Depuis le 1er septembre 2026, un salarié qui reçoit un arrêt maladie de plus de 31 jours, ou qui doit prolonger un arrêt déjà commencé, se trouve face à une règle nouvelle et souvent mal comprise. La première prescription est plafonnée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours. Cette évolution, annoncée par l’Assurance Maladie le 3 septembre 2026, ne signifie pourtant pas qu’un arrêt doit forcément prendre fin au bout de 31 jours, ni que les indemnités journalières s’arrêtent automatiquement à cette date.
La date d’établissement de l’avis, la nature de l’affection, la qualité du prescripteur et la régularité de la transmission déterminent la suite du dossier. Un arrêt établi avant le 1er septembre n’est pas raccourci par la réforme. Un arrêt établi après cette date peut dépasser le plafond lorsque le professionnel de santé justifie la nécessité médicale d’une durée plus longue. Une prolongation doit aussi être faite par le professionnel autorisé, dans les formes attendues par la caisse.
Ce guide répond à la question pratique : que faire lorsque l’état de santé impose de rester absent plus de 31 jours ? Il distingue le plafond de prescription des règles d’indemnisation, détaille les démarches à accomplir et rappelle les limites du pouvoir de l’employeur. Pour replacer cette situation dans l’ensemble des règles applicables, vous pouvez aussi consulter notre page consacrée au droit du travail.
I. Arrêt maladie de plus de 31 jours : que change la règle du 1er septembre 2026 ?
A. Le plafond de 31 jours concerne la prescription, pas la durée totale de l’arrêt
La première question est celle du vocabulaire. Le chiffre de 31 jours ne constitue pas une durée maximale générale pendant laquelle une personne pourrait être malade. Il s’agit d’un plafond attaché à une prescription initiale. Lorsque l’état de santé nécessite une absence plus longue, le médecin peut établir une prolongation, dans la limite ordinaire de 62 jours pour cette nouvelle prescription. D’autres prolongations peuvent ensuite être nécessaires si l’état de santé le justifie.
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 a inséré l’article R. 162-1-7-1 dans le Code de la sécurité sociale. Le texte vise les arrêts prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme dans le champ de leurs compétences. Sa formulation fixe les deux repères essentiels : « sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ». Le délai se compte en jours calendaires, de la date de début à la date de fin figurant sur l’avis.
Un exemple permet de comprendre la mécanique. Une prescription initiale établie le 5 septembre pour 31 jours peut couvrir la période allant du 5 septembre au 5 octobre inclus. Si le salarié demeure médicalement incapable de reprendre son poste, le prescripteur peut établir une prolongation à compter du 6 octobre. Cette prolongation peut aller jusqu’à 62 jours selon l’évaluation médicale. Le premier arrêt et sa prolongation forment une continuité médicale, mais chacun est un acte qui doit être correctement établi et transmis.
À l’inverse, la réforme ne transforme pas un arrêt déjà prescrit en août en arrêt limité à 31 jours. L’article 2 du même décret précise que les nouveaux plafonds « s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026 ». C’est donc la date d’établissement de la prescription ou de la prolongation qui commande l’application du nouveau plafond. Un salarié doit conserver l’avis initial et vérifier la date portée sur toute prolongation, notamment lorsque le rendez-vous médical a lieu à la frontière entre deux périodes.
Cette différence est importante dans trois situations fréquentes.
Première situation : l’arrêt initial a été établi avant le 1er septembre et sa date de fin est postérieure à cette date. Il continue jusqu’à la date indiquée, sous réserve des contrôles et des conditions habituelles. La caisse ne peut pas déduire du seul changement de réglementation que les jours postérieurs au 1er septembre seraient irréguliers.
Deuxième situation : l’arrêt initial est établi à partir du 1er septembre pour une durée de 31 jours ou moins, mais la reprise demeure impossible. Le salarié ne doit pas reprendre son poste sans avis médical favorable simplement parce que le premier document arrive à son terme. Il doit organiser une consultation suffisamment tôt pour que la prolongation soit établie sans rupture entre les périodes.
