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Donation depuis la Suisse à un enfant résident en France : quels droits et comment éviter la double imposition ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation depuis la Suisse à un enfant résident en France : quels droits et comment éviter la double imposition ?

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Un parent domicilié fiscalement en Suisse peut-il transférer une somme importante à son enfant qui vit en France sans payer de droits de donation en France ? La réponse ne dépend ni de la banque suisse utilisée, ni de la nationalité des membres de la famille, ni du seul libellé du virement. Elle repose sur trois questions : où le donateur et le donataire ont-ils leur domicile fiscal, depuis combien de temps l’enfant réside-t-il en France et quel est le bien réellement transmis ?

Pour un don d’argent versé depuis un compte suisse, le point décisif est souvent la règle dite des six années sur dix. Lorsque l’enfant bénéficiaire a été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant la donation, la France peut soumettre à ses droits de mutation les liquidités étrangères reçues. En dessous de ce seuil, l’analyse change, sauf présence d’un bien situé en France ou d’une autre circonstance de rattachement.

La convention franco-suisse fréquemment citée pour les salaires, les pensions ou la fortune ne constitue pas, à elle seule, une convention générale de droits de donation entre parents et enfants. La donation doit donc être étudiée séparément, avec les règles françaises, le droit cantonal applicable et les justificatifs du paiement éventuel à l’étranger. L’objectif est de déclarer correctement la transmission, d’utiliser les abattements disponibles et de réclamer une imputation étrangère seulement lorsqu’elle est juridiquement admise.

Le présent article traite le cas courant d’un parent résident suisse qui donne des liquidités en pleine propriété à un enfant majeur résident en France. Une donation d’immeuble, un démembrement, un trust, une assurance-vie ou un transfert réalisé par une société exigent une qualification différente. Les dates, les résidences successives, le canton suisse et les donations antérieures peuvent modifier totalement le calcul.

I. Donation depuis la Suisse : la France peut-elle taxer l’argent reçu par un enfant ?

A. Pourquoi la résidence du donateur et les six années sur dix du donataire sont décisives

La première étape consiste à reconstituer les faits à la date exacte de la remise des fonds. Une donation est une transmission gratuite et définitive. L’article 894 du Code civil la décrit comme un acte par lequel le donateur « se dépouille actuellement et irrévocablement » de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. Un virement peut donc matérialiser un don manuel, mais le relevé bancaire ne suffit pas à lui seul à déterminer la fiscalité. Il faut savoir qui donne, qui reçoit, quelle somme est transférée, à quelle date, dans quel but et avec quelle liberté d’utilisation.

La notion de résidence fiscale ne se déduit pas mécaniquement de l’adresse postale ou du lieu où le compte bancaire est ouvert. Pour le droit français, l’article 4 B du Code général des impôts vise notamment le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte commence par les mots « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France ». Un parent qui vit à Genève, paie ses impôts dans le canton de Vaud ou travaille à Zurich peut être non-résident français, mais les circonstances concrètes doivent être cohérentes : logement disponible en France, présence habituelle, activité, famille et intérêts patrimoniaux sont examinés ensemble.

Le même raisonnement s’applique à l’enfant. Le fait d’avoir un passeport français, de recevoir le virement sur un compte français ou d’acheter un appartement en France ne suffit pas, isolément, à établir la durée de son domicile fiscal. Il faut reconstituer les dix années qui précèdent la donation : déclarations de revenus, avis d’impôt, contrats de location, certificats de résidence, études, activité professionnelle et éventuels départs à l’étranger. Une année civile partielle ne doit pas être comptée automatiquement comme une année complète sans vérifier les règles applicables et la situation réelle.

L’article 750 ter du CGI pose le rattachement fiscal des transmissions gratuites. Il énonce d’abord : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Dans son 1°, il vise les biens meubles et immeubles, situés en France ou hors de France, lorsque le donateur a son domicile fiscal en France. Dans ce scénario, l’origine suisse des fonds ne protège pas la donation : les liquidités étrangères entrent dans l’assiette française, sous réserve d’une convention internationale applicable.

Dans le scénario retenu ici, le parent est réellement non-résident français et l’enfant vit en France. Le 3° de l’article 750 ter rattache à la France les biens reçus en France ou à l’étranger lorsque le donataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Un enfant installé en France depuis huit ans peut ainsi être imposé sur une somme transférée depuis un compte suisse, même si le parent ne vient jamais en France et même si l’argent reste, pendant quelques jours, sur le compte français de réception.

