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AAH accordée mais non versée par la CAF : rappel des arriérés, prescription et recours

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Maître Hassan KOHEN
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AAH accordée mais non versée par la CAF : rappel des arriérés, prescription et recours

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Vous avez reçu une décision favorable de la MDPH ou de la CDAPH accordant l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aucun versement n’apparaît sur votre compte ? Vous avez peut-être droit à un rappel d’arriérés, mais le paiement ne se débloque pas toujours automatiquement. Il faut d’abord distinguer la décision qui reconnaît le droit lié au handicap, le calcul administratif effectué par la CAF et la mise en paiement mensuelle. Une notification favorable peut encore être suivie d’une demande de justificatif, d’un contrôle de résidence, d’un examen des ressources, d’une vérification d’identité ou d’une condition liée à une autre prestation.

La question devient urgente lorsque plusieurs mois d’AAH manquent, lorsque la CAF affirme que le dossier est incomplet ou lorsqu’une ancienne période risque d’être atteinte par la prescription. Le recours doit alors reconstituer les dates, le montant mois par mois, les documents transmis et les réponses de la caisse. La voie à suivre dépend aussi de la décision contestée : un problème de paiement ou de calcul relève de la CAF et de sa commission de recours amiable, tandis qu’un désaccord sur le taux d’incapacité ou l’ouverture médicale du droit relève de la MDPH, de la CDAPH et du recours préalable correspondant. Cet article traite de la prestation, des arriérés et du contentieux côté allocataire, sans déplacer le sujet vers la relation de travail.

I. AAH accordée mais non versée : vérifier le droit, la période et les arriérés

A. Que signifie une décision d’AAH favorable quand la CAF ne paie pas encore ?

L’AAH repose sur une articulation entre deux institutions. La CDAPH apprécie la situation de handicap et décide si l’état ou le taux d’incapacité justifie l’attribution de l’allocation. La CAF, ou la caisse de mutualité sociale agricole lorsqu’elle est compétente, liquide ensuite la prestation et la verse sous réserve des conditions administratives. Cette séparation explique qu’une décision favorable ne se traduise pas toujours par un premier virement immédiat. Elle n’autorise toutefois pas la caisse à laisser le dossier sans explication : l’allocataire doit pouvoir connaître le motif précis du retard ou du refus de mise en paiement.

L’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe de l’allocation pour la personne résidant en France dont l’incapacité permanente atteint le pourcentage fixé par les textes. Dans sa formulation vérifiée sur Légifrance, le texte prévoit qu’elle « perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ». Cette phrase rappelle deux éléments utiles. Le droit ne se résume pas à un diagnostic, et son versement suppose l’examen des conditions prévues dans le titre consacré à l’AAH.

La décision de la CDAPH intervient dans le cadre de l’article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles. Ce texte indique qu’une commission prend « les décisions relatives à l’ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d’attribution de prestations ». L’article L. 241-6 du même code précise que la CDAPH apprécie, pour l’adulte, si l’état ou le taux d’incapacité justifie l’attribution de l’AAH prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du Code de la sécurité sociale. La notification doit donc être lue intégralement : période accordée, taux retenu, éventuelle restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, date de début et réserves administratives.

La CAF ne réévalue pas librement l’appréciation médicale de la CDAPH. L’article L. 241-8 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que, sous réserve des conditions d’ouverture du droit, les décisions de l’organisme chargé du paiement sont prises conformément à la décision de la CDAPH. La caisse peut en revanche vérifier ce qui relève de sa compétence : identité, résidence, situation familiale, ressources, coordonnées bancaires, existence d’une prestation prioritaire ou justificatif demandé. Une réponse qui se limite à « dossier en cours » sans identifier la pièce manquante doit être relancée par écrit.

La compétence de la caisse pour la gestion et le paiement ressort également de l’article L. 821-7 du Code de la sécurité sociale. Le texte confie la gestion de la prestation aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales, avec les règles particulières applicables à la MSA. Pour le paiement concret, l’article R. 821-6 du même code dispose que la liquidation et le paiement sont assurés par la CAF du lieu de résidence, sauf compétence agricole. Votre premier courrier doit donc être adressé à la caisse qui gère effectivement votre dossier, et non seulement à la MDPH qui a rendu la décision favorable.

