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Exit tax et trust étranger : qui doit déclarer les titres lors du départ de France et comment contester l’impôt ?

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Maître Hassan KOHEN
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Exit tax et trust étranger : qui doit déclarer les titres lors du départ de France et comment contester l’impôt ?

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Un départ de France avec un portefeuille placé dans un trust étranger soulève deux questions différentes : l’exit tax sur la plus-value latente des titres et les obligations déclaratives propres au trust. Le trust ne fait disparaître ni le départ fiscal, ni la valeur économique des titres, ni les demandes de l’administration. Il ne permet pas non plus, à lui seul, de conclure que l’exit tax est due. La question déterminante est celle de la détention directe ou indirecte des titres par le contribuable ou par un membre de son foyer fiscal à la date du transfert, puis celle des pouvoirs réellement conservés sur le trust.

Le raisonnement doit donc suivre la chronologie exacte : résidence fiscale française, date de transfert, nature des titres, valeur de marché, droits du constituant, pouvoirs du trustee, qualité du bénéficiaire, déclarations déposées et événements postérieurs. Une erreur fréquente consiste à confondre l’exit tax de l’article 167 bis du CGI avec l’imposition des distributions du trust ou avec le régime anti-délocalisation de l’article 123 bis du CGI. Ces régimes peuvent se cumuler dans certaines situations, mais ils ne reposent pas sur le même fait générateur.

Cette analyse s’applique au particulier qui quitte la France pour la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Maroc, Israël ou un autre État. La convention fiscale du pays d’arrivée peut modifier la résidence conventionnelle ou la prise en compte d’un impôt étranger ; elle ne remplace pas l’examen du droit interne français. La présente méthode permet d’identifier ce qui doit être déclaré, ce qui peut être contesté et les documents à réunir avant de répondre au service des impôts.

I. Exit tax et trust étranger : les titres sont-ils imposables lors du départ de France ?

A. Qui est concerné et comment calculer la plus-value latente ?

Le point de départ est la résidence fiscale. L’article 4 B du CGI retient notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le contribuable peut satisfaire à un seul de ces critères. Le texte ajoute que les critères internes ne suffisent pas lorsque, par application d’une convention internationale, l’intéressé n’est pas résident de France. Le passage suivant doit être lu avec attention : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ». En pratique, il faut établir la résidence française jusqu’à la date exacte du départ, puis examiner la règle de départage de la convention si deux États revendiquent la résidence.

Pour les plus-values latentes, l’article 167 bis, I exige en principe que le contribuable ait été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Les titres doivent être détenus directement ou indirectement par les membres du foyer fiscal à la date du transfert. Deux seuils alternatifs sont ensuite examinés : une participation représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou une valeur globale des droits, valeurs et titres supérieure à 800 000 euros. Le seuil de valeur s’apprécie sur l’ensemble des titres entrant dans le champ, et non sur le seul compte qui paraît le plus important.

Le trust apparaît à ce stade comme un problème de qualification, pas comme une réponse automatique. Si le contribuable est le propriétaire juridique ou économique des titres, l’examen est direct. Si un trustee les détient, il faut rechercher si le contribuable conserve une maîtrise ou un droit suffisamment caractérisé pour que la détention soit regardée comme indirecte. La loi de l’État du trust, l’acte constitutif, les avenants, les pouvoirs de révocation, les lettres de souhaits, la désignation d’un protecteur et les instructions effectivement données sont tous utiles. Une simple mention du mot « trust » dans un relevé bancaire ne règle pas cette question.

La base de la plus-value latente correspond à la différence entre la valeur des titres lors du transfert et leur prix ou leur valeur d’acquisition. L’article 150-0 D du CGI rappelle, pour les gains de cession, que le prix d’acquisition d’un bien reçu gratuitement peut être la valeur retenue pour les droits de mutation. L’article 150-0 A du CGI définit le périmètre des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés, y compris les opérations réalisées par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie. Ces références ne permettent pas de déduire que toute structure étrangère est une fiducie française ; elles servent à identifier la nature des titres et leur traitement dans le calcul.

Exemple : un portefeuille de titres non cotés placé dans un trust vaut 1 200 000 euros le jour précédant le départ. Le prix historique documenté est de 300 000 euros. Si l’administration démontre que le constituant conserve une détention indirecte entrant dans l’article 167 bis, la plus-value latente de référence est de 900 000 euros avant les ajustements légalement applicables. Si, au contraire, l’acte établit une dépossession irrévocable, que le trustee est indépendant et que le constituant ne dispose d’aucun droit financier, de vote, de reprise ou d’instruction, cette conclusion ne peut pas être posée par la seule valeur du trust. La question des seuils reste toutefois à reprendre pour les titres détenus directement par le foyer fiscal.

