Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le titre de séjour de parent d’enfant français mineur : conditions de délivrance, contribution effective à l’entretien et à l’éducation, protection contre l’éloignement et voies de recours (articles L. 423-7, L. 423-8, L. 611-3 du CESEDA, article 371-2 du Code civil, Conseil d’État et Chambre criminelle)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour de parent d’enfant français mineur : conditions de délivrance, contribution effective à l’entretien et à l’éducation, protection contre l’éloignement et voies de recours (articles L. 423-7, L. 423-8, L. 611-3 du CESEDA, article 371-2 du Code civil, Conseil d’État et Chambre criminelle)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Dans l’architecture du droit des étrangers et de la nationalité, la situation du parent étranger d’un enfant français mineur occupe une place singulière au carrefour des libertés individuelles, de l’ordre public et de la protection constitutionnelle de la cellule familiale. Institué pour garantir le respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), le droit au séjour au titre de parent d’enfant français constitue en principe un droit de plein droit.

Pour autant, l’instruction préfectorale de ces demandes s’est considérablement durcie au cours des dernières années, singulièrement renforcée par les réformes successives du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. L’administration subordonne désormais la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » régie par l’article L. 423-7 du CESEDA à une démonstration minutieuse et ininterrompue de la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues par l’article 371-2 du Code civil, depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

Face à des refus de titre de séjour trop souvent assortis d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), les justiciables sont confrontés à un contrôle administratif intransigeant qui confine fréquemment à l’excès de pouvoir. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère déterminante pour réunir le faisceau probatoire exigé par les préfectures, contester les décisions de rejet devant le tribunal administratif et faire valoir l’immunité contre l’éloignement prévue par le législateur. En outre, lorsque l’autorité administrative suspecte une reconnaissance de complaisance ou oppose des antécédents judiciaires, le contentieux bascule dans la sphère répressive, requérant l’expertise d’un cabinet agissant en procédure pénale et en droit pénal pour préserver les liens parentaux et neutraliser toute menace d’expulsion ou d’interdiction du territoire.

I. Le cadre légal et les conditions substantielles de délivrance du titre de séjour de parent d’enfant français mineur

I.A. Les critères d’éligibilité légaux : minorité et nationalité de l’enfant, absence de polygamie et dispense de visa de long séjour (articles L. 423-7 du CESEDA et 371-2 du Code civil)

Le régime d’admission au séjour du ressortissant étranger parent d’un enfant de nationalité française est codifié à l’article L. 423-7 du CESEDA. Ce texte fondamental dispose sans ambiguïté :

« L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

Il découle expressément de la lettre de l’article L. 423-7 que le demandeur est dispensé de plein droit de l’obligation de détenir un visa de long séjour régulier prévue à l’article L. 412-1 du même code. Cette dérogation substantielle vise à protéger l’exercice de l’autorité parentale et le lien filial sur le territoire national, interdisant au préfet d’opposer l’irrégularité de l’entrée en France ou l’expiration du visa court séjour du postulant. Dès lors que l’étranger se trouve sur le territoire national, la régularisation de sa situation découle de sa qualité de parent, à la condition primordiale que l’enfant soit mineur au jour de la demande et de la décision préfectorale.

La preuve de la nationalité française de l’enfant constitue le préalable juridique absolu. Elle s’établit par la production d’un certificat de nationalité française (CNF) délivré par le directeur des services de greffe judiciaires, d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport français en cours de validité, ou encore par la justification de la filiation avec un parent lui-même français en application de l’article 18 du Code civil. Lorsque la filiation découle d’un acte de naissance dressé sur le territoire français de parents nés eux-mêmes en France ou dans un ancien département ou territoire français, le double droit du sol trouve à s’appliquer.

Par ailleurs, l’autorité administrative vérifie que le demandeur ne se trouve pas en situation de polygamie sur le territoire français, obstacle d’ordre public dirimant prévu aux articles L. 412-4 et L. 423-7 du CESEDA. En l’absence d’une telle situation prohibée, l’appréciation préfectorale se concentre sur la réalité du lien filial et la résidence de l’enfant en France, éléments dont la contestation relève régulièrement de l’intervention d’un cabinet plaidant devant le tribunal correctionnel à Paris ou les juridictions administratives.

