Depuis six mois, dix-huit mois, parfois plusieurs années, le dossier de succession de votre père, de votre mère ou de votre conjoint n’avance plus. Le notaire ne répond pas à vos courriers, repousse les rendez-vous, annonce un projet d’état liquidatif qui ne vient jamais, ou se retranche derrière le désaccord entre héritiers pour ne plus rien faire. Pendant ce temps, l’appartement reste vide ou occupé sans comptes, les factures s’accumulent, les tensions familiales empirent et vous avez l’impression qu’aucun recours n’existe face à cet enlisement. Cette situation porte un nom en pratique : la succession bloquée chez le notaire. Et contrairement à une idée reçue, vous n’êtes pas démuni : la mise en demeure, le changement de notaire, puis la saisine du tribunal pour ouvrir un partage judiciaire forment une chaîne de recours précise, encadrée par le Code de procédure civile et éclairée par une jurisprudence récente de la Cour de cassation. La première chambre civile a notamment jugé en 2022 (1re Civ., 22 juin 2022, n° 20-22.712) qu’un notaire remplaçant ne peut poursuivre les opérations de partage sans désignation du tribunal ou du juge commis, et la deuxième chambre civile a précisé en 2025 (2e Civ., 27 mars 2025, n° 22-18.970) les pouvoirs du juge commis pour ordonner une expertise. Une loi du 7 avril 2026 annonce en outre un renforcement des pouvoirs de ce juge. Ce guide explique, étape par étape, comment débloquer le règlement de la succession, avec les pièces à réunir, les délais à respecter et les décisions à invoquer.
I. Le notaire n’avance pas : comment le mettre en demeure et obtenir son remplacement ?
Avant de saisir un tribunal, la première bataille se joue face au notaire lui-même. Un notaire n’est pas un simple prestataire que l’on peut congédier d’un claquement de doigts, mais il n’est pas non plus intouchable : officier public chargé du règlement, il doit faire avancer le dossier avec diligence, informer les héritiers et rendre compte de son action. Quand le silence ou l’inertie dure, deux leviers existent : la mise en demeure, qui produit un écrit daté et fait courir les responsabilités, puis le dessaisissement et le remplacement, amiable ou judiciaire.
A. Mise en demeure du notaire qui bloque le règlement de la succession : que faire concrètement ?
La mise en demeure est l’acte qui transforme une plainte orale en position juridique. Tant que vos relances restent téléphoniques, le notaire peut soutenir que le retard vient des héritiers, des pièces manquantes ou de la complexité du dossier. Une lettre recommandée avec accusé de réception, précise et datée, fige la situation : elle constate l’inertie à une date certaine, énumère ce qui est attendu et fixe un délai raisonnable pour agir. C’est ce courrier que le juge, la chambre des notaires ou l’assureur du notaire lira en premier si le litige s’aggrave.
Pour être efficace, la mise en demeure doit contenir quatre éléments. D’abord, le rappel chronologique du dossier : date du décès, date de l’ouverture du dossier à l’étude, actes déjà établis comme l’acte de notoriété, et liste des rendez-vous ou promesses non tenues. Ensuite, l’inventaire précis de ce qui est bloqué : absence de projet d’état liquidatif, comptes entre héritiers non apurés, bien indivis ni vendu ni partagé, fonds conservés à l’étude sans emploi. Puis, la demande claire : transmettre tel document, établir le projet dans tel délai, convoquer les héritiers à telle fin. Enfin, un délai raisonnable, généralement d’un mois, et l’avertissement des suites envisagées : saisine de la chambre des notaires, changement d’étude, action en responsabilité et saisine du tribunal pour un partage judiciaire.
Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, conservez-en une copie avec l’accusé, et doublez-le d’un courriel à l’étude pour accélérer la réception. Si plusieurs héritiers partagent votre constat, une mise en demeure cosignée pèse davantage : elle démontre que le blocage ne vient pas d’un héritier isolé et querelleur. À l’inverse, si un seul cohéritier refuse systématiquement de répondre au notaire, mentionnez-le dans le courrier et demandez au notaire de dresser un procès-verbal de carence : ce document constatera officiellement qui fait obstacle aux opérations et protégera les héritiers diligents. La Cour de cassation illustre l’importance de cet acte : dans une affaire où le successeur du notaire initialement désigné avait dressé, le 20 novembre 2014, un procès-verbal de carence dans le partage des successions après la défection d’une copartageante à une convocation, c’est sur la base de ce constat que la procédure a pu se poursuivre vers l’homologation du projet de partage (1re Civ., 22 juin 2022, n° 20-22.712).
