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L’arrêté d’expulsion de l’étranger (articles L. 631-1 et suivants du CESEDA) : menace grave pour l’ordre public, levée des protections par la loi du 26 janvier 2024, avis de la COMEX et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’arrêté d’expulsion de l’étranger (articles L. 631-1 et suivants du CESEDA) : menace grave pour l’ordre public, levée des protections par la loi du 26 janvier 2024, avis de la COMEX et recours devant le juge administratif

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Mesure de police administrative régalienne parmi les plus attentatoires aux libertés individuelles, l’arrêté d’expulsion permet à l’autorité préfectorale ou ministérielle d’éloigner du territoire national tout ressortissant étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des garanties substantielles posées par le livre VI du CESEDA et la Convention européenne des droits de l’homme.

Au croisement du droit administratif général, des libertés fondamentales et du droit pénal, la décision d’expulsion se distingue radicalement de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) par son fondement sécuritaire exclusif, son caractère immédiatement exécutoire et son régime d’interdiction permanente de retour sur le sol français. Longtemps encadrée par des régimes de protection légale protégeant les étrangers enracinés, l’expulsion a été profondément bouleversée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Cette réforme législative majeure a restreint les catégories d’étrangers protégés et ouvert de larges dérogations permettant d’expulser des résidents de très longue durée ou des parents d’enfants français dès lors qu’ils ont fait l’objet de condamnations pénales pour des faits d’une particulière gravité.

Face à une telle décision préfectorale ou ministérielle, l’étranger et son conseil doivent maîtriser les conditions de légalité interne relatives à la caractérisation d’une menace grave et actuelle, l’articulation procédurale devant la commission d’expulsion (COMEX), ainsi que les voies de recours contentieuses en référé-suspension ou au fond devant le juge administratif. Les avocats du cabinet Kohen Avocats, experts en contentieux public et pénal, analysent minutieusement l’ensemble des règles de fond et de procédure gouvernant l’arrêté d’expulsion, les critères jurisprudentiels récents du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, ainsi que les stratégies juridictionnelles indispensables pour obtenir la suspension, l’annulation ou l’abrogation de la mesure.

I. Le cadre substantiel de l’arrêté d’expulsion : caractérisation de la menace grave pour l’ordre public et bouleversement des protections légales par la loi du 26 janvier 2024

L’édiction d’un arrêté d’expulsion repose sur une condition de fond cardinale : la démonstration circonstanciée que la présence sur le territoire français de l’intéressé constitue un trouble d’une intensité suffisante pour menacer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publiques. Si le pouvoir de police administrative accorde une marge d’appréciation à l’administration, le contrôle juridictionnel s’exerce de manière rigoureuse afin d’éviter tout détournement de pouvoir et d’assurer le respect du principe de proportionnalité.

I.A. Les critères de la menace grave et actuelle pour l’ordre public et l’office de l’autorité administrative (articles L. 631-1 du CESEDA et 8 de la CEDH)

Le régime général de l’expulsion est défini par les dispositions de l’article L. 631-1 du CESEDA, aux termes desquelles :

« L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ».

Cette règle fondamentale, réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 6ème chambre n° 25PA00381, exige que l’autorité préfectorale ou ministérielle ne se fonde pas sur des considérations purement abstraites ou automatiques. L’existence d’une infraction pénale, fût-elle avérée par un jugement correctionnel, ne saurait dispenser l’administration d’un examen concret, global et actualisé du comportement de l’intéressé.

Comme l’a solennellement jugé la Cour administrative d’appel de Nancy dans sa décision de la 2ème chambre n° 26NC00716 :

« Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public. »

Le juge administratif vérifie ainsi la réalité, la gravité intrinsèque et l’actualité de la menace invoquée. Des agissements délictueux anciens, isolés ou suivis d’une réinsertion durable et sans réitération ne sauraient fonder légalement un arrêté d’expulsion. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt n° 25MA00737, a ainsi validé l’annulation d’un arrêté préfectoral en observant :

« Il résulte de tout ce qui précède que le préfet Alpes-de-Haute-Provence n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté ».

À l’inverse, la répétition d’infractions graves, la commission de violences aggravées, le trafic de stupéfiants ou l’implication dans des réseaux terroristes caractérisent une menace persistante justifiant la mesure d’éloignement, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 25PA00647 :

« le comportement de M. A…, contrairement à ce qu’il allègue, constitue une menace grave et actuelle pour l’ordre public. En dépit des très nombreuses condamnations, pour une peine cumulée de plus de seize années, dont il a fait l’objet en France depuis 1985, ses agissements délictuels ont persisté ».