Plusieurs situations doivent être séparées. Dans la première, la CDAPH a accordé l’AAH, la CAF n’a encore procédé à aucun calcul et aucun refus écrit n’a été notifié. Il faut demander la liquidation, la date prévisionnelle de mise en paiement et la liste exacte des pièces manquantes. Dans la deuxième, la CAF a calculé un montant nul ou réduit en raison des ressources, d’une pension, d’une rente, d’une retraite ou d’une autre prestation. Le litige porte alors sur le calcul administratif et sur les éléments retenus. Dans la troisième, la CAF a payé une partie des mois, mais a omis une période ou a retenu des sommes. Il faut obtenir le détail de la régularisation, des retenues et, le cas échéant, de l’indu invoqué.

Une décision favorable peut aussi être conditionnelle. La notification de la CDAPH peut accorder l’AAH « sous réserve de la réunion des conditions administratives d’ouverture du droit ». Cette réserve ne signifie pas que la décision médicale est sans valeur. Elle signifie que la CAF doit encore vérifier les conditions dont elle a la charge. L’allocataire doit répondre rapidement aux demandes de relevé d’identité bancaire, justificatif de résidence, titre de séjour, déclaration de ressources, attestation de situation ou document établi par un autre organisme. Si une pièce n’est pas disponible, il faut signaler l’impossibilité, expliquer la démarche engagée et demander un délai ou une solution alternative.

Le blocage peut venir d’une discordance informatique. Une notification adressée par la MDPH peut ne pas être rattachée au bon numéro allocataire. Un changement d’adresse peut avoir déclenché un retour de courrier. Un compte bancaire fermé, un nom différent entre le dossier et le compte ou une mesure de protection peuvent retarder le versement. Ces difficultés ne doivent pas être traitées comme un débat médical. Dans la réclamation, indiquez le numéro de dossier, la date de la décision, la période d’accord, les coordonnées actualisées et la date de transmission de chaque justificatif. Joignez les preuves sans envoyer plusieurs versions contradictoires.

La décision favorable doit être comparée aux paiements réellement reçus. Un relevé de compte fait apparaître les virements, mais il faut aussi télécharger l’historique des paiements dans l’espace CAF et conserver les notifications de ressources. Faites un tableau comportant au moins six colonnes : mois concerné, montant théorique, montant versé, écart, motif indiqué par la CAF et pièce permettant de le vérifier. Cette méthode fait apparaître un mois oublié, une rupture de paiement, un changement de montant ou une retenue. Elle évite de demander un « rappel global » dont le montant ne pourrait pas être expliqué devant la commission ou le tribunal.

L’article R. 821-7 du Code de la sécurité sociale constitue un repère central pour la période. Il prévoit que « L’allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande ». Le même article précise que l’AAH est versée mensuellement et à terme échu. La date d’effet à retenir ne correspond donc pas nécessairement au jour où la CDAPH signe la notification. Il faut repartir de la demande enregistrée, de sa recevabilité et de la période exacte figurant dans la décision.

La date du dépôt doit être prouvée. Une demande faite en ligne peut être établie par l’accusé d’enregistrement, le numéro de téléservice ou l’historique de la MDPH. Une demande papier doit être accompagnée de la preuve d’envoi, du récépissé ou de l’accusé de réception. Si le dossier a été complété ultérieurement, conservez la première demande et les courriers de complément. Une erreur de date dans le courrier de la CAF peut avoir un effet direct sur le rappel réclamé. Il faut alors demander la correction en produisant la pièce qui établit la date certaine plutôt qu’en se bornant à contester le calcul.

Il faut ensuite vérifier si un droit AAH complet ou différentiel a été ouvert. L’AAH peut être réduite lorsque d’autres revenus ou prestations doivent être pris en compte. Le problème peut concerner une pension d’invalidité, une rente d’accident du travail, une retraite, des revenus professionnels, des indemnités ou une prestation versée par un autre régime. Si la CAF annonce un montant nul, demandez le calcul détaillé, la période de ressources utilisée, chaque somme intégrée et le texte invoqué. Une contestation utile vise une ligne précise : revenu attribué au mauvais mois, montant brut retenu au lieu du montant applicable, prestation jamais perçue ou période de référence mal déterminée.

La décision médicale favorable ne dispense pas de l’examen de la résidence et du séjour. Une absence prolongée, un changement de résidence ou une pièce de séjour expirée peuvent entraîner une suspension administrative. La caisse doit néanmoins préciser le motif et la période concernés. Répondez avec les justificatifs de résidence effective, les dates de déplacement si elles sont demandées et la preuve des démarches de renouvellement. Lorsque la personne est sous protection juridique, joignez aussi le document établissant la qualité du représentant et vérifiez que la correspondance est envoyée à la bonne adresse. Un dossier de paiement doit permettre à la caisse d’identifier sans ambiguïté la personne, la période et le compte bénéficiaire.

