Le 2 septembre 2026, la presse a relaté le renvoi au 24 juin 2027 d’un procès concernant le décès, en 2018, d’une patiente qui n’avait pas reçu d’ambulance après un appel au 15. Selon ce récit, elle souffrait de douleurs abdominales et de vomissements ; son conjoint l’a conduite à l’hôpital, où elle est décédée le soir même. Deux médecins régulateurs sont poursuivis pour non-assistance à personne en danger et deux urgentistes pour homicide involontaire. La justice administrative aurait déjà retenu des fautes, mais le pénal doit encore trancher après une nouvelle expertise contradictoire.
Cette actualité pose une question qui revient après chaque décès précédé d’un appel au SAMU : que faire lorsque le centre 15 refuse d’envoyer une ambulance, conseille de venir par ses propres moyens ou oriente vers un autre intervenant ? Un refus n’établit pas, à lui seul, une faute. Le SAMU peut légalement choisir une réponse différente selon les symptômes décrits, la gravité estimée, les moyens disponibles et l’évolution signalée. En revanche, une écoute incomplète, une sous-évaluation des signes d’alerte, l’absence de réévaluation après un nouvel appel ou un moyen manifestement inadapté peuvent engager la responsabilité du service et, dans certaines circonstances, une responsabilité pénale.
La famille doit établir une chronologie vérifiable : contenu des appels, questions posées, réponse donnée, heure de déclenchement des secours, arrivée au domicile, transfert, diagnostic et évolution. L’objectif n’est pas de transformer le décès en preuve automatique d’une faute, mais d’établir si une prise en charge différente aurait offert une chance réelle d’éviter l’aggravation ou d’améliorer le pronostic. Les démarches exposées ci-dessous concernent les recours après un décès ; en cas de symptômes actuels ou d’aggravation, il faut appeler immédiatement le 15 ou le 112.
I. Le refus d’envoyer une ambulance par le SAMU peut-il engager une responsabilité ?
A. Quelle réponse le SAMU doit-il organiser après un appel au 15 ?
Le centre 15 n’est pas un simple standard chargé de réserver un véhicule. Il assure une régulation médicale. L’article L. 6311-1 du code de la santé publique définit l’aide médicale urgente comme ayant pour objet « de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état ». La réponse doit donc être adaptée à la personne et à la situation telle qu’elle peut être appréciée au moment de l’appel.
Le dispositif peut associer le SAMU, un service mobile d’urgence et de réanimation, une ambulance privée, les sapeurs-pompiers, un médecin généraliste de garde ou un conseil médical avec surveillance et rappel. Le choix d’une ambulance non médicalisée, d’un transport organisé par la famille ou d’une consultation à domicile n’est pas illégal en soi. La question juridique est de savoir si cette orientation correspondait aux informations connues et aux moyens raisonnablement accessibles. Une réponse sans véhicule peut être cohérente lorsque l’interrogatoire ne fait apparaître aucun signe de gravité, que l’appelant reçoit des consignes précises et qu’un accès aux soins reste réellement organisé. Elle devient contestable lorsque le régulateur écarte sans analyse une détresse potentielle, ne s’assure pas que les consignes sont comprises ou laisse la personne sans solution concrète.
L’article R. 6311-1 du code de la santé publique rattache aux services d’aide médicale urgente une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d’urgence. L’article R. 6311-2 précise les missions opérationnelles. Les services doivent notamment « assurer une écoute médicale permanente », déterminer et déclencher « dans le délai le plus rapide » la réponse adaptée, organiser si nécessaire le transport et veiller à l’admission du patient. Ce texte ne crée pas un droit à un type de véhicule choisi par l’appelant ; il impose une réponse pertinente et suivie.
La régulation se déroule généralement en plusieurs temps. L’assistant de régulation médicale localise l’appel, recueille le motif et repère les signaux qui nécessitent le passage immédiat au médecin. Le médecin régulateur reprend l’interrogatoire, estime la gravité actuelle ou potentielle, choisit les moyens et peut demander une réévaluation. Une décision initiale n’est pas figée lorsque la situation change : difficulté à respirer, perte de connaissance, douleur qui augmente, vomissements persistants, confusion, incapacité à se lever, coloration inhabituelle, saignement ou aggravation rapportée par l’entourage doivent conduire à reprendre l’analyse.