La mise en demeure produit un deuxième effet, souvent décisif : elle ouvre la voie de la responsabilité. Le notaire chargé d’un règlement successoral répond de ses fautes, de sa négligence et de ses retards anormaux devant le tribunal judiciaire. Sans mise en demeure préalable, il reste difficile de démontrer qu’un délai était fautif ; avec elle, le point de départ de l’inertie fautive est daté. Concrètement, si le retard du notaire vous a causé un préjudice mesurable — un bien qui s’est dégradé faute de gestion, une vente manquée, des frais de procédure exposés pour contraindre l’avancée du dossier, des intérêts d’emprunt supportés inutilement — ce préjudice pourra être chiffré et réclamé. Rassemblez dès maintenant les justificatifs : échanges de courriels, attestations d’agents immobiliers sur la perte de valeur, factures, relevés de charges payées seul.
Un point mérite une attention particulière : le notaire qui refuse de communiquer. Il arrive qu’une étude oppose le secret professionnel pour refuser de transmettre des pièces, des adresses ou des informations nécessaires au règlement. Ce secret existe, mais il est strictement encadré. La première chambre civile l’a rappelé le 11 janvier 2023 dans un arrêt publié (1re Civ., 11 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.679), en visant le texte qui régit la matière : « Les notaires ne pourront également, sans l’ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende de 15 euros, et d’être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l’exécution des lois et règlements sur le droit d’enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication. » Il s’agit de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. Dans cette affaire, la Cour a jugé « qu’en application de ce texte, il incombe à la juridiction, saisie d’une demande d’indemnisation formée contre un notaire ayant refusé de transmettre à un huissier de justice l’adresse de sa cliente, de rechercher si une ordonnance du président du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) avait délié ce notaire du secret professionnel, s’agissant d’une information contenue dans un acte qu’il aurait établi ». Et elle a posé le principe : « Il s’ensuit que, lorsqu’aucune ordonnance n’a été rendue dans les conditions de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, le notaire n’est délié du secret professionnel que par la loi, soit qu’elle impose, soit qu’elle autorise la révélation du secret. » Retenez-en la conséquence pratique : face à un notaire, vous êtes héritier, donc personne intéressée en nom direct. Le secret professionnel ne peut pas vous être opposé pour vous priver des actes et informations de votre propre succession. Si l’étude persiste, faites constater ce refus par écrit : il constituera une faute caractérisée.
Si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration du délai fixé, adressez une réclamation à la chambre des notaires du département. Cette instance disciplinaire peut entendre le notaire, lui rappeler ses obligations et, dans les cas graves, engager des poursuites disciplinaires. La réclamation ne règle pas le partage à votre place, mais elle exerce une pression réelle : aucun notaire ne laisse une plainte ordinale sans réponse. Joignez à votre courrier la copie de la mise en demeure et de l’accusé de réception. À Paris et en Île-de-France, où les études gèrent des volumes considérables de dossiers, cette démarche écrite et tracée distingue votre dossier de la pile des relances orales.
B. Changer de notaire en cours de succession : dessaisissement amiable et remplacement judiciaire
Quand la confiance est rompue, la question devient directe : peut-on changer de notaire en cours de règlement ? La réponse est oui, mais selon des modalités qui dépendent du stade du dossier. Si tous les héritiers sont d’accord, le dessaisissement amiable est simple : les cohéritiers demandent ensemble le transfert du dossier vers une autre étude, le notaire dessaisi transmet les pièces et le minutiers, et le successeur reprend les opérations. Faites établir un écrit signé par tous les héritiers et exigez un inventaire des pièces transmises, car les dossiers enlisés sont aussi ceux où des documents s’égarent. Vérifiez également la reddition des comptes de l’étude dessaisie : provisions versées, frais déjà prélevés, fonds détenus pour le compte de l’indivision.
