L’infraction de pénétration non autorisée sur le territoire national constitue la clef de voûte répressive du droit des étrangers, sanctionnant le retour d’un ressortissant étranger ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement administrative ou d’une interdiction judiciaire. Par son arrêt de principe rendu le 29 juin 2022 (Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a posé que : « Les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France sont caractérisées par la violation délibérée de cette interdiction judiciairement prononcée et par le refus d’exécuter la mesure de refus d’entrée en France. Distinctes de la soustraction à une mesure d’éloignement, elles n’entrent pas dans les prévisions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et n’exigent, pour être poursuivies, aucune mesure de contrainte particulière ». Cette délimitation stricte tranche avec le régime des délits d’obstruction à l’éloignement, pour lesquels la Chambre criminelle a affirmé au Bulletin (Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-81.676) que les poursuites pénales sont radicalement interdites tant que la rétention administrative n’a pas atteint son terme légal. Face à ces incriminations passibles de trois ans d’emprisonnement, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour soulever l’exception d’illégalité de l’acte administratif sous l’article 111-5 du Code pénal et solliciter, le cas échéant, le relèvement d’interdiction.
I. La caractérisation matérielle et intentionnelle de la réentrée non autorisée et l’encadrement par le droit de l’Union européenne
Le contentieux pénal des étrangers opère une distinction fondamentale entre le simple séjour irrégulier, dépénalisé au regard du droit de l’Union européenne, et la réintroduction délibérée sur le sol français au mépris d’une décision d’éviction préalable. L’arsenal juridique codifié réprime avec une rigueur accrue les comportements de bravade juridictionnelle ou administrative.
I.A. L’élément matériel et l’élément moral de l’infraction de pénétration non autorisée (articles L. 824-11 et L. 824-12 du CESEDA)
La législation issue de la recodification du CESEDA par l’ordonnance n° 2020-1733 a regroupé les infractions de rupture de ban sous une section spécifique. Au premier rang de celles-ci figure l’article L. 824-11 du CESEDA, qui incrimine le franchissement des frontières par une personne visée par une mesure d’éloignement solennelle. Le texte dispose avec clarté : « Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision d’expulsion ou d’une peine d’interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France. L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire français. »
L’élément matériel de l’infraction requiert la réunion cumulative de deux composantes objectives : d’une part, l’existence préalable et valide de l’un des quatre titres d’éloignement énumérés limitativement par la loi (interdiction administrative du territoire, IRTF accompagnant une OQTF, arrêté d’expulsion ministériel ou préfectoral, ou interdiction judiciaire du territoire prononcée par une juridiction répressive) ; d’autre part, un acte positif de pénétration matérielle sur le territoire de la République française sans y avoir été préalablement et formellement autorisé par l’autorité administrative compétente (par exemple sous la forme d’un visa de retour ou d’un sauf-conduit).
Dans son arrêt précité du 29 juin 2022 (Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321), la Haute juridiction a précisé la matérialité de l’infraction pour un individu intercepté dès sa descente d’aéronef en zone internationale. La Cour de cassation a jugé que : « dès lors que, en embarquant volontairement à bord d’un avion à destination de la France, pays où il savait qu’il ne pouvait entrer en vertu d’une décision juridictionnelle, en débarquant de cet avion à son arrivée, où il a été placé en zone d’attente, lieu sous contrôle administratif et juridictionnel national, puis en refusant son réacheminement ce qui a justifié son placement en garde à vue, le prévenu a commis l’infraction d’entrée sur le territoire national en dépit d’une interdiction, la cour d’appel a justifié sa décision ». Ainsi, la fiction juridique de l’extraterritorialité de la zone d’attente ne saurait paralyser la caractérisation du délit pénal dès lors que l’intéressé s’est physiquement présenté aux frontières nationales sous le coup d’une interdiction.
Cette rigueur probatoire a été réaffirmée devant les juridictions du fond, notamment par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 17 avril 2023 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 17 avril 2023, n° 23/01442). Les juges parisiens y rappellent la portée autonome du texte : « L’article L. 824-11 du CESEDA, anciennement L. 624-1-1, punit le fait, pour un étranger, faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision d’expulsion ou d’une peine d’interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France (…) Les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France sont caractérisées par la violation délibérée de cette interdiction judiciairement prononcée et par le refus d’exécuter la mesure de refus d’entrée en France. Distinctes de la soustraction à une mesure d’éloignement, elles n’entrent pas dans les prévisions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2018 et n’exigent, pour être poursuivies, aucune mesure de contrainte particulière ».