Troisième situation : le professionnel prescrit une première période de plus de 31 jours à compter du 1er septembre. Cette durée supérieure n’est pas automatiquement nulle. Le professionnel doit pouvoir justifier, sur la prescription, la nécessité d’une durée plus longue au regard de l’état de santé et des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu’elles existent. Le salarié n’a pas à rédiger lui-même cette justification, mais il a intérêt à demander au prescripteur comment la prescription a été sécurisée si la durée excède le plafond.
Le plafond de prescription et le droit aux indemnités journalières relèvent de deux questions distinctes. L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale définit le principe du versement des indemnités journalières lorsque l’assuré se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre son activité. Les conditions d’ouverture des droits, le délai de carence, les salaires pris en compte, la durée déjà indemnisée et les contrôles restent applicables. Le décret ne crée pas une coupure automatique au 32e jour.
L’article L. 323-1 encadre, de son côté, la période pendant laquelle les indemnités peuvent être servies. Cette disposition doit être lue avec les règles particulières qui concernent les affections de longue durée et les interruptions continues. Un salarié peut donc avoir un arrêt dont la prescription est régulièrement renouvelée, tout en restant soumis aux règles de la caisse sur la durée globale d’indemnisation. Les deux calculs ne doivent pas être confondus.
La même prudence est nécessaire pour le complément employeur. Le fait d’atteindre 31 jours ne met pas automatiquement fin au maintien de salaire. Ce maintien dépend du Code du travail, de l’ancienneté, des justificatifs, des conditions de prise en charge par la sécurité sociale et de la convention collective ou de l’accord applicable. Une convention collective peut prévoir un dispositif plus favorable que le minimum légal. Le bulletin de paie, la convention collective et les courriers de l’employeur doivent être examinés ensemble.
La règle peut se résumer ainsi : 31 jours pour l’arrêt initial, 62 jours pour une prolongation ordinaire, mais pas de limite totale uniforme de 31 jours. Il faut alors obtenir l’acte médical adapté, le transmettre à la CPAM et à l’employeur, puis vérifier séparément la poursuite des indemnités journalières et du complément de salaire.
B. Quel arrêt est concerné : date de la prescription, maladie non professionnelle et exceptions
La réforme du 1er septembre 2026 vise principalement les arrêts liés à une maladie ou à un accident non professionnel. L’information officielle de l’Assurance Maladie distingue expressément ces situations des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié doit suivre le régime spécifique, avec ses propres documents, délais, protections et relations avec la CPAM. Une question portant sur la déclaration d’un accident, la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou les conséquences d’une rechute ne se traite pas comme un simple arrêt maladie. Le salarié peut se reporter à notre dossier sur l’accident du travail lorsque la situation relève de ce régime.
La date de l’acte médical doit être documentée. Il faut conserver :
- l’avis d’arrêt initial avec sa date d’établissement, sa date de début et sa date de fin ;
- chaque prolongation, même lorsqu’elle est transmise en ligne par le professionnel de santé ;
- les messages de la CPAM, les notifications de paiement ou de suspension des indemnités ;
- les échanges avec l’employeur concernant l’absence, le maintien de salaire, une contre-visite ou une reprise ;
- les convocations médicales et les justificatifs d’une impossibilité de se déplacer lorsque cette question est évoquée.
Un salarié ne doit pas demander une prolongation en reprenant mot pour mot le chiffre de 62 jours sans laisser le professionnel apprécier la situation. La durée relève de l’examen médical. La règle ne transforme pas le patient en prescripteur et ne permet pas de choisir la durée la plus longue par convenance administrative. De même, le salarié ne doit pas demander à un professionnel de qualifier une nouvelle prescription de prolongation uniquement pour contourner un plafond. La qualification doit correspondre à la situation médicale et à la continuité de l’arrêt.
Les textes offrent toutefois une soupape lorsque le plafond ordinaire est trop court. L’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale autorise le prescripteur à dépasser les durées maximales lorsque la nécessité d’une durée plus longue est justifiée au regard de l’état de santé et, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé. La justification doit être portée dans le cadre prévu pour le contrôle médical. Une prescription au-delà de 31 ou 62 jours n’est donc pas un droit automatique du salarié, mais elle n’est pas non plus interdite par principe.
