Introduction
L’évolution moderne de la procédure pénale française se caractérise par la confrontation permanente entre la nécessité de préserver la sécurité publique et l’impératif de sauvegarder les libertés individuelles protégées par la Constitution et les traités internationaux. Au cœur de cette tension se trouve l’institution de l’irresponsabilité pénale pour trouble mental, régie par l’article 122-1 du Code pénal. Ce texte dispose, en son premier alinéa, que la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes n’est pas pénalement responsable. Cependant, cette absence de culpabilité pénale ne laisse pas la société sans défense, le législateur ayant organisé un régime complexe de mesures de sûreté destinées à contrecarrer la dangerosité potentielle de la personne ainsi déclarée irresponsable. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients sur ce sujet comme avocat pénaliste à Paris.
Le prononcé de ces mesures de sûreté, qui peuvent consister en des hospitalisations d’office ou de lourdes interdictions de paraître ou de détenir des armes, affecte inévitablement les droits fondamentaux des individus, au premier rang desquels figure le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La mise en œuvre de ces mesures pose dès lors la question cruciale de l’étendue de l’office du juge répressif. Le magistrat doit-il procéder d’office à un contrôle concret de proportionnalité entre l’atteinte portée aux droits de l’intéressé et l’objectif de sauvegarde de l’ordre public, ou cette analyse est-elle subordonnée à une contestation explicite formulée par la défense ?
Dans un arrêt pivot rendu le 26 mars 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une clarification majeure à cette problématique en encadrant de manière restrictive le rôle du juge de l’irresponsabilité pénale. Cet arrêt s’inscrit dans un courant jurisprudentiel plus vaste qui redéfinit l’office du juge répressif selon la nature des intérêts en cause, créant une dichotomie remarquable entre la protection de la liberté physique ou psychique des individus et la sauvegarde de leur droit de propriété ou de la régularité de la procédure. Alors que le contentieux des mesures patrimoniales, telles que les nullités de la procédure pénale touchant aux saisies, impose un contrôle d’office d’une rigueur absolue, l’office du juge se révèle singulièrement plus passif lorsqu’il s’agit des conséquences d’une déclaration d’irresponsabilité pénale ou des exceptions de procédure classiques, reportant la charge de la rigueur procédurale sur la défense elle-même.
La présente étude se propose d’analyser cette architecture jurisprudentielle en examinant, d’une part, l’affirmation d’un régime restrictif de l’office du juge lors du prononcé des mesures de sûreté psychiatriques et, d’autre part, le contraste ou l’analogie offerts par d’autres pans de la procédure pénale, notamment le contentieux dynamique des saisies patrimoniales et celui des exceptions de nullité.
I. L’affirmation d’un régime restrictif de l’office du juge pénal lors de la déclaration d’irresponsabilité
La déclaration d’irresponsabilité pénale d’une personne poursuivie marque l’aboutissement d’une procédure rigoureuse d’évaluation clinique et judiciaire. L’expertise psychiatrique pénale constitue la pierre angulaire de cette phase d’instruction, éclairant le magistrat instructeur puis la chambre de l’instruction sur l’état mental du mis en examen. Lorsque l’abolition du discernement est judiciairement constatée, la juridiction d’instruction ou de jugement prononce une décision d’irresponsabilité, laquelle peut s’accompagner de mesures de contrainte et de sûreté rigoureuses. L’office du juge est alors doublement encadré, d’une part quant à l’appréciation de la nécessité médicale et sociale de ces mesures, et d’autre part quant aux conditions de mise en œuvre du contrôle de proportionnalité conventionnel.
A. Le prononcé des mesures de sûreté et l’exigence de nécessité médicale et sociale
Le prononcé des mesures de sûreté à l’encontre d’un individu déclaré pénalement irresponsable obéit à des critères stricts de nécessité, destinés à concilier la protection de la société et le droit aux soins du malade mental. Aux termes de l’article 706-136 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction déclare une personne irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, elle peut prononcer diverses interdictions, telles que celle de paraître dans certains lieux, de détenir une arme ou d’exercer une activité professionnelle, pour une durée qui ne peut excéder vingt ans s’il s’agit d’un crime. Ces mesures ne sont pas des peines, mais des outils de prévention fondés sur l’état de dangerosité du sujet.