À côté de cette incrimination générale, l’article L. 824-12 du CESEDA réprime spécifiquement la réentrée consécutive à des procédures de coopération européenne ou de réadmission bilatérale : « Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France après avoir fait l’objet d’une décision de remise aux autorités d’un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français ou d’une décision de transfert prévue à l’article L. 572-1. L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français. » Cette incrimination verrouille l’exécution des accords de réadmission et des transferts dits « Dublin » vers les États membres de l’Union européenne.
Sur le plan de l’élément moral, le délit de réentrée non autorisée est une infraction intentionnelle régie par l’article 121-3 du Code pénal. Le ministère public doit apporter la preuve irréfragable de la connaissance effective par le prévenu de la mesure d’éloignement ou d’interdiction dont il faisait l’objet au jour de son entrée en France. Cette exigence implique la régularité de la notification antérieure de l’arrêté ou du jugement. Si la notification a été viciée ou opérée à une adresse erronée sans remise effective, la matérialité de l’élément moral fait défaut. L’interpellation et le placement consécutif en garde à vue doivent être rigoureusement audités pour déceler d’éventuelles nullités de procédure pénale quant aux procès-verbaux de notification des droits.
I.B. L’interdiction prétorienne des poursuites pénales prématurées au regard de la directive « retour » (directive 2008/115/CE, arrêts Achughbabian, BZ et chambre criminelle)
Si la pénétration non autorisée après une interdiction définitive échappe aux contraintes procédurales préalables, il en va tout autrement des manquements reprochés à un étranger en situation irrégulière qui se trouve sur le territoire national et fait l’objet d’une mesure d’éloignement administrative en cours d’exécution. Ici, l’articulation entre le droit pénal interne et la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite directive « retour », impose un verrou prétorien absolu.
Par une jurisprudence magistrale et constante initiée par la Cour de justice de l’Union européenne dans les arrêts El Dridi (CJUE, 28 avril 2011, C-61/11), Achughbabian (CJUE, 6 décembre 2011, C-329/11) et Affum (CJUE, 7 juin 2016, C-47/15), le droit de l’Union prohibe formellement l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers au seul motif de son séjour irrégulier ou de son refus passif de quitter le territoire, tant que la procédure administrative de retour coercitif (notamment le placement en rétention administrative) n’a pas été menée à son terme légal maximal.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt cardinal publié au Bulletin le 13 avril 2023 (Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-81.676), a consacré cette primauté supranationale en censurant la condamnation d’un étranger poursuivi pour refus de se soumettre aux obligations sanitaires de vol. La Haute cour y énonce en termes de principe : « Il s’en déduit que les délits, punis d’une peine d’emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l’entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie, et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l’exécution de la décision de retour, ne peuvent être poursuivis avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme. Tel est le cas de l’alinéa 3 de l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui réprime de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de refuser de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet. Une telle infraction ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin (…) sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement. En se déterminant ainsi, alors que les poursuites pénales ne pouvaient être engagées avant l’expiration du délai de la rétention du prévenu, lequel n’avait pas pris fin en l’espèce, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. »
Le même jour, la Chambre criminelle a appliqué avec une fermeté identique cette règle à l’infraction de non-présentation de documents de voyage prévue à l’article L. 824-1 du CESEDA (Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-85.816). La Cour a jugé : « Tel est le cas de l’article L. 824-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui réprime de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger qui fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire, de ne pas communiquer à l’autorité administrative compétente les documents de voyage, ou les renseignements qui permettent d’établir son identité, ou encore des renseignements inexacts. Une telle infraction ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation ayant pris fin pour l’un des motifs visés au paragraphe 17, sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement. »
Cette protection européenne s’applique même lorsque l’arrêté d’éloignement ou d’expulsion a été pris pour des motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique. Par un arrêt du 6 septembre 2023 (Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-84.481), la Cour de cassation a anéanti la doctrine des juridictions du fond qui prétendaient exclure la directive retour en matière de trouble à l’ordre public : « La France n’a pas usé de la faculté ainsi prévue. Dès lors, la directive est applicable au cas où la mesure dont l’exécution est en cause est un arrêté d’expulsion, dont la conséquence est que la personne qui en fait l’objet se trouve en séjour irrégulier sur le territoire français, si elle s’y maintient (…) En effet, le prévenu a été poursuivi alors que la mesure de rétention prise à son encontre en vue de son éloignement n’avait pas pris fin. »
La Chambre criminelle a réitéré cette ligne jurisprudentielle impérative par deux arrêts du 15 mai 2024 (Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-83.399 et Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-83.398), confirmant sous le visa de l’arrêt de la Cour de justice BZ (CJUE, 3 juin 2021, C-546/19) que : « La France n’a pas usé de la faculté ainsi prévue. Dès lors, la directive est applicable au cas où la mesure dont l’exécution est en cause est un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, même en partie motivé par des raisons de sécurité publique et d’ordre public (…) En effet, le prévenu a été poursuivi alors que la mesure de rétention prise à son encontre en vue de son éloignement n’avait pas pris fin ». La relaxe sans renvoi s’impose dès lors que les poursuites correctionnelles ont été intentées prématurément.