La jurisprudence administrative décrit cette mission avec précision. Dans son arrêt du 11 avril 2011, n° 10PA03644, la cour administrative d’appel de Paris rappelle que le médecin régulateur doit évaluer la gravité, mobiliser les ressources disponibles, vérifier que les moyens arrivent dans les délais nécessaires et assurer le suivi. La cour ajoute que la réponse s’appuie sur l’estimation de la gravité avérée ou potentielle, le contexte, l’état et les délais d’intervention. Un appel téléphonique n’est donc pas jugé uniquement sur le diagnostic qui apparaîtra plus tard ; il est examiné à partir des informations qui étaient accessibles pendant la régulation, de la qualité des questions et du caractère logique de la réponse.
Les devoirs déontologiques complètent ce cadre. Selon l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». L’article R. 4127-33 lui demande d’élaborer son diagnostic « avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire ». Ces textes ne transforment pas la régulation en examen clinique à distance, mais ils interdisent une décision automatique, expéditive ou indifférente aux signes rapportés.
Dans un dossier de décès, la famille doit distinguer trois éléments. Le premier est la réponse annoncée : aucun véhicule, ambulance privée, SMUR, pompiers, médecin de garde ou consigne de déplacement. Le deuxième est la qualité de la régulation : identité et rôle des interlocuteurs, transfert ou non vers le médecin, durée de l’appel, questions posées, symptômes reformulés, avertissements et consignes de rappel. Le troisième est l’exécution : heure de départ, arrivée effective, nouveau contact, transmission au service d’urgence et admission. Une bonne décision peut être mal exécutée ; une décision discutable peut être rattrapée par une réévaluation rapide. Ces différences influencent la faute et le lien causal.
La personne qui appelle doit aussi être entendue comme un acteur de la preuve, sans lui faire porter une obligation médicale. Un proche peut décrire ce qu’il a vu et les mots employés, mais il n’a pas à connaître le nom d’une pathologie grave pour déclencher les secours. L’expert et le juge compareront les éléments donnés au centre 15 avec ce qu’un professionnel prudent pouvait en déduire. Une formule rassurante de l’appelant, un diagnostic antérieur ou une apparence momentanément stable ne suffisent pas toujours à écarter une urgence si d’autres signes concordants existaient.
B. Comment distinguer faute médicale, non-assistance et simple issue défavorable ?
Sur le terrain indemnitaire, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose une règle claire : les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins « qu’en cas de faute ». Il faut donc identifier un manquement précis : interrogatoire insuffisant, absence de transfert vers un médecin, réponse inadaptée à un signe de gravité, retard non justifié, défaut de suivi, transmission incomplète ou mauvaise coordination. Le décès, même tragique, ne remplace pas cette démonstration.
Lorsque le SAMU est rattaché à un établissement public, la mise en cause porte en principe sur l’établissement. Le régime concerne également le médecin libéral qui assure la régulation au sein d’un service d’aide médicale urgente hébergé par un établissement public : l’article L. 6314-2 du code de la santé publique prévoit que son activité est couverte par le régime de la responsabilité administrative applicable aux agents de cet établissement. La famille ne doit donc pas choisir la juridiction en fonction du seul statut libéral du médecin régulateur. Il faut déterminer la mission exercée au moment des faits et l’organisme qui portait le service.
La procédure pénale obéit à des exigences différentes. L’article 223-6 du code pénal sanctionne celui qui s’abstient volontairement de porter assistance à une personne en péril lorsqu’il pouvait agir sans risque ou provoquer un secours. Le texte vise une abstention volontaire face à un péril connu, et non toute appréciation médicale erronée. Il peut s’appliquer lorsqu’un professionnel dispose d’informations suffisamment alarmantes, refuse de mettre en œuvre une aide adaptée et ne réévalue pas une situation qui se dégrade. La preuve de l’intention et du péril au moment de l’abstention est examinée séparément de la simple négligence indemnitaire.