La date de départ est elle aussi décisive. Le III de l’article 167 bis prévoit que le transfert est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. Le texte utilise cette formule : « le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant ». Le bail à l’étranger, l’inscription consulaire ou la date de radiation administrative ne suffisent donc pas toujours. Il faut rapprocher les jours de présence, le logement familial, le lieu de travail, les comptes, les contrats et le centre économique réel.

Le Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399, rappelle le caractère autonome du fait générateur. Il juge que le dispositif détermine « un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert ». Cette décision concernait un régime historique et une plus-value placée en report, mais son enseignement chronologique est utile : l’année de déclaration ne doit pas être confondue avec le jour où l’obligation fiscale française a cessé.

La mise en paiement dépend ensuite du pays de destination et du régime applicable à la date du transfert. Le sursis est de droit dans les situations prévues au IV de l’article 167 bis, lorsque l’État d’arrivée remplit les conditions européennes ou conventionnelles d’assistance administrative et de recouvrement et n’est pas un État ou territoire non coopératif. Pour un État tiers ne remplissant pas ces conditions, le sursis prévu au V suppose une demande expresse, un représentant fiscal établi en France et des garanties constituées avant le départ. Le texte fixe, pour cette garantie, une base de 12,8 % du montant brut des plus-values et créances visées. Une convention fiscale bilatérale ne dispense pas, à elle seule, de vérifier ces conditions procédurales.

Le délai de dégrèvement dépend de la version de la loi applicable au transfert. Pour le régime actuel des plus-values latentes, l’article 167 bis prévoit un dégrèvement ou une restitution après deux ans si les titres demeurent dans le patrimoine, délai porté à cinq ans lorsque leur valeur globale excède 2,57 millions d’euros. Les anciens transferts peuvent obéir à des délais différents. Une page ou une réponse ancienne mentionnant huit ou quinze ans ne doit donc pas être transposée mécaniquement à un départ récent. La date du départ, la version du texte et la nature de la plus-value doivent figurer dans le dossier.

B. Le trust détient-il vraiment les titres ou le contribuable les conserve-t-il indirectement ?

L’article 792-0 bis du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France ». Cette définition identifie une relation juridique étrangère créée par un constituant, avec un administrateur, des biens ou droits et un ou plusieurs bénéficiaires. Elle ne tranche pas, pour l’exit tax, le point particulier de la détention indirecte au jour du départ. Il faut revenir au trust deed et aux faits.

Trois configurations doivent être séparées.

Première configuration : le constituant garde des pouvoirs substantiels. Le trust est révocable, le constituant peut reprendre les actifs, choisir les investissements, donner des instructions obligatoires au trustee, remplacer librement l’administrateur ou imposer les distributions. Il peut aussi être le bénéficiaire certain du capital ou des revenus. Ces éléments peuvent conduire l’administration à soutenir que le contribuable n’a pas réellement abandonné la maîtrise des titres. Le raisonnement doit être documenté actif par actif : une clause générale de discrétion du trustee ne neutralise pas nécessairement un droit de reprise ou une instruction contraignante.

Deuxième configuration : le trust est irrévocable et discrétionnaire, avec un trustee réellement indépendant. L’acte peut exclure le constituant, ne lui reconnaître aucun droit financier, confier la gestion et la distribution à un trustee indépendant et laisser aux bénéficiaires une simple espérance. Dans ce cas, le trust n’est pas automatiquement assimilable à une détention indirecte du constituant pour l’article 167 bis. La réponse dépend des clauses et de leur fonctionnement réel. Une lettre de souhaits non contraignante, un droit de consultation ou une relation familiale avec le trustee n’ont pas la même portée qu’un pouvoir juridique de donner des ordres.

Troisième configuration : le contribuable est seulement bénéficiaire discrétionnaire. Un bénéficiaire qui ne peut ni exiger une distribution, ni voter, ni disposer des titres, ni révoquer l’administrateur peut contester une assimilation automatique à un détenteur. Cette analyse n’empêche pas d’autres obligations ou impositions. La présomption de détention de 10 % prévue par l’article 123 bis pour le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant vise un régime de revenus de capitaux mobiliers et ne transforme pas chaque bénéficiaire discrétionnaire en détenteur des titres au sens de l’article 167 bis.