Enfin, le délit de maintien irrégulier après rétention ou assignation à résidence, codifié à l’article L. 824-3 du CESEDA, obéit à ce même filtre strict. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 12 mars 2025 (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-80.987) : « Il résulte de ces textes que l’infraction passible d’une peine d’emprisonnement, de maintien irrégulier d’un étranger sur le territoire français, ne peut être constituée que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement. Cette infraction n’est donc caractérisée que lorsque l’administration a mis en œuvre toutes les mesures de contrainte dont elle dispose pour exécuter une mesure d’éloignement et que l’étranger qu’elle concerne s’oppose à son départ. »
En revanche, la Cour de cassation a apporté une précision majeure concernant les procédures de transfert intra-européen sous le règlement Dublin III (règlement UE n° 604/2013). Dans son arrêt du 13 avril 2023 (Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-84.426 et pourvoi jumeau Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-84.427), la Chambre criminelle a précisé : « La directive 2008/115 n’est donc pas applicable aux procédures de transfert d’un État de l’Union européenne vers un autre État membre, qui, comme en l’espèce, sont mises en oeuvre conformément au règlement n° 604/2013 (…) Il ne résulte pas de ces derniers textes que le législateur ait entendu sanctionner pénalement le refus, par la personne concernée, à l’occasion de l’exécution de la décision de transfert prise sur le fondement du règlement précité du 26 juin 2013, de se soumettre aux obligations sanitaires préalables à l’exécution d’office de la décision ». Toute confusion de régimes doit être fermement combattue devant la juridiction de jugement.
II. L’arsenal répressif, le contentieux du relèvement d’interdiction et l’office du juge pénal
La répression pénale des infractions liées aux mesures d’éloignement s’accompagne de peines particulièrement rigoureuses. Au-delà des peines d’emprisonnement, l’interdiction du territoire français constitue une sanction aux conséquences humaines et familiales dévastatrices, dont la contestation requiert une maîtrise procédurale approfondie.
II.A. Les peines principales et complémentaires d’interdiction du territoire et les conditions procédurales de la demande en relèvement (articles 131-30 du Code pénal, 702-1 du CPP et L. 641-2 du CESEDA)
L’interdiction du territoire français (ITF) est régie par l’article 131-30 du Code pénal. Elle peut être prononcée à titre définitif ou pour une durée maximale de dix ans à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français. »
Le prononcé de cette peine obéit à des garanties procédurales strictes d’ordre public. Par une décision majeure du 14 janvier 2026 (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239), la Chambre criminelle a censuré l’arrêt d’une cour d’appel ayant prononcé une ITF sans avoir mis le prévenu en mesure de s’expliquer sur sa situation personnelle au regard des clauses protectrices : « Vu l’article 131-30-2 du code pénal : 6. Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. 7. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public. » Le respect du contradictoire conditionne ainsi la validité même de la sanction d’éloignement judiciaire.
Une fois prononcée, l’ITF ne peut être effacée que par la procédure de relèvement encadrée par l’article 702-1 du Code de procédure pénale. Toutefois, une distinction fondamentale sépare l’ITF peine complémentaire de l’ITF peine principale. Dans un arrêt de cassation sans renvoi rendu le 3 septembre 2025 (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755), la Chambre criminelle a posé une fin de non-recevoir catégorique : « Vu les articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et 702-1 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. » Dans cette espèce, le requérant marié à une Française et père d’un enfant français s’est vu déclarer irrecevable à solliciter le relèvement de son ITF prononcée à titre principal, la Cour jugeant que les stipulations de l’article 8 de la Conv. EDH ne permettaient pas de déroger aux conditions légales de recevabilité.