La prescription mérite une attention immédiate. L’article L. 821-5 du Code de la sécurité sociale prévoit exactement que « L’action de l’allocataire pour le paiement de l’allocation se prescrit par deux ans. » Cette règle vise l’action en paiement de l’AAH. Elle ne signifie pas qu’un retard de quelques semaines fait disparaître le droit, mais elle impose de ne pas laisser une ancienne période sans démarche. Il faut dater la décision, le premier impayé, les demandes déjà adressées, la réponse de la CAF et toute saisine de la commission. Un professionnel pourra ensuite qualifier l’effet juridique de chaque démarche sur la prescription à partir des pièces datées.

La prescription se calcule sur la demande de paiement et sur les périodes concernées. Si la caisse a reconnu le droit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 mais n’a rien versé, la réclamation doit viser chaque mois et le montant correspondant. Si l’allocataire réclame en septembre 2026 une période très ancienne, la caisse peut opposer les deux ans prévus par l’article L. 821-5. Le débat ne se résume pas à la date de la notification CDAPH : il faut examiner le droit à paiement, les actes échangés, les éventuelles décisions successives et la façon dont la caisse a présenté les sommes.

Ne confondez pas la prescription de l’action en paiement avec celle applicable au recouvrement d’un indu. Le même article L. 821-5 prévoit une règle pour l’action de l’organisme payeur, avec une exception en cas de fraude ou de fausse déclaration. Si la CAF a versé une somme puis la retient en invoquant un indu, le litige porte sur la notification de cet indu, sa période, son calcul et la régularité de la procédure. Il faut demander une réponse distincte sur le rappel d’AAH et sur la dette alléguée. Une caisse ne peut pas rendre le montant impossible à contrôler en mélangeant arriérés, retenues et créance sans décompte.

La mise en demeure n’est pas une formule magique, mais une réclamation précise est indispensable. Écrivez que vous demandez la liquidation et le paiement de l’AAH accordée par la décision CDAPH du [date], pour la période du [date] au [date], pour un montant provisoire de [montant], sous réserve du décompte contradictoire. Demandez la motivation de tout refus, la liste des pièces manquantes, le détail des ressources retenues et le calendrier de régularisation. Adressez le courrier par un moyen donnant date certaine et conservez le document envoyé, les pièces et l’accusé de réception. Un message dans l’espace CAF peut compléter, mais ne remplace pas toujours une preuve de réception exploitable.

La jurisprudence récente montre pourquoi la preuve de la période est décisive. Dans la décision du tribunal judiciaire de Versailles, RG n° 24/00185, publiée sur le site officiel de la Cour de cassation, la demande rapportée portait notamment sur « les arriérés d’AAH sur la période non prescrite du 1er août 2020 au 30 septembre 2022 ». L’affaire décrit une AAH accordée par la CDAPH, un versement interrompu et une condition administrative demandée par la CAF. Elle illustre la nécessité de rattacher chaque mois réclamé à une décision, à une condition remplie et à une preuve de paiement manquant, sans supposer que toute période ancienne sera automatiquement reprise.

Un autre exemple concerne une caisse qui avait suspendu un versement après la fin d’une période d’accord et une demande de renouvellement tardive. Dans la décision de la cour d’appel de Nîmes, RG n° 23/02536, le texte officiel publié par la Cour de cassation rapporte la position de la CRA selon laquelle « l’AAH est versée par les Caf sous réserve de la demande de renouvellement formulée auprès de la MDPH ». Cette citation ne dispense pas de lire la décision dans son ensemble, mais elle rappelle un point pratique : la période d’accord doit être comparée à la date de la nouvelle demande et aux justificatifs de renouvellement. Le seul fait d’avoir déjà perçu l’AAH ne suffit pas à prolonger une période arrivée à son terme.

Si la CAF a versé une partie du rappel après votre réclamation, ne clôturez pas le dossier sans comparer le nouveau décompte à votre tableau. Une régularisation peut couvrir les mensualités principales mais omettre un mois, reprendre une mauvaise date d’effet ou appliquer une retenue non expliquée. Écrivez que le paiement est reçu à titre partiel si le montant ne correspond pas à la demande. Conservez la date du virement et la notification qui l’accompagne. Cette réserve est utile si la caisse considère ensuite que le paiement partiel a réglé l’intégralité du litige.

