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Succession France-Maroc : quels droits payer et comment éviter la double imposition ?

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Maître Hassan KOHEN
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Succession France-Maroc : quels droits payer et comment éviter la double imposition ?

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Votre père vivait à Casablanca, il laisse un appartement à Marrakech, un compte titres à Paris et trois héritiers installés en Île-de-France. Le notaire marocain réclame un acte d’hérédité, le notaire parisien vous convoque pour la déclaration de succession, et chacun vous annonce un impôt différent sur les mêmes biens. Cette situation concerne des dizaines de milliers de familles franco-marocaines : où faut-il déclarer, quels droits payer en France quand un impôt a déjà été payé au Maroc, dans quel délai agir et comment prouver au fisc français que la double imposition doit être neutralisée. Ce décryptage répond point par point, avec le mécanisme de l’article 750 ter du code général des impôts, le crédit d’impôt de l’article 784 A du code général des impôts, les délais de l’article 641 du code général des impôts et la loi applicable à la dévolution. Retenez l’essentiel : la France taxe largement, le Maroc taxe sur son territoire, et seule une méthode rigoureuse, déclaration dans les délais, justificatifs de l’impôt marocain et imputation demandée ligne par ligne, permet de ne payer qu’une fois.

I. Succession entre la France et le Maroc : quelle loi et quel impôt s’appliquent ?

A. Succession France-Maroc : où payer les droits quand le défunt ou les héritiers vivent de chaque côté de la Méditerranée ?

La première question n’est pas le montant de l’impôt, mais son périmètre : quels biens la France peut-elle taxer quand la succession touche aussi le Maroc. La réponse tient dans un seul texte, l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit trois cas. Premier cas : le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, c’est-à-dire son foyer, son lieu de séjour principal, son activité professionnelle ou le centre de ses intérêts économiques. Tous les biens du défunt sont alors soumis aux droits français, qu’ils se trouvent à Paris, à Marrakech, à Casablanca ou ailleurs. Deuxième cas : le défunt vivait au Maroc, mais l’un des héritiers a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années. La France taxe alors tous les biens reçus par cet héritier, y compris l’appartement de Marrakech et le compte marocain. Troisième cas : ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés fiscalement en France. Seuls les biens situés en France, immeuble parisien, compte bancaire français, parts sociales françaises, entrent dans l’assiette française.

Concrètement, une famille dont le père est décédé à Casablanca alors que ses trois enfants vivent à Paris, Saint-Denis et Boulogne-Billancourt depuis quinze ans relève du deuxième cas : chaque enfant déclare en France la totalité de sa part mondiale, y compris le bien marocain. À l’inverse, si les enfants vivent eux aussi à Casablanca et que seul un studio parisien compose l’actif français, seule la valeur de ce studio est déclarée au fisc français. Le domicile fiscal ne se confond ni avec la nationalité ni avec la résidence au sens courant : un retraité français installé onze mois par an à Agadir mais dont le foyer familial, les comptes principaux et les intérêts économiques restent à Paris peut être regardé comme domicilié fiscalement en France, avec toutes les conséquences sur l’étendue de l’imposition. Chaque critère de l’article 4 B du code général des impôts doit donc être passé en revue avant de remplir la moindre déclaration, car une erreur sur ce point fausse tout le calcul.

Deuxième point décisif : il n’existe pas de convention franco-marocaine propre aux successions. La convention fiscale conclue entre la France et le Maroc écarte la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, mais elle ne règle pas les droits de mutation à titre gratuit, et la liste officielle des conventions fiscales publiée par l’administration ne comporte aucun accord bilatéral sur les successions avec le Royaume du Maroc. Le raisonnement est donc purement interne à chaque État : le Maroc applique sa propre législation à tout ce qui entre dans son champ, la France applique l’article 750 ter du code général des impôts à tout ce qui entre dans le sien, et le chevauchement est résorbé côté français par le mécanisme d’imputation de l’article 784 A du code général des impôts, examiné dans la seconde partie. Ne cherchez donc ni un article de convention ni un formulaire bilatéral qui répartirait l’impôt : la preuve de la double imposition et de sa neutralisation se construit avec les avis d’imposition marocains et la déclaration française.

