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Exonération des actifs professionnels à l’IFI (article 975 du CGI) : conditions de qualification, fonctions de direction, seuils de détention et contrôle fiscal en 2026

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Exonération des actifs professionnels à l’IFI (article 975 du CGI) : conditions de qualification, fonctions de direction, seuils de détention et contrôle fiscal en 2026

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Exonération des actifs professionnels à l’IFI (article 975 du CGI) : conditions de qualification, fonctions de direction, seuils de détention et contrôle fiscal en 2026

Instauré par la loi de finances pour 2018 en substitution de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) frappe la valeur nette des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par le redevable au premier janvier de chaque année. Toutefois, pour préserver l’outil économique des entreprises, le législateur a sanctuarisé un régime d’exonération totale ou partielle des biens indispensables à l’exercice d’une profession. Ce dispositif, codifié à l’article 975 du Code général des impôts (CGI), soustrait à l’assiette taxable les immeubles et parts sociales représentatives d’immeubles affectés à l’activité opérationnelle du contribuable ou de sa société d’exploitation.

En pratique, l’application de ce statut privilégié constitue une source majeure de contentieux avec l’administration fiscale. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) audite avec une sévérité accrue les déclarations n° 2042-IFI, vérifiant la réalité de l’affectation professionnelle, la nature opérationnelle ou civile des holdings et l’effectivité des mandats sociaux. Face aux montages sociétaires contemporains, l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris est primordial pour sécuriser la qualification des actifs et prévenir tout risque de redressement.

L’enjeu financier est déterminant en 2026 : la remise en cause d’une exonération d’actifs professionnels entraîne des rappels d’imposition assortis de l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI. La défense du contribuable repose sur l’articulation entre l’article 975 du CGI, la doctrine administrative exposée au BOI-PAT-IFI-30-10 et la jurisprudence judiciaire et administrative en matière de contrôle fiscal.

I. Les conditions de fond de l’exonération des actifs professionnels à l’IFI (article 975 du CGI)

L’exonération d’IFI repose sur une double condition de fond : les biens immobiliers ou titres de sociétés doivent être affectés à une activité opérationnelle qualifiante, et, en présence d’une société passible de l’impôt sur les sociétés, le contribuable doit y exercer des fonctions de direction effectives procurant une rémunération normale prépondérante.

A. La nature de l’activité éligible et l’affectation effective des biens à l’exploitation

Le I de l’article 975 du CGI pose le principe de l’exonération des biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 du CGI et des titres sociaux représentatifs de ces biens lorsqu’ils sont « affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale » du redevable. En vertu du V de l’article 975, les activités commerciales s’entendent de celles définies à l’article 966 du CGI, qui exclut formellement les activités de gestion de son propre patrimoine immobilier. Une société civile immobilière louant des locaux nus exerce une activité purement civile, incapable d’ouvrir droit au régime des actifs professionnels.

La chambre commerciale de la Cour de cassation applique cette exclusion patrimoniale avec fermeté. Par un arrêt du 10 mai 2024, la juridiction suprême a rejeté le pourvoi d’un contribuable en décidant : « Ayant relevé que la société Capimmo détenait à son actif uniquement des parts de sociétés civiles immobilières exerçant une activité civile de gestion de leur propre patrimoine immobilier à travers la location nue, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que les parts de la société Capimmo ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels exonérés de l’ISF en tant que parts d’une société holding animatrice de son groupe » (Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 mai 2024, pourvoi n° 22-18.812).

La situation des holdings animatrices est tout aussi exigeante. Une holding passive se bornant à détenir des participations financières reste soumise à l’IFI. En revanche, la holding animatrice accède à l’exonération si elle pilote activement son groupe. Dans son arrêt précité du 10 mai 2024, la Cour de cassation a réaffirmé : « Au sens des articles 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, alors applicables, est assimilée à une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale une société holding qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Il en résulte qu’une société holding qui ne contrôle aucune filiale opérationnelle ne peut être qualifiée de holding animatrice, de sorte que, si elle n’exerce pas elle-même une activité opérationnelle à titre principal, ses parts ou actions ne peuvent être considérées comme des biens professionnels » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812). Cette analyse est confirmée par le BOI-PAT-IFI-30-10-40.