Pour les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille, l’exigence probatoire est encore plus stricte, en application de l’article L. 252-1 du CESEDA et de la directive 2004/38/CE. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 2ème chambre n° 25LY02094, a précisé la portée de cette protection supranationale :

« L’étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l’objet d’une décision d’expulsion, prévue à l’article L. 631-1, sous réserve que son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. »

L’administration est en outre tenue d’opérer un contrôle de proportionnalité entre la gravité de la menace à l’ordre public et l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt n° 25NT00768 rappelle que l’administration doit évaluer l’ancienneté du séjour, la présence d’attaches familiales intenses en France, l’absence de liens dans le pays d’origine et les perspectives de réinsertion. La défense pénale et administrative, coordonnée au sein de notre structure en lien avec les règles du Code pénal et du Code de procédure pénale, permet d’établir la disproportion manifeste de la mesure d’expulsion.

I.B. La refonte des régimes de protection relative et renforcée et les nouveaux cas de déchéance de protection (articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA)

Historiquement, le législateur français avait instauré un système protecteur à double niveau (protections relatives et protections quasi-absolues) afin de préserver les ressortissants étrangers présentant des attaches particulièrement denses avec la société française. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a profondément modifié ces équilibres en créant des exceptions substantielles à l’invulnérabilité des personnes protégées.

Le régime de protection relative, codifié à l’article L. 631-2 du CESEDA, bénéficie aux étrangers qui justifient :

  • D’une résidence habituelle en France depuis qu’ils ont atteint au plus l’âge de treize ans ;
  • D’un séjour régulier sur le territoire français depuis plus de dix ans (ou vingt ans de présence habituelle) ;
  • D’un mariage depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française ou avec un étranger séjournant régulièrement en France depuis plus de dix ans ;
  • De la qualité de parent d’un enfant français mineur résidant en France, à condition de subvenir effectivement à ses besoins et à son éducation ;
  • De la qualité de titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %.

Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la réforme du 26 janvier 2024, cette protection relative cède de plein droit dès lors que l’étranger a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des crimes ou des délits punis d’au moins trois ans ou cinq ans d’emprisonnement, ou qu’il a commis des violences contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, des magistrats ou des sapeurs-pompiers. L’autorité préfectorale peut alors prononcer l’expulsion sur le fondement de l’article L. 631-1 du CESEDA en écartant le bouclier protecteur de l’article L. 631-2 du CESEDA, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

Le régime de protection renforcée ou quasi-absolue, prévu par l’article L. 631-3 du CESEDA, concernait quant à lui les mineurs de dix-huit ans (qui demeurent inexpulsables de manière absolue), les étrangers résidant en France depuis plus de vingt ans et les étrangers gravement malades dont l’état de santé requiert une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité sans accès effectif aux soins dans le pays d’origine. La loi du 26 janvier 2024 a toutefois ouvert la possibilité de lever cette protection renforcée en cas de comportements portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, d’activités terroristes, de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence, ou en présence d’une condamnation définitive à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement ferme.

L’analyse des antécédents judiciaires et des condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou au traitement des antécédents judiciaires revêt dès lors une importance stratégique majeure. Les démarches d’effacement du casier judiciaire et d’effacement du TAJ constituent des leviers indispensables pour purger la situation pénale du justiciable avant ou parallèlement à la contestation de la mesure d’éloignement, comme le préconisent les expertises du cabinet Kohen Avocats.

II. Les garanties procédurales, l’office de la commission d’expulsion (COMEX) et le contentieux devant le juge administratif

Parce que l’expulsion emporte un arrachement immédiat au milieu familial et social, le législateur a assorti son édiction d’une procédure contradictoire solennelle devant une commission spécialisée, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. Le respect de ces formalités substantielles conditionne la légalité externe de l’arrêté d’expulsion, tandis que l’urgence de la situation impose la mobilisation des procédures de référé devant la juridiction administrative.

II.A. La procédure contradictoire devant la commission d’expulsion (COMEX) et l’exception d’urgence absolue (articles L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-1 à R. 632-8-1 du CESEDA)

Aux termes de l’article L. 632-1 du CESEDA :

« L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L’étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; / 2° L’étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit sur convocation du préfet… »

Cette obligation légale, citée dans son texte intégral par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 6ème chambre n° 23PA02618, constitue une garantie substantielle pour le justiciable étranger. La Commission d’expulsion (COMEX), régie par les articles R. 632-1 à R. 632-8-1 du CESEDA, est composée du président du tribunal judiciaire (ou d’un magistrat désigné par lui), d’un magistrat de l’ordre judiciaire et d’un conseiller de tribunal administratif.

La convocation devant la COMEX doit être notifiée à l’étranger au moins quinze jours avant la séance par le biais d’un bulletin de notification mentionnant les faits reprochés, son droit d’être assisté par un avocat, d’avoir recours à un interprète et de solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Lors de l’audience, qui est publique sauf décision contraire de la commission, l’étranger et son avocat sont entendus dans leurs explications et peuvent déposer un mémoire écrit ainsi que toutes pièces justificatives relatives à leur insertion, leur cellule familiale et leur comportement.