B. Comment calculer les arriérés d’AAH et protéger une période ancienne ?

Le calcul doit partir du droit théorique et aboutir au montant net réellement dû. Pour chaque mois, notez le montant AAH applicable selon la période, le montant des ressources ou prestations à déduire, le montant liquidé par la CAF, les retenues éventuelles et le versement effectivement reçu. Ne mélangez pas le montant annoncé dans une notification avec le montant payé sur le compte. Une différence peut provenir du paiement à terme échu, d’une régularisation sur plusieurs mois ou d’un changement intervenu en cours de période. Demandez toujours le détail mensuel lorsqu’un rappel est annoncé en une seule ligne.

La période d’accord est un premier cadre, mais elle ne suffit pas à fixer le montant. Une décision CDAPH peut couvrir plusieurs années, alors que les conditions administratives sont vérifiées périodiquement. Un changement de résidence, de ressources, de pension ou de situation familiale peut modifier le versement. La demande de paiement doit donc distinguer le droit à l’AAH, le montant différentiel et la condition qui a provoqué l’interruption. Cette distinction évite de saisir la mauvaise commission. Elle permet aussi de formuler une demande subsidiaire : paiement intégral si aucune condition n’est manquante, ou recalcul mois par mois si la CAF maintient une réduction.

Un premier tableau peut être présenté ainsi, sous forme de liste de contrôle :

  • Décision : date de la notification CDAPH, période d’accord et taux d’incapacité indiqué.
  • Demande : date du dépôt MDPH, date de recevabilité et preuves d’enregistrement.
  • Paiement : mois du premier virement, dernier mois payé et mois sans versement.
  • Calcul : montant annoncé, ressources retenues, prestation déduite et retenue appliquée.
  • Démarches : courriers, messages, réclamations, décisions CAF et preuves de réception.

Le tableau ne remplace pas la notification de la caisse, mais il rend le désaccord vérifiable. Pour un mois non payé, indiquez « 0 » et non une case vide. Pour un mois payé partiellement, indiquez le montant exact du virement et la date de crédit. Pour une période où la CAF n’a produit aucun calcul, écrivez « non liquidé ». Cette précision permet de demander au tribunal, si nécessaire, une condamnation limitée aux mois démontrés et de laisser à la caisse le soin de liquider les montants après décision.

La question des ressources doit être traitée avec les documents dont disposait la CAF au moment du calcul. Joignez les déclarations trimestrielles, les bulletins ou attestations utiles, les relevés de pension et les courriers de l’organisme payeur. Si un revenu a été déclaré mais jamais perçu, produisez la décision de non-paiement ou le relevé correspondant. Si un montant a été attribué au mauvais mois, reconstituez la date de versement et la période à laquelle il se rapporte. Une contestation générale du montant est moins lisible qu’une démonstration ligne par ligne.

Lorsqu’une pension d’invalidité ou une autre allocation intervient, il faut demander à la CAF si elle considère l’AAH comme complète ou différentielle. Ne reprenez pas un calcul trouvé sur un forum ou une simulation ancienne. Le montant dépend de la période et des données retenues par la caisse. Demandez le fondement de chaque déduction, la date d’effet et le document utilisé. Si le dossier révèle que l’AAH aurait dû compléter une prestation plus faible, la demande doit viser le différentiel et non seulement le montant maximal théorique. Cette formulation limite le risque de voir le recours rejeté parce qu’il réclame une somme qui ne correspond pas au régime applicable.

La CAF peut également interrompre le versement dans l’attente d’un justificatif lié à une pension de retraite, à l’ASPA ou à une prestation d’invalidité. La décision du tribunal judiciaire de Versailles, RG n° 24/00185, décrit une situation où la caisse avait demandé la preuve du dépôt d’une demande auprès d’un autre organisme avant de poursuivre le versement. Cet exemple est accessible via le texte officiel de la décision. Il faut en tirer une précaution pratique : si la caisse subordonne la continuation du paiement à une démarche, faites-la sans attendre, transmettez la preuve de dépôt et demandez par écrit le rétablissement à compter de la date à laquelle la condition a été remplie.

La prescription de deux ans impose une stratégie de sauvegarde même lorsque la caisse répond de façon informelle. Une conversation téléphonique peut débloquer un dossier, mais elle ne permet pas toujours de démontrer quelle période a été réclamée. Après l’appel, envoyez un message récapitulatif : « Je confirme vous avoir demandé le paiement des mensualités de janvier à juin… » et joignez les éléments. Si la caisse vous invite à attendre une régularisation informatique, demandez une confirmation écrite de la période conservée. En cas de silence, saisissez la commission compétente plutôt que de renouveler indéfiniment les mêmes appels.