La jurisprudence récente illustre cette différence de régimes. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 6 novembre 2025, n° 24PA00745, la cour rappelle, pour l’article 123 bis, que le texte doit être regardé comme « incluant dans leur champ d’application les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus dans les trusts ». Elle examine ensuite les clauses de l’acte, le caractère irrévocable et discrétionnaire, ainsi que le contrôle réellement exercé par les bénéficiaires. Cette décision ne crée pas une règle automatique pour l’exit tax ; elle montre que la qualification dépend de l’ensemble des droits et du contrôle démontré.

Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 24 juin 2020, n° 19PA00458, le litige portait également sur l’article 123 bis et des trusts étrangers. Les juges ont examiné l’absence de droits financiers, de droits de vote et de maîtrise des distributions. Le contribuable ne peut pas se contenter d’affirmer que le trust est « irrévocable et discrétionnaire » ; il doit produire l’acte, ses annexes et les éléments qui correspondent à la réalité des opérations. À l’inverse, l’administration doit identifier le lien de détention qu’elle invoque pour l’exit tax, la valeur retenue et le foyer fiscal concerné.

La Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2021, n° 18-84.570, publiée au Bulletin, rappelle à propos d’un contentieux de trust et de succession que la distinction entre propriété juridique et intérêt bénéficiaire n’est pas un simple intitulé contractuel. Cette décision est utile pour la preuve de la dépossession : le juge recherche qui conservait la possession ou le contrôle des biens, au regard des actes et des comportements. Son objet n’est pas l’exit tax ; elle ne doit pas être citée comme si elle fixait directement le champ de l’article 167 bis.

Le régime de l’article 123 bis du CGI doit être isolé. Il vise la personne physique domiciliée en France qui détient directement ou indirectement au moins 10 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote d’une entité, fiducie ou institution comparable située hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié. Son 4 ter présume cette condition satisfaite pour le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d’un trust, en précisant que « La preuve contraire ne peut résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur ». Ce régime peut concerner les revenus positifs ou non distribués lorsque le contribuable est encore résident français ; il ne suffit pas, après le départ, à calculer une plus-value latente d’exit tax.

Les distributions constituent un autre sujet. L’arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2026, n° 500318, relatif aux sommes versées par un trust canadien, juge que, pour qualifier ces versements, « il incombe au seul contribuable de produire les éléments de nature à établir » qu’ils ne correspondent pas à des distributions de produits. Les relevés bancaires, comptes du trust, états financiers et certificats du trustee deviennent alors essentiels. Une distribution postérieure au départ peut relever de l’article 120 du CGI et d’une convention fiscale ; elle n’est pas, par sa seule existence, la cession des titres qui déclenche l’exit tax.

La grille de qualification peut être résumée ainsi :

Élément examiné Risque de rattachement au constituant Élément défensif à réunir
Révocabilité Droit de reprendre les titres ou leur valeur Clause d’irrévocabilité, droit applicable, absence de pouvoir de reprise
Gestion du portefeuille Instructions obligatoires ou ordres réguliers du constituant Mandat autonome du trustee, procès-verbaux et politique d’investissement
Distributions Droit certain au capital ou aux revenus Discrétion réelle, absence de créance exigible, comptes du trust
Protecteur Pouvoir de remplacer ou diriger l’administrateur Rôle limité et clauses précises de consentement
Bénéficiaire Qualité de bénéficiaire fixe ou de bénéficiaire réputé constituant Catégorie discrétionnaire, absence de droit individuel exigible
Valeur Évaluation du portefeuille comme patrimoine personnel Valorisation contradictoire et méthode adaptée aux titres non cotés

Ce tableau n’offre pas une qualification définitive sans lecture de l’acte. Un même trust peut présenter une situation différente selon le constituant, le bénéficiaire, la date de constitution, les actifs et les pouvoirs conservés. L’administration peut aussi distinguer les titres, les liquidités et les produits capitalisés. Le dossier de départ doit donc identifier chaque actif, son propriétaire inscrit, son bénéficiaire économique, son mode de valorisation et le droit d’intervention de chaque personne.

