Nouvelle convention fiscale franco-grecque : expatriation en Grèce, statut de retraité à 7 %, immobilier et double imposition
I. La détermination de la résidence fiscale et le traitement conventionnel des pensions sous l’empire du traité de 2022
A. Les critères d’assujettissement personnel et l’articulation du statut fiscal grec des retraités avec l’article 4 du traité
L’installation d’une personne physique en République hellénique emporte une recomposition substantielle de son assujettissement à l’égard du fisc français. En droit interne, les critères régissant le domicile fiscal sont définis avec rigueur par l’article 4 B du Code général des impôts. Cette disposition qualifie de résidents français les contribuables qui possèdent leur foyer permanent ou séjour principal en France, ceux qui y exercent une activité professionnelle, ainsi que ceux qui y conservent le centre de leurs intérêts économiques. Dès lors qu’un contribuable remplit l’une de ces conditions alternatives, l’article 4 A du Code général des impôts prévoit qu’il demeure assujetti à l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de ses ressources mondiales. Or, les situations d’expatriation en Grèce génèrent fréquemment un conflit de rattachement juridique lorsque le contribuable conserve des attaches matérielles ou bancaires en France.
Afin de prévenir les doubles impositions, la France et la Grèce ont conclu un accord bilatéral rénové. Signée à Athènes le 11 mai 2022, la convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales a été autorisée par la loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023. Ce texte a été publié au Journal officiel par le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024, abrogeant l’ancienne convention franco-grecque du 21 août 1963. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les stipulations des traités internationaux prévalent sur la loi interne dès leur entrée en vigueur. L’administration a explicité ce dispositif au sein de sa doctrine officielle publiée au BOI-INT-CVB-GRC-20240911 du 11 septembre 2024. Ce commentaire officiel confirme que les stipulations nouvelles s’appliquent aux impôts assis sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.
Dans ce cadre normatif rénové, l’article 4 de la convention fiscale bilatérale institue une méthode stricte d’arbitrage en matière de résidence. Le paragraphe premier de cette stipulation pose la règle cardinale selon laquelle l’expression résident d’un État contractant désigne toute personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence. Lorsque l’application combinée des droits nationaux conduit à reconnaître la qualité de résident dans les deux pays, le paragraphe 2 de l’article 4 du traité déploie une cascade hiérarchisée de règles de départage. Le premier critère prééminent est celui du foyer d’habitation permanent dont dispose le contribuable. Si le particulier dispose d’un logement durable tant en France qu’en Grèce, la convention attribue la résidence à l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus intimes, désigné sous le terme de centre des intérêts vitaux.
L’appréciation de cette notion suscite un contentieux abondant devant le juge administratif. Saisie de litiges transfrontaliers, la Cour administrative d’appel de Paris a forgé des critères probatoires exigeants. Dans son arrêt rendu par la 5ème chambre le 27 juin 2019 sous le numéro 18PA01833, le juge d’appel a souligné que : « Dès lors, la circonstance, au demeurant non établie, que Mme D…ait séjournée principalement en Belgique durant les années 2010 et 2011 est sans incidence sur la détermination de sa résidence fiscale, le critère du lieu de séjour habituel étant subsidiaire par rapport à celui du centre des intérêts vitaux. » Cette solution jurisprudentielle éclaire la portée de la convention franco-grecque, en interdisant au contribuable d’invoquer son simple décompte de présence physique supérieure à six mois sur une île grecque si l’ensemble de ses attaches patrimoniales et familiales effectives demeure ancré en métropole. Dès lors, le transfert effectif de la résidence fiscale requiert la mise en location de la résidence principale en France ainsi que l’établissement matériel réel d’un foyer durable à Athènes ou en Crète.
