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Demande d’asile rejetée et extradition : la décision de l’OFPRA lie-t-elle le juge français ?

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Maître Hassan KOHEN
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Demande d’asile rejetée et extradition : la décision de l’OFPRA lie-t-elle le juge français ?

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Recevoir un rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides alors qu’un État étranger demande une extradition crée une situation d’une particulière urgence. La question est souvent formulée simplement : la décision de l’OFPRA autorise-t-elle la remise, ou oblige-t-elle la chambre de l’instruction à donner un avis favorable ? La réponse est négative. Le rejet de la demande d’asile ne lie pas, à lui seul, le juge de l’extradition. Il signifie que l’Office n’a pas reconnu, à ce stade, la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Il ne vaut ni décision d’extradition, ni constat que la personne ne courra aucun risque dans l’État requérant.

Les deux procédures n’ont pas le même objet, ne sont pas conduites par les mêmes autorités et ne répondent pas aux mêmes critères. L’OFPRA, puis éventuellement la Cour nationale du droit d’asile, examinent la protection internationale. La chambre de l’instruction vérifie les conditions de la remise, les garanties fondamentales et les risques interdits par les engagements de la France. Un décret du Premier ministre intervient ensuite dans la procédure de droit commun. Le dossier doit donc transformer le rejet de l’OFPRA en élément discuté, sans le traiter comme une condamnation au retour. Cette analyse présente le raisonnement applicable au 30 août 2026 et les démarches à engager devant chaque autorité.

I. La décision de l’OFPRA ne tranche pas, à elle seule, la demande d’extradition

A. La demande d’asile et l’extradition poursuivent deux objets différents

La première erreur consiste à confondre une décision sur la protection internationale avec une décision sur la remise à un État étranger. Une demande d’asile tend à faire reconnaître une protection en France. Elle repose sur la crainte de persécutions ou sur l’existence d’un risque grave dans le pays d’origine. L’extradition répond à une demande de coopération pénale : un État sollicite la remise d’une personne pour la poursuivre ou exécuter une condamnation. Le fait que les deux procédures puissent porter sur le même pays et sur les mêmes événements ne les transforme pas en une seule instance.

Le premier article L. 511-1 du CESEDA définit les hypothèses de reconnaissance de la qualité de réfugié. Il vise notamment la personne qui répond à la définition de l’article 1er de la convention de Genève. Le texte commence par la formule : « La qualité de réfugié est reconnue ». Cette reconnaissance appartient à l’OFPRA, sous le contrôle de la CNDA, et non à la chambre de l’instruction. Une décision de rejet signifie donc que l’autorité de l’asile n’a pas admis la réunion des conditions exigées dans la procédure dont elle était saisie.

La protection subsidiaire est une autre protection. Elle concerne la personne qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié, mais qui serait exposée à une atteinte grave dans son pays. L’article L. 512-1 du CESEDA vise la peine de mort, la torture ou les traitements inhumains et dégradants, ainsi que certaines menaces résultant d’un conflit armé. Cette distinction est importante pour une procédure d’extradition : l’absence de statut de réfugié ne permet pas d’ignorer un risque relevant de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ou d’une réserve française à une convention d’extradition.

La demande d’asile est introduite auprès de l’OFPRA dans le cadre prévu par l’article L. 531-2 du CESEDA. La décision intervient selon une procédure administrative spécialisée. En cas de rejet, le recours devant la CNDA obéit à ses propres délais et conditions. L’article L. 542-1 du CESEDA règle la fin du droit de se maintenir sur le territoire lorsque le recours n’est pas formé ou lorsqu’il est tranché. Ce texte concerne le séjour et l’éloignement administratif ; il ne détermine pas la légalité d’une extradition.

La procédure d’extradition de droit commun est organisée par le code de procédure pénale et, lorsqu’il existe un traité applicable, par ce traité. L’article 696-1 du code de procédure pénale pose que « Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger » d’une personne qui n’a pas fait l’objet de poursuites ou d’une condamnation pour une infraction entrant dans le champ légal. L’article 696-2 décrit la personne susceptible d’être remise et les rattachements exigés avec l’État requérant. L’article 696-3 ajoute les seuils de gravité et la règle de la double incrimination.