Par ailleurs, lorsque le relèvement est légalement envisageable pour une peine complémentaire, la recevabilité de la requête est soumise à la condition territoriale drastique de l’article L. 641-2 du CESEDA. La Chambre criminelle, par un arrêt rendu le 11 février 2026 (Cass. crim., 11 février 2026, n° 25-85.696), a rappelé que la demande est irrecevable si l’étranger réside en France sans être incarcéré ni assigné à résidence : « Selon le second de ces textes, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ; toutefois, cette disposition ne s’applique pas pendant le temps où ce ressortissant subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence (…) En premier lieu, aucune des exceptions prévues par l’article L. 541-2, devenu L. 641-2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’était réalisée, le requérant résidant en France et n’étant ni détenu ni assigné à résidence. »
Lorsque la requête est recevable, les juridictions disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain pour mesurer la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Cass. crim., 18 octobre 2023, n° 22-83.579), la Chambre criminelle a validé le rejet d’une demande de relèvement en retenant que les juges du fond avaient légalement justifié leur décision en relevant l’absence d’éléments nouveaux, la gravité des faits et le maintien d’attaches dans le pays d’origine : « procédant au contrôle de la proportionnalité de l’atteinte résultant du maintien de la mesure d’interdiction sur le droit à la vie privée et familiale du requérant, auquel elle devait procéder en application de l’article 8 de la Convention précitée, la chambre de l’instruction a souverainement estimé, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction, que cette atteinte demeurait proportionnée ». Le dossier de relèvement doit donc être étayé de garanties d’insertion et d’éléments familiaux irréfutables.
II.B. L’exception d’illégalité de la mesure d’éloignement préalable et le contrôle de régularité par le tribunal correctionnel (articles 111-5 du Code pénal et L. 824-1 du CESEDA)
Le point névralgique de la défense pénale de l’étranger poursuivi pour rupture de ban, pénétration non autorisée ou refus d’obtempérer réside dans la contestation de la légalité de l’acte administratif sous-jacent. En droit français, l’autonomie du juge pénal face à l’administration est consacrée par l’article 111-5 du Code pénal : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »
La portée de cette compétence juridictionnelle d’exception est fondamentale : le juge répressif n’est pas tenu par l’autorité de la chose décidée de l’administration et n’est nullement subordonné aux règles du contentieux administratif. Dans un arrêt de principe rendu le 11 février 2025 (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-81.272), la Chambre criminelle a rappelé avec fermeté qu’aucune fin de non-recevoir issue de l’absence de recours préalable devant le tribunal administratif ne peut être opposée au prévenu : « Vu l’article 111-5 du code pénal : 6. Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis (…) En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’apprécier la légalité des actes administratifs contestée par M. [Z], sans pouvoir lui opposer l’absence de recours préalables, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »
Cette plénitude d’office du juge correctionnel a été formellement réaffirmée en matière de soustraction à l’éloignement par l’arrêt QPC du 24 mai 2023 (Cass. crim., 24 mai 2023, n° 23-80.903). Refusant de renvoyer la disposition de l’article L. 824-9 du CESEDA au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a souligné la mission protectrice du juge judiciaire : « En effet, il appartient au juge répressif de vérifier, au cas où une contestation s’élève à cet égard, si la décision d’éloignement a été régulièrement portée à la connaissance du prévenu, et d’apprécier sa régularité, si elle est critiquée devant lui. »
Dès lors, l’avocat plaidant devant le tribunal correctionnel de Paris peut exciper de tous les vices de légalité interne ou externe affectant l’OQTF, l’interdiction de retour, l’arrêté d’expulsion ou l’interdiction administrative du territoire : incompétence du signataire préfectoral, défaut de motivation, défaut d’examen particulier de la situation individuelle, méconnaissance des protections légales contre l’éloignement, ou violation manifeste du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La constatation de l’illégalité de l’acte administratif prive l’infraction pénale de tout fondement juridique et conduit nécessairement au prononcé d’une relaxe générale.
En parallèle, le contrôle des opérations de police préalable requiert une vigilance technique absolue. Lors des contrôles d’identité effectués au visa de l’article 78-2 du Code de procédure pénale ou des refus d’empreintes visés à l’article L. 824-2 du CESEDA, la jurisprudence veille scrupuleusement à l’existence de raisons plausibles de soupçonner une infraction. Dans son arrêt du 17 janvier 2024 (Cass. crim., 17 janvier 2024, n° 22-86.345), la Chambre criminelle a censuré une condamnation en jugeant : « Vu les articles 55-1 et 485 du code de procédure pénale : 7. Le premier de ces textes réprime le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques (…) En se déterminant ainsi, sans caractériser qu’au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le prévenu avait commis ou tenté de commettre une infraction, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »
Cette exigence probatoire garantit que l’étranger ne saurait être arbitrairement incriminé sur la base de contrôles au faciès ou d’instructions policières dépourvues d’assise légale. La synergie entre les moyens de droit pénal général, les nullités de procédure pénale et les recours de droit des étrangers permet d’assurer une défense robuste et coordonnée.