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CVAE 2026 : comment calculer et corriger le second acompte du 15 septembre pour un groupe ou plusieurs établissements ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CVAE 2026 : comment calculer et corriger le second acompte du 15 septembre pour un groupe ou plusieurs établissements ?

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Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2026 doit être télépayé au plus tard le 15 septembre 2026. Cette échéance concerne les entreprises dont la CVAE de l’année précédente dépassait 1 500 euros. Elle intervient dans un contexte particulier : le taux maximal applicable aux impositions dues au titre de 2026 a été porté de 0,19 % à 0,28 %, tandis que la disparition de la CVAE a été repoussée. Une entreprise qui reconduit mécaniquement son calcul de 2025 peut donc payer un montant inadapté.

La difficulté est plus importante pour un groupe ou une société disposant de plusieurs établissements. Le chiffre d’affaires retenu pour déterminer le taux peut devoir être apprécié à l’échelle du groupe, alors que la valeur ajoutée, les salariés et les lieux d’emploi doivent être contrôlés dans les déclarations de l’entreprise. Une erreur de ventilation, une charge mal classée ou une opération de restructuration peut modifier l’acompte sans apparaître dans le seul montant prérempli.

Avant le 15 septembre, il faut donc vérifier le seuil d’obligation, reprendre la dernière déclaration de résultat disponible, recalculer la valeur ajoutée selon les catégories fiscales et contrôler le formulaire 1329-AC-SD. Lorsque le montant effectivement attendu est inférieur, la loi autorise une réduction des acomptes, sous la responsabilité du redevable. Si le paiement est déjà intervenu, une réclamation documentée peut encore être préparée selon un délai distinct de celui de la déclaration annuelle.

Cette vérification s’inscrit dans une démarche plus large de prévention du risque fiscal de l’entreprise. Les questions de qualification de l’activité, d’assiette et de réponse à l’administration peuvent être replacées dans la page consacrée à la fraude fiscale à Paris, qui sert de point d’accès aux principaux contentieux fiscaux du cabinet.

I. Qui doit payer le second acompte de CVAE du 15 septembre 2026 et comment le calculer ?

A. Qui doit payer l’acompte CVAE du 15 septembre 2026 ?

La première vérification porte sur trois seuils qui ne répondent pas à la même question. Le chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros détermine l’assujettissement de principe à la CVAE. Le chiffre d’affaires de 500 000 euros marque, en pratique, le début de l’application d’un taux non nul. Enfin, le montant de CVAE de l’année précédente supérieur à 1 500 euros déclenche le paiement des acomptes de l’année suivante.

L’article 1586 ter du Code général des impôts pose le premier seuil dans des termes précis : « Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

Cette règle ne signifie pas qu’une entreprise dépassant 152 500 euros paiera nécessairement une CVAE. Le même article 1586 ter précise que la cotisation est une fraction de la valeur ajoutée. Or le taux prévu à l’article 1586 quater du CGI est nul lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros. Il faut donc distinguer l’obligation déclarative et l’existence d’une somme à payer.

Pour le 15 septembre 2026, le critère déterminant est le montant de la CVAE dû au titre de 2025. L’article 1679 septies du CGI dispose : « Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 1 500 € doivent verser : » puis fixe « au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, un premier acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » et « au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

Le seuil de 1 500 euros est celui qui ouvre l’obligation de verser les acomptes. Il ne faut pas le confondre avec le seuil d’absence de cotisation annuelle. L’article 1586 septies du CGI prévoit que « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 euros. » Une estimation 2026 inférieure à ce montant peut justifier une réduction, mais elle doit être étayée : la société ne peut pas simplement supprimer le paiement parce que son activité ralentit sans recalcul de la valeur ajoutée et du chiffre d’affaires.

Le calendrier officiel rappelle que le second acompte 2026 doit être payé le 15 septembre au moyen du relevé d’acompte 1329-AC-SD. La fiche d’échéance de l’administration fiscale vise précisément cette date. La page du formulaire 1329-AC-SD permet de récupérer le millésime 2026 et sa notice. Le télépaiement ne remplace pas le contrôle du calcul : il formalise seulement le montant déclaré.

Pour une entreprise qui a payé 4 800 euros de CVAE au titre de 2025, le schéma théorique est un acompte de 2 400 euros en juin et un second de 2 400 euros en septembre, avant les ajustements et les éléments propres à l’année 2026. Si la valeur ajoutée attendue en 2026 est sensiblement différente, le second acompte n’a pas vocation à rester égal à celui de juin. Il faut reprendre le résultat le plus récent et vérifier si le premier acompte doit être considéré comme représentant 50 % de la base désormais connue.

Une cessation, une cession, une scission, une transmission universelle de patrimoine ou l’ouverture d’une procédure collective impose une vigilance particulière. L’article 1586 octies du CGI organise des déclarations anticipées dans certaines de ces situations. La société qui a changé de périmètre depuis le premier acompte doit vérifier si elle est encore le redevable concerné et si les données de la dernière déclaration de résultat restent pertinentes.