La preuve de l’animation exige la démonstration d’interventions réelles dans les filiales. La Cour d’appel de Paris l’a rappelé le 15 janvier 2026 : « Toutefois, les titres d’une société holding peuvent être qualifiés de biens professionnels si celle-ci, outre la gestion d’un portefeuille de participations, joue un rôle d’animation de son groupe. Les holdings, pour être qualifiées d’animatrices effectives de leur groupe, doivent participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de toutes les filiales, et peuvent rendre, le cas échéant, à titre purement interne au groupe, des services administratifs, comptables, juridiques » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 15 janvier 2026, n° 22/19449). Sans convention d’animation ni refacturation réelle, l’exonération est écartée.

En présence d’une activité mixte combinant exploitation opérationnelle et gestion patrimoniale, la Cour de cassation juge que « les parts ou actions de sociétés exerçant à la fois une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et une activité civile de gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier peuvent bénéficier du régime des biens professionnels exonérés d’ISF uniquement si cette dernière activité n’est pas exercée à titre principal et seulement pour la fraction de la valeur de ces parts ou actions nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812).

Concernant la trésorerie et les placements, la chambre commerciale de la Cour de cassation a établi une présomption favorable au redevable par arrêt du 11 mai 2023 : « Pour l’application de ce texte, les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d’une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l’activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l’activité sociale ou résulte d’apports effectués sur des comptes courants d’associés, l’administration fiscale pouvant renverser cette présomption en démontrant que ces liquidités et titres de placement ne sont pas nécessaires à l’accomplissement de l’objet social. Il en résulte que les liquidités et titres de placement figurant au bilan d’une société holding animatrice de son groupe sont présumés constituer des actifs nécessaires à son activité professionnelle, cette présomption pouvant cependant être écartée par la preuve contraire à la charge de l’administration fiscale » (Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-15.400).

L’affectation des immeubles mis à disposition d’une société d’exploitation par le dirigeant ou une SCI est réglée par le VI de l’article 975 du CGI, prévoyant que « Les biens ou droits immobiliers affectés à des sociétés mentionnées aux II à IV qui n’en ont pas la propriété sont exonérés à hauteur de la participation du redevable dans les sociétés auxquelles ils sont affectés ». Cette règle de quote-part protège les locaux professionnels, conformément aux directives du BOI-PAT-IFI-30-10-10 et du BOI-PAT-IFI-30-10-20. Enfin, la Cour d’appel de Paris a jugé le 20 janvier 2025 que des immeubles répondant à des contraintes prudentielles et ratios de solvabilité réglementaires présentent un caractère professionnel nécessaire à l’activité sociale (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 20 janvier 2025, n° 22/12565).

B. L’exercice d’une fonction de direction qualifiante et l’exigence d’une rémunération normale prépondérante

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le III de l’article 975 du CGI subordonne l’exonération à l’exercice d’un mandat de direction énuméré au 1° : gérant de SARL ou de société en commandite par actions, associé en nom de société de personnes, ou président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire de société par actions. Cette liste est limitative.

Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), le Conseil d’État a jugé le 21 octobre 2020 que l’administration ne peut exiger des conditions statutaires additionnelles : « S’agissant de la condition relative à la nature des fonctions exercées par le cédant, le 1° de l’article 885 O bis, auquel renvoie l’article 150-0 D ter, ne prévoit, dans le cas où la société dont il s’agit est une société par actions, aucune autre condition que l’exercice des fonctions de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire. En particulier, contrairement à ce que soutient le ministre, il ne découle pas des dispositions de l’article 1655 quinquies du code général des impôts selon lequel, pour l’application de ce code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme, que le bénéfice de l’avantage fiscal prévu à l’article 150-0-D ter serait subordonné, dans le cas où le cédant se prévaut de l’exercice des fonctions de directeur général d’une société par actions simplifiée, à la condition que les statuts de la société lui confèrent, au titre des pouvoirs normalement dévolus au président dont l’exercice peut lui être confié en application de l’article L. 227-6 du code de commerce, celui de représenter la société à l’égard des tiers » (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, n° 437598).

