L’actualité judiciaire du 1er septembre 2026 a été marquée par la révélation du réquisitoire définitif pris par le parquet de Paris dans l’information judiciaire ouverte au printemps 2021 à l’encontre de l’avocat Juan Branco. Selon les éléments rapportés par la presse d’information générale et spécialisée, notamment par TV5Monde, Le Parisien et Libération, le ministère public a requis, au terme de plus de cinq années d’investigations approfondies, le renvoi de la personne mise en examen devant la cour criminelle départementale de Paris pour un crime de viol commis sur une étudiante en 2021, tout en sollicitant un non-lieu pour les faits dénoncés par deux autres plaignantes. Face à ces réquisitions, le mis en cause conteste l’intégralité des accusations portées à son encontre, soutient l’existence de relations librement consenties ou l’absence d’infraction, et dénonce des irrégularités procédurales. Sur le plan juridique, cette étape procédurale ne constitue en aucun cas une déclaration de culpabilité ni même une décision définitive de renvoi. Elle traduit exclusivement l’exercice par le ministère public de ses prérogatives légales de clôture dans le cadre de l’instruction judiciaire, dont le dénouement procédural dépend désormais de l’ordonnance de règlement que rendra le juge d’instruction.
Cette affaire met en lumière les articulations techniques et institutionnelles de la procédure pénale française lors de l’achèvement d’une information criminelle. Aux termes de l’article 9-1 du Code civil et de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, toute personne poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie par une juridiction de jugement statuant au fond et dont la décision est devenue irrévocable. La distinction organique et fonctionnelle entre la position du ministère public, partie poursuivante qui formule des réquisitions aux fins de règlement, et celle du juge d’instruction, juridiction d’instruction du premier degré chargée d’instruire à charge et à décharge, structure l’ensemble de la phase préparatoire du procès pénal.
L’analyse juridique rigoureuse de cette phase impose de dissocier la dimension médiatique des règles impératives qui gouvernent la légalité des poursuites. Elle invite à examiner la portée exacte de l’avis de clôture et du réquisitoire aux fins de règlement prévus par le Code de procédure pénale, le passage nécessaire du standard initial des indices graves ou concordants à l’exigence probatoire de charges suffisantes, les compétences spécifiques dévolues à la cour criminelle départementale, ainsi que les critères d’incrimination du viol et les voies de recours ouvertes devant la chambre de l’instruction.
I. La clôture de l’instruction et le réquisitoire aux fins de règlement : portée procédurale et appréciation des charges
La fin d’une information judiciaire constitue une période charnière au cours de laquelle les droits des parties et les pouvoirs d’appréciation des magistrats sont strictement encadrés par la loi afin d’assurer l’équilibre du contradictoire et la sérénité de l’institution judiciaire.
A. Le réquisitoire définitif du parquet au regard de l’article 175 du Code de procédure pénale
La procédure d’achèvement de l’information judiciaire est minutieusement ordonnée par l’article 175 du Code de procédure pénale. Lorsque le magistrat instructeur estime que l’ensemble des actes utiles à la manifestation de la vérité a été accompli, il délivre un avis de fin d’information aux parties, à leurs conseils ainsi qu’au procureur de la République. Cet acte formel marque la fermeture de la phase active des actes d’investigation et ouvre une phase d’échanges contradictoires au cours de laquelle chaque intervenant à la procédure peut faire valoir ses prétentions juridiques et ses analyses factuelles.
Dès la notification de cet avis, le procureur de la République dispose d’un délai légal impératif pour communiquer son réquisitoire aux fins de règlement, communément qualifié de réquisitoire définitif. Ce document constitue la synthèse exhaustive de l’accusation : le ministère public y récapitule la chronologie des investigations, analyse les procès-verbaux d’audition, les constatations matérielles, les expertises scientifiques et techniques, et propose la qualification juridique qui lui paraît résulter de l’instruction. Dans ce réquisitoire, le parquet formule des demandes précises à l’attention du juge d’instruction, sollicitant soit le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement compétente s’il estime les charges suffisantes, soit le prononcé d’un non-lieu si l’infraction n’apparaît pas établie ou si son auteur n’est pas identifié.
Dans les dossiers complexes réunissant plusieurs plaignants ou plusieurs qualifications distinctes, le procureur de la République a la faculté de formuler des réquisitions mixtes ou dissociées. C’est précisément cette modalité procédurale qui a été adoptée dans le réquisitoire du parquet de Paris : le ministère public requiert le renvoi de l’avocat mis en cause devant la juridiction criminelle pour un viol dénoncé par une première plaignante, tout en sollicitant un non-lieu pour les accusations émanant de deux autres femmes en raison de l’insuffisance des charges relevées au cours de l’instruction. Cette dissociation démontre que l’appréciation du parquet s’opère fait par fait, plaignante par plaignante, et qualification par qualification, sans amalgame entre les différents volets de l’enquête.
