Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 : résidence fiscale, double nationalité, pensions de retraite, dividendes et élimination de la double imposition
I. Détermination de la résidence fiscale, critères conventionnels et régime des binationaux au regard de la clause de sauvegarde
A. Primauté conventionnelle et critères dirimants d’attribution de la résidence fiscale
L’assujettissement personnel à l’impôt sur le revenu en France repose sur les critères stricts posés par l’article 4 A du Code général des impôts et l’article 4 B du Code général des impôts. Les personnes ayant leur domicile fiscal en France y sont pleinement passibles de l’impôt à raison de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne demeurent passibles de l’impôt qu’à raison de leurs seuls revenus de source française. Cette imposition restreinte s’exécute selon les modalités déterminées par l’article 164 B du Code général des impôts. Or, lorsqu’une situation transfrontalière implique les États-Unis, la convention fiscale bilatérale signée à Paris le 31 août 1994 s’interpose pour régler les conflits de lois.
En vertu du principe de primauté des traités internationaux garanti par l’article 55 de la Constitution, les stipulations conventionnelles prévalent sur la législation nationale. Dès lors, le Conseil d’État rappelle avec constance l’ordre méthodique d’analyse que la juridiction administrative doit obligatoirement respecter. Dans sa décision du 28 février 2025, CE 28 février 2025, n° 491788, la Haute Assemblée réaffirme : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. »
Le juge de l’impôt doit ainsi vérifier en premier lieu si l’imposition litigieuse a été valablement établie au regard de la législation interne. Cette règle méthodologique cardinale, réitérée dans la décision du 2 février 2022, CE 2 février 2022, n° 443154, commande d’analyser la qualification domestique avant toute confrontation conventionnelle. À cet égard, la notion de résident d’un État contractant au sens de l’article 4 paragraphe 1 de la convention exige un assujettissement fiscal effectif. Cet assujettissement doit résulter du domicile, de la résidence ou du siège de direction de la personne concernée. Cette définition conventionnelle exclut formellement les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt que pour les seuls revenus trouvant leur source locale.
Lorsque le contribuable répond concurremment aux critères de domiciliation fiscale interne des deux États, les règles de départage de l’article 4 paragraphe 4 s’appliquent. L’attribution de la résidence exclusive s’opère alors selon une hiérarchie stricte et ordonnée de critères successifs. Le premier critère réside dans l’existence d’un foyer d’habitation permanent dont dispose la personne physique dans l’un des deux pays. Si le contribuable dispose d’un foyer permanent dans les deux États, la convention retient l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. Ce lien prépondérant est qualifié conventionnellement de centre des intérêts vitaux du contribuable.
L’application pratique de ce critère déterminant a fait l’objet d’une illustration remarquable dans l’arrêt rendu le 18 juin 2020, CAA Lyon 18 juin 2020, n° 18LY02139. Dans cette affaire, un cadre dirigeant exerçait une activité professionnelle salariée à temps complet en France tout en maintenant sa famille aux États-Unis. La juridiction a constaté : « l’intéressé qui disposait aux Etats-Unis d’un patrimoine important composé d’une résidence principale et d’un portefeuille de titres a perçu des revenus de 493 798 dollars à titre de pensions versées par un organisme de retraite américain » Merck Retirement Center « , soit plus du double des salaires qu’il a perçus en France et qui se sont élevés à 227 888 dollars ».
En conséquence de cette prépondérance matérielle et familiale établie, la cour a jugé que le contribuable avait aux États-Unis le centre de ses intérêts vitaux. Dès lors, les stipulations conventionnelles faisaient obstacle à son imposition en qualité de résident fiscal français. Cette qualification a ouvert droit au régime de retenue à la source des non-résidents prévu par l’article 182 A du Code général des impôts et l’article 197 A du Code général des impôts. À l’inverse, la charge de la preuve pèse intégralement sur le redevable qui se prévaut de la qualité de non-résident.
Dans l’arrêt rendu le 3 décembre 2019, CAA Versailles 3 décembre 2019, n° 18VE01128, des contribuables prétendant résider à Santa Barbara ne produisaient que des éléments postérieurs ou un simple visa touristique. La juridiction a jugé : « Les intéressés, qui disposent seulement d’un visa de touriste aux Etats-Unis, n’apportent ainsi aucun élément de nature à remettre en cause leur domiciliation fiscale en France ». Par ailleurs, la question de la scission de l’année fiscale lors d’un déménagement international requiert une rigueur probatoire absolue devant l’administration.
Dans l’affaire jugée le 2 avril 2019, CAA Lyon 2 avril 2019, n° 17LY00195, un contribuable soutenait avoir transféré son domicile fiscal aux États-Unis au cours de l’année civile. La cour a relevé : « l’instruction ne permet de démontrer que M. D… a été résident fiscal aux États-Unis que jusqu’au 3 mai 2009, et, d’autre part, qu’aucune des pièces versées aux débats ne permet de considérer que Mme D… aurait été fiscalement résidente de ce pays à un moment quelconque de l’année 2009 ». Dès lors, l’imposition conjointe en France a été maintenue.