Par ailleurs, l’attractivité de la Grèce s’est considérablement accrue avec la création de l’article 5B du Code des impôts sur le revenu hellénique par la loi 4714/2020. Ce régime de faveur permet aux personnes physiques titulaires de pensions de retraite de source étrangère de bénéficier d’un taux d’imposition proportionnel libératoire de 7 % sur l’intégralité de leurs revenus étrangers transférés en Grèce pendant quinze années consécutives. Or, la question juridique s’est posée de savoir si le bénéfice d’une imposition forfaitaire réduite pouvait priver le contribuable de la qualité de résident fiscal grec au sens de l’article 4 de la convention bilatérale, sous prétexte d’un assujettissement préférentiel.
Le juge administratif français a tranché cette interrogation en affirmant la pleine compatibilité des régimes dérogatoires avec les conventions fiscales. Dans un arrêt de principe rendu par la 1ère chambre de la Cour administrative d’appel de Toulouse le 13 octobre 2022 sous le numéro 20TL22832, les juges ont expressément statué sur la portée de l’assujettissement personnel en ces termes : « pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l’impôt, il résulte des mêmes stipulations de l’article 4 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. »
En conséquence, les retraités français optant pour le régime grec de l’article 5B de la législation hellénique sont pleinement assujettis à l’impôt en Grèce en raison de leur domicile personnel. Le fait que leurs pensions étrangères soient soumises à un prélèvement libératoire de 7 % ne remet nullement en cause leur statut de résident conventionnel hellénique au regard de l’article 4 du traité de 2022. À cet égard, la doctrine administrative exprimée dans les commentaires BOI-INT-CVB-GRC-20240911 admet la validité des certificats de résidence fiscale délivrés par l’administration fiscale hellénique. Pour sécuriser sa situation, le contribuable expatrié doit accomplir les formalités de départ auprès de son centre des finances publiques en France et déposer son dossier d’admission au statut de l’article 5B avant le 31 mars de l’année d’installation auprès du bureau fiscal compétent. Dès lors, le retraité se trouve prémuni contre toute tentative d’imposition globale par l’administration des non-résidents.
B. Le régime différencié des pensions privées et publiques et l’encadrement des retenues à la source françaises
L’articulation entre les pensions de retraite de source française et le régime fiscal grec de 7 % repose sur une dichotomie conventionnelle stricte. L’article 17 de la convention franco-grecque du 11 mai 2022, promulguée par le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024, édicte une règle limpide en disposant expressément : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État. » Cette stipulation attribue une compétence fiscale exclusive et totale à l’État de résidence du retraité. En conséquence, les pensions servies au titre d’une activité professionnelle antérieure accomplie dans le secteur privé, qu’il s’agisse du régime général de base de l’assurance vieillesse ou des régimes complémentaires Agirc-Arrco, échappent entièrement à l’impôt sur le revenu français.
Ce principe d’imposition exclusive neutralise la retenue à la source du droit fiscal interne. En vertu du I de l’article 182 A du Code général des impôts, les pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes non domiciliées en France subissent une retenue à la source progressive prélevée par les caisses débitrices. Or, la suprématie de la convention bilatérale, consacrée par l’article 55 de la Constitution, fait échec à l’application de cette retenue nationale. Saisie du contentieux d’un assujettissement litigieux, la 2ème chambre de la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 1er mars 2023 sous le numéro 22PA00815 la portée du texte interne : « Aux termes de l’article 182 A du code général des impôts : » I. A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. (…) » . L’administration fiscale était, conformément à ces dispositions, fondée à imposer sur le terrain de la loi fiscale, les pensions de retraite de source française perçues par M. A…. »
Toutefois, le juge d’appel précise que cette prérogative interne s’efface impérativement dès lors qu’un accord fiscal international réserve le pouvoir d’imposition à l’autre État contractant. En conséquence, les caisses de retraite françaises ont l’obligation légale de suspendre tout prélèvement à la source dès lors que le retraité leur transmet l’attestation de résidence fiscale hellénique et le formulaire conventionnel d’exonération visé au paragraphe 150 de la doctrine administrative BOI-INT-CVB-GRC-20240911. Les pensions privées sont alors perçues brutes en Grèce et soumises exclusivement à l’imposition forfaitaire de 7 % prévue par l’article 5B de la législation hellénique. À cet égard, le gain fiscal pour les anciens cadres et dirigeants retraités est considérable, transformant une tranche marginale française pouvant atteindre 45 % en un prélèvement unique modéré.