À l’inverse, si l’enfant est arrivé en France depuis trois ans et n’a pas atteint le seuil de six années sur les dix précédentes, une somme détenue et transférée depuis la Suisse ne devient pas automatiquement taxable en France par le seul effet du virement. Cette conclusion doit être nuancée par la nature de l’actif. Des titres d’une société française, une créance française ou un immeuble situé en France peuvent relever d’un autre rattachement. La qualification d’une somme comme liquidité étrangère doit aussi correspondre à la réalité : un compte suisse alimenté immédiatement avant la donation par la vente d’un immeuble français appelle une analyse de traçabilité.

Le lieu de réception n’est donc pas le critère unique. Verser les fonds chez un notaire français pour financer une acquisition ne transforme pas nécessairement un compte suisse en bien français. À l’inverse, laisser l’argent sur un compte suisse ne neutralise pas la territorialité si les conditions de l’article 750 ter, 3°, sont réunies. Dans un dossier contrôlé, l’administration regardera l’ensemble de l’opération : origine du capital, date de la remise, bénéficiaire véritable, éventuelle obligation de restitution et durée de résidence.

Il faut aussi distinguer le donateur qui reste résident suisse du parent qui a quitté la France peu avant la transmission. Un départ récent peut donner lieu à une discussion sur le domicile fiscal au jour du don et sur la convention applicable. Les pièces suisses ne remplacent pas l’analyse française : attestation de résidence, taxation cantonale, bail, assurance maladie, emploi et centre de la vie familiale doivent former un dossier cohérent. Si les deux parents donnent ensemble, la ventilation entre eux doit être réelle et documentée, car chaque donateur dispose de son propre abattement, mais chaque transmission est appréciée séparément.

Enfin, le seuil des six années sur dix ne constitue pas un abattement. Il répond à la question « la France peut-elle taxer ? », non à la question « combien faut-il payer ? ». Une fois la compétence fiscale française établie, le montant dépend du lien de parenté, des abattements, des donations précédentes, du barème et des impôts éventuellement acquittés en Suisse. Confondre ces deux étapes conduit soit à ne pas déclarer une donation imposable, soit à payer une somme supérieure à celle réellement due.

B. Pourquoi la convention fiscale franco-suisse ne supprime pas automatiquement les droits de donation

Le mot « convention » recouvre plusieurs textes. La France et la Suisse ont un accord relatif aux impôts sur le revenu et la fortune, régulièrement utilisé pour déterminer le traitement d’un salaire suisse, d’une pension ou de certains revenus patrimoniaux. Ce texte n’est pas une réponse automatique à une donation familiale de liquidités. Une convention ne s’applique qu’aux impôts et aux personnes qu’elle vise, selon ses définitions et ses règles de répartition. Une convention de revenu ne devient pas une convention de droits de mutation parce que le transfert est effectué depuis un compte situé dans l’État signataire.

La page officielle consacrée à la Suisse sur impots.gouv.fr distingue les textes : convention sur les impôts sur le revenu et la fortune, accord sur certaines libéralités au profit d’organismes publics ou désintéressés et document relatif à la convention successorale dénoncée. Cette liste est utile, mais le titre du document doit être lu avant toute conclusion. L’accord concernant certaines libéralités ne constitue pas une exonération générale pour un parent suisse qui aide son enfant. Son champ vise des bénéficiaires et des organismes déterminés, pas la transmission familiale ordinaire étudiée ici.

La situation successorale franco-suisse est également souvent mal transposée aux donations. La doctrine administrative rappelle que la convention successorale franco-suisse a cessé de produire ses effets pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2015. Le commentaire BOFiP relatif à la dénonciation de cette convention renvoie alors aux règles de droit interne pour la territorialité successorale. Cela concerne les successions, pas directement chaque donation entre vifs, mais cela montre pourquoi l’ancien réflexe « il existe une convention avec la Suisse » ne suffit pas.

Le résultat pratique est le suivant : pour un don d’argent par un parent résident suisse à un enfant résident français, il faut d’abord vérifier s’il existe un texte fiscal portant réellement sur les droits de donation et couvrant la situation. À défaut, l’article 750 ter du CGI organise le rattachement français. Une éventuelle taxation cantonale ne fait pas disparaître le droit français ; elle ouvre seulement, dans certaines hypothèses, une question d’élimination de la double imposition.