La validité de ces restrictions est intimement liée à la persistance d’un risque régressif ou de réitération, lequel doit être documenté par les pièces médicales du dossier. Dans l’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 26 mars 2025, sous le pourvoi n° 24-82.918, la haute juridiction a rappelé l’importance fondamentale des conclusions cliniques dans la motivation des juges du fond. Pour valider l’interdiction de paraître prononcée pour la durée maximale de vingt ans à l’encontre d’un individu impliqué dans une tentative de meurtre aggravé et d’apologie de crimes terroristes, la Cour de cassation s’est appuyée de manière décisive sur le dossier expertal. L’arrêt énonce ainsi que, « compte tenu des conclusions expertales faisant état d’une dangerosité psychiatrique manifeste de l’intéressé et de la nécessité de garantir la prise de son traitement médicamenteux, notamment sous la forme d’une injection retard, de nature à contrecarrer les risques d’un arrêt volontaire de traitement, une mesure d’hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du code de la santé publique apparaît nécessaire, outre le prononcé de mesures de sûreté énumérées dans le dispositif pendant une durée de vingt ans, afin de prévenir toute réitération de faits de même nature » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.918).
Cette décision illustre la parfaite articulation qui doit exister entre les soins psychiatriques sans consentement, ordonnés sur le fondement du Code de la santé publique, et les mesures de sûreté judiciaires découlant du Code de procédure pénale. Le juge pénal ne saurait se substituer au corps médical pour définir la thérapeutique appropriée, mais il lui appartient d’en tirer les conséquences juridiques pour préserver la sécurité de l’espace social. L’interdiction de paraître dans un département entier, bien que constitutive d’une restriction évidente à la liberté d’aller et venir et d’établissement, est justifiée dès lors qu’elle tend de façon exclusive à prévenir le renouvellement d’agissements criminels d’une exceptionnelle gravité commis sous l’empire d’une pathologie non stabilisée.
La Chambre criminelle confirme à cette occasion que la chambre de l’instruction « s’est déterminée conformément aux dispositions de l’article D. 47-29-6 du code de procédure pénale selon lesquelles peuvent être prononcées les mesures prévues par l’article 706-136 du même code s’il apparaît, notamment, qu’elles sont nécessaires pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne déclarée pénalement irresponsable » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.918). Le fondement de l’action du juge réside donc dans un constat pragmatique et objectif de dangerosité sociale, étayé cliniquement, sans que l’absence de culpabilité morale ou de conscience de l’illicéité ne puisse faire obstacle à des mesures de neutralisation géographique proportionnées.
B. Le contrôle de proportionnalité conventionnel conditionné à l’initiative des parties
L’apport le plus remarquable et le plus commenté de la décision du 26 mars 2025 réside dans la délimitation stricte des conditions de mise en œuvre du contrôle de proportionnalité conventionnel au regard du droit au respect de la vie privée et familiale. L’avocat de la personne déclarée irresponsable soutenait dans son pourvoi que la chambre de l’instruction, en prononçant une interdiction de paraître d’une durée de vingt ans dans le département des Alpes-Maritimes, avait porté une atteinte excessive au droit de son client de mener une vie familiale normale, sans s’expliquer de manière concrète sur le caractère proportionné de cette mesure.
La Chambre criminelle rejette fermement ce grief en posant une règle procédurale fondamentale sur l’office du juge de l’irresponsabilité pénale. Elle affirme avec une grande clarté que « le contrôle, en application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, du caractère proportionné de l’atteinte portée au respect de la vie privée et familiale, découlant d’une mesure de sûreté, ne s’impose au juge qu’au cas où cette garantie est invoquée » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.918). Cette formule, particulièrement dense, signifie que la juridiction qui prononce une mesure de sûreté n’est pas tenue de motiver d’office et de manière détaillée le caractère proportionné de la restriction au regard de la vie privée et familiale de l’intéressé si aucun moyen en ce sens n’a été soulevé devant elle.