Cette architecture suffit à répondre à la question principale : une décision de l’OFPRA ne peut pas remplacer le contrôle confié à la chambre de l’instruction. Elle peut être versée à la procédure, discutée, rapprochée des pièces étrangères et comparée à la situation actuelle de l’intéressé. Elle ne devient pas pour autant une décision judiciaire sur les conditions de l’extradition. À l’inverse, un avis de la chambre de l’instruction ne confère pas le statut de réfugié. Chaque autorité reste dans son office.

La jurisprudence ancienne demeure utile pour comprendre cette séparation. Dans son arrêt du 21 septembre 1984, n° 84-94.034, la chambre criminelle a jugé qu’un recours contre un rejet de l’OFPRA « ne saurait être considéré comme pouvant, par provision, le faire bénéficier de cette qualité ». La décision est accessible sur Légifrance. Elle rappelle qu’un recours non encore jugé ne crée pas automatiquement un statut acquis et que le juge de l’extradition ne se substitue pas à l’autorité compétente en matière d’asile. Elle doit toutefois être replacée dans le cadre actuel : le contrôle du risque de torture, de traitement dégradant, de réextradition ou d’atteinte aux droits de la défense conserve sa pleine portée.

Le rejet de l’OFPRA ne fait donc pas disparaître l’urgence extraditionnelle. Il peut coïncider avec la fin du droit au maintien, une convocation devant le procureur général, un placement sous écrou extraditionnel, ou la poursuite d’un recours contre un décret. Ces effets ne se déduisent pas les uns des autres. Une stratégie utile commence par une chronologie séparée : dépôt de l’asile, entretien, notification du rejet, recours CNDA, arrestation, notification de la demande étrangère, déclaration de consentement ou de refus, avis judiciaire et, le cas échéant, décret.

B. Le rejet de l’OFPRA reste une pièce du dossier, pas un feu vert à la remise

Dire que l’OFPRA ne lie pas la chambre de l’instruction ne signifie pas que la décision serait sans valeur. Elle fait partie des éléments dont le juge peut prendre connaissance. Son intérêt dépend de ses motifs précis, de la date à laquelle elle a été rendue et des pièces qui ont été examinées. Une décision fondée sur l’absence de lien personnel avec les faits allégués n’a pas la même portée qu’une décision rendue après une analyse détaillée des autorités du pays d’origine. Un rejet pour irrecevabilité ou pour une question procédurale ne répond pas nécessairement à la question de savoir ce qui arriverait à la personne après sa remise.

Le conseil doit donc obtenir le texte intégral de la décision et non se limiter à la notification. Il faut identifier les faits admis, les faits écartés, les sources consultées, la période étudiée, le raisonnement sur les acteurs de persécution et les motifs exacts du rejet. Il faut aussi vérifier si un recours devant la CNDA a été formé, à quelle date, avec quels moyens et si des éléments nouveaux sont apparus depuis l’entretien OFPRA. Une décision de rejet ne contient pas toujours une appréciation exhaustive des conditions carcérales, de la justice militaire, de la pratique des transferts vers un pays tiers ou de l’usage politique d’une poursuite étrangère.

Le juge de l’extradition applique les textes qui gouvernent la remise. L’article 696-4 du code de procédure pénale prévoit notamment que l’extradition n’est pas accordée si le crime ou le délit présente un caractère politique ou si la demande est formulée dans un but politique. Il exclut aussi la remise lorsque la personne serait jugée par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Ces contrôles ne sont pas exercés par l’OFPRA dans les mêmes termes. Ils doivent être plaidés devant la juridiction compétente de l’extradition.

La chambre ne statue pas comme une juridiction pénale de jugement sur la culpabilité. La Cour de cassation l’a rappelé dans sa décision du 4 mars 2015, n° 14-87.380, publiée au Bulletin et disponible sur Légifrance. Le juge ne tranche pas le bien-fondé complet des poursuites étrangères, mais il doit vérifier la conformité de la demande aux conditions de la convention applicable, du code de procédure pénale et des droits fondamentaux. Une présentation d’un dossier pénal comme une affaire de droit commun ne suffit donc pas si les indices produits permettent de soutenir un objectif politique, une répression discriminatoire ou un risque réel de mauvais traitements.