Troisième point : la loi qui règle la dévolution, c’est-à-dire qui hérite et de quelle part, ne coïncide pas avec la loi fiscale. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, et il autorise chacun à choisir par testament la loi de sa nationalité, française ou marocaine : c’est la professio juris. Ce règlement s’applique même quand la loi désignée est celle d’un État tiers comme le Maroc. Un Français décédé à Casablanca sans testament voit donc sa succession régie en principe par la loi marocaine, issue du Code de la famille, avec des quotités successorales propres au droit musulman et sans réserve héréditaire à la française définie à l’article 912 du code civil. Le même Français peut écarter cette issue en insérant dans son testament un choix exprès de la loi française, ce qui sécurise la part des enfants. Quand le défunt possédait des immeubles dans les deux pays, la pratique consiste à faire régler la partie marocaine par un notaire ou des adouls au Maroc, acte d’hérédité à l’appui, et la partie française par un notaire en France, avec un échange de pièces entre les deux offices. La succession s’ouvre par le décès, comme le rappelle l’article 720 du code civil, mais son règlement franco-marocain exige cette double mécanique, civile puis fiscale, menée en parallèle.

B. Succession franco-marocaine : dans quel délai déclarer et quels tarifs et abattements demander ?

Le délai de dépôt de la déclaration de succession dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe un délai de six mois quand le décès est survenu en France, et de douze mois quand il est survenu hors de France, ce qui est le cas d’un décès à Casablanca, Rabat, Marrakech ou Tanger. Ce délai de douze mois court à compter du jour du décès et il s’impose même quand la succession marocaine n’est pas encore réglée : l’administration française n’attend pas l’acte d’hérédité marocain ni la vente du bien de Marrakech. Si l’évaluation d’un immeuble marocain reste incertaine, déposez dans le délai une déclaration avec la meilleure estimation documentée, puis corrigez ensuite par déclaration rectificative plutôt que de laisser courir les intérêts de retard de 0,20 % par mois et la majoration pour dépôt tardif. Quand la trésorerie manque parce que l’actif est bloqué au Maroc, demandez un paiement fractionné ou différé au comptable public : cette facilité se sollicite par écrit, avec garantie, et elle évite la relance contentieuse pendant que les fonds sont débloqués.

Une fois le périmètre et le délai maîtrisés, le calcul suit le droit commun français. Les tarifs résultent de l’article 777 du code général des impôts : 5 % à 45 % en ligne directe après abattement, 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % jusqu’au quatrième degré et 60 % au-delà et entre non-parents. Les abattements personnels résultent de l’article 779 du code général des impôts : 100 000 euros par parent sur la part de chaque enfant, 15 932 euros sur la part de chaque frère ou sœur, 7 967 euros pour chaque neveu ou nièce, 1 594 euros pour les autres cas. Prenez un exemple chiffré, fréquent à Paris : un enfant domicilié en France recueille un quart d’un appartement de Marrakech évalué à 240 000 euros, soit 60 000 euros, plus un compte français de 90 000 euros, soit une part mondiale de 150 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable est de 50 000 euros, taxée à 5 % sur 8 072 euros puis à 20 % sur le surplus, soit environ 404 euros plus 8 386 euros, un peu moins de 8 800 euros avant imputation de l’impôt marocain. Le même calcul refait pour un neveu, avec 7 967 euros d’abattement et 55 % de tarif, produit un impôt sans commune mesure : la qualité d’héritier change tout, et la vérification du lien de parenté au regard des actes d’état civil marocains, souvent établis en arabe avec traduction assermentée, conditionne l’abattement.