Cette décision fait peser sur l’avocat de la défense une responsabilité technique accrue lors des débats devant la chambre de l’instruction ou le tribunal correctionnel. Pour que l’insuffisance de motivation sur la proportionnalité puisse être utilement invoquée devant la Cour de cassation, il est impératif que les écritures déposées en première instance ou en appel aient expressément articulé une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en démontrant de manière concrète en quoi la mesure projetée perturberait l’équilibre familial ou l’insertion de l’irresponsable d’une manière excessive par rapport au but de sécurité publique recherché.
Cette passivité relative de l’office du juge en matière de libertés personnelles contraste singulièrement avec d’autres branches du droit pénal où la Cour de cassation exige un contrôle d’office. Elle s’explique par la nature particulière de la procédure d’irresponsabilité pénale, qui n’est pas un procès sur la peine mais une procédure de constatation d’un état pathologique et de protection sociale. Le juge pénal, lorsqu’il prononce des mesures de sûreté à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité, agit avant tout pour protéger la société contre un péril imminent, et la présomption de nécessité attachée à la protection de la vie d’autrui l’emporte sur les considérations de confort familial, sauf si la défense apporte la démonstration spécifique d’une disproportion manifeste.
II. Le contrôle de proportionnalité dans les autres pans de la procédure pénale : l’analogie et le contraste avec les mesures patrimoniales et de nullité
L’étude de la jurisprudence récente de la Chambre criminelle met en lumière un paradoxe frappant. Alors que l’office du juge est réduit à une relative passivité en ce qui concerne le contrôle de proportionnalité des mesures de sûreté psychiatriques touchant directement aux libertés individuelles de l’article 8 de la CEDH, il devient d’une intensité extrême et s’exerce d’office dans le domaine patrimonial des saisies pénales spéciales. Parallèlement, dans le domaine purement procédural des nullités d’instruction, la Cour de cassation maintient une exigence de rigueur absolue à l’égard de l’activité des parties, illustrant l’unité d’une philosophie judiciaire qui refuse de suppléer la carence des plaideurs en dehors des stricts cas de confiscation patrimoniale.
A. Le dogme du contrôle d’office de proportionnalité en matière de saisies pénales de patrimoine
Le contentieux des saisies pénales immobilières et mobilières constitue un champ d’application privilégié du contrôle d’office de proportionnalité. Lorsque l’État appréhende le patrimoine d’un justiciable avant tout jugement de condamnation, le droit de propriété, garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, se trouve affecté de manière drastique. La Chambre criminelle a ainsi construit un corps de règles imposant au juge d’instruction et à la chambre de l’instruction une obligation stricte d’analyse de la proportionnalité de la mesure, y compris en l’absence de toute contestation spécifique des parties sur ce point lors d’une saisie globale de patrimoine.
Dans l’arrêt rendu le 8 octobre 2025, sous le pourvoi n° 25-81.660, la Chambre criminelle a censuré un arrêt d’appel en rappelant ce principe cardinal. La Cour énonce que « hormis le cas où la saisie, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l’objet ou le produit de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété du propriétaire du bien saisi, au regard de la situation personnelle de l’intéressé et de la gravité concrète des faits, lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une saisie de patrimoine » (Crim. 8 octobre 2025, n° 25-81.660). Cette décision démontre que le contrôle d’office s’impose impérativement dès lors qu’est mise en œuvre une saisie de patrimoine, c’est-à-dire une saisie en valeur ou une saisie générale de biens n’ayant pas de lien physique ou direct avec l’infraction d’origine.
La rigueur de cette obligation d’office est confirmée by un autre arrêt de cassation du 25 juin 2025, pourvoi n° 24-80.361, où la Chambre criminelle a posé que « le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine est tenu d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de leur auteur » (Crim. 25 juin 2025, n° 24-80.361). L’insuffisance de motivation sur la situation personnelle du propriétaire économique réel du bien saisi vicie irrémédiablement la décision, la Cour de cassation rappelant à cette occasion que « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (ibid.).