Le raisonnement vaut également lorsque l’OFPRA a rejeté le statut de réfugié mais que la personne invoque un risque de traitement prohibé. Dans l’arrêt du 8 avril 2015, n° 15-80.603, la chambre criminelle a examiné la situation d’une personne bénéficiant de la protection subsidiaire de l’OFPRA sans être titulaire du statut de réfugié. La Cour a validé le fait que la chambre de l’instruction avait recherché elle-même les garanties relatives à la sécurité, à la procédure et à la défense. Cette décision, consultable sur Légifrance, montre le point essentiel : le statut administratif est un élément déterminant lorsqu’il existe, mais le juge doit aussi exercer son propre contrôle sur le risque concret.

À l’inverse, une protection effectivement accordée peut faire obstacle à la remise vers le pays d’origine. Dans l’arrêt du 13 janvier 2021, n° 20-81.359, la Cour de cassation a censuré un avis favorable alors que la personne bénéficiait de la protection subsidiaire. Elle énonce que, lorsque le risque de traitement inhumain ou dégradant est constaté, la chambre « doit donner un avis défavorable ». La décision publiée au Bulletin est disponible sur Légifrance. La situation est différente après un rejet de l’OFPRA : il n’existe pas encore de protection reconnue, mais il reste possible de démontrer le risque par d’autres éléments.

Le Conseil d’État a aussi clarifié la relation entre les deux offices dans sa décision du 28 novembre 2016, n° 389733. S’agissant d’un demandeur d’asile visé par une extradition, il indique que l’OFPRA et la CNDA, « ne sont pas liés par l’avis émis par le juge judiciaire », tout en devant prendre en compte les éléments pertinents du dossier d’extradition. La décision est disponible sur Légifrance. Cette solution est réciproque dans sa logique : l’autorité de l’asile conserve son office et la chambre de l’instruction conserve le sien.

Dans la pratique, le rejet doit être présenté avec une analyse des lacunes et des éléments nouveaux. Une attestation médicale récente, un rapport d’une organisation internationale, une décision étrangère comparable, une preuve de menaces contre la famille, une pièce démontrant l’absence d’indépendance du tribunal ou un élément établissant un risque de transfert vers un autre État peuvent modifier l’analyse. La preuve doit être individualisée. Une difficulté générale du pays ne suffit pas toujours, mais une conclusion OFPRA ancienne ne suffit pas davantage à écarter un risque actualisé.

Le dossier peut aussi distinguer le statut de réfugié et le risque lié à la protection subsidiaire. L’article L. 512-2 du CESEDA prévoit des exclusions de la protection subsidiaire pour certaines personnes et certains faits graves. Un rejet qui s’appuie sur une clause d’exclusion ne signifie pas nécessairement que les garanties de la procédure étrangère sont suffisantes ; il appelle une argumentation autonome sur l’extradition. Dans le même temps, le juge ne peut pas être invité à reconnaître le statut de réfugié à la place de l’OFPRA ou de la CNDA. La demande doit porter sur le refus de remise et sur les garanties exigées par le droit de l’extradition.

La page pilier consacrée à la procédure française d’extradition, à la chambre de l’instruction et aux garanties de la personne réclamée présente le cadre général. Le présent article traite un sous-angle distinct : la valeur juridique d’un rejet de l’OFPRA lorsque la remise est déjà demandée. Cette articulation permet de relier les deux sujets sans transformer une question précise en répétition du cadre général.

II. Comment contester concrètement la remise après un rejet de l’OFPRA

A. Devant le procureur général et la chambre de l’instruction : délais, moyens et pièces

La contestation commence souvent lorsque la personne est présentée au procureur général près la cour d’appel. Elle doit connaître la portée de la déclaration qui lui est demandée. Consentir à l’extradition et refuser la remise n’emportent pas les mêmes conséquences. Lorsque la personne ne consent pas, la chambre de l’instruction est saisie sans délai. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit une comparution dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général, puis un avis motivé dans le délai légal, sauf complément d’information.

Le même article dispose que l’avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il existe une erreur évidente. Cette formule ne donne pas compétence à la chambre pour rejuger l’affaire étrangère, mais elle impose un examen effectif des conditions de la remise. Le dossier doit donc exposer les moyens dans le cadre de cet office : irrégularité de la demande, défaut de pièces, absence de double incrimination, prescription, caractère politique, risque de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, défaut de garanties fondamentales ou risque de réextradition.