L’article L. 162-4-4 complète le dispositif pour les prolongations et la poursuite du versement des indemnités journalières. Le texte encadre le professionnel qui peut prolonger l’arrêt, les exceptions liées à une impossibilité dûment justifiée et le rôle du service du contrôle médical. Le médecin qui a établi la première prescription ou le médecin traitant est le point de départ le plus sûr. Le chirurgien-dentiste et la sage-femme peuvent intervenir dans la limite de leur compétence et des conditions prévues par le texte.
L’affection de longue durée ne doit pas être traitée comme une exception qui ferait disparaître toutes les formalités. Les règles relatives à une interruption continue et aux soins d’une affection de longue durée figurent notamment à l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale. Elles prévoient le respect des prescriptions, des contrôles médicaux et des règles d’activité pendant l’arrêt. Le salarié qui pense relever d’une affection de longue durée doit vérifier son parcours avec son médecin et sa caisse ; il ne doit pas supposer que la mention d’une pathologie suffit à prolonger ou indemniser l’arrêt.
La téléconsultation constitue une autre limite importante. L’article L. 6316-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’une prescription ou une première prolongation obtenue en téléconsultation ne peut pas dépasser trois jours et ne peut pas avoir pour effet de porter la durée totale de l’arrêt au-delà de trois jours. Une nouvelle prolongation à distance est ensuite exclue, sauf notamment intervention du médecin traitant ou de la sage-femme référente, ou impossibilité dûment justifiée de consulter en personne. Cette règle est distincte du plafond de 31 jours : un arrêt de 31 jours ne peut pas être obtenu par une téléconsultation ordinaire en une seule fois.
La page d’actualité du Code du travail numérique présente les plafonds, les dépassements justifiés, les professionnels habilités et la téléconsultation. Elle rappelle que le plafond vise la prescription, pas une décision de reprise imposée au salarié. Le salarié qui lit seulement « 31 jours » sur un résumé de la réforme risque donc de tirer une conclusion erronée. L’information officielle de Service-Public le formule de manière concise : « La durée des arrêts de travail sera désormais plafonnée à 31 jours. La prolongation d’un arrêt de travail ne pourra pas dépasser 62 jours. » La lecture du décret est indispensable pour comprendre les deux branches de la phrase.
Avant de conclure que les indemnités vont s’arrêter, le salarié doit répondre à cinq questions :
- Mon avis initial ou ma prolongation a-t-il été établi avant ou après le 1er septembre 2026 ?
- S’agit-il d’une maladie ou d’un accident non professionnel, ou d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ?
- Le document est-il une première prescription, une prolongation ou une nouvelle situation médicale ?
- Le prescripteur est-il celui qui suit le dossier ou entre-t-il dans l’une des catégories prévues par le Code de la sécurité sociale ?
- La CPAM a-t-elle reçu le document et a-t-elle notifié une difficulté sur les indemnités ?
Les réponses déterminent la démarche suivante. Un message automatique ou une information orale donnée par un service administratif ne remplace ni l’avis du professionnel de santé ni une décision écrite de la caisse. En cas de désaccord, le salarié doit demander la raison précise du refus, conserver la notification et vérifier s’il s’agit d’un problème de durée, de professionnel, de transmission ou d’ouverture des droits.
II. Comment prolonger l’arrêt maladie et préserver ses indemnités ?
A. Quel médecin peut prolonger l’arrêt et quelles démarches respecter ?
La prolongation se prépare avant la date de fin de l’arrêt. Attendre le dernier jour, voire le lendemain, crée une difficulté pratique : le salarié peut se retrouver sans document couvrant une période d’absence alors que son état de santé n’a pas évolué favorablement. Le rendez-vous doit être pris avec le professionnel qui suit la situation, en signalant qu’il s’agit d’une prolongation et en apportant l’avis initial.