N’oubliez pas le rappel des donations antérieures prévu à l’article 784 du code général des impôts : les donations consenties depuis moins de quinze ans par le défunt s’ajoutent fictivement à la part successorale pour le calcul des droits, même quand elles ont été réalisées au Maroc. Une donation d’argent faite à Casablanca il y a huit ans pour aider un enfant à acheter à Saint-Ouen doit donc être mentionnée dans la déclaration française, avec sa date, son montant et les droits déjà acquittés, faute de quoi le fisc reconstituera le rappel avec pénalités. Symétriquement, recensez tous les dons manuels et présents d’usage importants, car l’administration compare les mouvements bancaires franco-marocains sur les années précédant le décès. La méthode sûre consiste à dresser un tableau unique des libéralités des quinze dernières années, pièces marocaines et françaises à l’appui, puis à le reporter dans la déclaration : ce tableau servira aussi, plus tard, à justifier l’imputation de l’impôt marocain bien par bien.

Dernier réflexe de cette phase : l’évaluation des biens marocains doit être défendable. Pour un immeuble, joignez une estimation d’agence locale, les références de transactions comparables dans le quartier et, si l’enjeu dépasse quelques dizaines de milliers d’euros, une expertise écrite : le fisc français peut discuter une valeur manifestement sous-évaluée et l’échange automatique d’informations avec le Maroc rend les incohérences visibles. Pour les comptes et portefeuilles marocains, retenez le solde au jour du décès converti en euros au cours officiel de cette date, relevés bancaires à l’appui. Pour une société marocaine, faites évaluer les titres par un expert-comptable des deux pays. Chaque valeur retenue doit pouvoir être expliquée en une phrase et prouvée en une pièce : c’est cette discipline qui rendra ensuite l’imputation de l’impôt marocain incontestable.

II. Succession France-Maroc : comment éviter la double imposition et sécuriser le règlement ?

A. Double imposition France-Maroc sur une succession : comment imputer l’impôt marocain et le prouver au fisc français ?

Quand un même bien supporte l’impôt marocain puis les droits français, la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt acquitté hors de France, dans la limite de l’impôt français afférent à ce bien. Tel est le mécanisme de l’article 784 A du code général des impôts : il ne s’agit ni d’une exonération ni d’un abattement supplémentaire, mais d’une soustraction, euro pour euro, plafonnée bien par bien. Reprenez l’exemple précédent : l’enfant taxé à environ 8 800 euros en France sur une part de 150 000 euros comprenant 60 000 euros de bien marocain. Si l’impôt marocain payé sur ce bien s’élève à 3 000 euros et que l’impôt français afférent à ce même bien, calculé au taux moyen de la succession, atteint 3 500 euros, l’imputation absorbe 3 000 euros et le solde français tombe à 5 800 euros. Si l’impôt marocain atteint 5 000 euros alors que l’impôt français afférent n’est que de 3 500 euros, l’excédent de 1 500 euros est perdu : la France ne rembourse jamais la différence. Ce plafonnement explique pourquoi l’ordre des calculs compte : évaluez d’abord l’impôt français bien par bien, puis imputez chaque impôt marocain sur sa ligne, sans jamais globaliser.

La preuve repose sur quatre pièces, à réunir pour chaque bien marocain. D’abord l’avis d’imposition ou la quittance définitive délivrée par l’administration marocaine, avec le montant en dirhams, la date de paiement et la désignation exacte du bien. Ensuite la preuve du paiement effectif, relevé bancaire ou reçu du percepteur, car un impôt liquidé mais non payé n’ouvre pas droit à l’imputation. Puis le justificatif du taux de change retenu au jour du paiement, pour convertir les dirhams en euros de façon vérifiable. Enfin le tableau de correspondance entre chaque bien marocain et sa ligne dans la déclaration française, avec les valeurs dans les deux monnaies. Les traductions assermentées sont exigées dès que le service des impôts les réclame, et les documents arabes non traduits ralentissent systématiquement l’instruction : faites traduire avant le dépôt plutôt qu’après la demande de renseignements. Quand l’impôt marocain est payé après la déclaration française, parce que la liquidation marocaine a pris du retard, déposez une réclamation contentieuse assortie des nouvelles quittances pour obtenir le dégrèvement correspondant : l’imputation n’est jamais acquise d’office, elle se demande, se chiffre et se prouve.

Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers franco-marocains et coûtent cher. Première erreur : croire que l’impôt marocain s’impute sur la totalité des droits français, y compris sur l’impôt afférent aux biens français. Non : l’article 784 A du code général des impôts limite l’imputation à l’impôt français correspondant aux biens hors de France, de sorte qu’un impôt marocain élevé sur un petit bien ne peut pas effacer les droits dus sur un appartement parisien. Deuxième erreur : imputer un impôt marocain d’une autre nature, par exemple une taxe d’enregistrement ou des frais notariés marocains, qui ne sont pas des droits de succession et n’ouvrent aucun crédit. Seuls les droits de mutation à titre gratuit acquittés au Maroc entrent dans le mécanisme. Troisième erreur : attendre la fin du règlement marocain pour déposer la déclaration française et dépasser le délai de douze mois de l’article 641 du code général des impôts. Déposez à temps avec imputation provisoire calculée sur les montants connus, puis ajustez par réclamation : un dégrèvement ultérieur est toujours préférable à une majoration pour retard.

Quand le service refuse l’imputation ou la réduit, la contestation suit le circuit classique du contentieux fiscal. Commencez par une réclamation écrite au service des impôts des particuliers non-résidents ou au service gestionnaire, en joignant le décompte ligne par ligne et l’intégralité des quittances marocaines traduites : la plupart des désaccords portent sur le rattachement d’un impôt à un bien ou sur le taux de change, et un dossier chiffré obtient souvent gain de cause à ce stade. En cas de rejet, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de rejet, ou le tribunal judiciaire selon la nature de l’imposition contestée, en articulant le moyen tiré de l’article 784 A du code général des impôts avec la preuve du paiement effectif au Maroc. Pour les successions importantes, un rescrit ou une demande de position formelle avant le dépôt fige l’interprétation du service sur le périmètre imposable défini par l’article 750 ter du code général des impôts : cette sécurité juridique coûte un courrier argumenté et fait gagner des mois de litige. Dans tous les cas, conservez chaque pièce pendant au moins six ans après le paiement du solde, car le droit de reprise de l’administration court bien au-delà du règlement de la succession.

B. Héritage d’un bien au Maroc quand on vit en France : loi applicable, réserve des enfants et pièces à préparer ?

Recevoir un bien marocain en vivant en France suppose de régler d’abord la dévolution au Maroc, puis l’impôt en France, dans cet ordre. Côté marocain, la succession d’un défunt musulman suit les règles du Code de la famille, avec des parts réservées aux héritiers dits fard, conjoint survivant, père, mère, filles selon des quotités fixes, et un rôle central de l’acte d’hérédité dressé par les adouls puis homologué par le juge. Un héritier installé à Paris doit donc transmettre au notaire ou aux adouls marocains son acte de naissance légalisé avec traduction assermentée, sa pièce d’identité, le livret de famille, l’acte de décès et, le cas échéant, le testament. Quand le défunt était français et musulman, ou binational, la qualification de la loi applicable peut faire débat entre la loi marocaine de la résidence habituelle et la loi française choisie par testament : tranchez ce point dès l’ouverture du dossier, car le partage chiffré dépend entièrement de la loi retenue. Un testament qui choisit expressément la loi française, en application du règlement européen n° 650/2012, protège la réserve des enfants au sens de l’article 912 du code civil et évite qu’un enfant ne reçoive au Maroc une part inférieure à sa réserve française sans compensation sur les biens de France.