La difficulté naît quand les héritiers sont divisés, ou quand le dossier est déjà judiciarisé. Si un jugement a désigné nommément un notaire pour procéder aux opérations de partage, ce notaire est investi par la justice : ni les héritiers seuls, ni un confrère choisi spontanément ne peuvent le remplacer sans l’aval du juge. C’est l’apport central de l’arrêt du 22 juin 2022 déjà cité (1re Civ., n° 20-22.712) : « Il résulte de la combinaison des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile que, si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis. » Autrement dit, l’accord des héritiers sur le nom du remplaçant est utile mais insuffisant : il faut faire entériner ce remplacement par le tribunal ou par le juge commis à la surveillance des opérations. Dans les faits de l’espèce, un jugement du 12 mai 2010 avait ordonné l’ouverture des opérations et désigné un notaire ; son successeur avait établi le 5 juin 2014 un acte comportant projet d’état liquidatif, propositions d’allotissement et dires des parties, signé par les copartageantes, avant de dresser un procès-verbal de carence. La procédure n’a pu aboutir que parce que le cadre judiciaire de la désignation était respecté.
Concrètement, si le notaire désigné par justice n’avance pas, saisissez le juge commis d’une demande de remplacement : exposez l’inertie avec vos pièces (mise en demeure, accusé de réception, chronologie), proposez si possible un remplaçant accepté par tous les cohéritiers, et demandez au juge de désigner ce remplaçant. Si aucun accord n’existe sur le nom, demandez au tribunal de désigner lui-même un notaire. Cette demande prend la forme d’une requête ou de conclusions devant le juge commis, avec l’assistance de votre avocat. Ne commettez pas l’erreur de confier parallèlement le dossier à un second notaire sans désignation : ses actes seraient fragiles et le premier notaire pourrait soutenir qu’il reste seul investi, ce qui aggraverait l’enlisement au lieu de le résorber.
Le remplacement n’éteint pas les responsabilités du notaire dessaisi. Les fautes commises pendant sa gestion — retard anormal, défaut de convocation, projet liquidatif erroné, omission d’un bien ou d’une dette dans la masse — restent susceptibles d’engager sa responsabilité civile professionnelle, et son assurance devra répondre des préjudices chiffrés. C’est pourquoi la chronologie écrite constituée dès la mise en demeure garde toute sa valeur après le changement d’étude : transmettez-la au notaire remplaçant et à votre avocat. Si vous découvrez, en reprenant le dossier, qu’un héritier a profité de la confusion pour dissimuler des sommes ou des biens, deux actions complémentaires existent : le rapport des libéralités et la sanction du recel successoral, qui permettent de faire revenir dans la masse partageable tout ce qui en a été diverti et de priver le receleur de sa part sur les biens détournés. Notre analyse détaillée de ces mécanismes est consultable ici : faire revenir dans la masse l’argent et les biens accaparés par un héritier et recel successoral : restitution des intérêts, fruits et plus-values.
II. Forcer le partage quand la succession reste bloquée : le juge tranche et le notaire exécute
Lorsque ni la mise en demeure ni le changement de notaire ne suffisent — parce qu’un héritier refuse tout accord, parce que les désaccords portent sur la valeur des biens ou les comptes, ou parce que l’étude reste inerte malgré les pressions — il faut changer de registre : cesser de quémander un règlement amiable et demander au tribunal d’ordonner le partage. Le partage judiciaire n’est pas un aveu d’échec, c’est l’outil normal prévu par le Code civil pour les successions bloquées : le juge tranche les difficultés, désigne un notaire pour exécuter sous surveillance, et ordonne la vente des biens qui ne peuvent pas se partager en nature. Les arrêts rendus entre 2019 et 2025 dessinent une procédure exigeante mais lisible, dont voici le mode d’emploi.