L’article L. 162-4-4 prévoit que la prolongation est en principe établie par le médecin prescripteur initial ou le médecin traitant. Le texte ouvre aussi la possibilité d’une prolongation par une sage-femme ou un chirurgien-dentiste dans le champ de leur compétence, ainsi que certaines exceptions lorsqu’une impossibilité dûment justifiée empêche de consulter le prescripteur habituel. Le salarié doit pouvoir expliquer cette impossibilité et conserver le justificatif utile : absence du praticien, éloignement, hospitalisation, indisponibilité documentée ou autre circonstance objective selon le cas.
Cette règle ne signifie pas qu’un médecin qui n’a jamais vu le salarié ne peut jamais intervenir. Elle impose que l’intervention soit rattachée à une situation justifiée et que la continuité médicale soit intelligible. Lorsque le professionnel habituel est absent, le salarié doit informer le remplaçant de la date de début, du diagnostic connu par le praticien, des prescriptions en cours et des éventuels avis de la caisse. Le médecin reste libre de prescrire, de réduire ou de refuser la prolongation après son examen.
La prescription peut dépasser le plafond ordinaire lorsque le professionnel justifie une durée plus longue. Le rôle du salarié est alors de vérifier que l’avis est complet et que l’envoi a été effectué, non d’exiger une formulation médicale qu’il ne maîtrise pas. Si la caisse conteste la durée ou suspend les indemnités, il faut distinguer la contestation administrative du débat médical. Un courrier précis doit identifier l’avis concerné, sa date, sa période, le motif annoncé par la caisse et les pièces jointes.
La télémédecine nécessite une vigilance particulière. Pour une prescription ou une première prolongation à distance, la durée est limitée à trois jours et ne peut pas faire dépasser trois jours à l’arrêt en cours, sous réserve des exceptions légales. Si la maladie impose une absence de plusieurs semaines, une consultation en présence est généralement la voie à organiser avec le professionnel compétent. Le salarié doit vérifier la date du rendez-vous au regard de la fin de l’arrêt et demander, si nécessaire, une orientation vers une structure de soins pouvant l’examiner.
Une prolongation n’est utile que si elle est transmise dans les délais. L’article L. 321-2 du Code de la sécurité sociale impose à l’assuré d’envoyer l’avis à sa caisse dans le délai prévu, selon les modalités autorisées. L’Assurance Maladie rappelle la règle pratique des 48 heures. Lorsque le praticien télétransmet les volets destinés au contrôle médical, le salarié conserve la partie à remettre à l’employeur. Lorsque le document papier est nécessaire, le formulaire sécurisé demandé par l’Assurance Maladie doit être utilisé ; une photocopie ou un ancien support non conforme peut être rejeté.
Le volet remis à l’employeur ne contient pas les éléments médicaux destinés au service du contrôle médical. Le salarié doit transmettre ce qui justifie son absence, sans communiquer son diagnostic à son supérieur ou à la direction des ressources humaines. Une demande de l’employeur qui tendrait à obtenir la pathologie doit être traitée avec prudence : le médecin du travail et le service médical de la caisse n’ont pas le même rôle que l’employeur. Le salarié peut répondre qu’il a transmis l’avis conforme et réserver les informations médicales aux professionnels habilités.
La transmission à la CPAM et celle destinée à l’employeur doivent être prouvées. Il faut conserver la preuve de télétransmission, l’accusé de réception du compte ameli, le dépôt postal suivi, le courriel professionnel ou la remise en main propre contre signature. La date d’envoi doit apparaître. Lorsqu’un employeur affirme n’avoir rien reçu, le salarié ne doit pas se contenter d’un nouvel envoi sans trace ; il doit renvoyer le document par un canal probant et rappeler la date de la première transmission.
Une checklist simple permet de réduire les incidents :
- prendre le rendez-vous médical plusieurs jours avant l’échéance ;
- apporter l’arrêt initial, les prolongations, les ordonnances et les notifications de la CPAM ;
- faire préciser la période exacte couverte par la nouvelle prescription ;
- vérifier si l’acte est établi comme prolongation ou comme nouvelle prescription, sans modifier soi-même cette qualification ;
- demander au professionnel de sécuriser la justification lorsqu’il dépasse 31 ou 62 jours ;
- transmettre les volets dans les 48 heures ou dans le délai indiqué par la caisse ;
- adresser à l’employeur le volet qui lui est destiné et garder une preuve ;
- signaler sans délai une reprise anticipée, un changement de lieu de repos ou une convocation médicale.