La réserve héréditaire française mérite une attention particulière dans les familles franco-marocaines. En droit français, les enfants sont héritiers réservataires : ils ne peuvent pas être privés de leur part minimale par testament, et toute libéralité excessive se réduit à due concurrence. En droit successoral musulman appliqué au Maroc, la logique est différente : ce sont des quotités fixes attribuées à des héritiers déterminés, avec une part des fils double de celle des filles à degré égal et des mécanismes d’éviction entre héritiers. Une fille héritière peut donc recevoir au Maroc une part plus faible que sa réserve française, tandis qu’un fils peut recevoir davantage. La parade consiste à compenser sur les biens français : le notaire parisien ajuste les attributions des comptes, du portefeuille et de l’immeuble français pour que chaque enfant atteigne au minimum sa réserve globale, et il constate l’accord de tous les héritiers dans le partage. Sans cette compensation documentée, la fille lésée peut agir en réduction devant le tribunal judiciaire français contre les bénéficiaires des libéralités excessives : anticipez ce risque par un partage amiable chiffré plutôt que par un procès familial qui durera des années entre Paris et Casablanca.

À Paris et en Île-de-France, où vivent la plupart des héritiers franco-marocains, l’organisation pratique suit un circuit éprouvé. Le notaire francilien ouvre le dossier français, établit l’acte de notoriété avec les qualités héréditaires définies notamment par le code civil, prépare la déclaration de succession dans le délai de douze mois de l’article 641 du code général des impôts et calcule l’imputation de l’article 784 A du code général des impôts. En parallèle, un correspondant au Maroc, notaire ou avocat, fait dresser l’acte d’hérédité, règle les droits marocains et débloque les comptes et le bien. Les fonds rapatriés transitent par virement bancaire documenté, avec l’attestation de règlement des droits marocains exigée par la banque pour la conformité. Quand un désaccord bloque le partage, le tribunal judiciaire de Paris, pôle successions internationales, peut être saisi pour les biens français, tandis que les contestations sur l’immeuble marocain relèvent des juridictions du lieu de situation : cette dualité juridictionnelle impose de coordonner les procédures pour éviter des décisions contradictoires. Prévoyez enfin la procuration notariée pour le membre de la famille qui se déplace à Marrakech ou Casablanca, avec pouvoirs précis de vendre, d’encaisser et de payer les droits : une procuration vague est systématiquement rejetée par les conservations foncières marocaines.

Constituez dès maintenant une pochette unique, physique et numérique, avec dix pièces : acte de décès, livret de famille et actes de naissance légalisés et traduits, testament et choix de loi le cas échéant, titres de propriété marocains et français, relevés bancaires des deux pays au jour du décès, avis et quittances de l’impôt marocain avec traductions, estimations des immeubles, tableau des donations des quinze dernières années prévu par l’article 784 du code général des impôts, justificatifs du domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts et échanges avec les deux notaires. Cette pochette sert trois fois : au règlement marocain, à la déclaration française dans les délais et, si besoin, à la réclamation contre un refus d’imputation. Les familles qui la constituent dans le mois du décès règlent leur succession franco-marocaine en un an ; celles qui la dispersent entre trois tiroirs et deux pays plaident encore trois ans plus tard.

Conclusion

Une succession entre la France et le Maroc ne se résume ni à payer deux fois ni à choisir le pays le moins taxé : elle se pilote. Identifiez votre cas dans l’article 750 ter du code général des impôts, déposez dans les douze mois de l’article 641 du code général des impôts, appliquez les tarifs de l’article 777 du code général des impôts avec les abattements de l’article 779 du code général des impôts, n’oubliez pas le rappel de l’article 784 du code général des impôts, puis imputez l’impôt marocain bien par bien grâce à l’article 784 A du code général des impôts. Sécurisez en parallèle la dévolution : testament avec choix de la loi française, acte d’hérédité marocain, compensation de la réserve sur les biens français. Avec cette méthode, l’héritier parisien d’un bien de Marrakech paie l’impôt juste, une seule fois au bon niveau, et conserve les preuves qui ferment tout débat avec le fisc.

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