L’article 696-8 du code de procédure pénale exige que la demande étrangère soit accompagnée d’un jugement, d’un acte de poursuite, d’un mandat ou d’un acte équivalent, avec l’indication précise des faits et de leur date. Les pièces doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme, et l’État requérant doit fournir les textes applicables. Une comparaison minutieuse entre la demande diplomatique, le mandat, la décision de l’OFPRA et les éléments du recours peut révéler une incohérence. Des faits présentés comme ordinaires dans le dossier d’extradition peuvent être replacés dans leur contexte politique par des pièces ignorées ou postérieures.

La déclaration de non-consentement ne doit pas être accompagnée d’une reconnaissance imprudente des faits. La personne peut répondre à son identité et exposer les motifs de son opposition. Elle peut soutenir que le rejet de l’OFPRA ne vaut pas appréciation de la demande étrangère et demander que soient versées la décision complète, la preuve de sa notification, le recours CNDA, les traductions et les éléments actualisés sur le pays. La préparation doit aussi vérifier si l’État requérant est le pays d’origine, un pays de résidence ou un État qui pourrait ensuite transférer la personne vers le pays qu’elle dit craindre.

Le moyen tiré du risque doit être concret. Il faut expliquer qui rechercherait la personne, pour quelle raison, par quel mécanisme la menace pourrait se réaliser et pourquoi les autorités du pays requérant ne constitueraient pas une protection suffisante. La question peut concerner le risque d’arrestation arbitraire, de torture, de détention dans des conditions incompatibles avec les droits fondamentaux, de disparition, de procès sans garanties, de peine incompatible avec l’ordre public français ou de transfert ultérieur vers un État persécuteur. Les rapports généraux peuvent établir le contexte ; les documents personnels relient ce contexte à la situation individuelle.

L’article 696-4 doit être utilisé avec précision. Son 2° vise le caractère politique de l’infraction ou le but politique de la demande. Son 6° vise une peine ou une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français. Son 7° vise le tribunal qui n’assurerait pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Le rejet de l’OFPRA peut éclairer certains éléments, mais le moyen doit rester rattaché à la condition légale invoquée. Une contestation qui se borne à reprendre le récit de l’asile sans faire le lien avec le texte de l’extradition risque de manquer sa cible.

La jurisprudence relative à la protection subsidiaire permet d’illustrer la méthode. Dans l’arrêt du 8 juin 2021, n° 20-85.475, la chambre criminelle a appliqué les articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la convention franco-marocaine et l’ancien article L. 712-1 du CESEDA. Elle a retenu qu’un risque de traitement inhumain ou dégradant, ou des conséquences d’une gravité exceptionnelle, fait obstacle à un avis favorable, et que la protection subsidiaire rend ce risque avéré aussi longtemps qu’elle n’a pas pris fin. La décision est disponible sur Légifrance. Une personne déboutée ne bénéficie pas de cette présomption, mais elle peut produire des preuves conduisant à la même conclusion sur le risque concret.

Le dossier procédural doit distinguer les documents indispensables des développements secondaires. Il doit contenir la demande d’extradition et ses traductions, le mandat ou la décision étrangère, les notifications, l’écrou ou le contrôle judiciaire, la décision OFPRA complète, la preuve d’un recours CNDA, les pièces nouvelles, les rapports sur le pays, les éléments médicaux, les attestations relatives à la famille et une note chronologique. Chaque pièce doit être reliée à un moyen. Une chronologie seule ne remplace pas une démonstration ; une accumulation de rapports non expliqués ne remplace pas la preuve individualisée.

Lorsque le rejet de l’OFPRA est récent, il faut vérifier l’existence d’une erreur de fait ou d’un élément non examiné. Lorsque le rejet est ancien, il faut surtout mettre à jour la situation. Une crise politique, un changement de gouvernement, une réforme pénale, une nouvelle arrestation de proches, une décision de justice dans le pays requérant ou une modification de la procédure étrangère peuvent rendre les informations initiales incomplètes. Le juge de l’extradition statue sur une remise qui doit être appréciée au moment où il se prononce, dans les limites de sa compétence et des pièces qui lui sont soumises.