Le respect de la procédure ne garantit pas, à lui seul, le paiement de chaque indemnité. La caisse vérifie les conditions d’ouverture des droits, les périodes déjà indemnisées et les obligations liées à l’arrêt. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne notamment le versement des indemnités au respect des prescriptions, des contrôles médicaux, des heures de présence ou sorties autorisées et de l’interdiction d’une activité non autorisée. Une activité professionnelle ou un déplacement non compatible avec l’arrêt peut avoir des conséquences sur les prestations, même si la durée de la prescription respecte 31 ou 62 jours.
La caisse peut aussi solliciter le service du contrôle médical. L’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale organise le contrôle des éléments médicaux et la recherche des abus. Une demande de pièces médicales adressée par le service compétent ne doit pas être ignorée. Le salarié peut demander quelles pièces sont nécessaires, respecter le canal sécurisé et conserver la copie de sa réponse.
En cas de suspension ou de refus des indemnités, le salarié doit demander une décision écrite. Il faut ensuite identifier l’auteur de la décision, la date de notification, le motif et la voie de recours indiquée. Un recours qui ne répond pas au motif exact risque d’être inefficace. Par exemple, une contestation portant uniquement sur le plafond de 31 jours ne répond pas à une décision fondée sur l’absence de justificatif de transmission, et une preuve d’envoi ne répond pas à une difficulté médicale sur la prolongation. Le dossier doit suivre la raison annoncée par la caisse.
Le lien entre l’indemnité journalière et le maintien de salaire doit aussi être vérifié. L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit, sous conditions, une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur pour le salarié ayant au moins une année d’ancienneté et justifiant son absence dans les 48 heures, lorsque la prise en charge par la sécurité sociale est remplie. Les conditions et la durée varient selon le texte applicable. Une convention collective peut améliorer le dispositif, notamment sur le délai de carence ou la durée du complément.
Un employeur ne peut donc pas écrire simplement : « l’arrêt dépasse 31 jours, nous ne payons plus rien ». Il doit préciser s’il parle des indemnités journalières de la CPAM, du complément légal, d’un maintien conventionnel, d’une prévoyance ou d’une absence non justifiée. Le salarié doit demander le décompte, la clause conventionnelle invoquée et le motif de toute retenue. La comparaison entre les bulletins de paie avant et après la prolongation révèle souvent si le problème vient de la paie ou de la caisse.
B. Salaire, contrôle et reprise du travail après un arrêt prolongé
Un arrêt de plus de 31 jours modifie les démarches à suivre, mais il ne prive pas le salarié de tous ses droits dans l’entreprise. Le contrat est suspendu pendant la période médicalement couverte. Le salarié ne travaille pas, ne doit pas effectuer une activité interdite par son arrêt et reste tenu de respecter les obligations qui subsistent : transmission du justificatif, disponibilité pour les contrôles dans les conditions prévues et information sur une reprise anticipée.
L’employeur peut organiser une contre-visite lorsqu’il verse un complément de salaire et que les conditions légales ou conventionnelles sont réunies. Le contrôle ne lui donne pas accès au diagnostic. Le médecin chargé de la contre-visite rend compte des constatations utiles selon le cadre applicable ; il ne remet pas à l’employeur le contenu de la relation de soins. Une absence au lieu de repos ou un refus injustifié de contrôle peut fragiliser le maintien du complément, mais une visite irrégulière ou organisée dans des conditions non conformes peut être contestée.
Le salarié doit communiquer son lieu de repos lorsqu’il est différent de son domicile et respecter les heures de présence lorsqu’elles s’appliquent. Le changement d’adresse ne doit pas être dissimulé. Les sorties autorisées, les soins et les rendez-vous médicaux doivent rester compatibles avec les mentions portées sur l’avis. En cas de « sorties libres » ou de déplacement pour des soins, les justificatifs doivent être gardés. L’article L. 323-6 permet à la caisse de tirer des conséquences d’un manquement volontaire aux obligations de l’arrêt.