II. Exit tax et trust étranger : quelles déclarations et quel recours contre l’impôt ?

A. Quelles déclarations déposer pour le départ et pour le trust ?

La première démarche consiste à construire un calendrier à partir de la date du transfert, et non à remplir des formulaires isolés. L’article 167 bis, IX prévoit que les plus-values et créances imposables sont déclarées l’année suivant le transfert avec la déclaration de revenus. Lorsque le sursis est en cours, le contribuable doit conserver la trace des montants concernés et déclarer les événements qui peuvent le faire expirer. Le défaut de déclaration ou l’omission d’un renseignement peut rendre immédiatement exigible l’impôt en sursis.

Le formulaire usuel de départ est la déclaration n° 2074-ETD, qui permet de présenter les plus-values latentes, les créances de complément de prix et certaines plus-values antérieurement placées en report. La page officielle du formulaire est disponible sur impots.gouv.fr. La déclaration de revenus et les annexes nécessaires doivent rester cohérentes avec l’ETD : identité du contribuable, date du transfert, état du portefeuille, valeur au départ, prix d’acquisition, régime de sursis et pays d’arrivée.

Après le départ, l’état de suivi est déposé avec la déclaration de revenus tant que le sursis n’a pas pris fin ou tant que la restitution n’a pas été obtenue. Selon la date du transfert et la situation historique de la plus-value, le contribuable peut relever d’un formulaire 2074-ETS ou d’une version particulière de l’état de suivi. Une ancienne référence 2074-ETS3 ne doit pas être appliquée sans vérifier l’année concernée. La règle impérative reste celle de l’article 167 bis : déclarer le montant cumulé en sursis, les titres concernés, l’événement intervenu, le montant devenu exigible ou la demande de dégrèvement.

Le trust appelle une déclaration distincte. L’article 1649 AB du CGI impose à l’administrateur d’un trust relevant de ses conditions de déclarer la constitution, la modification ou l’extinction, le contenu des termes du trust, les bénéficiaires effectifs et la valeur vénale des biens, droits et produits capitalisés. Le texte vise notamment le trust dont le constituant ou l’un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France, celui qui comprend un bien ou un droit situé en France et l’administrateur domicilié en France. La liste légale comprend « La constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu des termes du trust ».

Les obligations pratiques sont généralement portées par les formulaires n° 2181 TRUST 1 pour les événements et n° 2181 TRUST 2 pour la déclaration annuelle, selon les instructions applicables à la période. La déclaration doit être préparée avec le trustee, mais le contribuable français doit contrôler les informations transmises : identité du constituant, bénéficiaires, protecteur, administrateur, adresse, loi applicable, date de chaque modification, actifs détenus, valeur au 1er janvier et produits capitalisés. Le dépôt du formulaire du trust ne remplace pas l’ETD ; inversement, l’ETD ne remplace pas la déclaration de trust.

Si le trust détient un compte financier étranger, l’article 1649 A du CGI peut ajouter une obligation de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le texte prévoit que les personnes physiques domiciliées en France déclarent les références des comptes étrangers en même temps que leur déclaration de revenus. La qualification du titulaire du compte doit être vérifiée : compte au nom du trustee, compte du trust, compte personnel du constituant et compte d’une entité interposée ne produisent pas la même analyse. Il faut éviter de déclarer deux fois le même compte tout en omettant celui qui relève réellement de l’obligation.

Les revenus distribués, intérêts, dividendes et plus-values réalisés doivent être rapprochés des conventions fiscales. La convention entre la France et l’État de résidence peut attribuer le droit d’imposer ou imposer une méthode d’élimination de la double imposition. Elle ne permet pas de transformer une omission de formulaire en exonération. Le dossier doit comporter le certificat de résidence, les déclarations étrangères, les retenues payées, la qualification locale du versement, l’identité du trust et les comptes servant à déterminer le crédit d’impôt éventuel.

Une check-list utile avant le départ comprend au minimum :

  • l’acte constitutif du trust et toutes ses versions ;
  • les avenants, lettres de souhaits, pouvoirs du protecteur et documents de remplacement du trustee ;
  • les relevés de titres et de trésorerie à la date de valorisation ;
  • les méthodes de valorisation des titres non cotés, comptes de société, rapports d’expert et éléments de marché ;
  • les justificatifs du prix ou de la valeur d’acquisition, y compris les actes de donation ou de succession ;
  • les distributions reçues depuis la constitution et la comptabilité du trust ;
  • la preuve des pouvoirs exercés ou non exercés par le constituant et les bénéficiaires ;
  • les certificats de résidence et la chronologie des logements, activités et déplacements ;
  • les formulaires 2074-ETD, 2074-ETS ou équivalents, 2181 TRUST 1 et 2181 TRUST 2 ;
  • les déclarations de comptes étrangers et les documents de la convention fiscale applicable.