La demande doit aussi protéger les périodes qui ne sont pas encore quantifiables. Vous pouvez réclamer le paiement des mois identifiés et demander, à titre complémentaire, la communication du décompte complet pour la période de la décision. Précisez que le montant sera actualisé après réception des données de liquidation. Cette méthode est préférable à une estimation hasardeuse. Devant la commission ou le tribunal, indiquez la somme certaine, la méthode de calcul et les pièces encore détenues par la caisse. Le juge peut apprécier la preuve du droit et renvoyer la liquidation d’une partie du montant si les données manquent.

Si une notification de refus ou de paiement nul vous a été adressée, relevez son intitulé exact et les voies de recours. Une décision « refus de paiement », « absence de condition administrative », « indu » ou « montant différentiel » ne se conteste pas nécessairement avec les mêmes arguments. La décision de la CDAPH, de son côté, peut concerner le taux ou la restriction d’accès à l’emploi. Le recours doit viser l’auteur de la décision. Une erreur de destinataire ou de voie peut faire perdre un délai alors même que les pièces médicales et financières sont solides.

Le dossier doit enfin distinguer une dette d’AAH d’un préjudice lié au retard. La demande principale porte sur les sommes dues au titre de l’allocation. Une demande supplémentaire peut concerner des conséquences financières particulières, mais elle nécessite une preuve séparée : frais bancaires, échéances impayées, interruption d’un paiement essentiel ou autre préjudice directement relié à la faute alléguée. Ne présentez pas toutes les difficultés comme un poste automatique. Commencez par établir le droit et l’arriéré, puis documentez ce qui dépasse le simple paiement de l’allocation.

La décision du tribunal judiciaire de Chambéry, RG n° 25/00183, montre qu’une demande de régularisation peut aboutir lorsque la période et le montant sont identifiés. Le texte officiel publié par la Cour de cassation rapporte que la caisse a été condamnée à payer une somme « correspondant à une régularisation de l’AAH pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Le numéro RG, la période de douze mois et le montant retenu par le juge montrent l’intérêt d’une demande chiffrée, même si chaque affaire dépend de ses propres pièces et motifs.

II. AAH non payée après une décision favorable : réclamation, recours et tribunal

A. Comment saisir la CAF, la commission de recours amiable et la MDPH ?

La première étape est une réclamation écrite à la CAF. Elle doit reprendre la décision favorable, la période, les mois non payés, le calcul demandé et les pièces transmises. Demandez une réponse portant sur trois questions distinctes : le droit est-il enregistré dans le dossier ? quelle condition administrative bloque la liquidation ? quel montant est dû pour chaque mois ? Cette structure oblige la caisse à sortir d’une réponse générale. Elle permet aussi de savoir si la décision à contester est un refus de paiement, un calcul différentiel, une suspension ou une demande de justificatif.

Si la CAF prend une décision défavorable sur le paiement ou le calcul, la commission de recours amiable doit être envisagée rapidement. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux dans les matières concernées « sont précédés d’un recours préalable ». L’article R. 142-1 du même code précise que les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à la commission de recours amiable et que celle-ci « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Respectez ce délai même si une relance est en cours auprès d’un agent de la CAF.

Le recours à la CRA doit être un véritable recours, pas seulement une demande de renseignement. Indiquez la décision contestée, sa date, la période d’arriérés, le montant demandé et les motifs. Joignez la notification CDAPH, les preuves de dépôt, le tableau des paiements, les justificatifs administratifs, la réclamation préalable à la CAF et sa réponse. Si aucune réponse n’a été reçue, joignez la preuve de la demande et expliquez le silence. Demandez à la commission de réexaminer la décision, de constater le droit à paiement pour la période visée et d’ordonner la régularisation selon le décompte à produire.

Un courrier de CRA peut aussi contester une retenue ou un indu qui absorbe les mensualités. Dans ce cas, détaillez le montant de l’allocation non versé et le montant retenu. Demandez que les deux opérations soient vérifiées séparément. La décision de la CRA doit pouvoir être comprise sans reprendre tout l’historique de l’espace personnel. Numérotez les pièces et utilisez les mêmes dates dans le tableau, la lettre et les justificatifs. Une incohérence entre « décision du 10 janvier » dans le courrier et « décision du 12 janvier » dans le bordereau peut donner lieu à une demande de clarification inutile.