L’exercice effectif des fonctions est une condition matérielle indispensable. La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’absence de diligences managériales concrètes écarte l’exonération : « Les circonstances que le vérificateur n’a pas remis en cause l’exercice effectif par Mme B… des fonctions de dirigeante de la SAS Entreprise B… Père et Fils et que les statuts de la société l’avait dotée de pouvoirs identiques à ceux de son président de sorte qu’elle était statutairement investie de tous les pouvoirs nécessaires pour l’engager ne permettent pas de justifier que Mme B… exerçait effectivement les fonctions de directrice générale de manière effective » (Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 13 mars 2025, n° 23LY00958).

L’exercice gratuit du mandat interdit l’exonération. La Cour administrative d’appel de Lyon a souligné le 16 mars 2023 : « Il est constant que M. D… n’a perçu aucune rémunération au titre de sa fonction de président de la SAS A… D… Conseils dans les cinq années précédant la cession des titres de la société. Dès lors, M. D… ne remplissait pas l’une des conditions posées par les dispositions combinées des articles 150-0 D ter et 885 O bis précités du code général des impôts, peu important la circonstance qu’il ait perçu par ailleurs une rémunération en qualité d’agent général d’assurances » (CAA Lyon, 2ème chambre, 16 mars 2023, n° 21LY03610).

La Cour de cassation contrôle avec sévérité la réalité et le montant de la rémunération. Dans son arrêt de cassation du 12 février 2025, la chambre commerciale a posé : « Vu l’article 885 O bis du code général des impôts, alors applicable : 5. Selon ce texte, la qualification de biens professionnels des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est subordonnée à la condition que leur propriétaire exerce l’une des fonctions énumérées au 1° de cet article qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels et détient au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis en représentation du capital de la société ». Elle a cassé la décision attaquée en jugeant que : « En se déterminant ainsi, sans examiner les fonctions exercées par chacun des deux contribuables ni vérifier qu’ils étaient normalement rémunérés par la société JFR ou par les différentes entités constituant le groupe en leur qualité de dirigeant et que cette rémunération représentait au moins la moitié de leur impôt sur le revenu, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 2025, pourvoi n° 23-22.949). Cette exigence de prépondérance est commentée au BOI-PAT-IFI-30-10-30-10.

Le caractère normal de la rémunération suppose qu’elle ne soit ni dérisoire ni manifestement inférieure aux standards de l’entreprise. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a écarté l’exonération en relevant : « la rémunération perçue par M. A… au titre de ses fonctions de dirigeant de la société Les Roses de Saint-Caprais pendant les cinq années précédant la cession de ses actions, était comprise entre 12 000 euros et 19 271 euros, correspondant à une moyenne de 1 282 euros mensuels. Or, il résulte de l’instruction que cette rémunération était inférieure aux cinq rémunérations les plus élevées de cette société au 31 décembre 2012, comprises entre 25 796 euros pour une assistante de direction et 51 736 euros pour un cadre infirmier. Dans ces conditions, et alors que les requérants n’invoquent aucune difficulté financière, cette rémunération ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme constituant une rémunération normale des fonctions de dirigeant » (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 12 décembre 2023, n° 21BX03022).

Saisi en cassation, le Conseil d’État a validé cette approche le 7 mai 2025 en affirmant : « En se fondant sur l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment sur ces éléments ainsi que sur l’absence de difficultés financières de la société, pour juger qu’une telle rémunération ne pouvait être regardée comme une rémunération normale des fonctions de dirigeant au sens et pour l’application des dispositions du 1° de l’article 885 O bis du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l’article 150-0 D ter du même code, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ». Le Conseil d’État a précisé en outre que : « dès lors que pour l’application des dispositions en litige, le respect de la condition posée à la dernière phrase du 1° de l’article 885 O bis du code général des impôts s’apprécie sans qu’il y ait lieu de rechercher si les revenus en cause ont été effectivement déclarés et imposés, ne saurait entraîner l’annulation de l’arrêt attaqué » (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 7 mai 2025, n° 491635).

