Dans le paysage complexe de la fiscalité des entreprises, la rémunération des dirigeants constitue un enjeu stratégique permanent à la croisée du droit des sociétés, du droit social et du contrôle fiscal. Institué par l’article 62 du Code général des impôts, le régime d’imposition des dirigeants majoritaires forme une catégorie singulière dérogeant aux règles de droit commun applicables aux salariés. Ce statut hybride concerne au premier chef les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), les gérants des sociétés en commandite par actions (SCA), ainsi que les associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation ayant opté pour le régime fiscal des capitaux. L’actualité jurisprudentielle récente est venue bouleverser ce cadre d’analyse, notamment par la décision retentissante rendue le 8 avril 2025 par le Conseil d’État (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 8 avril 2025, n° 492154), annulant les forfaits administratifs rigides imposés aux associés de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et redéfinissant avec rigueur la frontière entre fonctions de direction et exercice technique libéral.
Le régime de l’article 62 obéit à une double dynamique juridique qu’il convient de maîtriser. D’une part, au niveau de la société distributrice, la déductibilité des rémunérations allouées au titre des charges d’exploitation est strictement subordonnée aux exigences posées par l’article 39-1-1° du CGI et précisées par la doctrine administrative du BOI-BIC-CHG-40-40-10, imposant la preuve d’un travail effectif et l’absence d’émoluments excessifs au regard des services rendus à l’entreprise. D’autre part, entre les mains du dirigeant, l’imposition personnelle combine des règles issues des traitements et salaires et des prérogatives propres aux indépendants, telles que la déduction des cotisations sociales prévues à l’article 154 bis du Code général des impôts (loi Madelin et régimes obligatoires) et l’arbitrage entre l’abattement forfaitaire de 10 % et l’option pour la déduction des frais réels.
Dans un contexte d’intensification des vérifications de comptabilité où l’administration traque les rémunérations excessives, les actes anormaux de gestion et les remboursements de frais dépourvus de justificatifs probants, la sécurisation fiscale de la rémunération de gérance est impérative. La présente étude propose une analyse approfondie et structurée du régime de l’article 62 du CGI : elle examine d’abord le champ d’application et la détermination de l’assiette imposable (I), avant d’aborder les conditions de déductibilité fiscale, les arbitrages patrimoniaux et le contentieux du contrôle fiscal (II).
I. Le champ d’application et la détermination de l’assiette imposable sous l’article 62 du CGI
L’assujettissement au régime fiscal dérogatoire de l’article 62 dépend de la forme sociale adoptée, du statut du dirigeant et des équilibres capitalistiques. Si les critères traditionnels applicables à la gérance majoritaire de SARL sont fixés par des textes stricts (A), la liquidation de l’assiette imposable exige une articulation complexe entre déductions sociales et prise en compte des frais professionnels (B).
A. Champ d’application subjectif : gérants majoritaires de SARL et la nouvelle donne des associés de SELARL
Aux termes de l’article 62 du Code général des impôts, les dispositions de ce régime visent spécifiquement les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations alloués aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime des sociétés de personnes, aux gérants des sociétés en commandite par actions, ainsi qu’aux associés de sociétés de personnes et membres de sociétés en participation lorsque la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Dans la SARL, le critère d’assujettissement réside dans la détention de la majorité du capital social, appréciée selon les règles doctrinales strictes du BOI-RSA-GER-10-10-10-20-20120912 et du BOI-RSA-GER-10-10-20-20221215. Est qualifié de gérant majoritaire celui qui possède, directement ou indirectement, plus de 50 % des parts sociales représentatives du capital.
Pour déterminer si ce seuil de majorité est atteint, l’administration fiscale applique des règles d’agrégation patrimoniale impératives. Conformément au BOI-RSA-GER-10-10-20-20221215, sont additionnées aux parts détenues en pleine propriété ou en usufruit par le gérant celles appartenant à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS et à ses enfants mineurs non émancipés. Par ailleurs, lorsque la société est administrée par plusieurs cogérants, la majorité s’apprécie au niveau du collège de gérance : si l’ensemble des cogérants détient plus de la moitié des parts sociales, chacun d’eux a le statut fiscal de gérant majoritaire, indépendamment de sa quote-part individuelle, entraînant l’application automatique de l’article 62 du CGI.
