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Fiscalité en Grèce : retraités, flat tax et convention franco-grecque

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Maître Hassan KOHEN
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Fiscalité en Grèce : retraités, flat tax et convention franco-grecque

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Fiscalité en Grèce : retraités, flat tax et convention franco-grecque

I. Détermination de la résidence fiscale et régime préférentiel hellénique des pensions de retraite

A. Articulation des critères internes de l’article 4 B du CGI et des règles conventionnelles de départage

L’expatriation patrimoniale des personnes physiques vers le territoire hellénique exige une analyse préalable rigoureuse des critères d’assujettissement. En vertu de l’article 4 A du Code général des impôts, les personnes ayant leur domicile fiscal en France demeurent passibles de l’impôt sur leurs revenus mondiaux. Dès lors, le contribuable qui envisage d’établir sa résidence sous le ciel égéen doit préalablement rompre tout rattachement exclusif au territoire national. Or, les critères alternatifs de l’article 4 B du Code général des impôts permettent à l’administration d’attirer dans son champ d’imposition les patrimoines les plus diversifiés. À cet égard, la notion de foyer s’entend traditionnellement du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses attaches familiales.

La jurisprudence administrative rappelle avec constance la subsidiarité du lieu de séjour principal par rapport à la localisation du foyer conjugal ou familial. Ainsi qu’il ressort de la décision rendue par le Conseil d’État, 9 juin 2021, n° 431551, « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ». En conséquence, le maintien en France du conjoint ou des enfants scolarisés fait obstacle à la reconnaissance d’un transfert effectif de résidence en Grèce. Par ailleurs, la circonstance d’un titre de séjour ou d’une présence prolongée en Grèce ne suffit nullement à écarter l’attraction du foyer français.

Cette rigueur dans l’appréciation du foyer familial a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles, 5 novembre 2024, n° 22VE02074. Les juges versaillais ont expressément validé l’assujettissement global en France dès lors que le cadre de vie personnel du ménage subsistait sur le sol national. Dès lors, un particulier qui souhaite bénéficier du cadre fiscal hellénique doit organiser un déménagement complet de sa cellule familiale. À défaut d’un tel déplacement effectif des attaches personnelles, l’administration française maintient l’assujettissement intégral sur le fondement de la législation interne. Or, cette qualification purement domestique génère fréquemment un conflit bilatéral positif de double résidence avec les autorités helléniques. Il devient alors indispensable de solliciter l’application des critères de départage institués par les traités internationaux liant les deux États membres.

Le cadre conventionnel régissant les relations fiscales entre la France et la Grèce a été profondément modernisé par un nouvel instrument bilatéral. Une convention d’élimination des doubles impositions a été signée à Athènes le 11 mai 2022 et publiée par le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024. Ce texte a été solennellement ratifié par la loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 pour régir les impositions établies à compter du 1er janvier 2024. Par ailleurs, les commentaires administratifs publiés au BOI-INT-CVB-GRC-20240911 précisent les modalités d’application de ce traité substitué à l’ancienne convention du 21 août 1963. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 4 de cette convention nouvelle, la notion de résident désigne « toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ».

Cependant, l’invocation de la convention internationale requiert préalablement la démonstration formelle d’un assujettissement effectif à une obligation fiscale illimitée dans le pays d’accueil. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 mars 2024, n° 22BX00848, « une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale ». En conséquence, l’absence de preuve matérielle d’une imposition globale en Grèce prive le contribuable du bénéfice des règles conventionnelles de départage.

Cette charge probatoire particulièrement rigoureuse incombe souverainement au contribuable qui entend neutraliser la compétence fiscale territoriale revendiquée par le fisc français. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 25-10.235 a d’ailleurs réaffirmé ce principe impératif d’administration de la preuve. Selon la haute juridiction judiciaire, les redevables « doivent démontrer non seulement que les autorités étrangères leur attribuent la qualité de résident fiscal mais également qu’ils ont cette qualité au sens de la convention ». Dès lors, l’obtention d’un certificat de résidence hellénique conforme au modèle officiel constitue un préalable indispensable mais insuffisant à lui seul. En présence d’un double assujettissement théorique, l’article 4 paragraphe 2 de la convention franco-grecque organise une résolution par paliers successifs. Le premier palier attribue la résidence à l’État dans lequel le contribuable dispose de son foyer d’habitation permanent.