L’homicide involontaire répond à un autre raisonnement. L’article 221-6 du code pénal vise la mort causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, dans les conditions prévues par l’article 121-3. La poursuite doit relier la faute reprochée au décès selon les règles pénales. Un retard peut avoir réduit les chances de survie sans que les éléments permettent d’affirmer que la faute a causé avec certitude le décès ; cette nuance pèse fortement sur le choix de la qualification et sur la décision finale.
Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation illustre la rigueur de l’analyse. Dans la décision du 4 décembre 2012, n° 12-80.710, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un médecin régulateur condamné pour homicide involontaire. Les juges du fond avaient relevé une « écoute insuffisante », l’« omission de poser les questions complémentaires », plusieurs appels signalant une aggravation, puis l’envoi tardif d’une ambulance non médicalisée. La Cour a considéré que la cour d’appel avait caractérisé les éléments matériels et intentionnels du délit retenu. Cette décision ne signifie pas que tout retard conduit à une condamnation ; elle montre que le contenu des échanges et la succession des appels peuvent devenir des preuves centrales.
La responsabilité peut aussi être écartée si l’expertise ne retrouve pas de manquement ou si la prise en charge différente n’aurait pas modifié l’issue. La cause initiale peut être foudroyante, les symptômes peuvent avoir été atypiques, les moyens adaptés peuvent avoir été envoyés dans un délai raisonnable ou l’état peut avoir été déjà irréversible. Le juge ne reconstitue pas l’appel avec le diagnostic connu après le décès. Il recherche si, au moment de la décision, les informations disponibles imposaient une autre réponse.
À l’inverse, la jurisprudence reconnaît qu’un service peut être responsable alors même qu’aucun médecin n’a posé le diagnostic final au téléphone. Dans l’arrêt n° 14NT01877 du 7 avril 2016, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le médecin régulateur évalue la gravité, mobilise les ressources, vérifie leur arrivée dans les délais et assure le suivi. Le dossier portait notamment sur une situation de détresse respiratoire qui n’avait pas été transmise au médecin régulateur malgré le protocole interne. La faute se situe alors dans le fonctionnement concret de la régulation, pas dans l’exigence impossible de deviner une maladie rare.
La frontière entre faute de service et faute personnelle doit enfin être conservée. Le régulateur qui intervient dans le cadre du SAMU public relève du régime défini par l’article L. 6314-2. Le médecin libéral qui se déplace ensuite au domicile du patient et réalise un acte de diagnostic ou de soins peut relever d’un régime distinct. Une erreur de régulation, une erreur d’examen clinique et une faute d’un transporteur ne s’imputent pas automatiquement au même défendeur. Cette cartographie évite de déposer une demande devant une juridiction incompétente ou de concentrer toute l’argumentation sur le seul centre 15.
II. Quels recours après un refus du SAMU et quelles preuves réunir ?
A. Comment prouver le retard, la perte de chance et le lien avec le décès ?
La première pièce utile est souvent la bande ou la retranscription des communications. Elle permet de vérifier les horaires, les interlocuteurs, le passage éventuel de l’ARM au médecin, les symptômes réellement signalés, les réponses données et les consignes de surveillance. Il faut demander les enregistrements et le dossier de régulation par écrit, en indiquant les dates, les numéros appelés, l’identité du patient et la qualité d’ayant droit. Il faut aussi demander la conservation des données lorsque le litige est déjà identifiable. Une demande générale de « tout le dossier » est moins efficace qu’une liste précise : enregistrements audio, fiche de régulation, horodatages, historique des rappels, décisions de départ, échanges avec les ambulanciers, compte rendu du SAMU et traçabilité des transmissions.
Le secret médical ne permet pas à l’établissement de fermer toute porte à la famille. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que les informations concernant une personne décédée peuvent être délivrées à ses ayants droit, au concubin ou au partenaire de pacte civil de solidarité lorsqu’elles sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits, sauf opposition exprimée avant le décès. La demande doit rester limitée à ces finalités. Le dossier hospitalier, les observations, les examens, les transmissions infirmières et les comptes rendus d’imagerie doivent être rapprochés du dossier de régulation.
