Option de la SCI à l’impôt sur les sociétés (articles 206-3 et 239 du CGI) : arbitrage SCI IS ou IR, amortissement de l’immeuble, renonciation à l’option et contrôle fiscal en 2026
Au sein du paysage patrimonial et entrepreneurial français, la société civile immobilière (SCI) constitue l’instrument privilégié de détention, de gestion et de transmission des actifs immobiliers. Par détermination légale, la société civile relève du principe de translucidité fiscale énoncé à l’article 8 du Code général des impôts, soumettant directement ses associés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers au prorata de leurs droits sociaux. Néanmoins, le législateur a instauré une passerelle fiscale stratégique prévue au 3 de l’article 206 du CGI, autorisant la société à opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés selon les modalités définies à l’article 239 du CGI. Cet arbitrage fondamental entre le régime de l’impôt sur le revenu (IR) et celui de l’impôt sur les sociétés (IS) cristallise des enjeux économiques majeurs, articulés autour de la constitution d’un bouclier fiscal d’amortissement et de la neutralisation temporaire de la pression fiscale pesant sur les flux locatifs.
L’attrait grandissant pour le régime des sociétés de capitaux a longtemps été tempéré par le dogme rigide de l’irrévocabilité de l’option. Toutefois, la modernisation du cadre juridique opérée par l’article 50 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a instauré un droit de repentir temporaire, désormais codifié au 1 de l’article 239 du CGI, permettant aux sociétés civiles de renoncer à leur assujettissement à l’IS jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été formulée. Cette flexibilité accrue s’accompagne en contrepartie d’une vigilance renforcée de l’administration fiscale lors des contrôles, ciblant tant la régularité formelle de la notification sous l’empire de la doctrine BOI-IS-CHAMP-40 que les bouleversements comptables et fiscaux consécutifs au basculement entre régimes encadré par l’article 202 ter du CGI.
Sur le plan pratique, l’option pour l’IS transforme radicalement la nature juridique des flux et des actifs sociaux. La société civile se trouve soumise aux obligations commerciales de l’article 53 A du CGI et doit adopter une comptabilité d’engagement, inscrivant ses immeubles à l’actif de son bilan et procédant à leur amortissement par composants, comme le rappelle la doctrine BOI-IS-CHAMP-40 et la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Nantes (31 mars 2020, n° 18NT03553). Si ce mécanisme réduit drastiquement le résultat fiscal annuel distribuable sous le plafond de l’article 206 du CGI, il engendre en contrepartie un risque majeur lors de l’aliénation ultérieure du patrimoine : l’application du régime impitoyable des plus-values professionnelles, calculées à partir de la valeur nette comptable sans abattement pour durée de détention.
La mise en œuvre de cette bascule fiscale requiert une maîtrise rigoureuse des règles de droit des sociétés encadrant la volonté collective selon l’article 1852 du Code civil, ainsi qu’une anticipation précise des effets du changement de régime régis par l’article 202 ter du CGI. Dès lors, comment concilier l’optimisation immédiate offerte par l’amortissement comptable de l’immeuble avec les contraintes procédurales de l’option, les modalités de la renonciation quinquennale et les risques de redressement fiscal inhérents à l’assujettissement de la SCI à l’IS en 2026 ?
Afin d’appréhender ces mécanismes, il convient d’examiner le régime de l’option à l’impôt sur les sociétés, ses conditions strictes d’exercice et son encadrement révocable (I), avant d’analyser les incidences fiscales de l’assujettissement, de la déduction des amortissements au traitement des plus-values et des risques en contrôle fiscal (II).
I. Le régime de l’option à l’impôt sur les sociétés : fondements juridiques, conditions d’exercice et encadrement de la renonciation
L’assujettissement volontaire d’une société civile immobilière à l’impôt sur les sociétés repose sur une dérogation expresse au principe d’imposition des sociétés de personnes. Ce processus exige le respect méticuleux de conditions de forme et de fond (A), tout en intégrant la faculté encadrée de renonciation dans un délai de cinq exercices avant la cristallisation de l’irrévocabilité définitive (B).
