut confirmer la période de suivi et sa finalité thérapeutique. Elle doit rester suffisamment factuelle : dates, nombre de séances, indication générale, évolution constatée et, lorsque le professionnel peut le faire, lien avec le traumatisme décrit dans le dossier médical.
Le dossier doit également faire ressortir la différence entre le montant facturé et le montant réclamé. Si dix séances ont été facturées 65 euros et qu’une mutuelle en a remboursé 20 euros par séance, le reste à charge documenté est de 450 euros. Si aucune prise en charge n’a été accordée, le décompte de la mutuelle ou l’absence de garantie dans le contrat doit être conservé. La victime ne doit pas présenter comme une perte personnelle la part déjà payée par un organisme tiers. Elle doit, en revanche, demander que le coût total du soin soit évalué avant l’imputation des prestations, afin que chaque payeur soit rattaché au bon poste.
La présence d’un psychiatre ou d’un médecin traitant dans le parcours renforce souvent le dossier, mais le psychologue reste la personne qui peut établir la réalité des séances et leur coût. Le rôle de chacun doit être distingué. Le médecin décrit l’état médical, pose ou confirme le diagnostic et peut prescrire. Le psychologue atteste du suivi qu’il a effectivement réalisé et des honoraires correspondants. L’expert judiciaire ou amiable examine ensuite l’imputabilité médico-légale et les conséquences indemnitaires. Aucun de ces documents ne doit être fabriqué pour la procédure : une pièce datée, cohérente et contemporaine des soins est plus utile qu’un écrit tardif et général.
La chronologie doit commencer avant la première séance. Il faut indiquer la date de l’accident, le passage aux urgences, les jours d’hospitalisation, le retour au domicile, la reprise ou l’impossibilité de reprendre le volant, la date d’apparition des cauchemars ou crises d’angoisse, la première consultation médicale et le début du suivi psychologique. Si la victime a connu des difficultés antérieures, les documents peuvent aider à distinguer l’état précédent de l’aggravation consécutive au choc. Il n’est pas nécessaire de produire toute la vie médicale de la personne : seules les pièces utiles à la question de l’imputabilité doivent être communiquées, dans le respect du secret médical.
La demande adressée à l’expert doit être précise. Elle peut lui demander de répondre aux questions suivantes : les troubles psychiques sont-ils compatibles avec le mécanisme de l’accident et les lésions constatées ? Quand sont-ils apparus ? Le suivi psychologique est-il médicalement justifié ? Quel nombre de séances a été utile avant la consolidation ? Une poursuite est-elle prévisible après celle-ci ? Le tarif facturé est-il cohérent avec la prestation et la période ? Les séances répondent-elles au même besoin que celui déjà pris en compte dans les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel, ou s’agit-il d’une dépense distincte ? Ces questions évitent qu’un rapport se limite à un taux d’incapacité sans examiner les frais concrets.
La victime doit transmettre les factures avant l’expertise ou les apporter le jour de l’examen, avec un bordereau numéroté. Elle peut rappeler oralement les conséquences psychiques, mais elle doit surtout les faire figurer dans ses doléances écrites et dans les observations remises à l’expert. Un rapport d’assurance qui ne mentionne pas les séances n’interdit pas toujours de les réclamer. Il faut signaler l’omission par écrit, demander un rapport complémentaire et conserver la preuve de cette demande. Une offre basée sur un rapport incomplet peut être discutée sans attendre la fin de tous les soins.
L’arrêt du 24 novembre 2011, pourvoi n° 10-25.133, rappelle l’importance de démontrer la nécessité d’une dépense engagée pour documenter le dommage corporel. Dans cette affaire, la deuxième chambre civile a refusé le coût d’un bilan d’ergothérapeute parce que son caractère nécessaire n’était pas établi, tout en rappelant dans son analyse que l’indemnité d’assistance ne peut être diminuée du seul fait d’une aide familiale. La décision du 24 novembre 2011 n’est pas une décision sur les séances de psychologue ; elle donne une méthode transposable : une dépense utile à la victime doit être présentée avec les éléments qui montrent pourquoi elle a été engagée et pourquoi elle est imputable à l’accident.
Lorsque l’expertise amiable reste silencieuse ou contredit les pièces, une mesure d’instruction peut être envisagée. L’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime, de demander avant tout procès des mesures propres à conserver ou établir la preuve. Le texte vise la possibilité de « conserver ou d’établir avant tout procès la preuve ». Une expertise judiciaire n’a pas pour fonction de reconstruire un dossier inexistant ; elle permet de faire examiner contradictoirement une question qui reste techniquement discutée. Les factures, certificats et attestations doivent donc être réunis avant la demande.