Parallèlement à la communication du réquisitoire du parquet, les parties et leurs conseils disposent de délais stricts pour formuler des observations écrites, solliciter des actes complémentaires ou déposer des requêtes tendant à contester la régularité des actes accomplis. Ce cadre légal permet à la défense d’exposer ses arguments tendant au non-lieu ou à la requalification des faits, tout en soulevant le cas échéant des incidents procéduraux relatifs aux nullités de la procédure pénale. Cette phase contradictoire permet au magistrat instructeur de disposer d’une vision complète et équilibrée de l’ensemble des arguments avant de prendre sa décision de règlement.
Il est fondamental de rappeler que le réquisitoire définitif du parquet ne lie en aucune manière le juge d’instruction. En droit processuel français, le ministère public n’est qu’une partie principale au procès pénal, dont les réquisitions constituent l’expression de la politique pénale et des demandes de l’accusation, et non un acte juridictionnel doté de l’autorité de la chose jugée. Le juge d’instruction demeure souverain pour apprécier la valeur probante des éléments du dossier. Il conserve l’entière liberté de suivre les réquisitions du parquet, de s’en écarter totalement en prononçant un non-lieu général, d’ordonner un non-lieu partiel différent de celui requis, de modifier la qualification juridique des faits ou d’ordonner le renvoi devant une juridiction autre que celle proposée par le ministère public.
L’aboutissement de cette phase réside dans l’ordonnance de règlement rendue par le juge d’instruction. S’il conclut que les faits ne constituent aucune infraction pénale ou qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, le juge rend, en vertu de l’article 177 du Code de procédure pénale, une ordonnance de non-lieu qui emporte immédiatement la mainlevée des mesures de sûreté et met un terme aux poursuites à l’égard de la personne concernée. À l’inverse, s’il estime que les faits constituent un crime et que les charges sont suffisantes, il prononce une ordonnance de mise en accusation en application de l’article 181 du Code de procédure pénale. Seule cette décision juridictionnelle du magistrat instructeur, susceptible d’appel, détermine la suite donnée à la procédure criminelle.
B. Du standard des indices graves ou concordants à l’exigence de charges suffisantes
La structure de l’instruction préparatoire repose sur une gradation rigoureuse des standards de preuve exigés par le législateur selon le stade d’avancement de la procédure. Lors de la phase initiale de l’information judiciaire, le magistrat instructeur ne peut mettre une personne en examen, aux termes de l’article 80-1 du Code de procédure pénale, que s’il constate l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits dénoncés. Ce premier seuil probatoire a pour fonction d’ancrer le statut procédural du mis en cause, lui accordant la plénitude des droits de la défense, l’accès permanent au dossier par l’intermédiaire de son avocat et la possibilité de demander des expertises ou des auditions.
Cependant, au moment de clôturer l’instruction, ce seuil d’indices graves ou concordants devient juridiquement insuffisant pour justifier le renvoi devant une juridiction de jugement. Le magistrat instructeur doit obligatoirement opérer un changement d’étalon probatoire et vérifier l’existence de charges suffisantes. La notion de charges suffisantes impose que le dossier contienne un faisceau d’éléments matériels, techniques, testimonités et contextuels d’une consistance telle qu’un débat public devant une juridiction de jugement apparaît légitime et fondé en droit. À défaut de charges réunissant ce degré de suffisance, le prononcé d’un non-lieu s’impose de manière impérative.
La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle avec une extrême sévérité la stricte application de cette exigence légale et sanctionne toute confusion entre la simple vraisemblance et la suffisance des charges. Dans un arrêt fondamental rendu le 9 juillet 2025, la Haute juridiction a censuré une décision de juridiction d’instruction qui s’était contentée d’indices pour maintenir une mise en accusation criminelle. La chambre criminelle a ainsi affirmé avec netteté : « Selon le premier de ces textes, la chambre de l’instruction saisie d’un appel d’une ordonnance de règlement examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes » (Cour de cassation, criminelle, 9 juillet 2025, pourvoi n° 25-83.159). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que la juridiction d’instruction, en déduisant des éléments retenus l’existence d’indices graves et concordants rendant vraisemblable la commission des faits au lieu de constater des charges suffisantes, avait méconnu le principe fondamental qui régit le renvoi vers le jugement pénal.