A. Les conditions de validité de l’option et les exigences formelles de notification
L’architecture fiscale ouvrant la voie à l’assujettissement volontaire de la société civile est posée par le 3 de l’article 206 du CGI, qui dispose que sont soumises à l’impôt sur les sociétés si elles optent pour cet assujettissement les sociétés civiles mentionnées au 1° de l’article 8. Comme le précise la doctrine administrative de référence BOI-IS-CHAMP-10-30 au paragraphe 300, « Le 3 de l’article 206 du CGI ouvre aux sociétés de personnes la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 239 du CGI. » L’option requiert une manifestation expresse de volonté formulée auprès de l’administration fiscale dans des formes strictes garanties par l’article 239 du CGI.
Aux termes du 1 de l’article 239 du CGI, la notification de l’option doit impérativement intervenir avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés. La doctrine BOI-IS-CHAMP-40 confirme au paragraphe 140 que « L’article 239 du CGI prévoit que l’option doit être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés. » Pour une société civile clôturant ses exercices au 31 décembre, l’option doit ainsi être notifiée au plus tard le 31 mars de l’année civile considérée pour déployer ses effets dès le 1er janvier. L’administration ne tolère aucun retard, le non-respect de ce délai forclosif privant rétroactivement la société de son assujettissement à l’IS pour l’exercice en cours selon les règles du BOI-IS-CHAMP-40.
Au-delà du délai, le formalisme de la notification constitue une condition substantielle de validité. L’arrêté ministériel prévu par la loi, codifié à l’article 350 F de l’annexe III au CGI et rappelé par la jurisprudence fiscale, impose des mentions impératives. Dans un arrêt fondamental rendu le 14 janvier 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes (n° 19NT01069, SCI du 123 avenue du Général Leclerc) a synthétisé les exigences légales en jugeant que « La notification de l’option prévue à l’article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option. / La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l’adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits sociaux. »
Ce formalisme protège directement les associés. La même décision de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes 19NT01069) a ainsi invalidé une demande d’option signée uniquement par le gérant sans comporter la signature de l’ensemble des associés ni la mention de leur identité et de la répartition des parts, privant le courrier de toute portée juridique sous le contrôle de l’article 239 du CGI.
Sur le terrain du droit des sociétés, la validité de l’option fiscale renvoie directement aux règles de gouvernance interne de la société civile. L’option pour l’impôt sur les sociétés excède par nature les actes de gestion courante confiés au gérant. En application de l’article 1852 du Code civil, « Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés. » Ce principe impératif a été solennellement réaffirmé par la Cour de cassation (Chambre commerciale, 5 janvier 2022, n° 20-17.428, Arrêt n° 20-17.428) : « Aux termes de l’article 1852 du code civil, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés. Ce texte ne restreint pas l’unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société. »
La sanction d’un vote irrégulier ou d’une initiative unilatérale du gérant est sans appel. La haute juridiction judiciaire précise dans ce même arrêt (Cass. com. 20-17.428) que « Le principe d’unanimité, posé par l’article 1852 du code civil, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre des décisions collectives qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants, relève des dispositions impératives au sens de l’article 1844-10 précité. La violation de ce principe ou des règles statutaires qui l’aménagent est sanctionnée par la nullité. » Cette règle s’applique avec une rigueur absolue à l’option fiscale, reprise par les cours d’appel, telle la Cour d’appel de Rouen (9 avril 2026, n° 25/01171, Arrêt n° 25/01171), rappelant que les décisions collectives majeures exigent l’adhésion unanime des membres en l’absence de clause statutaire dérogatoire conforme à l’article 1852 du Code civil.
De surcroît, le basculement à l’impôt sur les sociétés modifie substantiellement les droits et obligations des associés. Comme le relève le Tribunal judiciaire d’Angoulême dans son jugement du 22 mai 2025 (n° 24/00528, Jugement n° 24/00528), « Attendu que l’article 1836 alinéa 2 du Code civil dispose : « En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci » ; Que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation ( Chambre commerciale, arrêt du 13 novembre 2003 ), il s’agit d’une disposition d’ordre public, sanctionnée par une nullité absolue qui peut être demandée par tout associé ». Ainsi, un associé minoritaire peut obtenir l’annulation d’une décision d’option prise en violation de ses prérogatives statutaires et des prévisions de l’article 206 du CGI.