La médiation administrative de la CAF peut être utile après une réclamation restée sans solution, mais elle ne remplace pas le recours préalable ni le recours judiciaire. Le site officiel Service-Public.fr indique que le médiateur peut être saisi lorsque la réponse à une réclamation de l’usager n’est pas satisfaisante. La démarche peut aider à débloquer un justificatif mal rattaché ou une absence de réponse, mais elle ne doit pas conduire à laisser passer le délai de deux mois. Saisissez la CRA lorsque la notification ouvre ce délai, et informez le médiateur de cette saisine si cela éclaire le dossier.

Il faut changer de voie lorsque le désaccord porte sur la décision médicale ou le taux d’incapacité. La CDAPH est compétente pour apprécier le taux et les conditions médicales d’accès à l’AAH. Dans ce cas, la contestation se fait auprès de la MDPH selon le recours préalable obligatoire prévu par l’article R. 241-36 du Code de l’action sociale et des familles. Ce texte prévoit que le recours est adressé à la MDPH « par tout moyen lui conférant date certaine » et qu’il comprend une lettre à la CDAPH ainsi qu’une copie de la décision contestée. Un refus de paiement de la CAF ne devient pas automatiquement un recours médical, et inversement.

Le recours MDPH doit expliquer les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte : comptes rendus médicaux, limitations dans les actes courants, durée des troubles, effets des traitements, restriction d’accès à l’emploi et évolution à la date de la demande. L’article R. 241-37 du même code rappelle que le recours préalable contre les décisions de la CDAPH est en principe dépourvu d’effet suspensif, sauf l’exception prévue par le texte. Il ne faut donc pas attendre que le recours médical soit tranché pour vérifier en parallèle si la CAF a commis une erreur de paiement sur une période déjà accordée.

Le silence de la CDAPH n’a pas la même signification que le silence de la CAF. L’article R. 241-33 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le silence gardé plus de quatre mois à partir de la date à laquelle la demande MDPH est recevable vaut décision de rejet. Après un recours préalable, l’article R. 241-41 prévoit que le silence de la CDAPH pendant plus de deux mois vaut rejet. Notez la date de recevabilité et la date de réception du recours. Une capture de l’espace MDPH peut compléter l’accusé de réception, mais la preuve de date certaine reste le document principal.

Pour la décision médicale, le recours contentieux relève du tribunal judiciaire spécialement désigné dans le contentieux social. L’article L. 241-9 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les décisions relevant notamment du 3° du I de l’article L. 241-6 peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés. Si vous ne contestez que le non-paiement d’une AAH déjà accordée, revenez à la décision de la CAF et à la CRA. Si vous contestez aussi le taux ou la restriction d’accès à l’emploi, les deux volets doivent être organisés sans les confondre.

La demande adressée à la CRA doit également signaler qu’une décision CDAPH est définitive pour la période lorsqu’aucun recours médical n’est engagé. La CAF ne peut pas substituer son appréciation à celle de la CDAPH sur le taux. Elle peut néanmoins répondre que les conditions administratives ne sont pas remplies. Dans ce cas, demandez la notification motivée, le texte invoqué et le document manquant. Si la caisse refuse de révéler le motif exact, la contestation doit dénoncer cette absence de réponse tout en produisant les pièces disponibles. Le tribunal appréciera ensuite si l’organisme a correctement appliqué la décision et les conditions de paiement.

B. Comment saisir le pôle social du tribunal et faire établir les arriérés ?

Après la décision de la CRA, ou après le rejet implicite dans les conditions applicables, le recours doit être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Le recours doit reprendre l’objet précis : paiement des mensualités AAH accordées mais non versées, annulation d’un refus de paiement, recalcul du différentiel ou restitution d’une retenue. Joignez la décision de la CAF, la preuve de la saisine de la CRA et la décision explicite ou la preuve du silence. Le tribunal doit pouvoir vérifier que le recours préalable a bien été effectué et que la demande judiciaire correspond au litige soumis à la commission.

La demande doit être chiffrée autant que possible. Présentez un décompte principal mois par mois et, si nécessaire, une demande subsidiaire de liquidation après production des données par la caisse. Pour chaque mois, indiquez la date de début du droit, le montant attendu, le paiement reçu et l’écart. Si la CAF conteste la date de début, produisez l’accusé de dépôt ou la notification de recevabilité. Si elle conteste une condition administrative, indiquez la pièce qui la démontre. Si elle oppose une prescription, expliquez les démarches datées et les périodes concernées, sans transformer une affirmation en conclusion juridique non démontrée.