A. Saisir le tribunal pour ouvrir le partage judiciaire : dans quel délai et avec quelles pièces ?
Le principe qui fonde toute la démarche tient en une phrase, confirmée par la fiche officielle de l’administration : à tout moment, sauf si un jugement ou une convention d’indivision s’y oppose, chaque héritier peut sortir de l’indivision, notamment en demandant le partage de tout ou partie des biens. La fiche Succession : indivision entre les héritiers, vérifiée le 16 avril 2026 par la Direction de l’information légale et administrative, précise les deux voies de sortie : donner ou vendre sa part, en informant au préalable les autres indivisaires par acte de commissaire de justice, ou demander le partage. Et si vous souhaitez le partage alors que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à y demeurer en vous attribuant votre part. Personne ne peut donc vous enfermer durablement dans une indivision que vous refusez.
Le tribunal compétent est celui du lieu de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt. Pour les successions ouvertes à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris. La demande prend la forme d’une assignation délivrée par commissaire de justice aux cohéritiers récalcitrants. La représentation par avocat est obligatoire. Le contenu de l’assignation conditionne la recevabilité : la fiche officielle Partage des biens de la succession exige un descriptif du patrimoine à partager, l’exposé de vos intentions concernant la répartition des biens et l’indication de vos actions pour essayer de partager à l’amiable. C’est ici que votre mise en demeure au notaire et vos tentatives écrites de règlement amiable deviennent des pièces maîtresses : elles démontrent que le judiciaire n’est pas un premier réflexe agressif mais le dernier recours après échec documenté de l’amiable.
Constituez le dossier avec méthode : acte de décès, acte de notoriété ou livret de famille établissant votre qualité d’héritier, titres de propriété des immeubles, relevés des comptes bancaires du défunt, contrats d’assurance-vie, déclarations fiscales, inventaire du mobilier, évaluations (avis de valeur d’agents immobiliers, expertises), et toute la correspondance avec le notaire (mise en demeure, accusé de réception, réclamation ordinale). Si un héritier occupe seul le logement successoral sans verser d’indemnité, documentez cette occupation et chiffrez l’indemnité d’occupation due à l’indivision : ces comptes entre héritiers seront apurés dans le partage, comme nous l’expliquons dans notre guide sur l’héritier qui occupe le logement successoral et l’indemnité d’occupation.
Une fois le tribunal saisi, la procédure dite complexe s’enclenche pour les successions qui le justifient : le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour en surveiller le déroulement. La Cour de cassation a décrit cette mécanique dans un arrêt du 27 mars 2024 (1re Civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041) dont chaque mot compte : « La procédure de partage judiciaire dit complexe prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile comprend une phase au cours de laquelle le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de partage sous la surveillance d’un juge commis convoque les parties et demande la production de tout document utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits, avant de dresser un projet d’état liquidatif, conformément aux articles 1365 et 1368 du même code. Selon les articles 1373, alinéas 1 et 2, et 1375, alinéa 1, du même code, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif, le notaire est tenu d’en référer au juge commis, et c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants dont le juge commis lui a fait rapport. » Vous comprenez désormais le rôle exact du notaire dans cette phase : il convoque, réclame les pièces, établit les comptes et dresse le projet, mais il ne tranche pas. Quand un désaccord persiste, il doit saisir le juge commis, et c’est le tribunal qui tranche. Un notaire qui, à ce stade, enterre le dossier au lieu d’en référer au juge manque à sa mission.
L’office du juge, justement, est l’apport d’un arrêt de principe du 3 avril 2019 (1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-14.179, publié au Bulletin) : « Lorsque le juge est saisi d’une demande d’ouverture des opérations successorales, il lui incombe de trancher les difficultés qui lui sont soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire. En effet, seules sont irrecevables, sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, les demandes distinctes de celles relatives aux points de désaccord subsistants évoqués dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé du projet liquidatif et dont le juge commis a fait rapport au tribunal. » Deux enseignements pour votre stratégie. D’abord, exposez au juge, dès l’assignation, l’intégralité des difficultés : évaluation des immeubles, rapport des donations, indemnité d’occupation, recel suspecté. Le juge doit les trancher avant tout renvoi devant notaire ; ce qui n’est pas soumis risque d’être renvoyé à plus tard. Ensuite, si le notaire dresse un procès-verbal de difficultés, vérifiez qu’il y consigne bien tous vos points de désaccord : seules les demandes distinctes de ceux qui y figurent sont irrecevables. Notre guide consacré à cette étape détaille les recours : procès-verbal de difficultés : que faire quand le partage reste bloqué.