Face à ces irrégularités, les contribuables tentent fréquemment d’invoquer la théorie de l’apparence ou la prise de position formelle de l’administration fiscale. Cependant, la Cour administrative d’appel de Nantes a tranché avec fermeté dans l’arrêt précité (CAA Nantes 19NT01069) en soulignant que « l’envoi des formulaires destinés au relevé des acomptes et l’envoi du solde de l’impôt sur les sociétés par l’administration fiscale ne sauraient constituer une prise de position formelle sur la situation de fait dans laquelle la société était placée. » Dès lors, la réception d’avis d’acompte ou le traitement passif des liasses ne régularise en rien une notification d’option défectueuse au regard de l’article 239 du CGI.
Dans ce contexte hautement procédural, l’accompagnement par un cabinet rompu au droit immobilier s’avère indispensable pour sécuriser la rédaction des résolutions d’assemblée générale et l’envoi de la lettre de notification dans les délais impartis par l’article 239 du CGI.
B. Le mécanisme de renonciation dans les cinq exercices et l’irrévocabilité subséquente
Historiquement, l’option pour l’impôt sur les sociétés revêtait un caractère irrévocable dès sa formulation, enfermant définitivement les associés dans le régime des sociétés de capitaux. La loi de finances pour 2019 a introduit un tempérament majeur à l’article 239 du CGI en instaurant une période probatoire de révocabilité de cinq exercices. Les associés d’une SCI bénéficient ainsi d’une période d’expérimentation fiscale leur permettant d’apprécier la pertinence de l’assujettissement à l’IS au vu de l’évolution de leur trésorerie sous le contrôle de l’article 206 du CGI.
Le calendrier de cette renonciation est strictement encadré. L’alinéa 3 du 1 de l’article 239 du CGI énonce que : « Les sociétés et groupements mentionnés au premier alinéa du présent 1 qui désirent renoncer à leur option pour le régime des sociétés de capitaux notifient leur choix à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option. » Pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le premier acompte étant exigible au 15 mars, la notification de la renonciation doit impérativement être déposée auprès du service des impôts avant la fin du mois de février, conformément à la doctrine BOI-IS-CHAMP-20-20-30.
La doctrine administrative BOI-IS-CHAMP-20-20-30 détaille ces modalités au paragraphe 40, précisant que la renonciation ne peut s’exercer que jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été formulée. Une société ayant opté pour l’IS à compter du 1er janvier 2021 peut ainsi renoncer à cette option au titre des exercices 2022, 2023, 2024, 2025 ou 2026. En revanche, si la société ne manifeste pas sa volonté de renonciation avant la fin du mois de février 2026, l’option pour l’IS se verrouille définitivement et devient perpétuelle en application de l’article 239 du CGI.
Le législateur a posé un verrou absolu à toute velléité d’allers-retours opportunistes. Le même alinéa 3 de l’article 239 du CGI dispose sans équivoque : « En cas de renonciation à l’option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux. En l’absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée, l’option devient irrévocable. » Le paragraphe 60 du BOI-IS-CHAMP-20-20-30 réitère formellement cette interdiction : « Les entreprises ou groupements qui ont renoncé à leur option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne peuvent plus opter à nouveau pour cet impôt (CGI, art. 239, 1-al. 3). »
La décision de renoncer obéit en outre à une condition de fond unanime. Le dernier alinéa du 1 de l’article 239 du CGI impose que « La renonciation ne peut être effectuée qu’avec l’accord de tous les associés. » Cette exigence légale d’unanimité fait écho aux principes de l’article 1852 du Code civil et vise à préserver chaque associé des conséquences financières brutales qu’implique un retour au régime de translucidité fiscale de l’article 8 du CGI tel que commenté dans la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-30.
Le Conseil d’État veille avec rigueur à la stricte application des conditions d’opposabilité de ces régimes optionnels. Dans des décisions récentes (Conseil d’État, 5 février 2024, n° 470324, Décision n° 470324 et Conseil d’État, 12 juin 2020, n° 426067, Décision n° 426067), la haute juridiction a rappelé que la notification doit comporter l’intégralité des mentions prescrites par les textes réglementaires pour être pleinement opposable à l’administration fiscale et pour faire courir valablement les délais contentieux de l’article 239 du CGI.