Enfin, une victime peut continuer ses soins sans attendre l’accord de l’assureur, si son état le justifie. Elle doit demander au praticien des factures régulières et conserver les paiements. Renoncer à un suivi utile pour éviter une contestation financière peut aggraver le dommage et compliquer la preuve. À l’inverse, multiplier des consultations sans indication, sans chronologie et sans information du médecin expert donne à l’assureur un argument sur l’absence de nécessité. Le dossier le plus solide est celui qui permet de comparer, période par période, le besoin médical, le nombre de séances, le coût et le reste à charge.
II. Comment calculer et contester l’indemnisation des séances de psychologue après un accident de la route ?
A. Comment chiffrer les dépenses actuelles et futures sans double indemnisation ?
Le calcul commence par le nombre de séances retenues, leur prix unitaire et la période concernée. Il ne faut pas appliquer un barème automatique présenté comme officiel : il n’existe pas de tarif national de réparation qui permettrait de multiplier un taux par un nombre de séances pour tous les dossiers. Le juge regarde la réalité de la dépense, le tarif effectivement pratiqué, la nécessité du suivi, les remboursements reçus et la durée médicalement justifiée. Une estimation trop générale, même raisonnable en apparence, peut être écartée si elle ne repose pas sur les pièces du dossier.
| Période | Poste à présenter | Base de calcul utile |
|---|---|---|
| De l’accident à la consolidation | Dépenses de santé actuelles | Factures payées, dates des séances, nombre de consultations et remboursements reçus |
| Après la consolidation | Dépenses de santé futures | Nombre annuel ou périodique de séances, tarif prévisible et durée médicalement retenue |
| Soins pris en charge en partie | Reste à charge de la victime | Prix facturé moins les remboursements de la CPAM, de la mutuelle ou d’un autre organisme |
| Soins prescrits mais non encore réalisés | Besoin futur | Prescription, avis expertal, fréquence, durée et devis ou tarif documenté |
Exemple : une victime produit douze factures de 65 euros, soit 780 euros, et son décompte de mutuelle indique une prise en charge totale de 180 euros. La dépense personnelle documentée est de 600 euros. Ce montant n’est qu’un exemple de méthode ; il ne constitue pas un tarif juridictionnel. Si le lien avec l’accident et la nécessité sont établis, la demande peut porter sur ces 600 euros, sous réserve des règles d’imputation des tiers payeurs et d’une éventuelle limitation du droit à indemnisation du conducteur victime.
Pour un suivi futur, le calcul doit rester prudent et justifié. Supposons qu’un psychiatre et l’expert retiennent huit séances par an pendant deux ans, au tarif documenté de 70 euros. Le besoin prévisible représente 1 120 euros avant prise en compte des remboursements éventuels. Si la durée n’est pas certaine, l’offre peut prévoir une réserve, une indemnisation par période ou une nouvelle évaluation. Une demande de dix ans de séances mensuelles, sans indication sur le pronostic, sera davantage contestée qu’un besoin limité, expliqué et médicalement prévisible.
Les séances antérieures à la consolidation doivent être listées séparément des séances postérieures. Cette séparation est utile pour la date de liquidation, la prise en compte des remboursements et l’examen de l’évolution de l’état. Elle permet aussi de repérer une interruption de soins : une période sans consultation ne signifie pas nécessairement que le besoin avait disparu, mais elle doit être expliquée. Le changement de praticien, le déménagement, la difficulté financière ou un refus de prise en charge peuvent être mentionnés s’ils éclairent la chronologie.
Le tarif à retenir est celui qui est réellement facturé ou documenté pour le suivi envisagé. La victime peut produire un devis, une attestation tarifaire ou les factures des séances déjà réalisées. Elle doit éviter de remplacer une dépense connue par une moyenne trouvée sur internet. Si le praticien prévoit une hausse, la demande future doit l’expliquer et rester proportionnée à la durée médicalement établie. Le juge peut retenir un montant inférieur si le tarif n’est pas suffisamment prouvé, sans que cela signifie que le principe du soin est rejeté.
La réparation porte sur la perte subie, sans perte ni profit. Elle n’exige pas que la victime ait renoncé à se soigner parce que le coût était élevé. Pour les dépenses futures, une facture n’existe pas encore par définition ; l’expertise, la prescription et le tarif prévisible peuvent établir le besoin. Pour les dépenses passées, le paiement doit être démontré. Une attestation du proche qui a avancé les honoraires ne suffit pas toujours à identifier qui a subi la perte : les relevés, reçus et explications sur l’avance permettent de présenter la demande au bon nom.