Sur le plan du droit des sociétés, la validité de la rémunération allouée au gérant est conditionnée par l’existence d’un acte social régulier. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Rennes dans une décision marquante du 16 septembre 2025 (CA Rennes, Chambre commerciale 3-2, 16 septembre 2025, n° 25/01147) : « Il résulte de l’article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision expresse de la collectivité des associés, même dans le cas où la société est constituée d’un associé unique (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.754, publié ; 15 mars 2017, n° 14-17.873 ; 29 nov. 2023, n° 22-18.957) ; cette décision peut être postérieure à sa perception (Com, 9 janvier 2019, n° 17-18.864 ; 18 décembre 2019, n° 18-13.850). » La juridiction a précisé qu’« aucune rémunération n’est due au gérant en l’absence de décision collective en ayant fixé le montant, même lorsque les statuts prévoient que la gérance est rémunérée (Com., 12 décembre 2018, n° 16-25.849). Toutefois, cette rémunération peut être fixée par une mention détaillée des rémunérations et avantages perçus par le gérant au cours de l’exercice dans le procès-verbal d’approbation des comptes (Com., 9 janvier 2019, n° 17-16.504). » L’absence de formalisation régulière expose la société au rejet de la déduction de la charge en contrôle fiscal.
De même, la jurisprudence commerciale et prud’homale exclut le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail rémunéré dès lors qu’il n’existe aucun lien de subordination juridique ni d’emploi effectif distinct (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 11 janvier 2024, n° 22/03569). Par ailleurs, toute fixation abusive d’une rémunération manifestement disproportionnée aux capacités de l’entreprise est susceptible d’être annulée pour abus de majorité (CA Rennes, 4ème Chambre commerciale, 5 janvier 2026, n° 24/00405).
Le champ de l’article 62 a en outre fait l’objet d’une clarification retentissante pour les professions libérales exerçant en société d’exercice libéral. À la suite du revirement de jurisprudence du Conseil d’État fin 2022, l’administration fiscale avait tenté d’imposer, dans sa doctrine BOI-RSA-GER-10-30-20250716, une scission rigide entre les fonctions de direction (article 62) et l’activité technique libérale (BNC selon l’article 92 du CGI), assortie d’une règle forfaitaire pratique de 5 %. Saisi par le Conseil national des barreaux, le Conseil d’État a rendu un arrêt de principe le 8 avril 2025 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 8 avril 2025, n° 492154), rappelant au point 5 la portée de l’article 62 du CGI : « Il résulte de ces dispositions que les rémunérations perçues par le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée assujettie à l’impôt sur les sociétés ou par le gérant d’une société en commandite par actions et qui, se rapportant à l’exercice personnel par ceux-ci, au sein de la société, d’une activité professionnelle libérale, ne peuvent être regardées comme se rattachant à leurs fonctions, à caractère transversal, de gérance ne relèvent pas de la catégorie de revenus que ces dispositions instituent mais, selon que les conditions dans lesquelles cette activité est exercée traduisent ou non l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société, de celle des traitements et salaires ou de celle des bénéfices non commerciaux. »
Dans ce même arrêt (CE, 8 avril 2025, n° 492154), la Haute juridiction a censuré les forfaits administratifs en affirmant au point 19 que l’administration ne saurait légalement prévoir de manière générale que des tâches administratives sont par nature inhérentes à l’activité libérale, avant d’annuler au point 20 la règle forfaitaire de 5 % : « Le paragraphe n° 550 des mêmes commentaires administratifs énonce qu’il est admis, à titre de règle pratique, de considérer qu’une part de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA au titre de leurs activités libérale et de gérance correspond aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant, imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts, qu’il soit possible ou non de les distinguer de la rémunération dite » technique « . Ces énonciations, qui ajoutent à la loi, sont entachées d’illégalité et doivent par suite être annulées. »
Enfin, l’autonomie de la catégorie de l’article 62 par rapport aux traitements et salaires a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 2ème chambre, 2 février 2021, n° 20PA01949, Cabinet Magellan Paley-Vincent). Statuant sur l’assujettissement à la taxe sur les hautes rémunérations, la Cour a jugé au point 5 que les émoluments perçus par un avocat associé rémunèrent son activité libérale sans lien de subordination et ne constituent pas des salaires au sens de la législation fiscale. Pour les gérants de SARL commerciale, l’ensemble des rémunérations de gérance relève donc de l’article 62 du CGI, tandis que pour les associés de SELARL, une ventilation probante et individualisée est indispensable.
B. Règles de liquidation de l’assiette imposable : cotisations Madelin, abattement de 10 % et option pour les frais réels
La liquidation de l’impôt sur le revenu au titre de l’article 62 du Code général des impôts s’opère selon un mécanisme combiné défini par son dernier alinéa : « Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. » Cette disposition opère une conciliation entre la déduction des charges sociales des non-salariés et les modalités de calcul applicables aux salariés, détaillées par la doctrine du BOI-RSA-GER-20-20120912.