Le plafond de prescription ne crée pas une immunité contre le licenciement, mais il ne permet pas non plus de licencier quelqu’un parce qu’il est malade. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit les mesures défavorables fondées notamment sur l’état de santé. L’article L. 1132-4 prévoit la nullité de l’acte qui méconnaît cette protection.
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé cette règle dans son arrêt du 6 mai 2014, pourvoi n° 13-11.873. La décision vise les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 et énonce qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap ». La référence complète est accessible sur le site de la Cour de cassation. Une lettre qui reproche directement au salarié ses arrêts, leur nombre ou sa maladie peut donc faire naître un risque de discrimination.
La jurisprudence admet toutefois qu’une absence prolongée puisse, dans certaines circonstances strictes, conduire à un licenciement qui repose sur la désorganisation objective de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif. Ce n’est pas une conséquence automatique du 31e jour, ni une autorisation générale de rompre le contrat. Dans son arrêt du 25 janvier 2012, pourvoi n° 10-26.502, la chambre sociale a rappelé que le salarié ne peut être licencié que si les perturbations « entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif ». La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation et sur Légifrance.
L’employeur doit donc articuler la lettre de licenciement autour de faits objectifs étrangers à l’état de santé, établir une perturbation réelle du fonctionnement et démontrer la nécessité du remplacement définitif dans l’entreprise qui emploie le salarié. Un remplacement temporaire, une simple gêne ou une décision prise alors que le retour est proche peuvent être insuffisants. Le salarié qui reçoit une convocation à entretien préalable pendant son arrêt doit demander conseil avant de démissionner ou de signer un document présenté comme une solution amiable. Les courriers, plannings, attestations de collègues et preuves de remplacement doivent être conservés.
La reprise mérite une préparation distincte. Lorsque l’absence dépasse 30 jours, un rendez-vous de liaison peut être proposé entre le salarié et l’employeur, avec l’intervention du service de prévention et de santé au travail. L’article L. 1226-1-3 du Code du travail précise que ce rendez-vous vise à préparer le retour et à prévenir la désinsertion professionnelle. Le salarié peut refuser sans que ce refus justifie une mesure défavorable. Le rendez-vous n’est pas une visite de reprise et ne permet pas à l’employeur d’obtenir le diagnostic.
Le salarié peut aussi solliciter une visite de pré-reprise lorsqu’il anticipe une difficulté : poste incompatible avec ses capacités, fatigue persistante, besoin d’un aménagement ou risque d’inaptitude. La médecine du travail peut étudier des adaptations sans transmettre à l’employeur la pathologie. Il est utile de préparer une description concrète des tâches, des horaires, des déplacements, du port de charges, des contraintes relationnelles et des difficultés prévisibles. L’objectif est de parler du travail et des capacités fonctionnelles, dans le respect du secret médical.
La visite de reprise ne se déclenche pas pour la même durée selon l’origine de l’arrêt. L’article R. 4624-31 du Code du travail prévoit notamment un examen de reprise après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. L’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt ; l’examen doit avoir lieu au retour ou « au plus tard dans un délai de huit jours ». Le salarié doit se présenter à cette visite lorsqu’elle est organisée. Une absence de 31 jours ne déclenche donc pas, à elle seule, la visite de reprise obligatoire applicable au seuil de 60 jours, mais elle peut justifier une pré-reprise ou un rendez-vous de liaison.
La Cour de cassation a renforcé l’effectivité de ce dispositif dans un arrêt du 3 juillet 2024, pourvoi n° 23-13.784. Elle a censuré une décision qui refusait de tirer les conséquences de l’obligation d’organiser l’examen de reprise lorsque les conditions étaient réunies. L’arrêt est disponible sur le site de la Cour de cassation et sur Légifrance. Un employeur qui laisse le salarié reprendre sans organiser la visite requise prend donc un risque distinct du débat sur les indemnités.