Enfin, l’article 4 paragraphe 3 de la convention encadre le statut fiscal des entités considérées comme transparentes par la législation des États contractants. Dans l’arrêt rendu le 24 octobre 2023, CAA Nantes 24 octobre 2023, n° 22NT02063, la cour a refusé le bénéfice conventionnel à une société américaine. Le juge a souligné que l’entité n’avait souscrit aucune déclaration auprès de l’Internal Revenue Service et que ses membres n’étaient pas identifiés. Cette rigueur probatoire a été confirmée par l’arrêt du 6 mars 2024, CAA Paris 6 mars 2024, n° 22PA04092, écartant l’exemption conventionnelle faute de justification d’assujettissement personnel.
B. Portée de la clause de sauvegarde (« savings clause ») et situation des citoyens américains résidents de France
La singularité majeure du système fiscal fédéral américain repose sur le principe de l’imposition assise sur la citoyenneté. Tout citoyen américain ou titulaire d’une carte de résident permanent demeure assujetti à l’impôt fédéral sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Cette obligation fiscale s’impose indépendamment du pays où le contribuable établit son foyer d’habitation permanent. Pour préserver cette souveraineté fiscale extraterritoriale, les États-Unis ont inséré une clause générale de sauvegarde à l’article 29 paragraphe 2 de la convention bilatérale, modifiée par le décret n° 2010-28 du 8 janvier 2010.
Cette clause de sauvegarde, universellement qualifiée de savings clause, autorise les États-Unis à imposer leurs citoyens comme si la convention bilatérale n’existait pas. Dès lors, un binational franco-américain résidant en France ne peut pas invoquer les règles conventionnelles ordinaires de répartition pour faire échec à l’impôt américain. Or, afin de prévenir une double imposition intolérable qui anéantirait l’objet du traité, l’article 29 paragraphe 2 alinéa b prévoit des exceptions impératives. Ces exceptions conventionnelles lient formellement l’administration fiscale américaine, même à l’égard de ses propres ressortissants établis sur le territoire français.
Figurent au nombre de ces stipulations protégées les pensions versées au titre de la législation de sécurité sociale sous l’article 18 paragraphe 1 b. Sont également visées les rémunérations publiques de l’article 19, les cotisations aux régimes de retraite transfrontaliers et les règles d’élimination de la double imposition de l’article 24. À cet égard, la qualification des prélèvements sociaux français au regard du droit conventionnel a constitué un enjeu doctrinal et contentieux fondamental. La doctrine administrative BOFiP, enregistrée sous la référence BOI-INT-CVB-USA, traite précisément de cette articulation au paragraphe 25.
La doctrine énonce : « l’utilisation de l’adverbe « notamment » au a du paragraphe 1 permet d’inclure les impôts sur le revenu en vigueur lors de la conclusion de la convention s’ils respectent la définition générale d’un impôt sur le revenu énoncée par la convention. Tel est le cas de la contribution sociale généralisée (CSG) ». Les commentaires administratifs étendent cette analyse à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et aux prélèvements assimilés. En conséquence de cette interprétation, l’Internal Revenue Service a admis la déductibilité de la CSG et de la CRDS au titre du crédit d’impôt étranger fédéral.
Les contribuables binationaux résidant en France peuvent ainsi imputer les contributions sociales françaises sur leur impôt américain dû à raison des mêmes revenus. Par ailleurs, l’exercice du droit de reprise de l’administration fiscale française sur les revenus de source étrangère obéit à des règles procédurales strictes. Dans l’arrêt rendu le 9 avril 2020, CAA Nancy 9 avril 2020, n° 18NC00754, le juge a validé l’interruption de la prescription triennale. La cour a précisé : « Cette proposition de rectification, notifiée dans le délai de reprise dont dispose l’administration pour l’année 2006, a, dès lors, interrompu la prescription ».
La cour a également jugé qu’une simple mention d’un crédit d’impôt sur un avis d’imposition antérieur ne constituait pas une prise de position formelle opposable. Dès lors, les contribuables binationaux doivent souscrire annuellement leurs obligations déclaratives complètes en France sur les déclarations numéro 2042 et 2047. Ils doivent simultanément déposer aux États-Unis leur déclaration fédérale sous le formulaire 1040. Le strict respect de cette double discipline déclarative constitue l’unique moyen d’écarter les pénalités pour manquement délibéré et de préserver l’imputation réciproque des crédits fiscaux.