Cette intensité du contrôle s’explique par le fait que les saisies pénales ont un caractère provisoire et sont ordonnées au cours de l’instruction judiciaire, privant le propriétaire de la jouissance de ses biens sans qu’aucun débat sur la culpabilité n’ait encore tranché l’affaire au fond. La protection du droit de propriété exige alors un contrôle judiciaire d’une vigilance maximale. L’articulation de ce contrôle est particulièrement délicate lorsque les biens sont détenus sous le couvert de structures sociétaires, telles que des sociétés civiles immobilières, afin d’occulter la propriété économique réelle du véritable bénéficiaire des infractions poursuivies.
Le juge répressif doit alors percer le voile corporatif pour caractériser la notion de libre disposition économique. L’arrêt du 11 mars 2026, sous le pourvoi n° 25-85.340, apporte des précisions fondamentales sur ce point en énonçant que « lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie » (Crim. 11 mars 2026, n° 25-85.340). La haute juridiction impose aux juges du fond d’établir de manière concrète que la libre disposition « s’entend de leur propriété économique réelle sous la fausse apparence de la propriété juridique d’un tiers » (ibid.). En outre, si la saisie est maintenue, la chambre de l’instruction doit impérativement veiller aux droits des tiers et « apprécier d’office le caractère proportionné de l’atteinte portée par la mesure au droit de propriété tant de la personne ayant la libre disposition du bien saisi que des tiers faisant valoir des droits sur ce bien » (ibid.).
La protection du tiers propriétaire de bonne foi est ainsi érigée en une garantie objective dont le juge est le garant immédiat. Cette exigence est particulièrement illustrée par l’arrêt de principe du 7 février 2024, pourvoi n° 23-84.277, qui limite drastiquement le pouvoir d’évocation ou de réouverture des débats de la chambre de l’instruction. Le juge ne peut ordonner la convocation de tiers successifs pour participer aux débats sur l’appel d’une saisie sans « rechercher, avant de les faire convoquer en vue de leur audition, si ces personnes avaient des droits sur le bien saisi, ou prétendaient que tel était le cas » (Crim. 7 février 2024, n° 23-84.277). Le tiers dont les droits sont fictifs, ou qui n’est qu’un prête-nom, ne saurait bénéficier de ces garanties procédurales.
Le critère de la bonne foi objective s’apprécie ainsi au regard de la réalité économique de la détention. Dans son arrêt de rejet du 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-81.981, rendu dans le cadre du contentieux de l’escroquerie aux droits carbone, la Chambre criminelle a affirmé de manière tranchée que « l’absence de bonne foi de la société résulte de la seule circonstance qu’elle savait ne pas être le propriétaire économique réel des biens confisqués » (Crim. 4 septembre 2024, n° 23-81.981). Le tiers propriétaire qui prête son concours juridique à l’organisation d’une insolvabilité ou d’une dissimulation de patrimoine ne saurait exiger du juge un contrôle approfondi de la proportionnalité de l’atteinte portée à son droit de propriété formel. Cette mauvaise foi, caractérisée par la connaissance du caractère fictif de la propriété, permet de valider la confiscation définitive ou la saisie conservatoire du bien immobilier, comme l’a encore réaffirmé la Chambre criminelle dans sa décision du 6 mai 2026, pourvoi n° 24-86.225, en rejetant la requête en restitution d’une société immobilière dont les associés savaient pertinemment que l’immeuble était en réalité géré de fait et financé exclusivement par les fonds occultes de la personne condamnée.
La comparaison entre le contentieux de la liberté patrimoniale et celui de la sûreté personnelle fait ainsi apparaître une divergence doctrinale remarquable. La Cour de cassation estime que le droit de propriété mérite une protection d’office plus étendue contre les ingérences de l’État enquêteur que la liberté de paraître d’un individu déclaré pénalement irresponsable, dont la pathologie psychiatrique et la dangerosité avérée créent par elles-mêmes une présomption de nécessité sociale de contrôle géographique, reportant sur la défense l’initiative de renverser cette présomption par l’invocation expresse de l’atteinte à sa vie privée et familiale.
B. L’exigence d’une démarche active de la défense dans le contentieux des nullités de procédure
Cette philosophie judiciaire, qui exige des plaideurs une démarche technique active et refuse de suppléer leur passivité en dehors des cas de spoliation de propriété, se retrouve de manière identique dans le contentieux général des nullités de la procédure pénale. La Chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité par un mis en examen, dispose d’un pouvoir étendu d’annulation des actes viciés commis durant l’enquête ou l’instruction. Cependant, l’effet de cette annulation sur le reste de la procédure, et notamment sur les actes subséquents qui en découlent, est strictement balisé par l’action des parties.