Lorsque le contribuable conserve un logement durablement aménagé dans les deux États, le départage s’opère selon le centre des intérêts vitaux. Cette notion conventionnelle désigne l’État avec lequel les relations personnelles et les liens économiques de la personne physique sont les plus étroits. Or, la concentration d’actifs mobiliers ou de revenus de remplacement en France fait souvent pencher la balance vers le maintien de la résidence française. Ainsi, dans son arrêt du 20 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 22PA00816 a tranché en ce sens. Les juges parisiens ont retenu que le contribuable percevant des pensions françaises prépondérantes devait « être regardé comme ayant eu en France le centre de ses intérêts vitaux et donc la qualité de résident en France ». De surcroît, la Cour administrative d’appel de Nantes, 24 septembre 2024, n° 23NT00298 a confirmé cette analyse rigoureuse. La juridiction nantaise a affirmé que « c’est avec la France que les liens tant personnels qu’économiques sont les plus étroits », maintenant l’assujettissement illimité.

B. Traitement conventionnel des pensions privées et divergence de qualification des régimes publics

L’attractivité fiscale de la République hellénique repose au premier chef sur le régime d’imposition préférentiel instauré en faveur des retraités étrangers. Par une réforme législative codifiée à l’article 5B du Code grec de l’impôt sur le revenu issu de la loi 4172/2013, la Grèce a introduit une imposition forfaitaire libératoire. Ce mécanisme permet aux particuliers qui transfèrent leur résidence fiscale en Grèce de soumettre l’intégralité de leurs revenus passifs étrangers à un taux unique de 7 %. Ce prélèvement forfaitaire s’applique annuellement pour une durée maximale de quinze années fiscales consécutives à compter de l’installation effective. Dès lors, les pensions de retraite privées versées par des organismes établis hors de Grèce bénéficient d’un allègement fiscal particulièrement substantiel. Or, l’efficacité internationale de cette disposition dépend exclusivement de la qualification attribuée aux pensions par le traité bilatéral franco-grec.

La convention fiscale signée le 11 mai 2022 consacre une ventilation bilatérale étanche entre les pensions du secteur privé et les pensions publiques. L’article 17 de cette convention pose le principe fondamental d’imposition exclusive dans l’État où réside désormais le bénéficiaire des prestations de retraite. Selon ce texte, « sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État ». Cette stipulation conventionnelle attribue une compétence fiscale exclusive à l’État de résidence du retraité pour l’ensemble des pensions professionnelles privées. À cet égard, la doctrine administrative exprimée au point 150 du BOI-INT-CVB-GRC-20240911 précise explicitement cette portée. L’administration y indique que « les pensions visées incluent celles versées en application de la législation sur la sécurité sociale ». En conséquence, les pensions de base et complémentaires servies par l’Agirc-Arrco ne supportent aucun prélèvement français.

L’exonération totale d’impôt en France sur ces pensions privées permet l’application sans entrave du taux libératoire hellénique de 7 %. Les caisses de retraite françaises, régulièrement informées du transfert de résidence au moyen du formulaire Cerfa idoine, cessent d’opérer toute retenue à la source. Par ailleurs, ces pensions privées échappent intégralement aux prélèvements sociaux français dès lors que le retraité est affilié au système d’assurance maladie local. Dès lors, le transfert physique de la résidence fiscale permet au contribuable du secteur privé d’optimiser légalement son revenu disponible annuel net. Cependant, une divergence majeure de traitement fiscal affecte les anciens agents de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. Pour ces derniers, les stipulations conventionnelles dérogent expressément au principe d’imposition exclusive au lieu de la résidence du bénéficiaire.