Le bordereau de pièces doit suivre la chronologie. Placez d’abord la demande MDPH et son accusé de réception, puis la notification CDAPH, les éventuels compléments, les décisions CAF, les relevés de paiement, les justificatifs de ressources, les réclamations, la CRA et les réponses. Une pièce ne doit pas être citée uniquement par son nom. Dans la lettre, écrivez par exemple « Pièce 7 : relevé des paiements CAF faisant apparaître l’absence de versement de mars à juin 2024 ». Cette méthode permet au juge et à la caisse de discuter une période déterminée plutôt qu’un dossier volumineux sans index.

Les décisions publiées montrent que le tribunal examine les dates et les conditions concrètes. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Chambéry, RG n° 25/00183, la demande portait sur l’absence de versement de juin 2022 à mai 2023 et la décision rapportée retient une régularisation de 11 510,42 euros. Le lien officiel vers cette décision est le suivant : RG n° 25/00183, tribunal judiciaire de Chambéry. Cette référence ne promet pas le même résultat dans une autre affaire. Elle montre que la période, le montant et la décision de rejet de la CRA peuvent être articulés dans une demande de paiement précise.

Dans une affaire du tribunal judiciaire de Strasbourg, RG n° 24/00537, la décision publiée par la Cour de cassation rapporte une attribution d’AAH par la CDAPH « sous réserve de la réunion des conditions administratives d’ouverture du droit ». Le texte officiel du RG n° 24/00537 décrit ensuite les difficultés liées à la résidence, à des séjours à l’étranger et à un indu. L’exemple est utile pour comprendre le périmètre du débat : une attribution médicale favorable n’éteint pas les conditions administratives, mais la caisse doit rattacher chaque suspension ou créance à des faits, à une période et à une notification contrôlable.

La décision du tribunal judiciaire de Versailles, RG n° 24/00185, illustre quant à elle la difficulté des anciennes périodes et d’une condition liée à une prestation vieillesse. Le texte officiel rapporte qu’une décision de la CAF avait refusé le paiement rétroactif et que la CRA avait ensuite été saisie. Pour votre dossier, ne reprenez pas la solution d’une affaire sans vérifier les différences de date, de notification et de preuve. Utilisez la jurisprudence pour identifier les points à documenter : période accordée, pièce demandée, preuve de transmission et délai de recours.

Vous pouvez demander au tribunal de constater que la décision CDAPH impose à la CAF de prendre en compte l’attribution pour la période concernée, puis de condamner la caisse au paiement des sommes déterminées. Si le montant dépend de données que seule la caisse détient, demandez la communication du décompte et formulez une demande de liquidation. Si la caisse invoque une retenue, demandez la justification de la dette, la période et la base de calcul. Si elle invoque la prescription, répondez par un tableau séparant les mensualités anciennes et récentes. Une demande claire facilite la substitution de la décision du tribunal à celle de la caisse.

Le dossier doit rester centré sur la prestation. Les conséquences sur le budget, le logement, la santé ou les dettes expliquent l’urgence, mais elles ne remplacent pas la preuve du droit. Joignez les relevés qui montrent les impayés uniquement lorsqu’ils servent à démontrer le retard ou le préjudice. Évitez les affirmations non documentées sur les intentions de la caisse. Un retard peut résulter d’une pièce non rattachée, d’une condition non remplie ou d’une erreur de liquidation. Le recours gagne en force lorsque chaque grief est relié à une notification et à une pièce.

La procédure contentieuse n’empêche pas une régularisation amiable. Après la saisine du tribunal, continuez à transmettre les pièces nouvelles et informez le greffe si la caisse paie une partie de la somme. Si le paiement règle certains mois, indiquez précisément ce qui reste demandé. Ne retirez pas tout le recours sur la base d’une promesse téléphonique. Demandez un décompte écrit et vérifiez le crédit bancaire. Si une transaction ou un désistement est envisagé, faites examiner ses termes avant de renoncer à une période, à une retenue ou à une demande accessoire.

La représentation n’est pas une raison pour attendre. Une personne peut préparer sa chronologie, réunir les décisions, demander la preuve de réception et calculer les mois. Un avocat peut ensuite contrôler la voie de recours, la prescription, les demandes au tribunal et la pertinence des pièces. Le point essentiel est de préserver les délais avant d’avoir terminé un dossier parfait. Une réclamation datée et un recours correctement adressé valent mieux qu’un dossier complet envoyé après l’expiration du délai. La stratégie doit combiner sauvegarde immédiate et analyse approfondie.