Un article consacré à l’obtention du dossier médical explique la marche à suivre lorsque l’établissement tarde à communiquer les documents : obtenir le dossier médical et agir en cas de refus de l’hôpital. Dans un dossier SAMU, ce document n’est qu’une partie de la preuve, mais il permet de comparer l’heure d’arrivée, l’état décrit par les proches et le premier constat médical avec les motifs retenus lors de la régulation.
La deuxième pièce est une chronologie minute par minute. Elle peut être présentée sous la forme suivante :
- heure de début des symptômes et évolution observée ;
- heure de chaque appel au 15, au 112, aux pompiers ou à un médecin ;
- motifs exposés, questions posées et réponse donnée ;
- heure à laquelle un véhicule a été demandé, refusé, réorienté ou finalement déclenché ;
- heure d’arrivée des secours, constat clinique, gestes accomplis et transfert ;
- heure du décès, diagnostic retenu, autopsie éventuelle et conclusions d’expertise.
Chaque étape doit être reliée à une pièce ou à un témoin. Les proches peuvent rédiger rapidement une attestation relatant leurs constatations personnelles, sans reprendre une conclusion juridique. Les relevés téléphoniques peuvent confirmer l’existence et la durée d’un appel, mais ils ne remplacent pas l’enregistrement. Les captures d’écran, messages envoyés au médecin, photographies prises sur place, facture de transport, ticket d’admission, feuille de triage et certificat de décès peuvent compléter la séquence. Lorsqu’un appel a été passé depuis plusieurs téléphones, il faut conserver les appareils et ne pas effacer l’historique.
La troisième pièce est l’analyse médicale du lien causal. Il faut demander à l’expert de répondre à des questions concrètes : les symptômes imposaient-ils une ambulance ou un SMUR au moment du premier appel ? Le second appel révélait-il une aggravation ? Quelle réponse aurait dû être déclenchée ? Quel retard est imputable à la régulation, aux secours, à l’établissement ou à un tiers ? Une prise en charge plus rapide aurait-elle évité le décès, réduit la gravité, permis un traitement ou seulement augmenté une probabilité de survie ? Ces questions empêchent une expertise abstraite qui se limiterait à constater que le décès est survenu après l’appel.
La notion de perte de chance est essentielle. Dans sa décision n° 21PA00218, rendue le 16 mai 2023, la cour administrative d’appel de Paris a retenu une faute du médecin régulateur qui n’avait pas envoyé un véhicule médicalisé malgré des signes de gravité potentielle. La décision rappelle que, lorsque la faute a compromis les chances d’éviter l’aggravation, le préjudice directement réparable est « la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne » et que la réparation correspond à une fraction du dommage selon l’ampleur de la chance perdue. Dans cette affaire parisienne, les experts avaient chiffré le retard et analysé l’état du patient sans autopsie certaine.
Cette méthode évite deux erreurs opposées. La famille n’a pas à prouver que l’ambulance aurait nécessairement sauvé le patient pour obtenir une indemnisation au titre d’une chance perdue. Elle doit toutefois montrer que la chance était réelle et que le retard l’a diminuée. À l’inverse, un décès rapide ne prouve pas que la chance existait : l’expert peut conclure que la pathologie était déjà irréversible ou que le délai supplémentaire n’aurait eu aucune incidence. Le pourcentage retenu dépend des données médicales, du délai, de la pathologie, des traitements disponibles et de l’état antérieur.
Le Conseil d’État a également refusé une lecture trop étroite de l’imputabilité des retards. Dans la décision du 18 février 2010, n° 318891, la juridiction a censuré le raisonnement qui écartait par principe un délai de transport intervenu après la demande de SMUR. Elle a jugé que ce délai pouvait engager la responsabilité de l’établissement, compte tenu de la collaboration étroite entre le SAMU, le SMUR et les urgences. Pour la famille, cela signifie que l’expertise doit examiner toute la chaîne : décision, déclenchement, disponibilité, transport, transmission et admission.