Le juge commis dispose, pour faire avancer les opérations, de pouvoirs que la jurisprudence vient de renforcer. Le 27 mars 2025, la deuxième chambre civile (n° 22-18.970, publié au Bulletin) a jugé : « Il découle des articles 272, alinéa 1er, 1365, alinéas 2 et 3, 1371, alinéa 1er, du code de procédure civile que le juge commis pour surveiller les opérations de partage, qui ordonne une expertise portant sur des actifs de la masse à partager aux fins de liquidation de celle-ci en vue de son partage, tient son pouvoir de désigner un expert des articles 1365 et 1371, alinéa 1er, précités, et non de l’article 1371, alinéa 3. En usant de ce pouvoir, il ne vide pas sa saisine, restant saisi de la surveillance des opérations de partage. » Concrètement, quand la valeur d’un immeuble ou l’exactitude des comptes est contestée, demandez au juge commis d’ordonner une expertise immobilière ou comptable : il en a le pouvoir, sans se dessaisir, et l’expertise fait souvent tomber les contestations dilatoires. Et l’actualité législative renforce encore ce levier : la fiche officielle du partage signale que la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 prévoit la modification de la procédure du partage judiciaire, notamment le renforcement des pouvoirs du juge commis aux opérations de partage, un décret devant préciser les nouvelles règles. Vérifiez avec votre avocat, au jour de l’assignation, si ce décret a été publié : il pourrait accélérer votre procédure.
Sur le coût, anticipez sans fantasme. La fiche officielle rappelle que les émoluments proportionnels des notaires en matière de partage sont réglementés : 4,837 % hors taxes de l’actif brut jusqu’à 6 500 euros, 1,995 % de 6 500 à 17 000 euros, 1,330 % de 17 000 à 60 000 euros, 0,998 % au-delà, outre les débours et les frais d’avocat. Dans certains partages, un droit de partage est en outre prélevé par l’administration fiscale sur la valeur de la succession. Ces coûts se répartissent entre cohéritiers et se déduisent de la masse : ils ne doivent jamais servir de prétexte pour renoncer à un partage qui vous doit plusieurs dizaines de milliers d’euros. Demandez à votre avocat une estimation écrite dès le premier rendez-vous.
B. Licitation, expertise et attribution : comment le juge met fin au blocage ?
Quand les biens ne peuvent pas se partager en nature — typiquement un seul appartement pour trois héritiers qui ne s’entendent pas — le juge ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis, puis la répartition du prix. Mais cette vente forcée est encadrée : le 5 février 2025, la deuxième chambre civile (2e Civ., 5 février 2025, n° 21-15.932, publié au Bulletin) a posé une garantie essentielle : « En application de l’article 1377, alinéa 1, du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d’une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d’office, s’ils sont ou non commodément partageables en nature. » Le juge doit donc vérifier lui-même, même si personne ne le lui demande, que le bien ne peut pas être partagé autrement. Si vous vous opposez à la licitation parce qu’un partage en nature reste possible — division parcellaire, attribution compensée par une soulte — faites-le valoir avec un plan et un chiffrage : le juge est tenu d’examiner cette voie avant d’ordonner la vente. À l’inverse, si un cohéritier multiplie les contestations pour faire échec à une licitation inévitable, cette jurisprudence vous protège contre les manœuvres dilatoires : une fois la vérification effectuée, la vente peut être ordonnée.
La licitation obéit à des règles de prix et de procédure strictes, et une adjudication à vil prix n’est pas une fatalité : les voies de contestation existent quand la mise à prix, la publicité ou le déroulement des enchères sont irréguliers. Nous avons consacré un guide entier à cette situation : licitation d’un bien successoral à prix bas : contester l’adjudication. Avant d’en arriver là, explorez l’attribution préférentielle : à la demande d’un héritier, le juge peut lui attribuer certains biens — l’entreprise familiale, l’exploitation, parfois le logement — à charge de verser une soulte aux autres. La fiche officielle confirme que le juge décide au cas par cas. Cette solution préserve les biens qui ont une valeur d’usage ou professionnelle et évite la décote d’une vente forcée. Préparez la demande avec un financement crédible de la soulte, car le juge n’attribuera pas un bien à un héritier incapable d’indemniser les autres.