Voici une trame de courrier à adapter, sans la recopier mécaniquement :

« Je conteste l’absence de mise en paiement de l’AAH accordée par la décision CDAPH du [date], pour la période du [date] au [date]. La décision, jointe en pièce 1, couvre les mois listés dans le tableau joint. Je demande la liquidation et le paiement des sommes dues, ainsi que la communication du détail des ressources et retenues appliquées. Si la caisse estime qu’une condition administrative manque, je vous demande de m’indiquer précisément cette condition, le texte invoqué, la période concernée et la pièce attendue. La présente réclamation porte sur les mensualités de [mois] à [mois]. »

Cette trame doit être complétée par les références du dossier, les dates exactes, le montant estimé et les pièces. Elle ne remplace pas le recours CRA lorsque la notification indique ce recours. Elle ne remplace pas non plus le recours MDPH si la contestation vise le taux ou l’appréciation médicale. Son intérêt est de séparer le droit accordé, le paiement réclamé et la condition qui ferait obstacle à la liquidation. Une lettre courte et précise sera plus facile à comparer avec la réponse de la caisse.

Questions fréquentes. Une décision AAH favorable oblige-t-elle la CAF à payer immédiatement ? Elle oblige la caisse à instruire et liquider le droit conformément à la décision, sous réserve des conditions administratives, mais un justificatif ou un calcul peut encore être nécessaire. Faut-il retourner à la MDPH si la CAF ne verse rien ? Pas pour un simple retard de paiement ou une erreur de calcul : adressez d’abord une réclamation à la CAF et identifiez la voie CRA. La MDPH doit être saisie si vous contestez la décision médicale, le taux ou la période attribuée. Peut-on réclamer plusieurs années d’arriérés ? Il faut vérifier la prescription de deux ans de l’article L. 821-5, les dates des démarches et les décisions successives.

Autre question fréquente : que faire si la CAF dit que l’AAH est accordée mais que le montant est nul ? Demandez le calcul détaillé et la période de ressources. Vérifiez si la caisse a retenu une pension, une rente, une retraite ou un revenu non perçu, et contestez la ligne exacte avec les justificatifs. Que faire si la CAF retient l’arriéré pour un indu ? Contestez séparément la notification d’indu, le calcul et la retenue, tout en conservant la demande de paiement de l’AAH. Que faire si la CAF ne répond pas ? Conservez la preuve de la réclamation, surveillez les délais de CRA et demandez un avis sur la saisine du pôle social sans attendre une réponse téléphonique.

Checklist finale. Conservez la décision CDAPH complète, l’accusé de dépôt MDPH, le justificatif de recevabilité, les décisions CAF et l’historique de paiements. Établissez le tableau mois par mois. Vérifiez la date de début du droit au regard de l’article R. 821-7. Calculez la période susceptible d’être prescrite au regard de l’article L. 821-5. Adressez une réclamation à la CAF avec preuve de réception. Si une décision administrative est notifiée, saisissez la CRA dans les deux mois selon l’article R. 142-1. Si le taux ou la décision médicale est contesté, utilisez le recours MDPH de l’article R. 241-36. Après le rejet ou le silence dans les conditions applicables, préparez la saisine du pôle social avec la preuve du recours préalable.

Conclusion

Une AAH accordée mais non versée n’est pas un simple incident bancaire. Il faut déterminer si la difficulté vient de la transmission de la décision, d’une condition administrative, d’un calcul différentiel, d’une retenue, d’un indu ou d’une période d’accord arrivée à son terme. La notification CDAPH, la date de la demande, les paiements effectivement reçus et les réponses de la CAF permettent de reconstituer le droit. Le calcul doit être présenté mois par mois, avec une attention particulière à la prescription de deux ans de l’article L. 821-5 du Code de la sécurité sociale.

La réclamation adressée à la CAF doit demander à la fois la liquidation, le décompte et la motivation de tout blocage. Une décision administrative sur le paiement ou le montant appelle en principe la commission de recours amiable dans le délai de deux mois. Un désaccord sur le taux, l’incapacité ou la restriction d’accès à l’emploi suit la voie MDPH et le recours préalable correspondant. Lorsque la caisse ne régularise pas, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi avec la décision CDAPH, les notifications CAF, le recours préalable, la preuve des dates et le décompte des arriérés.

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