Par un arrêt de principe rendu le 20 mai 2025, sous le pourvoi n° 24-85.763, la Chambre criminelle a fermement rejeté la théorie selon laquelle le juge répressif devrait rechercher d’office l’ensemble des actes subséquents à annuler par voie de conséquence lorsqu’une pièce principale est écartée. Elle pose de manière catégorique le principe selon lequel « le demandeur qui soulève devant la chambre de l’instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence en application de l’article 174 du code de procédure pénale » (Crim. 20 mai 2025, n° 24-85.763). Si la défense se borne à solliciter l’annulation globale des « actes subséquents » sans les identifier individuellement par leur cote ou leur nature au sein du dossier de la procédure, la chambre de l’instruction n’est nullement tenue de procéder d’office à cet inventaire, et peut valablement limiter son prononcé d’annulation à la seule pièce directement viciée.
Cette rigueur trouve un écho identique dans l’exercice d’autres garanties de la défense, telles que le droit au silence lors d’une mesure de garde à vue. L’exigence d’une notification immédiate de ce droit s’impose aux officiers de police judiciaire, et tout retard injustifié dans cette notification est susceptible d’entraîner la nullité des déclarations ultérieures de la personne gardée à vue. La Chambre criminelle a ainsi jugé, dans sa décision du 19 avril 2023, pourvoi n° 23-80.873, qu’un retard substantiel et non justifié par des circonstances insurmontables dans la notification du droit de se taire portait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée (Crim. 19 avril 2023, n° 23-80.873). Mais là encore, c’est à la défense qu’il appartient de soulever expressément ce grief devant la juridiction compétente dans les délais légaux, le juge n’ayant pas l’obligation de relever d’office ce vice de forme pourtant substantiel pour annuler la procédure.
L’analyse croisée de ces différents courants jurisprudentiels révèle une cohérence profonde de la politique jurisprudentielle de la Chambre criminelle. La haute juridiction s’efforce de rationaliser le temps judiciaire et de responsabiliser les acteurs du procès pénal. Elle refuse de faire du juge répressif le conseil de substitution d’une défense inactive, estimant que le respect du contradictoire et des droits de la défense est pleinement assuré dès lors que les parties ont la possibilité légale d’invoquer les textes protecteurs de leurs droits. Le juge se cantonne ainsi à un rôle d’arbitre neutre qui n’intervient d’office que dans les situations exceptionnelles d’ingérence patrimoniale unilatérale de l’État (saisies d’avoirs ou de patrimoine), préservant la nature essentiellement accusatoire et contradictoire de la phase de jugement et d’appel en matière pénale.
Conclusion
L’irresponsabilité pénale pour trouble mental, loin de constituer une simple exemption de peine, ouvre la voie à un contentieux hautement technique des mesures de sûreté. L’arrêt de la Chambre criminelle du 26 mars 2025, en subordonnant le contrôle de proportionnalité concret de l’article 8 de la CEDH à l’invocation expresse de ce moyen par les parties, confirme la place centrale que doit occuper la défense technique dans le procès pénal moderne. Les praticiens du droit, pénalistes et conseils des familles, doivent impérativement intégrer cette contrainte procédurale en formulant des conclusions méticuleuses et circonstanciées dès le stade de l’instruction ou devant le juge des libertés et de la détention, afin d’obliger les magistrats à justifier concrètement les atteintes portées à la vie privée des personnes malades de l’esprit. À l’inverse, la vigilance dont fait preuve la Cour de cassation en matière de saisies pénales immobilières témoigne de ce que le respect du droit de propriété demeure un îlot de protection absolue où le juge conserve l’obligation d’office de contrôler l’action répressive de l’État. Cette distinction fondamentale dessine les contours d’une procédure pénale à double vitesse, où l’intensité des garanties judiciaires offertes au justiciable reste étroitement tributaire de la nature patrimoniale ou personnelle des droits en cause et de la vigilance professionnelle de son défenseur.