La commission rend ensuite un avis motivé sur l’opportunité de la mesure d’expulsion. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 4ème chambre n° 26BX00639, a souligné la rigueur requise lors de cette communication :

« l’avis de la commission d’expulsion a été communiqué à M. Lakel en séance comme il est mentionné dans le procès-verbal de la séance, de sorte que, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, la mesure d’expulsion n’est pas entachée d’un vice de procédure ».

Si l’avis émis par la commission ne lie pas juridiquement le préfet, qui conserve la faculté de prononcer l’expulsion même en présence d’un avis défavorable, l’absence de convocation régulière ou la violation des droits de la défense entraîne en principe l’illégalité de l’arrêté. La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 22PA00676 a néanmoins rappelé la théorie des formalités substantielles et la jurisprudence Danthony :

« la commission d’expulsion a émis un avis défavorable à l’expulsion de M. B… ; dans ces conditions, l’absence de notification préalable à la tenue de la commission d’expulsion n’a privé l’intéressé d’aucune garantie ».

Toutefois, l’administration est dispensée de la consultation préalable de la COMEX en cas d’« urgence absolue », conformément à l’article L. 632-2 du CESEDA. La notion d’urgence absolue fait l’objet d’un contrôle rigoureux par le juge administratif : elle suppose une menace d’une gravité telle et d’une imminence caractérisée qu’elle interdit tout délai d’instruction ou de saisine préalable de la commission. L’invocation abusive de l’urgence absolue par la préfecture pour contourner la COMEX constitue un vice de procédure entraînant l’annulation systématique de l’arrêté pour excès de pouvoir, moyen que nos avocats soulèvent avec vigueur dans le cadre des nullités de procédure.

II.B. Les voies de recours contentieuses, le réexamen périodique quinquennal et les procédures d’urgence en référé (articles L. 632-6 du CESEDA, L. 521-1, L. 521-2 et L. 911-1 du CJA)

L’arrêté d’expulsion peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de droit commun de deux mois à compter de sa notification. Eu égard au caractère immédiatement exécutoire de l’arrêté et au risque imminent de placement en centre de rétention administrative ou d’éloignement forcé, le recours au fond doit impérativement être doublé d’une procédure d’urgence en référé.

Le référé-suspension, régi par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, permet d’obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté d’expulsion. Le Conseil d’État, dans sa décision du 2ème chambre n° 474650, en a rappelé les conditions cumulatives d’octroi :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

L’urgence est présumée dès lors que la mesure d’expulsion porte une atteinte immédiate et concrète à la vie familiale de l’étranger ou risque d’entraîner son exécution forcée. Le doute sérieux quant à la légalité peut être tiré de l’absence de caractérisation d’une menace grave et actuelle, de la méconnaissance d’une protection légale de l’article L. 631-2 du CESEDA ou de l’article L. 631-3 du CESEDA, d’un vice de procédure devant la COMEX ou d’une violation disproportionnée de l’article 8 de la CEDH.

En cas d’urgence extrême et d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (telle que la liberté d’aller et venir ou le droit de mener une vie familiale normale), le requérant peut également saisir le juge du référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, lequel statue dans un délai impératif de quarante-huit heures.

Par ailleurs, l’arrêté d’expulsion ne produit pas des effets figés dans le temps. L’article L. 632-3 du CESEDA pose le principe selon lequel :

« La décision d’expulsion peut à tout moment être abrogée. »

Ce principe, repris par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt n° 24TL02824, offre à l’étranger la faculté de déposer une demande d’abrogation de l’arrêté d’expulsion dès lors que la menace a cessé ou que sa situation familiale a évolué.

De surcroît, l’article L. 632-6 du CESEDA impose à l’administration un réexamen périodique obligatoire :

« Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d’expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d’édiction. L’autorité compétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion qu’il présente. »

Ce mécanisme légal de réexamen quinquennal, mis en œuvre par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 6ème chambre n° 24PA03849, oblige l’administration à réévaluer les faits sous peine d’illégalité de la décision maintenant l’expulsion. En cas d’annulation de l’arrêté ou du refus d’abrogation, le juge administratif peut assortir son jugement d’injonctions précises sous astreinte sur le fondement de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, ordonnant au préfet le réexamen de la situation ou la délivrance d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour.

Face à la complexité procédurale et à la sévérité accrue des juridictions répressives, notamment devant le tribunal correctionnel de Paris, une défense d’excellence articulant le droit pénal et le contentieux administratif des étrangers s’impose à chaque étape.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit des étrangers à Paris vous reçoit au cabinet.

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