II. Régime d’imposition des flux transfrontaliers, traitement du patrimoine et élimination des doubles impositions
A. Qualification et imposition des pensions de retraite, dividendes, plus-values mobilières et fortune
Le traitement des flux de revenus transfrontaliers entre la France et les États-Unis obéit à des règles distributives propres à chaque catégorie. Les pensions de retraite constituent une matière particulièrement technique en raison de la dissemblance entre régimes par répartition et régimes par capitalisation. L’article 18 paragraphe 1 de la convention franco-américaine opère une distinction fondamentale entre pensions d’origine privée et pensions légales de sécurité sociale. Les pensions privées payées à un résident de France au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables qu’en France selon l’article 18 paragraphe 1 a.
Or, les pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État contractant sont imposables dans cet État d’origine. Les retraites versées par la Social Security américaine à un résident de France sont par conséquent imposables aux États-Unis selon l’article 18 paragraphe 1 b. En France, ces pensions publiques américaines sont prises en compte mais ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Concernant les plans d’épargne retraite américains 401(k) et IRA, la doctrine BOI-INT-CVB-USA-10-10 les qualifie de pensions privées imposables exclusivement en France lors des retraits.
S’agissant des fonds de pension américains détenant des titres de sociétés françaises, le Conseil d’État a affirmé le principe de libre circulation des capitaux. Dans sa décision du 24 janvier 2018, CE 24 janvier 2018, n° 402167, rendue au profit du fonds California Public Employees’ Retirement System, la Haute Assemblée énonce : « l’application de cette retenue à la source constituait une restriction à la liberté de circulation des capitaux prohibée par l’article 56 du traité instituant la Communauté européenne. Ainsi, cette décision révèle directement la non-conformité de la loi fiscale à une norme supérieure ».
En ce qui concerne les dividendes de source française distribués à des résidents américains, l’article 119 bis du Code général des impôts prévoit une retenue à la source. Toutefois, l’article 10 paragraphe 2 b de la convention plafonne ce prélèvement au taux préférentiel de 15 % pour les personnes physiques. Les modalités d’application de ce plafond sont détaillées par l’instruction administrative BOI-INT-CVB-USA-10-30. Cette limitation conventionnelle lie l’administration fiscale et s’impose à l’encontre de toute prétention d’appliquer le taux interne supérieur de droit commun.
Dans l’arrêt rendu le 4 juillet 2024, CAA Toulouse 4 juillet 2024, n° 22TL22039, la cour a censuré l’application d’un taux interne indu. Le juge a affirmé : « Il en résulte que c’est en méconnaissance de son article 10 que l’administration fiscale a appliqué au revenu distribué à la société Bios Analytical LLC, correspondant au montant de la facture du 21 décembre 2012, le taux de retenue à la source de droit interne de 25 % au lieu du taux réduit conventionnel de 15 % du montant de ce revenu ».
De même, dans l’arrêt rendu le 7 mai 2024, CAA Marseille 7 mai 2024, n° 22MA02206, la cour a jugé que les distributions occultes d’une société immobilière française à un résident américain supportaient le taux conventionnel de 15 %. En matière de gains en capital régis par l’article 150-0 A du Code général des impôts, l’article 13 paragraphe 6 de la convention attribue l’imposition exclusive à l’État de résidence du cédant. Cette règle s’applique aux plus-values résultant de la cession de titres de sociétés de capitaux américaines.
Dans l’arrêt rendu le 18 juillet 2023, CAA Paris 18 juillet 2023, n° 21PA01430, la cour a validé l’imposition exclusive en France des gains tirés d’actions américaines. La juridiction a relevé : « Les gains retirés par M. B… de la cession de 23 000 titres de la société de droit états-unien Pharmasset n’entrent pas dans le champ d’application du 3 a) de l’article 13 précité de la convention fiscale conclue entre la France et les Etats-Unis d’Amérique ».
Enfin, s’agissant de l’Impôt sur la Fortune Immobilière prévu à l’article 964 du Code général des impôts, l’article 26 paragraphe 6 accorde une franchise temporaire déterminante. Les personnes physiques devenant résidentes de France sans avoir eu la nationalité française ni résidé en France au cours des cinq années précédentes sont exonérées d’impôt sur leurs biens étrangers. Cette immunité fiscale temporaire d’une durée de cinq années civiles est expressément commentée par la doctrine administrative BOI-INT-CVB-USA-10.
B. Mécanisme de crédit d’impôt de l’article 24, règle du butoir et contentieux de la double imposition
L’élimination des doubles impositions affectant les résidents fiscaux de France est régie par les stipulations impératives de l’article 24 de la convention franco-américaine. Le dispositif conventionnel articule deux méthodes d’élimination distinctes selon la nature des revenus perçus sur le territoire des États-Unis. La première méthode consiste en l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français afférent auxdits revenus sous l’article 24 paragraphe 1 a i. Ce mécanisme d’exemption avec progressivité neutralise l’impôt français tout en conservant le revenu étranger pour déterminer le taux effectif global du foyer.