La jurisprudence des juridictions administratives d’appel rappelle de manière constante l’automaticité du droit conféré par le texte lorsque les conditions sont réunies. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé dans une décision exemplaire, CAA de Lyon, 3ème chambre, 7 octobre 2025, n° 24LY03546 :

« 3. Il ressort des pièces versées au dossier que M. B… est marié avec une ressortissante française depuis le 26 novembre 2022, que le couple vit à Cusset et a un enfant de nationalité française né le 20 mai 2022. M. B… justifie par le contrat de bail signé le 1er juillet 2022 produit au dossier qu’il cohabite avec son épouse et leur enfant. Par suite, le préfet ne pouvait légalement refuser le titre de séjour sollicité. »

De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fermement sanctionné le refus opposé à un père ayant prouvé la cohabitation et la réalité de la vie familiale dans son arrêt CAA de Bordeaux, 2ème chambre, 15 avril 2025, n° 24BX02692 :

« 6. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. G… a repris la vie commune avec Mme F…, mère de sa fille, qu’ils ont fait ensemble le 8 octobre 2021 une déclaration de changement du nom de l’enfant, puis le 31 mai 2023 une déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, et qu’il justifie de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de sa fille depuis sa naissance. »

En présence d’une communauté de vie établie sous le même toit avec l’enfant et l’autre parent, la jurisprudence consacre une présomption de fait quant à la participation aux charges de la vie quotidienne. Cependant, lorsque les parents sont séparés ou lorsque la reconnaissance a été formalisée postérieurement à la naissance, les exigences probatoires s’élèvent considérablement, plaçant le contentieux sous la coupe rigoureuse de l’article L. 423-8 du CESEDA.

I.B. La charge et les modalités de la preuve de la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : l’application de l’article L. 423-8 du CESEDA et l’avis du Conseil d’État

L’exigence centrale posée par l’article L. 423-7 du CESEDA renvoie expressément à l’article 371-2 du Code civil, lequel dispose avec force :

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

L’obligation légale d’entretien et d’éducation revêt une double dimension indissociable, à la fois matérielle et morale. La dimension matérielle implique la prise en charge financière des besoins élémentaires du mineur : nourriture, vêtements, hébergement, frais médicaux et dépenses scolaires. La dimension affective et éducative se traduit par la présence effective auprès du mineur, l’accompagnement à l’école ou aux activités périscolaires, le suivi médical et les loisirs partagés. Cette double condition doit être caractérisée soit depuis la naissance si l’enfant a moins de deux ans, soit depuis au moins deux années consécutives à la date d’instruction de la demande.

Le législateur a instauré un verrou procédural strict à l’article L. 423-8 du CESEDA lorsque la filiation de l’enfant est établie par un acte de reconnaissance souscrit en vertu de l’article 316 du Code civil :

« Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Ce dispositif a fait l’objet d’une clarification prétorienne majeure par le Conseil d’État dans un avis contentieux fondamental rendu en chambres réunies, Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 octobre 2022, n° 464655, fixant définitivement l’office du préfet et du juge :

« 2. Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil. Le premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu’elles constatent l’impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence. »

L’apport de cet avis du Conseil d’État est d’une portée pratique capitale pour la défense des justiciables : dès lors qu’une décision du juge aux affaires familiales (JAF) est produite, quand bien même elle constaterait l’impécuniosité totale du parent français ou que la pension alimentaire ne serait pas réglée en pratique, la condition légale de l’article L. 423-8 est réputée irréfragablement remplie. Le préfet ne peut en aucun cas refuser le titre au motif que le parent français n’exécute pas spontanément son obligation alimentaire.

En ce qui concerne le parent étranger lui-même, la preuve matérielle de sa contribution s’administre par un faisceau d’indices concrets. La jurisprudence admet une grande variété de justificatifs, censurant les décisions préfectorales qui rejettent arbitrairement les dépenses en liquide ou la cohabitation chez des tiers. C’est ce qu’a souligné la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt CAA de Versailles, 1ère chambre, 28 mars 2023, n° 22VE01238 :

« 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B… vit avec son fils, la circonstance qu’elle serait hébergée chez des tiers, relevée par le préfet, n’étant pas incompatible avec la constatation de ce fait. Elle produit en outre des factures d’achat et de cantine ce qui suffit, étant donné cette vie commune, à justifier qu’elle pourvoit effectivement aux besoins de l’enfant. »

A l’inverse, l’absence caractérisée de versements réguliers ou l’incapacité de prouver une prise en charge effective conduit inéluctablement au rejet du recours, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Douai dans sa décision CAA de Douai, 1ère chambre, 10 juin 2025, n° 24DA00727 :

« 11. Il ressort des pièces du dossier que la fille du requérant née en 2010 et âgée de treize ans à la date de la décision attaquée dispose de la nationalité française. Toutefois, comme il a été dit au point 9 du présent arrêt, M. B… ne démontre pas qu’il contribuerait à son entretien et à son éducation… Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. »

La rigueur de la constitution du dossier nécessite l’intervention d’un conseil aguerri pour anticiper les contestations préfectorales.