La valeur au 1er janvier prévue par l’article 1649 AB ne doit pas être confondue avec la valeur au jour du transfert utilisée pour l’exit tax. Les dates peuvent être différentes, les actifs peuvent avoir évolué et les produits capitalisés peuvent suivre un traitement particulier. Un portefeuille placé dans le trust peut perdre de la valeur entre le départ et le 1er janvier suivant ; cette baisse ne corrige pas automatiquement une valeur de départ erronée, mais elle peut éclairer le débat sur la valorisation et les distributions.

La déclaration doit aussi refléter les opérations postérieures : cession, rachat, remboursement, annulation, apport, échange, donation ou distribution. L’article 167 bis encadre les événements d’expiration du sursis et les mécanismes de dégrèvement ou de restitution. Une donation à un trust ne doit pas être qualifiée en bloc : elle peut soulever la question d’une donation des titres, d’un transfert au trustee, d’une opération avec réserve de droits ou d’un simple apport dans une structure. L’acte, la loi applicable et les droits conservés déterminent la suite.

B. Comment contester une exit tax fondée sur une détention indirecte ?

Une contestation efficace commence par la décision ou l’avis reçu : année, base imposable, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, date de mise en recouvrement, sursis demandé ou refusé, garanties, intérêts et pénalités. Il faut demander le détail de la méthode de valorisation et du raisonnement qui rattache les titres au contribuable. Une réponse générale sur la nature « étrangère » ou « patrimoniale » du trust est insuffisante. La réclamation doit répondre à chaque élément : résidence, durée de domiciliation, détention, seuil, valeur, fait générateur et événement postérieur.

Le premier moyen porte sur l’absence de détention directe ou indirecte au sens de l’article 167 bis. Il faut alors comparer l’acte du trust avec les faits. Le constituant pouvait-il révoquer le trust ? Donner une instruction obligatoire ? Retirer les titres ? Nommer et révoquer le trustee ? Choisir personnellement l’investissement ? Exiger une distribution ? Disposait-il d’une créance ou d’un droit de vote ? Le bénéficiaire pouvait-il demander judiciairement le capital ? Les réponses doivent être appuyées par des clauses, des avis de droit étranger et des pièces du trustee. Un trustee juridiquement indépendant, qui décide réellement des investissements et des distributions, peut être un élément fort ; il ne suffit pas de produire une attestation non documentée.

Le deuxième moyen vise les seuils. Même si un lien indirect existe, il faut recalculer la valeur globale des titres à la date pertinente et vérifier le seuil de 50 % des bénéfices sociaux lorsque l’administration l’invoque. Les titres doivent être identifiés : actions, parts, droits sociaux, options ou droits assimilés. Les liquidités du trust ne sont pas nécessairement des titres entrant dans le calcul de l’exit tax. Une participation dans une société étrangère peut relever du dispositif si elle répond aux critères, mais la chaîne de détention doit être exposée et chiffrée, sans additionner plusieurs fois le même actif.

Le troisième moyen concerne la valorisation. Pour des titres cotés, le cours et l’heure de référence doivent être justifiés. Pour des titres non cotés, il faut discuter la méthode, la dette, la trésorerie, les décotes liées à l’illiquidité, à la minorité, aux restrictions de cession et aux clauses statutaires. Le prix d’acquisition doit être reconstitué avec les actes et les mouvements de capital. Lorsque les titres ont été reçus par donation ou succession, la valeur retenue pour les droits de mutation peut être déterminante. Une valorisation globale du trust ne remplace pas une valorisation titre par titre lorsque le calcul porte sur les droits sociaux.

Le quatrième moyen est chronologique. L’administration peut avoir retenu la date du déménagement, de l’ouverture du compte étranger ou de la nomination du trustee alors que l’article 167 bis rattache le fait générateur au transfert du domicile fiscal. À l’inverse, le contribuable ne peut pas retenir une date de convenance si le foyer, l’activité principale et les intérêts économiques sont restés en France. Le dossier doit présenter une ligne du temps : dernier jour de séjour, déménagement de la famille, fermeture du logement, début de l’activité étrangère, transfert des comptes, assurance maladie, scolarité des enfants, déclarations fiscales et application de la convention.