La décision de la CNDA doit être traitée avec la même rigueur. Un recours en cours ne crée pas automatiquement la qualité de réfugié, comme l’a rappelé l’arrêt n° 84-94.034. En revanche, le recours signale que l’analyse de la protection n’est pas définitivement close et peut contenir des moyens ou des pièces directement utiles au contrôle de l’extradition. Une décision ultérieure de la CNDA accordant une protection doit être communiquée immédiatement au procureur général, à la chambre ou au Conseil d’État selon le stade de la procédure. Elle ne doit pas être laissée dans un dossier administratif séparé.

B. Après l’avis judiciaire : détention, décret d’extradition et recours devant le Conseil d’État

Un avis favorable de la chambre de l’instruction ne remet pas immédiatement la personne aux autorités étrangères. Dans la procédure de droit commun, l’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que l’extradition est autorisée par un décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Le décret constitue un acte administratif distinct de l’avis judiciaire. Il doit être contesté devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois prévu par le même texte, à peine de forclusion. Un recours gracieux n’interrompt pas ce délai.

Le recours contre le décret ne doit pas se réduire à une formule générale sur le rejet de l’OFPRA. Il doit reprendre les moyens utiles au stade administratif : erreur de droit, erreur dans l’application de la convention, défaut d’examen du risque, insuffisance des garanties, caractère politique, méconnaissance des droits fondamentaux, changement de situation et pièces nouvelles. Le Conseil d’État ne devient pas le juge de la culpabilité dans l’État requérant. Il contrôle la légalité du décret, la régularité de la procédure gouvernementale et les conditions internationales de la remise.

Le Conseil d’État a admis qu’un étranger faisant l’objet d’un décret d’extradition puisse faire valoir devant le juge de l’extradition les risques de retour susceptibles de justifier la protection subsidiaire et de faire obstacle à la remise. Cette solution ressort de la décision du 30 janvier 2017, n° 394173, accessible sur Légifrance. Elle ne transforme pas le contentieux du décret en recours devant l’OFPRA. Elle confirme que le risque doit pouvoir être discuté dans le contentieux de la remise, même lorsqu’une décision administrative d’asile n’a pas accordé de protection.

La question de la détention est autonome. Une personne sous écrou extraditionnel peut demander sa mise en liberté selon l’article 696-19 du code de procédure pénale. La demande peut être formée à tout moment et la chambre statue dans les délais prévus par le texte. Les garanties de représentation doivent être documentées : domicile stable, hébergement vérifiable, activité, liens familiaux, remise de documents d’identité lorsque cela est possible, engagement de répondre aux convocations et proposition d’un contrôle judiciaire adapté. Le statut d’asile ou le recours CNDA peuvent éclairer l’intention de rester en France, mais ils ne dispensent pas de démontrer des garanties concrètes.

La durée de l’écrou doit être surveillée dans le temps. Dans l’arrêt du 7 février 2017, n° 16-87.081, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait considéré qu’une demande d’asile pendante pouvait expliquer l’inaction des autorités alors qu’elle n’avait pas été tranchée pendant vingt-deux mois. La décision est disponible sur Légifrance. La Cour a jugé qu’une telle demande « ne peut justifier l’inertie des autorités » dans la conduite de la procédure d’extradition. L’avocat doit donc reconstituer tous les délais : arrestation, avis, pourvoi éventuel, décret, notification, recours devant le Conseil d’État et échanges avec l’État requérant.

La décision du 8 janvier 2020, n° 19-86.690, apporte un autre enseignement. La personne placée sous écrou extraditionnel bénéficiait du statut de réfugié et invoquait ce statut pour établir qu’elle n’entendait pas quitter la France. La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui ne répondait pas suffisamment à cette argumentation sur les garanties de représentation. La décision est accessible sur Légifrance. Ce cas ne signifie pas qu’un rejet OFPRA entraîne automatiquement une mise en liberté. Il montre que les éléments d’asile doivent être examinés lorsqu’ils ont une incidence précise sur la détention et sur les perspectives réelles de remise.