En effet, l’article 18 paragraphe 2 alinéa a de la convention franco-grecque du 11 mai 2022 prévoit une règle distributive rigoureusement inverse. Ce texte maintient la compétence exclusive du pays d’origine pour l’imposition des émoluments versés au titre de services publics passés. Selon cette disposition, « les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou territoriales à une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet État ». En conséquence, les pensions servies aux fonctionnaires français à la retraite demeurent exclusivement imposables en France, nonobstant leur installation permanente sur le sol grec. La seule exception conventionnelle réservée par l’alinéa b de ce paragraphe exige que le retraité possède la nationalité grecque sans détenir la nationalité française. Or, la quasi-totalité des ressortissants français expatriés ne remplit pas cette condition cumulative d’exclusivité nationale.

Dès lors, les pensions de source publique française perçues par un résident fiscal établi en Grèce demeurent assujetties au prélèvement national. Ce mécanisme d’imposition à la source s’opère selon le barème progressif prévu par l’article 182 A du Code général des impôts. Les tranches de ce barème prévoient des taux de 0 %, 12 % et 20 % applicables au montant net des pensions publiques versées. À cet égard, la fraction soumise au taux de 20 % demeure susceptible de faire l’objet d’une régularisation lors de la déclaration annuelle. En outre, ces revenus de source publique doivent être reportés sur la déclaration grecque afin de liquider l’impôt hellénique selon les modalités prévues par la législation locale. Par ailleurs, l’article 21 de la convention bilatérale organise l’élimination des doubles impositions éventuelles par l’octroi d’un crédit d’impôt conventionnel approprié.

Cette dualité de traitement juridique suscite de multiples contentieux devant les juridictions administratives lors de requalifications d’anciens régimes hybrides ou semi-publics. Les tribunaux vérifient minutieusement la nature de l’entité débitrice et le cadre statutaire des fonctions exercées avant la cessation définitive d’activité. La charge financière globale peut se trouver alourdie si le contribuable a omis de déclarer ses pensions publiques auprès de la Direction des impôts des non-résidents. En conséquence, l’audit préalable de la nature exacte des droits à pension constitue une démarche essentielle avant toute décision d’expatriation. Dès lors, le candidat au départ doit anticiper le décalage fiscal entre le statut espéré du secteur privé et la réalité impérative des régimes de source publique. Ce principe de territorialité rigoureuse innerve similairement la gestion des actifs patrimoniaux conservés sur le territoire français.

II. Encadrement du patrimoine transfrontalier, imposition résiduelle en France et obligations déclaratives

A. Territorialité des revenus fonciers, prépondérance immobilière et absence de clause IFI

La détention d’actifs immobiliers situés en France par des particuliers ayant transféré leur résidence fiscale en Grèce relève d’un régime fiscal contraignant. L’article 6 de la convention franco-grecque du 11 mai 2022 consacre la compétence fiscale exclusive de l’État de situation géographique des biens. Selon ce texte, « les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État ». En vertu de cette règle d’attribution universelle, la France conserve intégralement son droit d’imposer les loyers provenant d’immeubles bâtis ou non bâtis sur son territoire. Dès lors, les personnes physiques non-résidentes supportent l’impôt sur leurs seuls revenus fonciers français sous l’article 164 B du Code général des impôts. Or, les modalités de liquidation de cette imposition obéissent aux sujétions sévères du droit commun des non-résidents.

En effet, l’article 197 A du Code général des impôts instaure un taux minimum d’imposition pour le calcul de l’impôt dû par les contribuables non-résidents. Ce taux plancher est fixé à 20 % pour la fraction du revenu net imposable inférieure au seuil de la deuxième tranche du barème progressif. Pour la fraction excédant cette limite légale, le taux minimum s’élève désormais à 30 %, majoré des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine. Par ailleurs, le contribuable dispose de la faculté légale de justifier que son taux moyen d’imposition mondial serait inférieur à ce taux minimum. À cet égard, la souscription de l’option pour le taux moyen exige la fourniture exhaustive de l’ensemble des revenus et charges du foyer fiscal à l’échelle planétaire. Dès lors, la charge documentaire requise auprès de l’administration fiscale française s’avère particulièrement dense et minutieuse.