Le remboursement par une mutuelle doit être examiné avec attention. Si la mutuelle a payé une partie des séances, la victime ne peut pas réclamer cette même somme comme reste à charge. Mais la mutuelle peut exercer ses droits selon les règles applicables aux tiers payeurs, et l’assureur doit connaître les prestations versées pour éviter une imputation globale. La victime doit obtenir un décompte indiquant la période, la nature des soins et le montant pris en charge. Une simple phrase de l’assureur disant que « la mutuelle remboursera » ne remplace pas un décompte réel.
L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 impose une imputation poste par poste : « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste ». Cette règle interdit à l’assureur de déduire indistinctement une pension, des indemnités journalières ou une prestation sociale de l’ensemble du dommage corporel. Il faut d’abord évaluer la dépense de santé psychologique, puis identifier la prestation qui a effectivement réparé cette dépense. Une prestation affectée à un autre poste ne peut pas réduire mécaniquement les séances restées à la charge de la victime.
La jurisprudence du 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.283, confirme cette logique d’évaluation préalable. La deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait limité les dépenses de santé futures au seul solde supposé rester à payer sans évaluer d’abord le préjudice total et les prestations correspondantes. La décision rappelle que le juge doit rechercher si le préjudice « était ou non établi », puis déterminer les imputations. Pour un suivi psychologique, cela signifie qu’il faut présenter le coût global, la part éventuellement prise en charge et le montant qui reste dû, dans cet ordre.
Le même raisonnement s’applique à une aide financière versée dans le cadre d’une assurance personnelle, d’une garantie accident de la vie ou d’un contrat de prévoyance. Le contrat peut avoir une logique forfaitaire différente de la responsabilité de l’assureur adverse. La prestation ne doit pas être déduite sans identifier sa nature et le poste qu’elle répare. La victime doit déclarer les sommes perçues, mais elle peut contester leur imputation sur les frais de psychologue lorsqu’elles compensent une incapacité ou un autre dommage.
Les frais de déplacement vers le psychologue peuvent constituer une dépense distincte si le trajet est nécessaire, documenté et en lien avec le traitement. Ils doivent être présentés avec les dates de rendez-vous, la distance, le mode de transport et les justificatifs. Ils ne doivent pas être incorporés dans le prix des séances. Une demande complète présente donc une ligne pour les honoraires, une ligne pour les déplacements et, si elle existe, une ligne pour les frais prescrits associés. Cette décomposition aide l’expert et l’assureur à vérifier chaque élément sans rejeter l’ensemble.
B. Que faire si l’assureur refuse les séances ou présente une offre insuffisante ?
Le refus le plus fréquent consiste à qualifier le suivi de « confort » parce que les séances ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. La réponse doit revenir aux éléments utiles : prescription ou avis médical, symptômes constatés, date de début du suivi, nombre de séances, factures et absence ou insuffisance de remboursement. Le caractère non pris en charge par la CPAM décrit le financement du soin ; il ne tranche pas, à lui seul, la causalité du dommage civil. La victime doit demander à l’assureur de préciser s’il conteste le principe du soin, son lien avec l’accident, sa durée ou son montant. Ces objections ne se répondent pas avec les mêmes pièces.
La demande de liquidation doit viser la bonne période. Si la consolidation n’est pas fixée, les factures peuvent être réclamées au titre des dépenses actuelles et une provision peut être sollicitée. Si un suivi doit continuer après la consolidation, il faut demander que le besoin futur soit mentionné dans l’offre, même si toutes les séances n’ont pas encore été réalisées. Une offre qui ne reprend que les frais hospitaliers et kinésithérapeutiques ne couvre pas nécessairement toutes les dépenses de santé. La victime doit vérifier le tableau poste par poste et répondre par écrit avant toute acceptation.
L’article L. 211-9 du Code des assurances encadre le calendrier. Il prévoit qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne » dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, avec la possibilité d’une offre provisionnelle lorsque la consolidation n’est pas connue. Lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, le délai de réponse à la demande peut être plus court. La question du délai ne dispense jamais l’assureur de prendre en compte les frais psychologiques démontrés.
La première correspondance de l’assureur doit aussi rappeler certains droits. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose notamment de rappeler à la victime qu’elle peut « se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». La victime peut demander le procès-verbal d’enquête, préparer ses pièces médicales et se faire accompagner à l’expertise. Elle n’est pas tenue de reprendre sans discussion les conclusions du médecin mandaté par la compagnie, surtout si le rapport n’examine pas le suivi psychologique.