L’appréciation de la suffisance des charges impose en outre aux magistrats une obligation de motivation rigoureuse, précise et dénuée de toute contradiction interne. L’article 593 du Code de procédure pénale érige en règle impérative la justification complète des décisions d’instruction. Par un arrêt marquant du 17 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé ce principe directeur : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Cour de cassation, criminelle, 17 septembre 2025, pourvoi n° 25-84.437). Cette exigence constitutionnelle et légale de motivation interdit aux juges d’instruction et aux chambres de l’instruction d’écarter sommairement les dénégations ou les éléments à décharge produits par la personne poursuivie.
Cette obligation de motivation a été solennellement confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février 2025, énonçant que : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Cour de cassation, criminelle, 12 février 2025, pourvoi n° 24-86.489). L’examen de la suffisance des charges dans une information criminelle exige ainsi une analyse scrupuleuse des déclarations recueillies, de leur constance temporelle, des expertises toxicologiques, des examens médico-légaux, des expertises psychologiques et de l’environnement numérique des protagonistes, sans qu’aucune pétition de principe ne puisse pallier une lacune probatoire.
II. La compétence de la cour criminelle départementale et le traitement des accusations de viol
Le renvoi d’une personne devant une juridiction criminelle met en jeu des règles d’ordre public relatives à la compétence des cours criminelles départementales, ainsi qu’une analyse juridique rigoureuse des éléments constitutifs des infractions d’atteinte à l’intégrité sexuelle.
A. Les critères de saisine de la cour criminelle départementale selon l’article 380-16 du Code de procédure pénale
Créée à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis étendue à l’ensemble des départements français à compter du 1er janvier 2023, la cour criminelle départementale s’est substituée à la cour d’assises pour une partie substantielle du contentieux criminel de premier ressort. Le régime de sa compétence est expressément fixé par l’article 380-16 du Code de procédure pénale. Cette disposition prévoit que la cour criminelle départementale est exclusivement compétente pour juger en premier ressort les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, dès lors que les faits reprochés n’ont pas été commis en état de récidive légale.
Les infractions de viol simple, punies de quinze ans de réclusion criminelle, ou de viol aggravé punies de vingt ans de réclusion criminelle, entrent ainsi directement dans le champ d’application de cette juridiction dès lors que l’auteur présumé est majeur et n’a pas commis l’acte en récidive légale. Ce mécanisme de compétence est strictement articulé avec les règles de clôture de l’instruction énoncées à l’article 181-1 du Code de procédure pénale. Dès que le juge d’instruction constate l’existence de charges suffisantes pour une infraction relevant de ces peines à l’égard d’un majeur non récidiviste, la mise en accusation doit impérativement avoir lieu devant la cour criminelle départementale.
La chambre criminelle de la Cour de cassation applique cette attribution de compétence avec une rigueur absolue. Dans une décision rendue le 26 février 2025, la Cour suprême a rappelé la portée impérative de cette règle en affirmant : « Vu l’article 181-1 du code de procédure pénale : Il résulte de ce texte que lorsqu’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation devant la cour criminelle départementale » (Cour de cassation, criminelle, 26 février 2025, pourvoi n° 24-86.882). Par cet arrêt, la Cour de cassation a cassé sans renvoi la décision qui avait ordonné un renvoi devant la cour d’assises en l’absence de toute récidive légale, désignant directement la cour criminelle départementale pour connaître du litige.
La chambre criminelle a réitéré cette ligne jurisprudentielle constante dans un arrêt du 15 octobre 2025 relatif à un conflit de juridiction en matière de viol, observant que « les faits de viol objet de l’accusation n’ont pas été commis en récidive et relèvent de la compétence de la cour criminelle départementale » (Cour de cassation, criminelle, 15 octobre 2025, pourvoi n° 25-86.709). Ces décisions confirment que la compétence de la cour criminelle départementale n’est pas une simple faculté laissée aux magistrats instructeurs, mais une règle d’ordre public qui s’impose à l’ensemble des acteurs judiciaires.
Sur le terrain des principes fondamentaux, la constitutionnalité de la cour criminelle départementale a été solennellement consacrée par le Conseil constitutionnel. Par sa décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, la juridiction constitutionnelle a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives instituant cette formation de jugement sans jury populaire. Le Conseil constitutionnel a considéré que les accusés renvoyés devant la cour criminelle départementale bénéficient d’un ensemble de règles protectrices équivalent à celui offert par la cour d’assises : composition de cinq magistrats professionnels, débats publics et oraux, présence obligatoire d’un avocat de la défense, motivation intégrale du verdict et voies de recours. En cas d’appel formé contre l’arrêt de la cour criminelle départementale, le dossier est réexaminé devant la cour d’assises d’appel, composée de magistrats et de jurés populaires, préservant ainsi le double degré de juridiction en matière criminelle.