À l’opposé de cette règle avantageuse, le traitement des pensions de la fonction publique obéit à un régime dérogatoire. L’article 18, paragraphe 2, sous-paragraphe a de la convention franco-grecque pose le principe selon lequel les pensions payées par un État contractant, ses collectivités locales ou leurs personnes morales de droit public, au titre de services rendus, ne sont imposables que dans cet État. Dès lors, les fonctionnaires civils et militaires retraités de l’État, les anciens agents territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ainsi que les personnels hospitaliers demeurent imposables en France. Le sous-paragraphe b du même article ne prévoit qu’une seule exception restrictive : la pension publique devient imposable en Grèce uniquement si le bénéficiaire est résident de Grèce et en possède la nationalité, sans posséder en même temps la nationalité française.
Or, la grande majorité des retraités français expatriés en Grèce ne disposent que de la nationalité française, ce qui maintient intégralement la compétence fiscale de la France sur leurs pensions publiques. Ces pensions demeurent assujetties au barème de la retenue à la source de l’article 182 A du Code général des impôts, calculée par tranches aux taux de 0 %, 12 % et 20 %. Par ailleurs, la fraction supérieure de ces pensions est soumise aux règles de liquidation prévues à l’article 197 A du Code général des impôts, imposant un taux effectif minimal d’imposition de 20 % jusqu’à la limite légale annuelle, puis de 30 % pour la part excédentaire. Le retraité public ne peut dès lors revendiquer le taux de 7 % hellénique sur ses pensions d’État.
Une clause de sécurisation a néanmoins été introduite par le point 6 du protocole annexé à la convention du 11 mai 2022 et commentée au paragraphe 200 de la doctrine BOI-INT-CVB-GRC-20240911. Cette disposition stipule que l’application rétroactive des règles d’imposition des rémunérations et pensions publiques fixées par l’article 18 peut être sollicitée pour les périodes d’imposition comprises entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023. Cette mesure permet d’éliminer définitivement les doubles impositions qui s’étaient produites sous l’empire de la convention de 1963. En Grèce, les pensions publiques françaises sont exonérées d’impôt mais peuvent être intégrées pour le calcul du taux effectif d’imposition applicable aux autres revenus helléniques du contribuable, conformément à l’article 21, paragraphe 2, sous-paragraphe b de la convention.
En cas de prélèvement indu d’une retenue à la source par une caisse française sur une pension du secteur privé, le contribuable dispose de voies de recours contentieuses rigoureusement balisées. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales ouvre le droit de contester les impositions perçues en contravention avec une convention internationale. La réclamation préalable doit être adressée à la Direction des impôts des non-résidents avant l’expiration du délai fixé par l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de la retenue. À cet égard, la production de la convention fiscale bilatérale, du certificat de résidence fiscale et des relevés de pension permet d’obtenir le dégrèvement intégral et la restitution des sommes indûment retenues.
II. Le sort du patrimoine immobilier français, les prélèvements sociaux et les garanties procédurales du contribuable
A. L’imposition des loyers, des plus-values immobilières et l’assujettissement autonome à l’impôt sur la fortune immobilière
L’installation en Grèce ne modifie en rien la territorialité stricte régissant les biens immobiliers situés en France. L’article 6, paragraphe 1 de la nouvelle convention fiscale franco-grecque du 11 mai 2022 pose la règle fondamentale selon laquelle les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. Dès lors, les revenus locatifs générés par des appartements ou immeubles situés en France et conservés par un expatrié demeurent pleinement imposables à l’impôt français. En droit interne, l’article 164 B du Code général des impôts classe expressément les revenus d’immeubles sis en France dans la catégorie des revenus de source française. L’article 12 du Code général des impôts dispose que : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année », consacrant l’exigibilité annuelle de l’impôt foncier.