Une protection accordée après le rejet initial peut changer la situation. Dans une décision du 17 juin 2025, n° 25-82.352, la chambre criminelle a examiné une demande de mise en liberté d’une personne sous écrou extraditionnel qui indiquait avoir obtenu le statut de réfugié par une décision de la CNDA. La Cour a validé, au regard des circonstances de cette affaire, l’appréciation selon laquelle la procédure globale avait été conduite avec diligence et que la durée n’excédait pas encore le délai raisonnable. Elle a néanmoins reproduit l’argumentation fondée sur l’absence de perspective d’éloignement vers la Turquie et sur l’importance du statut dans le débat. L’arrêt est consultable sur Légifrance. Une décision nouvelle doit donc être communiquée et analysée, sans promettre par avance son effet procédural.

Le calendrier de l’asile ne suspend pas mécaniquement le décret ou l’extradition. L’article L. 542-1 du CESEDA organise le droit de se maintenir pour les besoins de la demande d’asile. Il ne crée pas une immunité contre la procédure pénale internationale. Il faut coordonner les recours : recours CNDA, demande de mise en liberté, observations devant la chambre de l’instruction, recours contre le décret et, si nécessaire, référé ou demande adaptée devant le Conseil d’État. Chaque acte doit identifier l’autorité saisie, son délai et l’effet demandé.

La stratégie doit aussi prévenir la réextradition. Si l’État requérant n’est pas le pays d’origine mais entretient une coopération étroite avec celui-ci, il faut documenter le risque de transfert ultérieur. Le dossier peut comparer les garanties diplomatiques promises, le droit interne de l’État requérant, ses pratiques d’exécution et les décisions internationales disponibles. Une assurance générale doit être analysée dans son contenu, son auteur, son caractère opposable, son contrôle et sa compatibilité avec les faits individuels. Une décision de rejet de l’OFPRA ne répond pas automatiquement à cette question, surtout si le mécanisme de transfert n’a pas été examiné par l’Office.

Le contrôle du décret peut également s’appuyer sur un changement intervenu après l’avis judiciaire. Une dégradation documentée de la situation dans le pays, une nouvelle loi pénale, un changement dans le tribunal saisi, l’apparition d’une condamnation similaire, une détention arbitraire d’un proche ou une nouvelle expertise médicale peuvent être présentés comme des éléments actualisés. Il faut expliquer pourquoi ces faits n’étaient pas disponibles auparavant et en quoi ils affectent la légalité de la remise. Une pièce nouvelle non rattachée à un moyen précis risque de rester sans portée.

Enfin, une décision favorable sur un point ne règle pas nécessairement les autres. Une mise en liberté ne supprime pas le décret. Un recours contre le décret ne fait pas disparaître l’avis judiciaire. Une décision CNDA favorable peut établir une protection, mais sa portée doit être confrontée au pays vers lequel l’extradition est demandée et à la nature de l’infraction. La personne doit conserver les convocations, notifications et décisions, signaler tout changement d’adresse et ne pas manquer une audience. La procédure d’extradition supporte mal les omissions de calendrier : une défense solide doit être simultanément juridique, documentaire et chronologique.

Conclusion

La décision de rejet de l’OFPRA ne lie pas le juge français de l’extradition et ne vaut pas autorisation de remettre la personne à l’État requérant. Elle établit seulement qu’à la date de la décision, l’Office n’a pas reconnu une protection internationale dans le cadre de la demande examinée. La chambre de l’instruction doit exercer son propre contrôle sur la régularité de la demande, la nature de la poursuite, les garanties fondamentales et les risques de torture, de traitement dégradant, de peine incompatible avec l’ordre public ou de réextradition. Elle ne peut pas non plus reconnaître elle-même le statut de réfugié à la place de l’OFPRA ou de la CNDA.

Après un rejet, la priorité est de réunir la décision intégrale, le recours éventuel devant la CNDA, la demande d’extradition, les traductions, les pièces sur le pays et les éléments personnels actualisés. Le refus de remise doit être plaidé devant la chambre de l’instruction selon les moyens du code de procédure pénale. Si un décret est pris, le recours devant le Conseil d’État doit être formé dans le délai d’un mois. La détention et les nouveaux éléments doivent faire l’objet de demandes distinctes et suivies. Une protection accordée ultérieurement, une évolution du risque ou un délai devenu excessif peuvent modifier l’analyse, à condition d’être portés devant la bonne autorité avec les justificatifs nécessaires.

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