II. Seuils de détention, groupes de sociétés et procédures de contrôle fiscal en 2026

L’exonération d’IFI exige le respect de quotas de détention capitalistique, aménagés en faveur des groupes de sociétés et des situations de forte concentration patrimoniale. En phase de contrôle fiscal, le respect des garanties du Livre des procédures fiscales conditionne la régularité des rehaussements.

A. Les seuils de participation au capital, les participations croisées et la pluralité de mandats

Le 2° du 1 du III de l’article 975 du CGI impose au dirigeant de détenir « 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ». Le cercle familial est limité au deuxième degré, et les détentions indirectes via une holding intermédiaire sont prises en compte proportionnellement, comme le précise la doctrine BOI-PAT-IFI-30-10-30-20.

Trois dérogations majeures tempèrent ce seuil de 25 %. D’abord, après une augmentation de capital dilutive, le dirigeant conserve l’exonération s’il a respecté le seuil pendant cinq ans, détient encore au moins 12,5 % des droits de vote et participe à un pacte d’actionnaires d’au moins 25 % exerçant un pouvoir d’orientation (article 975 III 2° a, b, c). Ensuite, le dernier alinéa du 2° dispense de tout seuil minimal les gérants majoritaires de SARL et les associés mentionnés à l’article 62 du Code général des impôts, dès lors que leur mandat est effectif et rémunéré de façon prépondérante.

Enfin, le 2 du III de l’article 975 du CGI édicte une dispense alternative essentielle : les titres sont exonérés « lorsque la valeur des titres qu’il détient dans cette société excède 50 % de la valeur brute du patrimoine total du redevable, y compris les biens ou droits immobiliers précités ». Cette prépondérance patrimoniale protège les entrepreneurs dont l’essentiel du patrimoine est réinvesti dans l’activité, ainsi que l’a constaté le Tribunal judiciaire de Paris le 30 juin 2025 (TJ Paris, 9ème chambre 1ère section, 30 juin 2025, n° 23/09477).

Dans les groupes de sociétés, le redevable peut exercer des fonctions au sein de plusieurs entités opérationnelles. En vertu de l’article 975 IV du CGI, les rémunérations perçues peuvent être globalisées pour atteindre le seuil de 50 %. La Cour d’appel de Paris a analysé les critères de connexité et de complémentarité dans son arrêt du 31 mars 2025 : « La similitude s’apprécie en comparant la nature des activités exercées et l’objet auquel elles se rapportent. Ainsi, le fait d’exercer son activité dans deux sociétés commerciales (achat – revente) ne suffit pas pour qu’il s’agisse d’activités similaires. Il faut également que les biens vendus soient similaires. L’analyse des rapports de connexité et de complémentarité, plus délicats à définir, ne peut être effectuée qu’en tenant compte des circonstances de fait et de l’évolution des structures économiques. La connexité et la complémentarité vont de pair. Les deux conditions doivent être réunies. La connexité implique des rapports de dépendance étroits. Le fait qu’une société détienne au moins 50 % du capital d’une autre société permet de présumer que cette condition est remplie entre les deux sociétés en cause. La complémentarité s’entend de l’activité qui s’inscrit dans le prolongement en amont ou en aval d’une autre activité » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 31 mars 2025, n° 22/08381).

La Cour d’appel précise les règles d’évaluation de la rémunération : « Dès lors, la condition relative à la rémunération est appréciée différemment selon que les liens de similitude ou de connexité et de complémentarité existent ou non entre les différentes sociétés : – lorsque les activités des sociétés ne sont ni similaires ni connexes et complémentaires, le redevable doit avoir une rémunération normale dans chaque structure et le niveau de rémunération (seuil de 50 % des revenus professionnels) s’apprécie globalement ; – en revanche, lorsque les critères de similarité ou de connexité et de complémentarité sont caractérisés, la condition relative au caractère normal de la rémunération s’apprécie, comme celle relative au niveau, au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés » (CA Paris, 31 mars 2025, n° 22/08381). Les groupes intégrés bénéficient ainsi d’une appréciation d’ensemble de la rémunération managériale. Les actifs ruraux et parts agricoles relèvent par ailleurs des exonérations de l’article 976 du Code général des impôts, commentées au BOI-PAT-IFI-30-10-40.