Enfin, la renonciation à l’impôt sur les sociétés emporte les conséquences d’une véritable cessation totale d’entreprise au sens de l’article 202 ter du CGI. Ce retour à l’IR rend immédiatement imposables les bénéfices d’exploitation non encore taxés ainsi que les plus-values latentes acquises sous le régime de l’IS selon les directives de l’article 202 ter du CGI. L’exercice du droit de renonciation implique donc un audit patrimonial minutieux, afin d’éviter qu’une décision prise pour alléger la gestion comptable ne se solde par un choc fiscal immédiat et confiscatoire pour les associés.
II. Les incidences fiscales et patrimoniales de l’assujettissement : amortissement de l’actif immobilier, régime des plus-values et risques de contrôle
L’assujettissement effectif d’une SCI à l’impôt sur les sociétés engendre une rupture substantielle avec les règles de gestion du patrimoine privé. Cette mutation implique l’adoption des principes comptables commerciaux et l’amortissement systématique des constructions (A), tout en modifiant radicalement le calcul des plus-values lors des cessions d’actifs et en multipliant les points de friction lors des vérifications de comptabilité (B).
A. L’inscription à l’actif du bilan, l’amortissement par composants et le traitement des bénéfices
Dès lors que l’option pour l’IS produit ses effets, la société civile immobilière quitte le champ des règles purement civiles de trésorerie pour intégrer le cadre comptable commercial. Dans une décision de principe rendue le 31 mars 2020 (n° 18NT03553, Société Broyage Plastique de l’Ouest), la Cour administrative d’appel de Nantes a expressément jugé : « Une telle société civile immobilière, lorsqu’elle exerce l’option pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, se voit astreinte, de ce fait, aux obligations déclaratives de l’article 53 A du même code et soumise à l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement impliquant d’inscrire à l’actif de son bilan les biens durablement productifs de revenus. »
Cette inscription à l’actif bilanciel ouvre la voie à l’avantage fiscal cardinal de l’IS : la pratique de l’amortissement comptable des constructions. Contrairement au régime des revenus fonciers où le capital immobilier n’est jamais déductible, la société à l’IS constate chaque année une charge non décaissée venant en déduction de son résultat d’exploitation. Conformément aux règles posées par l’article 39 du CGI et explicitées par la doctrine BOI-IS-CHAMP-40, l’amortissement des immeubles doit être opéré selon la méthode des composants, distinguant la structure (gros œuvre), la toiture et l’étanchéité, les menuiseries extérieures, ainsi que les installations techniques et les agencements intérieurs, amortis sur des durées allant de 15 à 50 ans sous les prévisions de l’article 206 du CGI.
Toutefois, une limite s’impose : le terrain d’assiette de l’immeuble, considéré comme un actif non dépréciable, ne peut en aucun cas faire l’objet d’un amortissement fiscal selon la doctrine BOI-IS-CHAMP-40. Les services de contrôle examinent scrupuleusement la clé de répartition retenue entre le terrain et les constructions, qui oscille couramment entre 15 % et 30 % de la valeur globale de l’acquisition selon l’emplacement géographique du bien. Une minoration excessive de la quote-part affectée au terrain constitue un motif récurrent de redressement fiscal au titre des dotations aux amortissements indûment déduites au sens de l’article 206 du CGI.
Par ailleurs, la détermination de la valeur brute servant de base aux amortissements obéit à un principe d’intangibilité stricte lié au coût historique. Dans un arrêt fondamental rendu le 19 septembre 2018 (n° 409864, SCI JMD), le Conseil d’État a jugé que « dans la mesure où la société JMD avait opté pour le régime des sociétés de capitaux, elle pouvait seulement déduire des amortissements calculés sur la base de la valeur d’origine des immeubles, et non sur la base de la valeur résultant de la réévaluation effectuée en 2010. » Dès lors, toute tentative d’augmenter artificiellement les dotations aux amortissements par le biais d’une réévaluation libre non fiscalisée est neutralisée par le juge de l’impôt en application de l’article 239 du CGI.