Le régime des plus-values issues de l’aliénation de ces biens immobiliers obéit à une logique de souveraineté fiscale parfaitement identique. L’article 13 paragraphe 1 de la convention franco-grecque attribue le pouvoir d’imposer à l’État de situation des biens cédés par le résident étranger. En outre, le paragraphe 4 de ce même article 13 étend expressément cette compétence territoriale aux gains de cession de titres sociétaires. Sont ainsi visées les cessions de parts ou actions tirant plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés en France au cours des 365 jours précédents. En droit interne, cette transmission patrimoniale déclenche le prélèvement libératoire institué par l’article 244 bis A du Code général des impôts. Ce prélèvement s’applique au taux de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux ainsi que la surtaxe sur les plus-values immobilières élevées.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de ces qualifications conventionnelles à propos de structures sociétaires transparentes. Dans un arrêt de principe du 2 avril 2025, la Chambre commerciale, n° 23-14.568 a jugé que « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention ». Cette jurisprudence consolide l’imposition en France des cessions de parts de sociétés civiles immobilières détenues par des non-résidents. Par ailleurs, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185 a consacré l’articulation entre les clauses conventionnelles de prépondérance immobilière et les définitions issues du droit fiscal national.

Cette attraction fiscale française sur les actifs immobiliers se prolonge de manière déterminante dans le champ de la fiscalité patrimoniale sur la fortune. Contrairement à de nombreuses conventions bilatérales conclues par la France, le traité franco-grec du 11 mai 2022 ne contient aucune clause relative à la fortune. Aux termes de l’article 2 dudit traité, les impôts visés englobent exclusivement les impositions assises sur le revenu global des personnes physiques ou morales. Dès lors, l’impôt sur la fortune immobilière échappe totalement au champ d’application matériel du traité bilatéral en vigueur. Comme l’a rappelé la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305, l’absence de mention d’un impôt spécifique interdit d’étendre la protection conventionnelle à des prélèvements patrimoniaux non visés.

En conséquence, les personnes physiques résidant fiscalement en Grèce demeurent pleinement assujetties à l’IFI à raison de leurs actifs immobiliers situés en France. En vertu de l’article 964 du Code général des impôts, les non-résidents sont imposables sur leurs biens situés sur le territoire national dès que leur valeur nette excède 1 300 000 euros. De surcroît, l’article 965 du Code général des impôts appréhende l’ensemble des participations directes et indirectes dans des structures détenant de la pierre en France. Aucune déduction forfaitaire relative à la résidence principale ne peut être revendiquée dès lors que l’habitation principale est située en Grèce. Dès lors, le contribuable expatrié doit déclarer annuellement la valeur vénale réelle de ses avoirs immobiliers français au 1er janvier de chaque année civile.

B. Mécanisme de l’exit tax, formalités déclaratives et sécurisation face aux contrôles fiscaux

Le transfert de domicile fiscal hors de France emporte l’exigibilité immédiate du dispositif protecteur de l’exit tax sur les plus-values latentes. Régie par l’article 167 bis du Code général des impôts, cette imposition frappe les plus-values latentes sur droits sociaux, actions et obligations détenus lors du départ. Ce mécanisme s’active lorsque le contribuable a été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant son installation à l’étranger. De plus, le portefeuille de titres mobiliers doit représenter une valeur globale supérieure à 800 000 euros ou atteindre 50 % des bénéfices d’une société. Or, la Grèce étant un État membre de l’Union européenne, le contribuable bénéficie de plein droit du sursis de paiement automatique sans constitution de garanties financières.

Cependant, ce sursis légal de paiement demeure strictement subordonné à l’accomplissement d’obligations déclaratives annuelles particulièrement formalistes auprès de l’administration fiscale. Le redevable doit souscrire le formulaire Cerfa 2074-ETD lors du dépôt de sa première déclaration de revenus de non-résident en France. Par ailleurs, le maintien du sursis impose le dépôt annuel du formulaire Cerfa 2074-ETD2 de suivi patrimonial jusqu’à l’expiration du délai de conservation légal. À cet égard, le délai de dégrèvement d’office est désormais fixé à deux ou cinq ans selon l’importance de la valorisation des participations transférées. Dès lors, toute omission déclarative expose le contribuable à la déchéance immédiate du sursis et à la mise en recouvrement coercitive de l’impôt en sursis.