Cette séparation des impôts évite plusieurs erreurs. Le prélèvement suisse sur la fortune du parent n’est pas, par sa seule appellation, un droit de mutation payé au titre de la donation. L’impôt suisse sur un revenu ayant servi à constituer l’épargne n’est pas davantage un impôt étranger imputable sur les droits français de donation. Pour être pris en compte, le paiement doit porter sur la transmission, être supporté par la personne concernée et être rattaché aux biens pour lesquels la France calcule ses droits.

Le canton est également déterminant. La Suisse ne présente pas une fiscalité successorale et de donation entièrement uniforme au niveau fédéral : les règles peuvent dépendre du canton du donateur, du lien familial et de la nature de l’opération. Une attestation bancaire indiquant seulement que le virement est parti de Suisse ne permet pas de démontrer qu’un droit cantonal de donation a été acquitté. Il faut demander la décision de taxation, le détail de l’assiette, la date de paiement et, si nécessaire, une traduction compréhensible par l’administration française.

Si une convention particulière est invoquée, il faut lire son article relatif au champ d’application matériel, sa définition des impôts visés, ses règles de résidence et sa méthode d’élimination de la double imposition. Le Conseil d’État, décision n° 359994, rappelle, dans un contentieux transfrontalier, que le juge doit appliquer les stipulations conventionnelles lorsque le traité attribue un pouvoir d’imposition différent de celui prévu par la loi nationale. Cette solution impose d’identifier un traité réellement applicable ; elle ne crée pas une convention de donation là où le texte franco-suisse ne traite pas l’opération familiale.

Le bon réflexe consiste donc à produire une courte fiche de qualification avant de remplir la déclaration : donateur résident suisse, donataire résident français, nombre d’années de résidence française sur les dix années précédentes, liquidités détenues en Suisse, canton compétent, texte conventionnel invoqué ou absence de texte, et droits éventuellement payés à l’étranger. Cette fiche permet de ne pas confondre résidence, localisation de l’argent et champ d’une convention.

II. Comment déclarer la donation et éviter une double imposition ?

A. Quel abattement, quel calcul et quel délai pour déclarer le don d’argent ?

La déclaration doit être préparée même lorsque le montant finalement exonéré est nul en droits. La donation familiale crée un antécédent fiscal, permet de dater la transmission et évite qu’une révélation tardive ne bouleverse le calcul. Pour une remise directe de liquidités, le don manuel est adapté à la matérialité du transfert. L’administration fiscale rappelle qu’un don manuel peut porter sur une somme d’argent, un chèque, des valeurs mobilières ou des titres, tandis qu’un immeuble relève de l’acte notarié. Le guide officiel pour les non-résidents doit être distingué de la situation du donataire résident, mais il confirme l’importance de la déclaration du transfert.

L’article 757 du CGI rattache les dons manuels révélés à l’administration aux droits de mutation. Le montant retenu peut dépendre de la valeur du bien au jour de la déclaration ou de l’enregistrement, ou de la valeur au jour de la donation lorsqu’elle est supérieure. Pour des liquidités en francs suisses, le dossier doit donc indiquer la somme en CHF, la date de remise, la conversion en euros retenue et le taux de change documenté. Une variation de change entre le virement et la déclaration ne doit pas être ignorée dans une transmission importante.

Le délai de droit commun doit être respecté. L’article 635 A du CGI prévoit que « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés » dans le délai d’un mois suivant la révélation. Pour les dons supérieurs à 15 000 euros, le texte prévoit une option particulière lorsque le donataire révèle le don spontanément : la déclaration peut, sous conditions, être reportée au décès du donateur. Ce choix n’est pas une dispense de déclaration permanente et il comporte des conséquences sur le suivi de la transmission. Une donation destinée à être sécurisée immédiatement sera généralement déclarée dès sa réalisation, avec le paiement éventuel des droits.

Depuis 2026, le donataire résident accomplit en principe la démarche en ligne depuis son espace fiscal, selon les modalités de l’administration. En cas d’exception ou de difficulté technique, le formulaire n° 2735 reste le support de référence. Le formulaire officiel de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent doit être utilisé avec sa notice et les justificatifs demandés. Une capture d’écran d’un virement ne remplace pas l’accusé d’enregistrement, pas plus qu’un courriel familial ne remplace la preuve du paiement des droits.