Grâce à la déduction combinée des amortissements, des frais d’acquisition, des intérêts d’emprunt et des charges d’entretien, le résultat fiscal de la SCI à l’IS est souvent ramené à un niveau très faible durant la phase de remboursement des emprunts selon le mécanisme du BOI-IS-CHAMP-40. Lorsque des bénéfices fiscaux apparaissent, ils sont imposés au taux réduit de l’IS de 15 % jusqu’à 42 410 euros de bénéfice pour les PME (puis au taux normal de 25 % au-delà), ce qui contraste avantageusement avec le barème de l’IR culminant à 45 %, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux en vertu de l’article 206 du CGI.
Cependant, ce bouclier fiscal d’amortissement ne vaut que tant que les flux demeurent conservés au sein de la société. Si les associés souhaitent appréhender les liquidités issues des loyers, ils doivent procéder à une distribution de dividendes. Ces revenus supportent alors le prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 % (dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option expresse globale, le barème progressif de l’IR après abattement de 40 % en vertu de l’article 158 du CGI et des règles de l’article 206 du CGI. Cette double imposition économique vient réduire l’attrait financier initial en cas d’appréhension régulière des bénéfices.
Un autre piège fréquent concerne la mise à disposition gratuite de l’immeuble social au profit d’un associé. Alors que cette faculté est admise et fiscalement neutre dans une SCI soumise à l’IR, elle emporte des conséquences fiscales sévères à l’IS. La Cour de cassation (Troisième chambre civile, 2 mai 2024, n° 22-24.503, Arrêt n° 22-24.503) a rappelé la dimension civile de ces prérogatives en énonçant que « lorsque les statuts d’une SCI n’indiquent pas dans l’objet social la faculté de mettre un bien à disposition gratuite, une telle décision relève des décisions collectives des associés. »
Sur le plan fiscal, cette mise à disposition sans contrepartie constitue un acte anormal de gestion pour la SCI, entraînant la réintégration de loyers fictifs dans son résultat imposable à l’IS, ainsi qu’un revenu réputé distribué au sens de l’article 111 c du CGI dans le chef de l’associé occupant, taxable au titre des distributions occultes avec les pénalités pour manquement délibéré de 40 % de l’article 1729 du CGI, en contradiction avec les exigences de l’article 206 du CGI. La maîtrise de ces subtilités requiert l’expertise conjointe des avocats du cabinet, détaillées sur les pages consacrées à notre équipe et à nos différents domaines d’intervention.
B. L’imposition des plus-values professionnelles de cession et les zones de contentieux lors d’un contrôle fiscal
Le revers majeur de l’assujettissement d’une SCI à l’impôt sur les sociétés se révèle lors de la cession du patrimoine immobilier. Alors que les SCI relevant de l’IR bénéficient du régime favorable des plus-values immobilières des particuliers codifié aux articles 150 U et suivants du CGI — octroyant une exonération totale d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans —, la société civile à l’IS bascule intégralement dans le régime des plus-values professionnelles des personnes morales soumises à l’IS en vertu de l’article 206 du CGI.
La plus-value nette imposable ne correspond pas à la simple différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition revalorisé : elle s’établit par différence entre le prix de cession net de frais et la valeur nette comptable (VNC) de l’immeuble. La VNC étant diminuée chaque année du montant cumulé des amortissements pratiqués, elle tend mécaniquement vers zéro pour les biens anciens. En conséquence, l’ensemble des amortissements déduits durant la vie de la société se trouve intégralement réintégré dans la base taxable lors de la vente, conduisant à une taxation massive de la plus-value au taux de droit commun de l’IS (25 %) selon les principes rappelés par le BOI-IS-CHAMP-40.