II. La protection contre l’éloignement, la répression pénale et les voies de recours contentieuses

II.A. La protection renforcée contre l’OQTF et l’interdiction judiciaire du territoire français (articles L. 611-3 5° du CESEDA, 131-30-2 du Code pénal et Chambre criminelle)

Le statut de parent d’enfant français confère une protection juridique éminente contre les mesures d’éloignement forcé. Aux termes de l’article L. 611-3, 5°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 :

« Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) 5° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; »

Cette interdiction absolue d’édiction d’une OQTF s’impose à l’autorité préfectorale à peine de nullité d’ordre public. Dès lors que le parent étranger démontre remplir les conditions de contribution précitées, le préfet se trouve en situation de compétence liée pour s’abstenir de toute mesure d’éloignement. La Cour administrative d’appel de Versailles a réaffirmé ce principe impératif dans un arrêt de principe, CAA de Versailles, 6ème chambre, 28 mai 2024, n° 24VE00202 :

« 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme D… vit avec sa fille, de nationalité française, qu’elle élève depuis sa naissance en contribuant à son entretien et à son éducation, et ses deux autres enfants nés en 2011 et 2014, issus d’une autre union. Par suite, elle remplit les conditions énoncées au 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lui permettant de faire obstacle à une mesure d’éloignement. Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée. »

Cette protection légale s’applique avec la même vigueur lorsque le mineur réside en outre-mer, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 10 décembre 2024, n° 24BX01272 :

« 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme B… est la mère d’un enfant français né le 17 juin 2022 à Saint-Denis (La Réunion) de sa relation avec un Français, à l’entretien et à l’éducation duquel elle justifie, par les pièces produites, et notamment une attestation d’hébergement, contribuer depuis sa naissance. Dans ces conditions, Mme B… est fondée à soutenir qu’en prenant la mesure d’obligation de quitter le territoire français litigieuse, le préfet de La Réunion a méconnu les dispositions du 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Au niveau répressif, la protection du parent d’enfant français trouve un écho fondamental dans le Code pénal. L’article 131-30-2 du Code pénal interdit en principe au juge correctionnel ou criminel de prononcer la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre du parent d’un enfant français mineur résidant en France qui pourvoit à son entretien et à son éducation. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une sévérité absolue au respect de cette garantie et au principe du contradictoire.

Dans un arrêt retentissant, la Chambre criminelle a censuré une cour d’appel ayant prononcé une ITF sans instaurer de débat préalable sur la situation parentale du prévenu, Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239 :

« Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. »

Cette obligation procédurale impérative protège le justiciable contre tout prononcé d’office d’une mesure privative de droits qui méconnaîtrait sa qualité de parent d’enfant français. Si une peine d’interdiction du territoire a néanmoins été infligée par le passé, le condamné peut en demander la suppression par la voie de la requête en relèvement codifiée à l’article 702-1 du Code de procédure pénale. La Chambre criminelle a précisé la titularité exclusive de cette action dans sa décision Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755 :

« Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement auprès de la juridiction qui l’a prononcée. »

Cependant, l’introduction de cette requête se heurte à une condition géographique stricte régie par l’article L. 641-2 du CESEDA, confirmée par la Chambre criminelle dans l’arrêt Cass. crim., 11 février 2026, n° 25-85.696 :

« Selon le second de ces textes, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire français que si le ressortissant étranger réside hors de France. »

Toutefois, lorsque le relèvement est fondé sur l’atteinte disproportionnée portée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge pénal est tenu d’opérer un contrôle de proportionnalité concret, comme l’exige la Chambre criminelle dans ses arrêts Cass. crim., 7 février 2024, n° 23-81.336 et Cass. crim., 23 octobre 2024, n° 23-86.670 :

« Cette ingérence dans l’exercice du droit au respect de son domicile ainsi que de sa vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée. »

De même, la Première chambre civile de la Cour de cassation fait prévaloir l’intérêt supérieur du mineur et la liberté d’aller et venir dans le contentieux parental sous l’angle de la Convention européenne, retenant dans l’arrêt Cass. 1ère civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064 :

« Il résulte de l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil, interprété à la lumière de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 2, § 2 et 3, du protocole additionnel n° 4 à cette Convention, que l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents constitue une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de circulation qui doit être proportionnée au but légitime poursuivi. »

L’articulation entre l’action du juge pénal et les droits protégés par le CESEDA requiert ainsi une vigilance procédurale de chaque instant, particulièrement lorsque les services d’enquête ou préfectoraux suspectent une infraction à l’état civil.