Le premier abattement à examiner est celui de l’article 779 du CGI. Il prévoit, pour la transmission entre un parent et un enfant, un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des enfants, sous réserve de la situation et des donations antérieures. Cet abattement est attaché au couple donateur-donataire et s’apprécie sur une période de quinze ans. Si le parent suisse a déjà déclaré une donation au même enfant il y a huit ans, l’abattement disponible n’est pas à nouveau de 100 000 euros : l’historique doit être reconstitué.

Le don familial de sommes d’argent de l’article 790 G du CGI doit être examiné séparément. Le texte vise « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété » au profit notamment d’un enfant, avec une exonération plafonnée à 31 865 euros tous les quinze ans lorsque le donateur a moins de 80 ans et le donataire au moins 18 ans, et sous réserve de la déclaration dans le délai prévu. L’exonération de l’article 790 G peut se cumuler avec l’abattement de l’article 779 lorsque toutes les conditions sont remplies. Elle ne supprime pas l’obligation de révéler la donation ni l’analyse de territorialité de l’article 750 ter.

Exemple : un parent résident suisse âgé de 72 ans donne 300 000 euros à son enfant de 35 ans, qui vit fiscalement en France depuis huit ans. Aucun don antérieur n’a été effectué au cours des quinze dernières années et les conditions du don familial sont remplies. La base théorique après les deux dispositifs est de 168 135 euros : 300 000 moins 100 000 euros d’abattement en ligne directe et moins 31 865 euros d’exonération de don familial. Le barème de l’article 777 s’applique ensuite par tranches. Il prévoit notamment 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, puis 20 % jusqu’à 552 324 euros. En appliquant ces tranches à 168 135 euros, le montant indicatif ressort à environ 31 821 euros avant prise en compte d’un éventuel crédit étranger, d’un donateur différent, d’une dette admise ou d’une particularité déclarative.

Le barème de l’article 777 du CGI porte sur la part nette revenant à chaque ayant droit. Le calcul doit donc être repris si la donation est répartie entre plusieurs enfants, si les deux parents donnent chacun une somme, ou si l’enfant reçoit parallèlement une nue-propriété, des titres ou un bien immobilier. Un calcul en ligne qui applique 100 000 euros sans consulter les donations précédentes donne une réponse incomplète.

L’article 784 du CGI organise le rappel fiscal des donations antérieures de moins de quinze ans. Le notaire ou l’administration reconstitue les transmissions antérieures pour déterminer la part des abattements et des tranches déjà consommée. Il faut réunir les déclarations 2735, les actes notariés, les reçus de paiement, les donations-partages et les transmissions effectuées depuis un compte suisse ou un autre État. Le texte de l’article 784 du CGI doit être lu avec les dispositifs spécifiques d’exonération afin d’éviter de compter deux fois, ou de ne pas compter, une transmission antérieure.

La date de déclaration ne doit pas être confondue avec la date de la donation. Une remise irrévocable est en principe réalisée lorsque les fonds sortent du patrimoine du parent et deviennent disponibles pour l’enfant. Une lettre postérieure qui transforme un prêt en donation, une promesse de virement non exécutée ou une somme laissée sous le contrôle du parent appellent une qualification différente. Le dossier doit conserver l’ordre de virement, le relevé de débit du compte suisse, le relevé de crédit de l’enfant, la convention ou lettre de donation, et tout écrit indiquant l’absence de remboursement.

Le choix d’un acte notarié suisse ou français peut être pertinent pour les patrimoines élevés, les familles recomposées, les donations avec charge, les donations-partages ou les opérations liées à un immeuble. Il ne faut cependant pas présenter l’acte notarié comme une formalité universellement obligatoire pour un don manuel d’argent. La formalité fiscale subsiste dans tous les cas où la donation doit être déclarée. L’acte peut renforcer la preuve, organiser le rapport civil, prévoir un droit de retour ou documenter l’égalité entre enfants, sans neutraliser une règle fiscale française.