Parallèlement aux règles d’exit tax, les résidents fiscaux doivent veiller scrupuleusement au respect des obligations déclaratives relatives aux avoirs bancaires situés hors des frontières. Tant que le domicile fiscal subsiste en France, l’article 1649 A du Code général des impôts impose de déclarer chaque compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger. La méconnaissance de cette formalité déclarative entraîne l’application d’une amende de 1 500 euros par compte sous l’article 1736 du Code général des impôts. Or, la Cour administrative d’appel de Nancy, 20 mars 2025, n° 22NC00179 a précisé que « seules les personnes domiciliées ou établies fiscalement en France sont tenues à l’obligation de déclarer les comptes qu’elles détiennent à l’étranger ».

Dès lors que le transfert de résidence en Grèce est juridiquement parfait, l’obligation déclarative pesant sur les comptes bancaires helléniques s’éteint pour l’avenir. En conséquence, l’ancien résident français n’a plus à déclarer ses comptes ouverts auprès d’établissements bancaires grecs sur le formulaire Cerfa 3916. En revanche, l’administration fiscale française intensifie ses contrôles à l’aide des échanges automatiques d’informations financières instaurés dans le cadre de la directive européenne DAC2. Si le fisc démontre que le transfert de domicile était fictif, des redressements massifs d’impôt sur le revenu sont immédiatement notifiés au contribuable. À cet égard, le défaut de souscription des déclarations d’ensemble des revenus déclenche la mise en œuvre de la taxation d’office par les vérificateurs.

De surcroît, le maintien occulte d’un domicile fiscal en France justifie l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Fondée sur l’article 1729 du Code général des impôts, cette pénalité financière sanctionne la dissimulation volontaire des facultés contributives réelles du contribuable vérifié. Dans l’arrêt précité du 5 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles, n° 22VE02074 a formellement validé cette pénalité aggravée, retenant que les intéressés ne pouvaient « avoir ignoré disposer de ces revenus qui constituaient l’essentiel de leurs ressources ». Dès lors, les contestations portant sur la domiciliation fictive impliquent de consolider en amont chaque preuve matérielle de vie courante en Grèce.

Face à ces risques de redressement, l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris garantit la parfaite sécurisation de la trajectoire d’expatriation patrimoniale et de ses incidences transfrontalières. Cet audit préalable permet de structurer les cessions d’actifs, de vérifier l’éligibilité au régime hellénique à 7 % et de prévenir les doubles impositions résiduelles. En cas de contrôle fiscal diligenté par la Direction des impôts des non-résidents, la phase contradictoire doit être conduite avec méthode et rigueur juridique. Par ailleurs, l’introduction éventuelle d’une réclamation contentieuse préalable s’exécute sous les formes obligatoires prévues par l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Dès lors, la rigueur procédurale constitue le garant indispensable de la préservation durable du patrimoine familial.

Conclusion

La réorganisation des équilibres fiscaux européens a hissé la République hellénique au rang des destinations patrimoniales les plus prisées par les retraités français. L’institution du régime dérogatoire de l’article 5B du Code fiscal grec, combinée à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale bilatérale du 11 mai 2022 publiée par le décret du 9 janvier 2024, offre un environnement fiscal hautement attractif aux titulaires de pensions du secteur privé. Or, la réussite durable d’une installation en Grèce ne saurait se réduire à la simple quête d’un taux d’imposition préférentiel à 7 %. Une délocalisation mal préparée expose l’expatrié à la persistance d’un domicile fiscal en France au regard des critères rigoureux de l’article 4 B du CGI.

En conséquence, la rupture absolue du foyer d’habitation permanent sur le territoire français doit s’accompagner d’une traçabilité irréprochable de la vie quotidienne hellénique. Par ailleurs, les anciens fonctionnaires et agents publics doivent intégrer le maintien de la compétence fiscale exclusive de la France sur leurs pensions d’État. À cet égard, la conservation d’un patrimoine immobilier sur le sol national génère une charge fiscale incompressible au titre des revenus fonciers, des plus-values et de l’impôt sur la fortune immobilière en l’absence de clause conventionnelle sur la fortune. Dès lors, l’articulation méthodique des souverainetés fiscales nationales exige une gouvernance patrimoniale hautement personnalisée pour conjuguer sérénité juridique et optimisation financière pérenne.

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