La jurisprudence montre aussi que l’absence d’autopsie n’éteint pas automatiquement le dossier. Dans l’arrêt n° 10PA03644, la cour administrative d’appel de Paris a retenu une attitude fautive du médecin régulateur malgré les incertitudes liées à l’état poly-pathologique de la patiente, puis a évalué la réparation à 50 % du dommage dans les circonstances de l’espèce. Cette solution n’instaure aucun taux général. Elle confirme que l’incertitude sur la cause exacte du décès peut conduire à une perte de chance plutôt qu’à un rejet, lorsque les éléments médicaux et chronologiques rendent crédible une amélioration du pronostic.
Une expertise amiable peut aider à préparer le dossier, mais elle ne présente pas les mêmes garanties qu’une expertise judiciaire contradictoire. L’établissement, son assureur, les médecins et la famille doivent pouvoir discuter les pièces, les hypothèses et les délais. Une demande de mesure d’instruction peut être utile lorsque les enregistrements risquent de disparaître, que le dossier médical est incomplet ou que plusieurs intervenants se renvoient la responsabilité. Le juge pourra alors faire désigner un expert chargé de reconstituer la régulation et d’évaluer les préjudices directs et par ricochet.
B. Quelle procédure engager par la famille, et dans quel délai à Paris et en Île-de-France ?
La famille peut mener plusieurs démarches, qui n’ont pas le même objet. Une plainte pénale auprès du procureur de la République vise la recherche d’une infraction et peut conduire à une enquête, une expertise ou des poursuites. Elle doit exposer les faits sans affirmer la culpabilité d’une personne : dates, appels, symptômes, décisions, décès, documents disponibles et demandes d’actes. Une constitution de partie civile peut ensuite permettre de demander réparation dans le cadre pénal si une juridiction est saisie. La plainte pénale ne remplace pas une demande indemnitaire contre l’établissement public et ne suspend pas nécessairement tous les délais civils ou administratifs.
Lorsque le SAMU dépend d’un établissement public, la voie indemnitaire relève en principe de la juridiction administrative. Il faut adresser une réclamation préalable à l’établissement responsable, en exposant la faute, le lien causal, les préjudices du défunt et ceux des proches. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que, lorsqu’une requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable. La réclamation doit donc être envoyée avec une preuve de réception et conserver la date de la réponse, du refus ou de l’absence de réponse.
À Paris et en Île-de-France, l’identification de l’établissement siège du SAMU, de l’hôpital d’arrivée, de l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris, d’un service départemental d’incendie et de secours ou d’une société d’ambulances peut modifier l’analyse. Le dossier ayant impliqué une régulation du SAMU à Paris ne se traite pas exactement comme un dossier lié à une ambulance privée en Seine-et-Marne ou à un hôpital public du Val-de-Marne. La famille doit conserver le nom du département, l’adresse où se trouvait le patient, le centre 15 appelé, le véhicule attendu et l’établissement vers lequel la personne a été conduite. Ces informations servent à déterminer le défendeur, la juridiction et les demandes de communication.
Si un médecin libéral est intervenu en dehors de la mission de régulation, ou si une entreprise privée de transport sanitaire est mise en cause, la compétence peut relever du tribunal judiciaire. Il faut séparer l’appel au centre 15, la décision du régulateur, l’acte de soins du médecin effecteur, la conduite du transport et la prise en charge à l’hôpital. Une même séquence peut comporter plusieurs fautes concourantes sans que chaque intervenant réponde de l’intégralité du dommage. La répartition sera discutée à partir des expertises et des règles propres à chaque acteur.
La Commission de conciliation et d’indemnisation peut également être envisagée lorsque les conditions d’accès sont réunies. Elle offre une voie d’expertise et, dans certains dossiers, une proposition d’indemnisation par l’assureur ou la solidarité nationale. Elle ne doit pas être saisie mécaniquement pour éviter le tribunal : la qualification d’une faute de régulation, le niveau de gravité, le rôle d’un établissement public et le fondement d’une éventuelle intervention de l’ONIAM doivent être vérifiés. Une CCI ne remplace pas la conservation des enregistrements ni la demande d’expertise lorsque l’urgence probatoire est forte.