À Paris et en Île-de-France, les seuils, les délais et les conditions de prescription restent les mêmes que dans les autres régions. La dimension locale se situe surtout dans la coordination pratique : service de prévention et de santé au travail du ressort de l’employeur, CPAM compétente, lieu de repos déclaré et rendez-vous médical accessible. Le salarié qui travaille à Paris mais réside dans un autre département doit conserver les preuves des envois à la CPAM et à l’employeur, puis communiquer une adresse de repos exacte. Le lieu de consultation ne modifie pas le plafond national de 31 ou 62 jours.
Une difficulté locale fréquente apparaît lorsque le siège de l’entreprise, le lieu de travail et le lieu de repos sont différents. L’employeur doit savoir où un contrôle peut être effectué, tandis que la caisse doit pouvoir convoquer le salarié auprès du service médical compétent. Une adresse incomplète, un déménagement temporaire ou un retour en province non signalé peut créer une contestation qui n’a rien à voir avec la réalité de la maladie. Une déclaration écrite et une preuve d’envoi évitent une grande partie de ces litiges.
En pratique, le salarié confronté à un arrêt qui dépasse 31 jours doit réunir un dossier chronologique :
- l’avis initial et toutes les prolongations, classés par date ;
- les preuves de télétransmission ou d’envoi sous 48 heures ;
- les relevés d’indemnités journalières et les notifications de la CPAM ;
- les bulletins de salaire avant, pendant et après la période contestée ;
- la convention collective, l’accord d’entreprise et les règles de prévoyance ;
- les courriers de contre-visite, convocations, propositions de rendez-vous de liaison ou de reprise ;
- toute lettre de sanction, de licenciement ou de demande de reprise anticipée ;
- les éléments médicaux uniquement dans le circuit réservé aux professionnels habilités.
Ce dossier permet de distinguer quatre litiges différents. Le premier concerne la prescription : la durée dépasse-t-elle 31 ou 62 jours sans justification suffisante, ou la date d’application est-elle mal comprise ? Le deuxième concerne la caisse : l’avis a-t-il été reçu, les droits sont-ils ouverts et le contrôle a-t-il été respecté ? Le troisième concerne l’employeur : le complément de salaire a-t-il été calculé selon le Code du travail et la convention collective ? Le quatrième concerne la relation de travail : une reprise, une visite médicale ou une rupture du contrat a-t-elle été gérée conformément aux règles de santé au travail et de non-discrimination ?
Ces questions ne se règlent pas de la même manière. Une erreur de transmission se corrige avec une preuve d’envoi. Une suspension d’indemnités appelle une réponse à la caisse et, si nécessaire, le recours indiqué dans sa notification. Une retenue de salaire appelle la vérification de la convention collective et du bulletin de paie. Une convocation à entretien préalable ou un licenciement exige une analyse des motifs, des dates et des pièces de l’employeur. Le salarié ne doit pas laisser la formule « arrêt supérieur à 31 jours » remplacer cette analyse.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, la première prescription d’un arrêt maladie est en principe plafonnée à 31 jours et une prolongation à 62 jours. Cette réforme ne supprime pas la possibilité de rester absent plus longtemps lorsque plusieurs prescriptions se succèdent ou lorsqu’une durée supérieure est médicalement justifiée. Elle ne raccourcit pas les arrêts établis avant son entrée en vigueur et ne fixe pas, à elle seule, une durée totale d’indemnisation.
Le salarié doit surtout vérifier la date de l’avis, la nature de l’arrêt, le professionnel qui établit la prolongation et la preuve des transmissions. Les indemnités journalières de la CPAM, le complément de salaire de l’employeur, la contre-visite et la visite de reprise obéissent à des règles différentes. L’employeur ne peut pas licencier en raison de l’état de santé, même si une absence prolongée peut, dans des circonstances strictes, soulever une question de désorganisation objective et de remplacement définitif.
Lorsque la CPAM suspend les indemnités, que le salaire diminue, qu’une contre-visite est contestée ou qu’une procédure de licenciement commence pendant l’arrêt, les avis médicaux et les documents de travail doivent être examinés séparément. Une réponse rapide, fondée sur les dates et les pièces, permet de préserver les droits du salarié.