Une contre-observation utile ne se limite pas à écrire que l’offre est trop basse. Elle identifie la facture manquante, la période concernée, le remboursement non déduit ou déduit à tort, la pièce médicale ignorée et la question à soumettre à l’expert. Elle peut prendre la forme d’un tableau : date de la séance, praticien, montant, remboursement, reste à charge, document établissant la nécessité. Ce tableau n’est pas un barème ; c’est un outil de contrôle qui permet à l’assureur, au médecin et au juge de suivre le calcul sans confusion.
Si l’assureur conteste le lien psychique, la victime peut produire un avis de son médecin, solliciter un sapiteur psychiatre dans le cadre de l’expertise et adresser des dires précis. Il faut répondre aux arguments médicaux plutôt que multiplier les attestations générales. Une expertise amiable contradictoire peut permettre une discussion rapide. Si elle échoue, une expertise judiciaire peut être demandée, notamment lorsque la consolidation, le besoin futur ou l’état antérieur sont au cœur du désaccord. Les frais exposés pour établir le dommage doivent eux aussi être conservés et présentés séparément.
La demande de provision est adaptée lorsque le droit à indemnisation est suffisamment établi mais que le suivi ou l’état psychique n’est pas stabilisé. Elle ne règle pas la liquidation définitive. Une provision peut couvrir une partie des soins déjà payés et les besoins immédiats, sans faire renoncer à la demande future. La victime doit vérifier le libellé de l’ordonnance ou de l’accord : une somme versée « à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel » n’a pas la même portée qu’une transaction détaillant les postes et soldant le dossier.
Le retard de l’offre peut avoir une conséquence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que le montant produit intérêt « au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais prévus. Cette sanction concerne le retard dans l’offre, et non toute différence entre le montant demandé et le montant proposé. Elle doit être calculée sur la base que le juge retient et sur la période prévue par le texte. Elle peut renforcer une contestation, mais elle ne remplace pas la preuve du coût des séances.
Lorsque l’offre est manifestement trop basse au regard des éléments déjà connus, l’article L. 211-14 du Code des assurances prévoit une conséquence spécifique lorsque le juge fixe l’indemnité. Le texte vise l’offre « manifestement insuffisante » et prévoit un versement au fonds de garantie, sans exclure les dommages et intérêts dus à la victime. Cette disposition ne transforme pas chaque désaccord sur un tarif en sanction automatique. Elle rend particulièrement utile la conservation de l’offre, des pièces transmises et de la réponse motivée de l’assureur.
Il ne faut pas signer une transaction générale avant d’avoir vérifié si les séances futures, l’aggravation et les postes psychiques sont compris. L’article L. 211-16 du Code des assurances permet à la victime de dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion, selon les conditions du texte. Ce délai de dénonciation n’est pas une invitation à signer sans lecture. Il constitue une protection limitée qui ne remplace pas l’examen préalable du protocole, du détail des postes et des réserves éventuelles.
Si le dossier est déjà devant le tribunal, la demande doit reprendre les dépenses de santé psychologiques avec les pièces numérotées et une ventilation par période. Le juge peut ordonner une expertise, entendre les observations des parties et fixer une indemnité distincte. Une demande globale de « préjudice psychologique » risque de mélanger les factures, les symptômes et les besoins futurs. Il est préférable de réclamer, d’une part, les honoraires effectivement exposés et, d’autre part, le coût prévisible du suivi à venir, puis de décrire séparément le retentissement sur la vie personnelle.
Une victime qui a reçu une offre insuffisante doit donc agir en trois temps. Elle vérifie le rapport médical et le tableau de l’assureur. Elle complète la preuve par les certificats, factures, décomptes et observations expertales manquants. Elle répond ensuite par une demande chiffrée qui distingue dépenses actuelles, dépenses futures, remboursements et autres postes. Cette démarche rend la contestation lisible et évite que le débat sur l’absence de remboursement social masque la véritable question : les séances étaient-elles nécessaires en raison de l’accident et quelle somme est effectivement restée due ?
Conclusion
Les séances de psychologue non remboursées après un accident de la route peuvent être indemnisées lorsqu’elles sont rattachées aux séquelles de l’accident, médicalement justifiées et précisément chiffrées. La victime doit séparer les dépenses avant et après consolidation, distinguer les honoraires du retentissement psychique et produire les décomptes de CPAM ou de mutuelle. L’expertise doit répondre au lien de causalité, à la nécessité du suivi et à sa durée prévisible. Face à un refus de l’assureur, une réponse poste par poste, une demande de provision ou une expertise contradictoire permettent de préserver le droit à réparation. La signature d’une offre ne doit intervenir qu’après contrôle des soins actuels, des soins futurs, des imputations et des réserves.