II.B. Le contentieux devant le juge administratif et les stratégies de défense pénale face aux suspicions de fraude (articles L. 823-11 du CESEDA, 316-1 du Code civil et L. 521-1 du CJA)

En pratique préfectorale, l’obstacle majeur opposé aux parents étrangers réside dans la suspicion de fraude à la filiation, communément qualifiée de « reconnaissance de complaisance ». Lorsque l’officier de l’état civil nourrit des doutes sur l’intention du déclarant lors de la souscription de la reconnaissance de paternité en mairie, l’article 316-1 du Code civil lui fait obligation de saisir immédiatement le procureur de la République. Ce dernier peut alors faire surseoir à la célébration ou à la transcription et diligenté une enquête civile et pénale.

Sur le plan répressif, la reconnaissance frauduleuse d’un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour constitue un délit autonome sévèrement incriminé à l’article L. 823-11 du CESEDA :

« Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille à la caractérisation rigoureuse de ces délits d’atteinte à l’état civil, affirmant dans son arrêt de principe Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.095 :

« C’est à tort que l’arrêt attaqué énonce que le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant ne pouvait être caractérisé par une fausse reconnaissance de paternité aux motifs qu’une telle reconnaissance ne constitue pas un faux punissable et n’a pas altéré la vérité… »

Néanmoins, la simple suspicion formulée par les services de la préfecture ne saurait suffire à justifier légalement un refus de titre de séjour ni une OQTF. Tant que l’acte de reconnaissance n’a pas été formellement annulé par un jugement définitif du tribunal judiciaire statuant en matière civile sur l’action en contestation d’état introduite par le ministère public en vertu de l’article 336 du Code civil, l’acte de naissance fait pleine foi de la filiation établie. L’administration ne dispose d’aucun pouvoir propre pour écarter un acte d’état civil authentique, sauf cas de fraude manifeste avérée par des aveux univoques ou des éléments matériels irréfragables.

Lorsque le préfet excède ses pouvoirs en opposant une telle suspicion infondée, la contestation contentieuse s’organise devant le tribunal administratif. Le requérant peut engager un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 30 jours (ou 48 heures en cas d’assignation à résidence ou de rétention) assorti d’une requête en référé-suspension sous l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) ou en référé-liberté sous l’article L. 521-2 du CJA en démontrant l’atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la liberté fondamentale d’aller et venir.

En cas de rejet d’une précédente demande ayant abouti à une mesure d’éloignement, le justiciable doit également se prémunir contre les poursuites correctionnelles pour réentrée ou maintien irrégulier sur le territoire réprimées par l’article L. 824-11 du CESEDA, dont la Chambre criminelle a rappelé les éléments constitutifs dans son arrêt Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321 :

« L’article L. 824-11 du CESEDA, anciennement L. 624-1-1, punit le fait, pour un étranger, faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision d’expulsion ou d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire, de pénétrer ou de séjourner en France sans autorisation. »

Devant le juge correctionnel, le prévenu étranger parent d’enfant français peut soulever par la voie de son avocat l’exception d’illégalité de la mesure administrative d’éloignement sur le fondement de l’article 111-5 du Code pénal, en faisant valoir que l’acte administratif initial violait l’immunité légale de l’article L. 611-3, 5°, du CESEDA et l’article 8 de la CEDH.

Parallèlement, lorsque la préfecture refuse un titre de séjour au motif d’inscriptions policières, la mise en œuvre de démarches préalables en effacement du fichier TAJ et en effacement du casier judiciaire B2 permet d’assainir le profil du demandeur avant l’audience. La maîtrise combinée du droit pénal et du droit public par notre cabinet, rompu à la détection des nullités de procédure pénale, constitue un rempart décisif pour obtenir l’annulation juridictionnelle des refus de séjour et garantir la stabilité du statut familial des ressortissants étrangers en France.

En conclusion, la délivrance du titre de séjour de parent d’enfant français mineur répond à un régime de droit de plein droit dont les garde-fous probatoires ont été considérablement renforcés par la pratique administrative. Loin de constituer une formalité déclarative, la reconnaissance du droit au séjour exige la démonstration rigoureuse et continue d’une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant au sens de l’article 371-2 du Code civil, confortée par l’interprétation libérale de l’avis du Conseil d’État du 27 octobre 2022 n° 464655 sur l’article L. 423-8 du CESEDA.

Face à des refus de titre et à des OQTF illégalement prononcées en violation des protections impératives de l’article L. 611-3 du CESEDA et des garanties pénales de l’article 131-30-2 du Code pénal, l’exercice coordonné des recours administratifs et des moyens de défense répressifs permet de rétablir les justiciables dans la plénitude de leurs droits fondamentaux.

📄 Circulaire officielle