Le barème d’imposition applicable aux non-résidents est encadré par l’article 197 A du Code général des impôts. Ce texte institue un taux minimum d’imposition fixé à 20 % pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite légale, et à 30 % pour la fraction excédant ce plafond. Toutefois, le contribuable non-résident peut solliciter le bénéfice du taux moyen si celui-ci s’avère plus avantageux. Cette faculté requiert de justifier auprès de l’administration fiscale française de l’intégralité de ses revenus mondiaux, démontrant ainsi que le taux qui résulterait de l’application du barème progressif français à l’ensemble de ses ressources serait inférieur au plancher de 20 %. En Grèce, pour éviter une double taxation économique, l’article 21, paragraphe 2 de la convention bilatérale prévoit l’octroi d’un crédit d’impôt déductible de l’impôt hellénique, dans la limite de l’impôt grec afférent à ces mêmes revenus fonciers.
Le régime des plus-values immobilières obéit à une logique similaire d’attribution au profit de l’État de situation des biens. L’article 13, paragraphe 1 de la convention stipule que les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État. Par ailleurs, le paragraphe 4 de ce même article 13 introduit une clause anti-abus déterminante visant les entités à prépondérance immobilière. Cette disposition prévoit que les gains résultant de l’aliénation de parts ou actions sont imposables dans l’État de situation des immeubles si, à tout moment au cours des 365 jours précédant la cession, ces droits tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur d’actifs immobiliers qui y sont situés. En droit interne, cette cession déclenche le prélèvement obligatoire prévu par l’article 244 bis A du Code général des impôts, liquidé au taux proportionnel de 19 % pour les résidents de l’Union européenne.
L’articulation entre l’imposition locale de la plus-value et les compétences de l’État de résidence a été clarifiée de longue date par le Conseil d’État. Dans une décision solennelle rendue par les 8ème et 3ème chambres réunies le 14 avril 2022 sous le numéro 455943, la haute juridiction administrative a jugé que : « en prévoyant que les gains provenant de l’aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés, les stipulations précitées du 1 de l’article 13 n’ont ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains. »
Dès lors, la formule conventionnelle prévoyant que les gains sont imposables dans cet autre État n’exclut pas l’exercice d’une compétence concurrente par la Grèce, à charge pour cette dernière d’éliminer la double imposition par l’imputation d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé en France, conformément au paragraphe 2 de l’article 21 de la convention. Or, un écueil fiscal guette les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière. L’article 2 de la convention franco-grecque du 11 mai 2022 énumère de manière exhaustive les impôts couverts par le traité bilatéral, incluant l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, ainsi que la CSG et la CRDS. À aucun moment l’impôt sur la fortune immobilière n’est mentionné dans le texte conventionnel. En conséquence, les dispositions conventionnelles bilatérales ne s’appliquent pas à l’IFI, laissant s’exercer l’entière souveraineté de la loi fiscale française.
En application de l’article 964 du Code général des impôts, les personnes physiques non domiciliées en France sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière à raison de l’ensemble de leurs biens immobiliers situés en France. L’article 965 du Code général des impôts précise que l’assiette imposable comprend la valeur nette des immeubles détenus directement, ainsi que la fraction de la valeur des parts de sociétés représentative de ces mêmes actifs immobiliers français. Dès lors que le patrimoine immobilier net français excède le seuil de 1 300 000 euros au 1er janvier de l’année d’imposition, le contribuable établi en Grèce doit souscrire chaque année la déclaration afférente auprès des services fiscaux des non-résidents.