Le délai de prescription doit être calculé à partir des textes et de la situation de chaque victime. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions en responsabilité médicale et les demandes d’indemnisation devant l’ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Pour le décès, le point de départ et les droits respectifs du défunt, du conjoint, des enfants ou des autres ayants droit doivent être déterminés avec soin, notamment lorsque des préjudices ont été subis avant la mort et que les proches invoquent des préjudices personnels. Une prescription longue ne justifie jamais d’attendre : les données de régulation, les souvenirs et les pièces se dégradent.
La demande à l’hôpital doit être structurée autour de quatre blocs. Le premier décrit l’identité du patient, la qualité du demandeur et les liens familiaux. Le deuxième reprend la chronologie avec les heures connues et les sources de chaque information. Le troisième identifie les manquements possibles, sans confondre hypothèse et conclusion : absence de transfert au médecin, questions non posées, mauvaise orientation, refus injustifié d’un véhicule, défaut de rappel, délai d’intervention ou transmission défaillante. Le quatrième chiffre provisoirement les préjudices : souffrances du patient avant son décès, frais médicaux ou de transport, frais d’obsèques, perte de revenus, perte de soutien, préjudice d’affection et troubles dans les conditions d’existence des proches.
La plainte disciplinaire auprès de l’ordre des médecins peut être utile pour faire examiner la déontologie, mais elle n’a pas le même objet qu’une action en responsabilité. Une réclamation à la commission des usagers ou à la direction de l’hôpital peut obtenir des explications et faire émerger des documents, sans interrompre à elle seule toutes les prescriptions. La famille doit conserver les accusés de réception, les réponses, les refus et les propositions amiables. Tout accord doit être lu à la lumière des autres victimes et des recours encore ouverts.
En pratique, la stratégie la plus solide suit une séquence simple : demander immédiatement les dossiers et enregistrements ; faire établir une chronologie par chaque témoin ; réunir les comptes rendus médicaux et les documents d’état civil ; demander un avis sur la perte de chance ; adresser la réclamation préalable à l’établissement public lorsqu’il est concerné ; déposer une plainte pénale si les faits justifient une recherche d’infraction ; puis engager la procédure adaptée contre chaque intervenant identifié. La famille ne doit pas attendre une éventuelle audience pénale pour préserver la preuve civile ou administrative.
Lorsque les faits se sont déroulés à Paris ou en Île-de-France, un examen rapide permet aussi de vérifier si le dossier implique l’AP-HP, un autre établissement public, le SAMU départemental, la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, un service d’ambulances privé ou plusieurs structures successives. La décision n° 21PA00218 rappelle que les erreurs de régulation, les retards des secours et les soins ultérieurs peuvent être analysés séparément. Cette approche évite de réduire l’affaire à la phrase « aucune ambulance n’a été envoyée » et permet de rechercher précisément la perte de chance imputable à chaque étape.
Conclusion
Après un refus d’ambulance par le SAMU suivi du décès d’un patient, la famille dispose de recours, mais elle doit démontrer un manquement et une perte de chance. Le dossier repose d’abord sur les appels, leur enregistrement, les horaires, les consignes, la réévaluation de l’état et la chaîne complète de prise en charge. Le centre 15 n’est pas tenu d’envoyer systématiquement le même véhicule ; il doit organiser la réponse la plus adaptée et assurer le suivi nécessaire.
La plainte pénale, la réclamation indemnitaire devant l’établissement public, la procédure devant le tribunal judiciaire, la saisine d’une CCI et la demande d’expertise répondent à des objectifs différents. À Paris comme en Île-de-France, le statut du SAMU, de l’hôpital, du médecin et du transporteur doit être vérifié avant de saisir la bonne juridiction. La conservation immédiate des preuves reste le premier acte utile.