L’expertise est l’arme décisive contre les blocages sur les chiffres. Valeur de l’immeuble contestée, comptes de l’indivision opaques, travaux payés par un seul héritier et niés par les autres, revenus locatifs encaissés sans reddition : dans tous ces cas, l’expert judiciaire désigné par le juge commis établit des constats objectifs que les dénégations ne peuvent plus balayer. Depuis l’arrêt du 27 mars 2025 (2e Civ., n° 22-18.970), le fondement est incontestable et le juge reste saisi pendant l’expertise. Demandez l’expertise tôt, avec une mission précise et des questions fermées : valeur vénale de tel bien à telle date, reconstitution des mouvements de tel compte sur telle période, chiffrage de telle créance entre cohéritiers. Une expertise bien cadrée coûte moins cher qu’une année de procédure stagnante.
Le partage, une fois prononcé, produit un effet que la fiche officielle rappelle et que vos adversaires oublient souvent : il est déclaratif, donc rétroactif au jour du décès. Chaque héritier est réputé propriétaire de son lot depuis l’ouverture de la succession, et les autres sont réputés ne l’avoir jamais été. Cette rétroactivité sécurise les actes accomplis entre-temps et purge les incertitudes sur les fruits, les charges et les améliorations. En sens inverse, un partage vicié peut être annulé : violence, tromperie, erreur sur les droits ou sur les biens, ou héritier purement oublié du règlement. L’action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture, avec avocat obligatoire, dans un délai de cinq ans à compter du partage. Si vous découvrez après coup qu’un cohéritier a été oublié — ou que vous l’avez été — ne laissez pas passer ce délai.
Pour les lecteurs parisiens et franciliens, deux précisions pratiques. D’abord, la taille des patrimoines et la tension du marché immobilier rendent l’expertise quasi systématique : un écart de dix pour cent sur un appartement parisien représente souvent plus que l’intégralité des frais de procédure, et le juge commis parisien ordonne ces mesures sans difficulté quand la demande est chiffrée. Ensuite, l’encombrement des rôles impose une discipline de dossier : assignation complète dès le départ, pièces numérotées, demandes hiérarchisées. Un dossier parisien bien présenté — difficultés tranchées une à une, tableaux de comptes, évaluations concordantes — avance nettement plus vite qu’un dossier qui découvre ses moyens au fil de l’eau. C’est aussi pour cette raison que la phase amiable documentée compte : mise en demeure au notaire, réclamation ordinale, tentative de dessaisissement. Le juge parisien, saisi d’un dossier où l’héritier a tout tenté avant d’assigner, entre plus vite dans le fond.
Conclusion
Une succession bloquée chez le notaire n’est jamais une fatalité, mais elle ne se débloque pas en attendant. La méthode tient en quatre temps : mettre le notaire en demeure par écrit avec un délai précis, saisir la chambre des notaires si le silence persiste, obtenir le dessaisissement et le remplacement — avec désignation judiciaire du remplaçant quand un notaire avait été commis par justice — puis assigner devant le tribunal du lieu d’ouverture pour faire trancher les difficultés et ordonner le partage, y compris par licitation si le bien ne se partage pas en nature. À chaque étape, la jurisprudence récente vous donne des armes vérifiées : le remplacement du notaire suppose une désignation du tribunal ou du juge commis, le juge doit trancher les difficultés avant de renvoyer devant notaire, le juge commis peut ordonner l’expertise sans se dessaisir, et la licitation suppose une vérification d’office du caractère non partageable. Constituez dès aujourd’hui votre chronologie écrite, chiffrez votre préjudice et faites vérifier si le décret d’application de la loi du 7 avril 2026 a été publié : ces trois gestes, accomplis cette semaine, feront plus pour votre dossier que des mois d’attente supplémentaire.