La Cour de cassation veille avec fermeté au respect des critères de qualification des participations immobilières interposées. Dans un arrêt remarqué rendu par la Chambre commerciale le 6 mai 2026 sous le numéro de pourvoi 24-22.185, les hauts magistrats ont statué en ces termes : « Il résulte de ces textes que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, qui est prévue à l’article 22, paragraphe 2, susvisé et qui n’est pas définie par la Convention, doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français, aucun élément contextuel relatif à la Convention, issu notamment du protocole de la Convention, n’exigeant une interprétation différente. » Cette règle jurisprudentielle confirme que l’administration fiscale applique strictement les définitions françaises de l’interposition sociétaire aux contribuables résidant en Grèce, excluant toute dissimulation par le biais de structures sociétaires étrangères.
B. Le régime des prélèvements sociaux de solidarité, la conformité européenne et la sécurisation des obligations déclaratives transfrontalières
L’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine a constitué pendant plus d’une décennie l’un des contentieux les plus âpres du droit fiscal international. Les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale au sein de l’Union européenne bénéficient de la protection conférée par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. En vertu du principe d’unicité de législation posé par ce texte communautaire, une personne physique ne peut être soumise qu’à la législation sociale d’un seul État membre. Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 26 février 2015 son célèbre arrêt Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter, affaire C-623/13, jugeant que les prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine présentent un lien direct et pertinent avec le financement des régimes obligatoires de sécurité sociale français, interdisant leur perception auprès de contribuables relevant de la sécurité sociale d’un autre État membre.
La jurisprudence nationale a tiré toutes les conséquences de cette prohibition fondamentale. Dans un arrêt récent rendu par la 2ème chambre de la Cour administrative d’appel de Lyon le 6 novembre 2025 sous le numéro 23LY02447, les juges d’appel ont rappelé la portée exacte de cette jurisprudence européenne en ces termes : « Dès lors, en vertu du principe d’unicité de législation de sécurité sociale posé par ce même règlement, un ressortissant relevant du régime de sécurité sociale d’un État membre autre que la France ne peut être soumis aux prélèvements sociaux français. »
En conséquence, le législateur a aménagé le droit interne en adoptant l’article L. 136-6 I ter du Code de la sécurité sociale. Cette disposition dispense expressément de CSG et de CRDS au taux cumulé de 9,7 % les personnes physiques qui, par application des règles de coordination européenne, relèvent en matière d’assurance maladie du régime d’un autre État membre de l’Union européenne, tel que la Grèce, et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français. Dès lors, les résidents fiscaux helléniques qui perçoivent des revenus fonciers ou réalisent des plus-values immobilières en France ne supportent aucunement le taux plein des prélèvements sociaux de 17,2 %. Ils ne sont assujettis qu’au seul prélèvement de solidarité de 7,5 %, affecté au budget général de l’État et jugé conforme au droit européen, générant une économie immédiate de 9,7 points d’imposition sur le rendement net de leurs investissements immobiliers.
Par ailleurs, la convention du 11 mai 2022 encadre rigoureusement les flux de capitaux mobiliers et les revenus non expressément visés par les autres stipulations du traité. L’article 10 limite la retenue à la source sur les dividendes à 15 %, tandis que l’article 11 plafonne à 5 % le taux d’imposition des intérêts de source française perçus par un résident grec. S’agissant des distributions indirectes de bénéfices, la jurisprudence administrative fait prévaloir la clause balai des autres revenus prévue à l’article 20 du traité. Dans son arrêt rendu par la 5ème chambre le 25 juin 2020 sous le numéro 19PA00492, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé sans équivoque : « Les avantages occultes au sens du c) de l’article 111 du code général des impôts n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 9 de la convention, tel qu’il est défini au 2 de cet article. Ils ne sont mentionnés dans aucun des autres articles précédant l’article 20 de la convention. Par suite, ils ne sont imposables, en application de cet article, que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire. »
Cette protection conventionnelle n’exonère toutefois pas le contribuable d’une stricte transparence déclarative. Lorsque des ressortissants français installés en Grèce conservent ou ouvrent des comptes bancaires à l’étranger, ils s’exposent à des sanctions rigoureuses s’ils ne justifient pas de leur statut d’expatrié. Pour les personnes demeurées domiciliées en France, l’article 1649 A du Code général des impôts impose la déclaration de tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France. Le défaut de respect de cette obligation permet à l’administration de mettre en œuvre la procédure inquisitoire de l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales, sommant le titulaire d’avoir à justifier sous soixante jours de l’origine de ses avoirs sous peine d’une taxation d’office au taux de 60 % prévu par l’article 755 du Code général des impôts.