B. Quel crédit d’impôt demander et quelles preuves préparer en cas de contrôle ?

Une seconde question apparaît lorsque le canton suisse a également perçu un droit sur la donation. Il faut distinguer trois situations : un impôt étranger inexistant, un impôt étranger portant sur la transmission mais non imputable en France, et un droit étranger pouvant ouvrir droit à l’imputation prévue par le CGI. L’existence d’un paiement en Suisse ne suffit donc pas à réduire les droits français.

L’article 784 A du CGI prévoit que, dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France peut être imputé sur l’impôt exigible en France. Le texte précise que l’imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. La formule « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter » est essentielle pour le dossier parent suisse-enfant français : elle permet d’envisager l’imputation lorsque le 3° rend imposables en France les liquidités étrangères, mais elle ne transforme pas n’importe quel prélèvement cantonal en crédit d’impôt.

Le texte de l’article 784 A du CGI limite le crédit au montant de l’impôt français afférent aux biens étrangers. Dans l’exemple de 300 000 euros, un droit cantonal suisse de 12 000 euros ne peut pas être déduit indistinctement de toute la dette française si une partie de l’assiette française correspond à un bien situé en France ou à une opération distincte. Il faut isoler la somme suisse, prouver sa nature et établir une correspondance entre l’actif taxé en Suisse et l’actif repris par la France.

La demande d’imputation doit être documentée au moment de la déclaration. Le dossier devrait comprendre la décision de taxation suisse, le justificatif de paiement définitif, l’identité du contribuable, le canton, le texte appliqué par l’autorité suisse, la base taxable, la devise et la conversion en euros. Si la décision est provisoire, contestée ou remboursable, l’imputation immédiate peut être discutée. Une simple attestation de la banque disant que « des taxes ont été payées » ne permet pas d’établir qu’il s’agit de droits de donation au sens de l’article 784 A.

Lorsque la Suisse ne taxe pas le don familial, il n’y a pas de crédit à demander. L’exonération ou l’absence d’impôt suisse peut réduire le risque de double paiement, mais elle ne dispense pas de calculer les droits français si l’enfant a atteint le seuil des six années sur dix. Lorsque le donataire n’a pas résidé assez longtemps en France et que l’argent est un bien meuble étranger, le droit français peut ne pas être dû ; dans ce cas, l’analyse porte d’abord sur la territorialité et non sur un crédit d’impôt.

Les pièces de résidence sont aussi importantes que les pièces bancaires. Pour le parent, il faut conserver certificat de résidence fiscale suisse, avis d’impôt ou taxation cantonale, bail, attestation d’activité et justificatifs de présence lorsque le départ de France est récent. Pour l’enfant, il faut conserver les avis d’impôt français des dix années précédentes, les déclarations de revenus, les changements d’adresse, les contrats de travail ou d’études et, le cas échéant, les attestations de résidence dans un autre État. Le document central est une chronologie simple : date, pays de résidence, domicile fiscal retenu, activité et justificatif.

Le lien familial doit être prouvé par les actes d’état civil pertinents. En présence d’une adoption, d’une filiation établie à l’étranger, d’une donation par un beau-parent ou d’un don effectué par une société familiale, le barème peut changer. Une erreur sur le lien de parenté peut faire passer une transmission de la ligne directe à un taux très supérieur. Le régime d’abattement de l’article 779 et le dispositif de l’article 790 G doivent être appliqués à la personne qui donne réellement et à celle qui reçoit réellement.

La banque peut interroger l’enfant sur l’origine des fonds au titre de ses obligations de vigilance. Cette demande n’est pas en elle-même un contrôle fiscal, mais elle rend utile un dossier cohérent. L’enfant doit pouvoir expliquer la cause du virement, l’identité du parent, l’absence de prêt, la date du don et le traitement fiscal choisi. Si le parent conserve un droit de reprise sans condition, reçoit des intérêts ou donne des instructions sur chaque utilisation, l’opération peut ressembler à un prêt ou à une mise à disposition plutôt qu’à une donation en pleine propriété.

La jurisprudence rappelle que la qualification de donation ne repose pas sur le titre donné à l’acte. Dans sa décision n° 387960 du 10 février 2017, le Conseil d’État examine la réalité du transfert et reprend l’exigence d’un « dépouillement immédiat et irrévocable ». Cette décision ne tranche pas à elle seule le régime d’un virement Suisse-France, mais elle fournit un repère de preuve : la donation doit correspondre à une perte actuelle du pouvoir du parent et à une acceptation véritable du bénéficiaire.