Le revenu brut perçu par le gérant est diminué des cotisations sociales obligatoires acquittées au titre de son régime des travailleurs non-salariés (maladie, maternité, vieillesse de base, allocations familiales), ainsi que des cotisations versées à des régimes facultatifs de prévoyance et d’épargne retraite institués par la loi Madelin et la loi PACTE, régis par l’article 154 bis du Code général des impôts. En application du II de cet article, les versements au titre de la retraite complémentaire sont déductibles dans la limite du plus élevé de deux plafonds : 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ou 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit PASS, majoré de 15 % supplémentaires sur la tranche comprise entre une et huit fois ce montant. Les cotisations de prévoyance complémentaire et santé sont quant à elles admises en déduction dans la limite de 7 % du PASS majoré de 3,75 % du revenu imposable, sans pouvoir dépasser 3 % de huit PASS. Lorsque ces cotisations sont prises en charge par la société, elles constituent un complément de rémunération qui doit être réintégré dans le revenu brut avant d’être déduit dans le cadre des limites de l’article 154 bis.
Sur la rémunération nette des cotisations sociales, le gérant bénéficie automatiquement de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, plafonné annuellement, selon les règles régissant les traitements et salaires. Toutefois, conformément aux commentaires du BOI-RSA-GER-20-20120912, le gérant majoritaire peut expressément opter pour la déduction de ses frais réels engagés dans l’exercice de son mandat social. Cette option implique la justification précise de chaque dépense engagée pour les besoins de l’entreprise (déplacements professionnels, documentation technique, utilisation d’un bureau personnel à domicile).
La frontière entre rémunération et remboursements de frais constitue une source majeure de litiges lors des vérifications de comptabilité. La Cour administrative d’appel de Douai a apporté une clarification déterminante dans son arrêt du 3 décembre 2020 (CAA Douai, 4ème chambre, 3 décembre 2020, n° 18DA01747, SARL D… et Associés). Saisie du cas d’un gérant majoritaire de SARL ayant perçu des indemnités kilométriques dépourvues de justifications probantes, la Cour a statué au point 3 de son arrêt : « Les remboursements de frais, même non justifiés, consentis à un gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée, qui sont susceptibles d’être regardés comme un complément de rémunération trouvant son origine dans l’exercice des fonctions de l’intéressé, constituent, en principe, un élément de sa rémunération imposable, en application de l’article 62 du code général des impôts, dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée, sauf si leur montant, ajouté aux autres éléments de la rémunération, a pour effet de porter le total de celle-ci à un niveau excessif. »
Cette décision de la CAA de Douai (CAA Douai, 3 décembre 2020, n° 18DA01747) garantit que les remboursements de frais injustifiés ne sont pas automatiquement qualifiés de revenus distribués au sens de l’article 109 ou 111 c du CGI, mais demeurent taxables sous l’article 62 du CGI, préservant ainsi le contribuable de sanctions aggravées dès lors que la somme globale ne devient pas excessive.
Enfin, le fait générateur de l’imposition à l’impôt sur le revenu dépend de la libre disposition des émoluments par le gérant, conformément aux articles 12 et 62 du CGI. Dans un arrêt du 31 janvier 2019 (CAA Versailles, 6ème chambre, 31 janvier 2019, n° 16VE03294, EURL Fordiam), la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé que les rémunérations inscrites en charges ne sont imposables au nom de l’associé dirigeant que si celui-ci a pu en disposer librement. Lorsque la somme est portée au crédit de son compte courant d’associé et que la société dispose d’une trésorerie suffisante pour honorer ce passif, la rémunération est réputée disponible et imposable au titre de l’année d’inscription comptable.
II. Déductibilité fiscale, arbitrage stratégique et contentieux du contrôle fiscal
Pour l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, la déductibilité de la rémunération de gérance requiert le respect scrupuleux des conditions d’intérêt social et de non-excessivité (A). Sur le plan patrimonial, l’arbitrage avec les dividendes et la gestion du contrôle fiscal imposent une maîtrise rigoureuse des règles de preuve et des voies de recours (B).
A. Conditions de déductibilité pour la société et risque d’acte anormal de gestion
Au niveau de la société débitrice, la rémunération allouée au gérant majoritaire n’est déductible du bénéfice soumis à l’IS que dans la mesure où elle satisfait aux prescriptions de l’article 39-1-1° du CGI, précisées par la doctrine administrative BOI-BIC-CHG-40-40-10. La déduction est subordonnée à la réunion de deux conditions impératives : la justification d’un travail effectif et l’absence de caractère excessif au regard du service rendu à l’entreprise.