Le cinquième moyen concerne le sursis. Il faut contrôler le pays d’arrivée à la date du départ, les conventions d’assistance pertinentes, la demande expresse lorsqu’elle est nécessaire, la désignation du représentant fiscal, la constitution des garanties et la notification de l’avis. Une omission dans le suivi annuel peut être discutée en recherchant la nature exacte du renseignement manquant, la mise en demeure éventuelle, le délai de régularisation et le texte applicable au transfert. La contestation ne doit pas promettre une restitution sans vérifier l’événement et la période de conservation.

Le sixième moyen porte sur l’événement postérieur. Une cession véritable, un rachat ou une annulation peuvent mettre fin au sursis. Une distribution de liquidités par le trust n’est pas nécessairement une cession des titres. Un transfert entre comptes du trust n’est pas automatiquement une réalisation. Une donation des titres ou une contribution à un trust doit être analysée au regard des conditions de l’article 167 bis, notamment du pays de résidence du donateur et de la preuve relative au motif principal de l’opération. Lorsque la valeur réalisée est inférieure à la plus-value latente initiale ou que les titres ont perdu de la valeur, les règles de recalcul et de restitution prévues par l’article 167 bis doivent être examinées.

Le délai de réclamation doit être calculé à partir du document reçu et de l’événement invoqué. L’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit en principe une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. Les règles particulières, la procédure de rectification et la date de réception des avis peuvent modifier le calcul. La réclamation doit donc être déposée avant l’échéance déterminée sur pièces, avec une demande chiffrée de dégrèvement ou de restitution et les justificatifs essentiels.

Le mémoire peut être organisé en cinq annexes : acte et droit applicable au trust ; tableau de détention et de pouvoirs ; valorisation et prix d’acquisition ; chronologie de résidence et de transfert ; déclarations et événements postérieurs. Dans le tableau de pouvoirs, chaque affirmation doit renvoyer à une clause et à un document d’exécution. Dans la valorisation, chaque chiffre doit être rattaché à un relevé, un compte ou une méthode. Dans la partie conventionnelle, chaque impôt étranger doit être relié à un revenu, une cession ou une distribution précisément qualifié.

Le Conseil d’État dans la décision n° 476399 a aussi examiné la compatibilité de l’exit tax avec la liberté d’établissement et la sécurité juridique. Cet argument ne remplace pas les moyens factuels, mais il peut compléter une contestation lorsque la loi applicable, la rétroactivité ou la portée d’un régime ancien sont discutées. Une décision rendue pour un transfert de 2011 ne doit pas être appliquée à un départ récent sans comparer les textes successifs. La date du transfert et la version de l’article 167 bis restent le préalable.

Le respect déclaratif peut enfin servir la défense. Déclarer le trust, ses bénéficiaires, ses actifs et les distributions ne vaut pas reconnaissance automatique d’une détention indirecte des titres pour l’exit tax. Une déclaration transparente permet au contraire de distinguer les obligations fondées sur l’article 1649 AB, les comptes relevant de l’article 1649 A, les revenus relevant des articles 120 ou 123 bis et la plus-value latente relevant de l’article 167 bis. Cette séparation doit apparaître dans la lettre adressée à l’administration afin d’éviter qu’une information déclarée dans un formulaire soit interprétée hors de son objet.

Conclusion

Un trust étranger n’est ni un écran automatique contre l’exit tax ni la preuve automatique d’une détention indirecte. Le résultat dépend de la résidence fiscale au jour du transfert, des six années sur dix, de la valeur ou du seuil de participation, de la nature des titres et surtout des droits réellement conservés par le constituant ou le bénéficiaire. Le dossier doit aussi dissocier l’ETD et le suivi du sursis, les déclarations 2181 du trust, les comptes étrangers, les distributions et les régimes de revenus.

Avant le départ, la priorité est de lire l’acte, reconstituer le prix d’acquisition, fixer une valorisation défendable, vérifier le pays d’arrivée et préparer les formulaires. Après le départ, chaque cession, donation, distribution ou modification du trust doit être datée et qualifiée. Si une imposition est déjà établie, la contestation doit viser un point précis : absence de détention indirecte, seuil non atteint, valeur erronée, date de transfert inexacte, sursis mal refusé, événement mal qualifié ou restitution omise. Le délai de réclamation se vérifie immédiatement avec l’avis et les pièces.

Pour replacer cette analyse dans la mécanique générale, vous pouvez consulter notre page de référence sur l’exit tax de l’article 167 bis du CGI. Le présent article ajoute l’angle du trust étranger : détention, contrôle, déclarations croisées et preuve nécessaire pour contester l’impôt.

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