La frontière avec l’abus de droit mérite une attention particulière lorsque le transfert est organisé peu avant un départ, une saisie, un divorce ou le décès du parent. L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter les actes fictifs ou ceux qui recherchent l’application littérale d’un texte dans un but exclusivement fiscal. Le texte commence par « Afin d’en restituer le véritable caractère ». Une donation réelle peut être fiscalement avantageuse sans être fictive ; en revanche, un acte sans remise effective, une dette artificielle ou une restitution secrète fragilise l’ensemble du dossier.

Le texte de l’article L. 64 du LPF ne justifie pas une suspicion automatique à chaque transfert international. Il invite à documenter la substance de l’opération : décision familiale, transfert irrévocable, absence de contrepartie, utilisation des fonds par l’enfant, cohérence avec le patrimoine restant au parent et respect des droits des autres héritiers. Lorsque la donation porte atteinte à la réserve héréditaire ou modifie l’équilibre familial, une analyse civile séparée est nécessaire ; le paiement des droits ne régularise pas une atteinte aux droits des héritiers.

En cas de déclaration tardive, il est préférable de reconstituer spontanément le dossier et de solliciter le service compétent plutôt que d’attendre une demande bancaire ou un contrôle. La déclaration doit mentionner la date réelle du don. Il ne faut pas antidater une lettre pour faire croire que le transfert a eu lieu plus tôt, ni fractionner artificiellement une somme unique en plusieurs cadeaux sans réalité économique. Les intérêts et pénalités éventuels dépendent de la situation, du délai, de la révélation et du comportement du contribuable ; ils doivent être chiffrés à partir du dossier, pas d’un pourcentage approximatif.

Avant l’envoi, une check-list permet de vérifier la cohérence :

  • identifier le donateur réel, son domicile fiscal suisse et son canton à la date du transfert ;
  • compter les années de domicile fiscal français de l’enfant sur les dix années précédentes ;
  • qualifier la somme comme don en pleine propriété, prêt, remboursement ou présent d’usage ;
  • convertir les francs suisses en euros avec un taux et une date conservés au dossier ;
  • retracer les donations antérieures entre le même parent et le même enfant pendant quinze ans ;
  • calculer séparément l’abattement de 100 000 euros et l’exonération éventuelle de 31 865 euros ;
  • vérifier le barème de l’article 777 et le montant de la part nette taxable ;
  • obtenir la décision cantonale et le paiement définitif avant de demander une imputation au titre de l’article 784 A ;
  • conserver l’accusé de déclaration, la preuve du paiement français et les justificatifs de résidence.

Cette méthode doit être adaptée si le parent est résident français au sens de l’article 4 B, si l’enfant a vécu six ans ou plus en France mais est non-résident le jour du don, si les fonds proviennent de la vente d’un immeuble français, si un second parent intervient ou si la donation porte sur des titres. Elle doit également être revue si une convention internationale particulière couvre réellement les droits de donation. L’analyse du transfert bancaire n’est qu’un élément d’un dossier plus large de fiscalité patrimoniale.

Conclusion

Une donation d’argent depuis la Suisse à un enfant résident en France ne se résout pas par le lieu du compte bancaire. Si le parent est réellement non-résident français, le critère des six années de domicile fiscal français sur les dix années précédentes peut rendre les liquidités étrangères imposables en France. Les abattements de l’article 779 et l’exonération de l’article 790 G réduisent ensuite l’assiette lorsque leurs conditions sont réunies, sans supprimer la déclaration dans le délai applicable.

La convention franco-suisse sur le revenu et la fortune ne doit pas être confondue avec une convention générale de droits de donation. En cas de taxation cantonale, l’article 784 A peut permettre une imputation limitée, à condition de prouver la nature du droit étranger et son rattachement aux biens étrangers taxés en France. La résidence, l’origine des fonds, la réalité du dépouillement et l’historique des quinze dernières années doivent être établis avant tout envoi.

Le dossier le plus sûr est celui qui rapproche la chronologie des résidences, les relevés bancaires, l’écrit de donation, les actes d’état civil, les déclarations antérieures et les décisions fiscales suisse et française. Cette préparation permet de déclarer sans sous-estimer la base taxable, de ne pas réclamer un crédit injustifié et de contester une rectification si l’administration retient à tort une résidence, une localisation ou une qualification qui ne correspond pas aux faits.

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