La seconde méthode, instituée par l’article 24 paragraphe 1 a ii, concerne principalement les dividendes, intérêts, redevances et plus-values immobilières de source américaine. Elle accorde au résident français un crédit d’impôt imputable égal au montant de l’impôt réellement acquitté aux États-Unis. Toutefois, ce crédit d’impôt conventionnel ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces mêmes revenus nets. Ce plafonnement légal, désigné sous le terme de règle du butoir, a fait l’objet d’un arrêt de principe rendu le 11 mai 2021, CE 11 mai 2021, n° 403692.
Dans cette décision fondamentale, le Conseil d’État a jugé : « celles, précitées, du paragraphe 14 du protocole additionnel à la convention franco-espagnole, de l’article 24 de la convention franco-américaine, du paragraphe 11 du protocole additionnel à la convention franco-japonaise et du paragraphe 6 du protocole additionnel à la convention franco-suisse précisent elles-mêmes que le crédit d’impôt conventionnel qu’elles prévoient, à raison de la retenue à la source acquittée à l’étranger sur une distribution de dividendes, ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant au montant de ces « revenus nets » ».
En conséquence, la détermination du crédit d’impôt imputable impose de déduire du montant brut des revenus l’intégralité des charges engagées pour leur acquisition et leur conservation. Cette stricte obligation de justification a également été réaffirmée dans la décision du 10 décembre 2021, CE 10 décembre 2021, n° 449637. Le Conseil d’État y rappelle que le contribuable doit fournir les éléments comptables établissant le montant net de l’impôt français théorique. À défaut d’apporter cette preuve chiffrée, aucun crédit d’impôt ne peut être imputé.
Par ailleurs, l’octroi du crédit d’impôt suppose que le revenu soit conventionnellement imposable aux États-Unis au regard des stipulations distributives du traité. Lorsque la convention attribue l’imposition exclusive à la France, les stipulations de l’article 24 ne trouvent pas à s’appliquer. Ainsi, dans l’arrêt rendu le 3 mars 2020, CAA Versailles 3 mars 2020, n° 18VE01207, la cour a écarté la demande de crédit d’impôt conventionnel pour des intérêts imposables exclusivement sur le territoire français.
De surcroît, le redevable supporte la charge d’établir le paiement effectif de l’impôt étranger dont il sollicite la déduction sur l’impôt national. Dans l’arrêt rendu le 10 novembre 2020, CAA Versailles 10 novembre 2020, n° 18VE01964, la cour a rejeté la demande du contribuable faute de justifications suffisantes. Le juge a constaté que l’intéressé : « n’établit pas, comme il lui incombe, avoir effectivement payé un impôt (…) pour la part de ses revenus correspondant aux salaires qu’il a perçus ».
Lorsque des conflits d’interprétation ou des doubles impositions subsistent entre les deux administrations fiscales, le contribuable peut mettre en œuvre la procédure amiable conventionnelle. Prévue par l’article 26 paragraphes 1 à 6 de la convention, cette procédure permet aux autorités compétentes de négocier un ajustement corrélatif équitable. Cependant, la cour administrative d’appel de Paris a souligné dans l’arrêt du 2 février 2024, CAA Paris 2 février 2024, n° 22PA04132, que l’existence d’une double imposition ne constitue pas une faute de service ouvrant droit à indemnisation pécuniaire.
Dès lors, la sécurisation des flux de revenus et des structures patrimoniales transfrontalières exige une maîtrise approfondie des procédures déclaratives et du contentieux fiscal. L’articulation méthodique du droit fiscal interne et des règles conventionnelles demeure l’unique garantie d’une neutralisation intégrale des frottements fiscaux internationaux illicites.
Conclusion
La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 constitue un cadre normatif hautement protecteur des intérêts des contribuables particuliers et binationaux. L’application ordonnée des critères de domiciliation fiscale garantit une sécurité juridique essentielle face aux prétentions concurrentes des administrations fiscales des deux États. Par ailleurs, la reconnaissance par l’administration fiscale américaine des prélèvements sociaux français au titre du crédit d’impôt étranger préserve la neutralité fiscale des personnes physiques transfrontalières.
La répartition des compétences d’imposition relative aux pensions de retraite, aux dividendes et aux plus-values mobilières garantit une élimination effective des doubles prélèvements. De surcroît, le mécanisme de crédit d’impôt conventionnel plafonné de l’article 24 et l’exonération temporaire d’impôt sur la fortune immobilière favorisent l’installation durable des résidents internationaux. Une vigilance constante demeure néanmoins indispensable dans la souscription des déclarations fiscales pour assurer la parfaite conformité des patrimoines transfrontaliers.