B. Le contrôle fiscal de l’IFI : redressements, charge de la preuve et voies de recours du contribuable

Le contrôle fiscal portant sur les actifs professionnels à l’IFI s’exécute selon la procédure de rectification contradictoire. Aux termes de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF), l’administration fiscale doit adresser une proposition de rectification motivée. La Cour d’appel de Paris a souligné la rigueur de cette obligation le 15 janvier 2026 : « En application de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale, lorsqu’elle notifie au redevable une proposition de rectification, est tenue d’indiquer l’impôt concerné, l’année d’imposition et les motifs explicites sur lesquels elle entend fonder la rectification envisagée, de manière à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations ou de faire connaître son acceptation » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 15 janvier 2026, n° 22/19449).

Le contribuable peut opposer la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, rendant opposables les instructions du BOI-PAT-IFI-30-10. Il peut également se prévaloir d’une prise de position formelle sur le fondement de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales. Toutefois, la Cour de cassation juge avec fermeté : « Selon l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, l’administration ne peut procéder à aucun rehaussement d’impositions antérieures lorsqu’elle a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Une décision de dégrèvement d’office non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration au sens de ce texte » (Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 mai 2024, pourvoi n° 22-18.812).

En matière probatoire, si le contribuable doit prouver qu’il réunit les critères légaux de fonction et de détention, l’administration supporte la charge de démontrer qu’un actif inscrit au bilan n’est pas nécessaire à l’activité professionnelle, dès lors que les liquidités bénéficient d’une présomption d’affectation (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-15.400). Les règles applicables aux entreprises individuelles font par ailleurs l’objet de précisions spécifiques au BOI-PAT-IFI-30-10-10.

Les délais de prescription applicables sont déterminés par le degré d’investigation nécessaire. Lorsque la déclaration IFI souscrite était complète et que l’exigibilité de l’impôt est révélée sans investigations extérieures, le droit de reprise expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt était dû, en application de l’article L. 180 du Livre des procédures fiscales. En cas d’omission déclarative ou lorsque le fisc doit effectuer des recherches extérieures (analyse de l’animation d’une holding ou des rémunérations versées par des filiales), le délai de prescription s’élève à six ans en vertu de l’article L. 186 du Livre des procédures fiscales.

Le contentieux de l’IFI relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. Après rejet de la réclamation contentieuse préalable par la DGFiP, l’instance est portée devant le Tribunal judiciaire (pôle civil compétent pour l’IFI selon l’article L. 199 du LPF), puis devant la Cour d’appel (comme le Pôle 5 – Chambre 10 de la Cour d’appel de Paris) et la chambre commerciale de la Cour de cassation. Face à la rigueur de l’administration, l’intervention d’un avocat aguerri en contentieux fiscal permet de contester les rectifications, de solliciter le sursis de paiement et de préserver l’outil économique du chef d’entreprise.

Sécurisation des actifs professionnels et défense en contrôle fiscal IFI en 2026

L’exonération d’impôt sur la fortune immobilière au titre des actifs professionnels (article 975 du CGI) constitue un enjeu patrimonial décisif pour les dirigeants, actionnaires et investisseurs. La remise en cause de la qualification d’une holding animatrice, d’une SCI de mise à disposition ou des rémunérations de direction expose le foyer fiscal à des rehaussements massifs assortis indûment de pénalités de 40 % pour manquement délibéré.

Le cabinet Kohen Avocats conseille et défend les chefs d’entreprise et les patrimoines familiaux à chaque étape du contrôle fiscal : audit préventif d’éligibilité des actifs, réponse argumentée aux propositions de rectification, négociations transactionnelles et recours contentieux devant les tribunaux judiciaires et les cours d’appel.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en fiscalité immobilière à Paris.

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