La validité de ce mécanisme coercitif a été pleinement confirmée par la Cour de cassation. Dans un arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale, financière et économique le 17 septembre 2025 sous le numéro de pourvoi 23-10.404, les magistrats ont précisé : « Or, il résulte, tout d’abord, de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales que l’administration fiscale ne peut adresser une demande d’information ou de justification relative aux avoirs détenus sur un compte bancaire à l’étranger que lorsque les obligations déclaratives énoncées à l’article 1649 A du code général des impôts n’ont pas été respectées au cours des dix années précédentes. » Le droit de reprise de l’administration est alors soumis au délai de prescription décennal prévu à l’article L. 181-0 A du Livre des procédures fiscales, autorisant le fisc à remonter dix années en arrière pour réclamer l’impôt sur les avoirs non élucidés.
Par ailleurs, les contribuables qui omettraient de souscrire leurs déclarations obligatoires en France à raison de leurs revenus fonciers ou plus-values de source française s’exposent aux majorations prévues par l’article 1728 du Code général des impôts. Dans son arrêt rendu le 13 décembre 2024 sous le numéro 23PA02551, la 9ème chambre de la Cour administrative d’appel de Paris a souligné la rigueur de ces sanctions : « dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle si le contribuable n’est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ces obligations déclaratives. »
En conséquence, l’expatrié en Grèce doit impérativement déposer chaque année en France sa déclaration de revenus 2042-NR pour liquider l’impôt sur ses loyers et ses plus-values immobilières résiduelles. En cas de contrôle fiscal, le contribuable bénéficie des garanties substantielles de la procédure contradictoire régie par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, imposant à l’administration de motiver précisément ses redressements sous peine de nullité de la procédure. À cet égard, le contribuable est en droit d’opposer à l’administration sa propre doctrine officielle sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, notamment les instructions contenues dans le BOI-INT-CVB-GRC-20240911. Enfin, si un litige persiste malgré les réclamations préalables, l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales permet de solliciter le sursis de paiement des impositions contestées, tandis que l’article 23 de la convention franco-grecque ouvre la voie à une procédure amiable entre autorités compétentes pour trancher souverainement tout différend conventionnel persistant.
Conclusion
L’entrée en vigueur de la convention fiscale franco-grecque du 11 mai 2022, consacrée par le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 et explicitée par la doctrine BOI-INT-CVB-GRC-20240911 du 11 septembre 2024, instaure un cadre juridique d’une sécurité remarquable pour les Français résidant en République hellénique. En réservant l’imposition exclusive des pensions de retraite privées à l’État de résidence, le traité offre aux anciens salariés et cadres du secteur privé une opportunité patrimoniale exceptionnelle en parfaite synergie avec le régime fiscal grec de 7 % garanti par l’article 5B de la législation hellénique. Toutefois, cette délocalisation exige une vigilance méthodique pour éviter les risques de requalification de la résidence fiscale au regard de l’article 4 B du Code général des impôts. Par ailleurs, la conservation d’actifs immobiliers en France maintient une fiscalité substantielle assise sur les revenus locatifs, les plus-values et l’impôt sur la fortune immobilière, sous réserve du taux allégé de 7,5 % sur les prélèvements sociaux de solidarité. Dès lors, seule une préparation juridique et déclarative rigoureuse permet de sécuriser durablement cette transition patrimoniale transfrontalière.