Un contentieux particulièrement redoutable s’attache également à l’entrée même dans le régime de l’impôt sur les sociétés, régi par l’article 202 ter du CGI. Le passage de l’IR à l’IS étant assimilé à une cessation d’entreprise, il entraîne par principe l’imposition immédiate des plus-values latentes constatées sur les immeubles détenus par la SCI. Si le II de l’article 202 ter du CGI permet de surseoir à cette imposition immédiate sous condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables, ce sursis exige des démarches déclaratives rigoureuses.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision du 19 septembre 2024 (n° 24LY00740, Mme C…, SCI Sami), a analysé avec précision les conséquences du non-respect de ce dispositif d’atténuation. La Cour a d’abord rappelé le principe légal fondamental : « lorsqu’une société de personnes, dont les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, opte pour l’impôt sur les sociétés, ce changement de régime d’imposition implique, en principe, l’imposition immédiate des plus-values latentes au nom des associés selon les règles applicables aux plus-values des particuliers. »
Elle a ensuite sanctionné l’absence de production du bilan d’ouverture et de la déclaration n° 2072 dans le délai de 60 jours imparti par la loi, affirmant sous le contrôle de l’article 202 ter du CGI que : « Eu égard aux conséquences qu’elle entraîne s’agissant du régime d’imposition des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l’actif social au moment de l’assujettissement d’une société de personnes à l’impôt sur les sociétés, régime qui a une incidence tant sur les obligations comptables, déclaratives et fiscales de la société et que sur le redevable légal de l’imposition de ces plus-values, l’option prévue par le II de l’article 202 ter du code général des impôts implique nécessairement que le choix ouvert à la société soit exercé dans un délai déterminé. » Faute d’avoir respecté ce délai de 60 jours, la contribuable a été déchue du bénéfice du sursis d’imposition et personnellement taxée sur les plus-values latentes au barème de l’impôt sur le revenu, illustrant le danger d’une gestion approximative de la transition fiscale.
Le traitement des dettes fiscales nées de ces plus-values immobilières constitue également une source de difficultés patrimoniales lors des successions, ainsi que l’illustre la Cour d’appel de Paris dans un arrêt récent (Pôle 5 – Chambre 10, 3 mars 2025, n° 22/20615, Arrêt n° 22/20615), traitant de la déductibilité au passif successoral des dettes d’impôt issues de cessions immobilières réalisées par des SCI et de l’étalement de leur imposition sous l’égide de l’article 206 du CGI.
Au-delà de l’assiette des plus-values, l’administration fiscale concentre ses contrôles sur l’évaluation vénale des parts sociales de la société civile à l’IS lors des cessions, donations ou déclarations à l’IFI. L’actif net réévalué de la société doit prendre en compte la valeur vénale réelle des immeubles tout en intégrant le passif fiscal latent constitué par l’impôt sur les sociétés différé afférent aux amortissements pratiqués selon la doctrine BOI-IS-CHAMP-40.
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025 (Chambre commerciale, n° 24-13.540, Arrêt n° 24-13.540), la Cour de cassation a précisé les critères d’évaluation des parts sociales de SCI en jugeant que : « Il résulte de la combinaison des articles L. 17 du livre des procédures fiscales, 885 S et 761 du code général des impôts que la valeur vénale des parts des sociétés civiles immobilières doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments permettant d’obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande. » La Cour a validé dans cette affaire l’octroi d’une décote d’illiquidité de 10 % sur les actifs sous-jacents et d’une décote propre de 10 % sur les titres de la SCI, tout en rejetant l’application d’abattements supplémentaires non justifiés par les règles du marché au sens de l’article 239 du CGI.
Enfin, le Conseil d’État demeure saisi de litiges portant sur la portée de l’option pour l’IS exercée par des sociétés civiles lors de remises en cause d’assiette (Conseil d’État, 12 mars 2025, n° 474824, Société civile Saint-Louis). En cas de contrôle fiscal diligenté par le vérificateur au moyen d’un examen de comptabilité ou d’une vérification sur place, la remise en cause d’une déduction d’amortissement ou de la régularité de l’option initiale exige une stratégie de défense rigoureusement articulée dès la notification de la proposition de rectification selon les garanties de l’article 239 du CGI.
Face à la technicité de la matière et à l’encadrement impératif des délais de recours, les associés et dirigeants de sociétés civiles ont intérêt à solliciter une analyse personnalisée auprès des professionnels du droit.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en fiscalité immobilière. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit fiscal à Paris.