La Cour administrative d’appel de Lyon a posé les principes fondamentaux gouvernant ce contrôle fiscal dans un arrêt de référence du 23 avril 2019 (CAA Lyon, 2ème chambre, 23 avril 2019, n° 18LY00978, SARL D…-C…). La Cour y a affirmé avec autorité au point 8 : « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1° du 1. de l’article 39 du code général des impôts, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. Lorsqu’elles excèdent la rétribution normale du travail effectivement fourni, ces sommes sont rapportées au bénéfice imposable de l’entreprise. La déduction des rémunérations est ainsi expressément subordonnée à la condition que d’une part, ces rémunérations correspondent à un travail effectif, et d’autre part, elles ne soient pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Il incombe à l’administration fiscale d’apporter la preuve du caractère excessif de la rémunération versée au dirigeant qu’elle entend réintégrer au bénéfice imposable de la société. »
En application de ces préceptes, les juges lyonnais (CAA Lyon, 23 avril 2019, n° 18LY00978) ont validé la méthode de comparaison de l’administration fiscale, qui avait reconstitué le taux horaire de la rémunération d’un co-gérant exerçant un emploi salarié à plein temps hors du département et n’apportant aucune preuve de son activité réelle. Constatant l’absence de justificatifs et une rémunération horaire trois fois supérieure à celle de son co-gérant présent à temps plein, la Cour a qualifié l’excédent d’acte anormal de gestion non déductible du bénéfice social.
Par ailleurs, les conventions d’animation ou de gestion (« management fees ») conclues avec un dirigeant font l’objet d’une surveillance accrue. Dans son arrêt rendu le 19 décembre 2023 (CAA Bordeaux, 5ème chambre, 19 décembre 2023, n° 21BX04398, SARL Safige), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a écarté la tentative de l’administration de requalifier des « honoraires de management » en prestation occulte assujettie à la TVA au mépris de l’article 62 du Code général des impôts, jugeant au point 3 : « Si l’administration fiscale allègue que ni les statuts de la société, ni une décision de l’assemblée générale de la SARL ne prévoit le versement d’une telle rémunération au gérant, ces éléments relevés par l’administration ne suffisent pas à faire regarder les sommes en cause comme une rémunération d’un service distinct de la fonction de gérant, dès lors qu’hormis l’intitulé de la dépense dans les comptes de la société, aucun élément et notamment aucun document tels qu’un contrat ou une facture ne permet de considérer qu’une prestation de conseil aurait été délivrée par M. A… à sa propre société, dont il est gérant majoritaire, que ces sommes sont aisément identifiables, qu’elles figurent explicitement dans la comptabilité de la société et que l’assemblée générale de celle-ci a approuvé les comptes. De plus, les termes » honoraires de management » peuvent être considérés comme désignant la rémunération de la fonction de gérant. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que M. A… ait perçu une autre rémunération pour ses fonctions de gérant, les sommes perçues ne pouvant ainsi être regardées comme dépourvues de tout lien avec ces fonctions. (…) Enfin, il n’est pas contesté que M. A… a effectivement exercé les fonctions de gérant de la SARL Safige, lesquelles impliquent un travail de direction et de gestion de l’entreprise, de sorte que la rémunération versée ne saurait être considérée comme une libéralité. »
Cette solution de la CAA de Bordeaux (CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 21BX04398) consacre la primauté de la réalité des fonctions de gestion : les sommes allouées au titre du mandat social relèvent bien de l’article 62 du CGI, privant l’administration de son redressement en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
En revanche, lorsque la rémunération est jugée excessive ou sans contrepartie selon le BOI-BIC-CHG-40-40-10, la réintégration fiscale s’accompagne de rappels d’impôt sur les sociétés assortis d’intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré (article 1729 du CGI), ainsi que d’une éventuelle taxation du dirigeant au titre des revenus distribués (articles 109 et 111 du CGI).
B. Arbitrage rémunération/dividendes, assujettissement social et sécurisation face au contrôle fiscal
Dans la gestion patrimoniale de l’entreprise, l’arbitrage entre l’allocation d’une rémunération relevant de l’article 62 du CGI et la distribution de dividendes est commandé par l’assujettissement social instauré à l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale. En vertu de ce texte et de l’article R. 131-7 du même code, les dividendes perçus par le gérant majoritaire travailleur non-salarié, son conjoint, partenaire de PACS ou enfants mineurs, sont soumis aux cotisations sociales d’activité pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associés.