B. L’analyse du consentement, le non-lieu partiel et les voies de recours des parties
Au regard du droit substantiel, l’incrimination de viol est définie par l’article 222-23 du Code pénal. Cet article dispose que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise constitue un viol. Dans les procédures criminelles où l’existence d’une relation intime ou d’actes physiques n’est pas contestée en elle-même par la personne mise en cause, mais où celle-ci soutient que les rapports étaient strictement consentis, l’instruction judiciaire se concentre sur la caractérisation des modes d’altération du consentement prévus par la loi.
La preuve de la contrainte morale, de la surprise ou de l’état de vulnérabilité de la victime présumée obéit à des règles strictes définies par le Code pénal et la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans les dossiers d’accusation de viol, la caractérisation de l’infraction exige non seulement l’absence de consentement de la victime, mais également la démonstration d’actes positifs de violence, de menace, de contrainte physique ou psychologique, ou de surprise mis en œuvre par l’auteur, ainsi que la conscience par ce dernier d’imposer un acte non consenti. Comme l’a précisé la chambre criminelle dans son arrêt du 17 septembre 2025 (pourvoi n° 25-84.437), les juges d’instruction doivent rechercher concrètement si le comportement du mis en cause a créé une situation d’emprise ou de contrainte morale ayant anéanti la capacité de résistance de la plaignante. La prise en compte de l’état de sidération, de la vulnérabilité psychologique, de l’épuisement ou de l’administration de substances altérant le discernement constitue un élément central de l’analyse factuelle et juridique.
Lorsque les investigations conduites révèlent que certaines accusations sont corroborées par un faisceau d’éléments convergents tandis que d’autres reposent sur des déclarations isolées ou contredites par les constatations objectives, le parquet ou le magistrat instructeur peut recourir à la technique du non-lieu partiel. Prévue implicitement par l’article 177 du Code de procédure pénale, cette décision juridictionnelle permet de décharger définitivement la personne mise en examen des faits pour lesquels les charges sont jugées insuffisantes, tout en maintenant les poursuites pour les infractions étayées par des charges suffisantes. Cette démarche individualisée permet d’éviter la saisine de la juridiction de jugement sur des faits insuffisamment caractérisés.
À la suite de l’ordonnance de règlement que rendra le juge d’instruction, des voies de recours spécifiques sont ouvertes aux différentes parties par l’article 186 du Code de procédure pénale. La personne mise en examen dispose du droit d’interjeter appel de l’ordonnance de mise en accusation devant la cour criminelle départementale ou la cour d’assises, afin de contester la suffisance des charges ou la qualification criminelle retenue dans le cadre d’un appel pénal. Réciproquement, la partie civile a la faculté d’interjeter appel d’une ordonnance de non-lieu ou de non-lieu partiel si elle estime que des actes d’instruction ont été omis ou que les charges existantes justifiaient un renvoi.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel, saisie de ces recours, est investie d’une plénitude d’examen du dossier. Elle peut confirmer l’ordonnance de mise en accusation, prononcer un non-lieu total, ordonner un supplément d’information pour approfondir certains points techniques, ou requalifier les faits en délits d’agression sexuelle et renvoyer la cause devant le tribunal correctionnel. Tant qu’aucune décision définitive de renvoi n’est intervenue et tant qu’aucun jugement sur le fond n’a été prononcé par la juridiction compétente, la personne mise en cause demeure intégralement présumée innocente de l’ensemble des faits qui lui sont reprochés.
Conclusion
La prise d’un réquisitoire définitif par le parquet de Paris sollicitant le renvoi devant la cour criminelle départementale pour viol et un non-lieu partiel constitue une étape procédurale déterminante mais non juridictionnelle au sein de l’information judiciaire. Fondé sur les dispositions de l’article 175 du Code de procédure pénale, cet acte exprime l’analyse du ministère public à l’issue de cinq années d’investigations, sans pour autant lier le juge d’instruction qui demeure seul maître du règlement du dossier au regard de l’exigence de charges suffisantes posée par les articles 177 et 181 du même code.
La compétence exclusive de la cour criminelle départementale pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs hors récidive légale, établie par l’article 380-16 du Code de procédure pénale et validée par le Conseil constitutionnel, encadre strictement la saisine des juridictions de jugement. Tout au long de cette phase d’achèvement de l’instruction préparatoire et dans l’attente des éventuels recours devant la chambre de l’instruction, le respect scrupuleux de la présomption d’innocence protégée par l’article 9-1 du Code civil et l’article préliminaire du Code de procédure pénale demeure la pierre angulaire de l’État de droit et de la justice criminelle.