Ce mécanisme d’assujettissement a été minutieusement exposé par la Cour administrative d’appel de Marseille le 18 décembre 2025 (CAA Marseille, 3ème chambre, 18 décembre 2025, n° 25MA00296, SARL CDBA). La Cour a souligné au point 15 de sa décision que si les revenus distribués relèvent en principe des revenus mobiliers, les sommes mentionnées aux articles 109 et 111 du CGI perçues par le non-salarié doivent être regardées, pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, comme des revenus d’activité pour la fraction excédant le seuil légal de 10 %. Parallèlement, la Cour de cassation veille à ce que seules les sommes perçues à l’occasion des fonctions de direction soient soumises aux cotisations sociales, à l’exclusion des redevances issues d’un contrat distinct tel qu’une location-gérance (Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-11.723).
L’arbitrage financier entre les deux canaux se résume aux paramètres suivants :
- La rémunération sous l’article 62 : elle est intégralement déductible du bénéfice imposable de la SARL à l’IS, génère des droits à la retraite de base et complémentaire, permet la déduction des cotisations Madelin en vertu de l’article 154 bis du CGI, et ouvre droit à l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels selon le BOI-RSA-GER-20-20120912. Elle supporte en contrepartie les cotisations sociales TNS (de l’ordre de 40 à 45 %) et le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- La distribution de dividendes : non déductible du résultat de la société (ayant supporté l’IS au taux de 15 % ou 25 %), elle est soumise chez le bénéficiaire au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou, sur option, au barème avec l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du CGI. Toutefois, pour la fraction excédant 10 % du capital et des apports en compte courant, l’application des cotisations sociales TNS réduit fortement l’avantage fiscal du PFU, bien que ces cotisations deviennent alors déductibles du revenu imposable.
Sur le terrain contentieux du contrôle fiscal, la qualification de rémunération de gérance sous l’article 62 du CGI offre une garantie essentielle au dirigeant. Dans son arrêt précité du 18 décembre 2025 (CAA Marseille, 18 décembre 2025, n° 25MA00296), la Cour administrative d’appel de Marseille a statué sur la substitution de base légale sollicitée par l’administration, passant de l’article 111 c à l’article 62 du CGI. Les magistrats ont accordé au dirigeant la décharge de la majoration de 25 % d’assiette en application combinée de l’article 62 du CGI et des règles d’assiette en jugeant au point 13 : « En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que la rectification de la somme de 8 300 euros initialement imposée sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts est fondée sur l’article 62 du code général des impôts. Dès lors que les revenus mentionnés par les dispositions de cet article ne sont pas visés par le 7 de l’article 158 du même code, il y a lieu de prononcer la réduction de la base imposable au titre de l’année 2016 à hauteur de la majoration de 25 % que cet article prévoit, soit 8 300 euros x 25 % = 2 075 euros. »
La reconnaissance d’une rémunération relevant de l’article 62 du CGI met ainsi à l’abri des majorations de 25 % instituées pour réprimer les appréhensions occultes de bénéfices, tout en protégeant les déductions sociales acquises.
Face au renforcement des contrôles fiscaux en 2026, la sécurisation juridique et fiscale de la gérance requiert une rigueur méthodique :
- Régularité des délibérations d’associés : faire approuver chaque niveau de rémunération en assemblée générale ordinaire avec une mention détaillée au procès-verbal d’approbation des comptes, conformément aux exigences de l’article L. 223-18 du Code de commerce et de la jurisprudence (CA Rennes, 16 septembre 2025, n° 25/01147).
- Constitution de dossiers de preuves d’activité : tracer précisément les actes de gestion, signatures, négociations commerciales et temps de présence du dirigeant, particulièrement en cas de pluralité de mandats ou de co-gérance (CAA Lyon, 23 avril 2019, n° 18LY00978).
- Ventilation rigoureuse dans les SELARL : abandonner tout recours au forfait de 5 % désormais illégal et documenter précisément la quote-part afférente aux fonctions transversales de gérance relevant de l’article 62 par rapport aux prestations techniques en BNC (CE, 8 avril 2025, n° 492154 et BOI-RSA-GER-10-30-20250716).
- Justification exhaustive des déplacements : conserver un carnet kilométrique complet et cohérent pour chaque remboursement de frais, tout en se prévalant de la qualification de complément de rémunération en cas de contestation par le vérificateur (CAA Douai, 3 décembre 2020, n° 18DA01747).
- Défense stratégique dès la proposition de rectification : solliciter dès la réception de la notification de redressement (article L. 57 du LPF) l’intervention d’un conseil fiscal aguerri afin de contester les comparateurs de l’administration et mobiliser la jurisprudence administrative et judiciaire applicable.
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