Le second acompte n’est donc pas une simple échéance automatique. Pour savoir si le paiement est dû, le dossier doit contenir au minimum :

  • le montant de CVAE effectivement dû au titre de 2025 ;
  • le relevé 1329-AC-SD du premier acompte 2026 et sa preuve de télépaiement ;
  • la dernière déclaration de résultat exigée et les tableaux ayant servi à calculer la valeur ajoutée ;
  • le chiffre d’affaires 2026 prévisible, ventilé par entité lorsque la structure est un groupe ;
  • la liste des établissements, des lieux d’emploi et des changements intervenus depuis le 1er janvier ;
  • les décisions ou actes ayant modifié le périmètre : fusion, apport, cession, TUP, transfert d’activité ou fermeture.

Cette collecte permet de différencier une véritable baisse prévisible de CVAE d’une anomalie purement déclarative. Elle donne aussi une base solide à une demande d’explication adressée au service des impôts des entreprises, sans attendre que l’échéance soit dépassée.

B. Comment calculer le montant de la CVAE 2026 avec le taux de 0,28 % ?

La CVAE n’est pas calculée en appliquant 0,28 % à tout chiffre d’affaires. Le taux de 0,28 % est le taux maximal, réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros. La base est la valeur ajoutée fiscale, déterminée selon les catégories prévues par l’article 1586 sexies du CGI, puis le taux dépend du chiffre d’affaires retenu pour l’entreprise ou, dans certains cas, du groupe.

Pour les impositions 2026, l’article 1586 quater du CGI prévoit le barème suivant :

  • chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros : taux nul ;
  • chiffre d’affaires compris entre 500 000 et 3 millions d’euros : 0,094 % multiplié par la fraction du chiffre d’affaires supérieure à 500 000 euros, rapportée à 2,5 millions d’euros ;
  • chiffre d’affaires compris entre 3 et 10 millions d’euros : 0,094 % augmenté de 0,169 % multiplié par la fraction du chiffre d’affaires supérieure à 3 millions d’euros, rapportée à 7 millions d’euros ;
  • chiffre d’affaires compris entre 10 et 50 millions d’euros : 0,263 % augmenté de 0,019 % multiplié par la fraction du chiffre d’affaires supérieure à 10 millions d’euros, rapportée à 40 millions d’euros ;
  • chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros : 0,28 %.

Le texte précise que « Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche. » Cet arrondi intervient sur le taux, pas sur une approximation globale de la valeur ajoutée. Les tableaux de calcul doivent conserver les montants intermédiaires afin que l’écart entre le premier et le second acompte soit explicable.

La hausse du taux maximal est issue de l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le texte prévoit, à propos du dernier taux, que « A la fin, le taux : « 0,19 % » est remplacé par le taux : « 0,28 % ». » La même loi a aussi modifié le calendrier de suppression de la CVAE. Le taux appliqué à un acompte 2026 ne doit donc pas être repris d’un fichier 2025 sans vérifier l’année d’imposition.

Pour une entreprise dont le chiffre d’affaires est de 12 millions d’euros, le taux issu de la tranche 10 à 50 millions est, avant arrondi, égal à 0,263 % + 0,019 % × (2 millions / 40 millions), soit 0,26395 %. Avec une valeur ajoutée fiscale de 2,2 millions d’euros, le montant théorique de CVAE serait proche de 5 807 euros, avant dégrèvements, plafonnement, taxe additionnelle et autres éléments du relevé. Le second acompte serait approché à la moitié de ce montant si les données disponibles décrivent correctement l’année 2026. Cet exemple ne peut pas remplacer le calcul du formulaire : il sert à repérer une erreur d’ordre de grandeur.

Le chiffre d’affaires n’est pas toujours celui d’une seule société. Le I bis de l’article 1586 quater du CGI prévoit que, lorsqu’une entreprise remplit les conditions de détention d’un groupe, « le chiffre d’affaires à retenir pour l’application du I du présent article s’entend de la somme de son chiffre d’affaires et des chiffres d’affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe ». La règle ne s’applique toutefois pas lorsque la somme des chiffres d’affaires concernée est inférieure à 7 630 000 euros.

Il faut distinguer trois périmètres :

  1. le périmètre juridique de la société redevable, qui dépose et paie la CVAE ;
  2. le périmètre du groupe utilisé pour déterminer le chiffre d’affaires de référence lorsque les conditions légales sont réunies ;
  3. le périmètre des établissements et lieux d’emploi utilisé pour la déclaration des salariés et la répartition prévue par le formulaire.

Une filiale ne doit donc pas additionner automatiquement les valeurs ajoutées de toutes les sociétés du groupe comme si elles formaient une seule entreprise. Elle doit en revanche vérifier si le chiffre d’affaires des sociétés liées modifie la tranche de taux qui lui est applicable. À l’inverse, deux établissements d’une même société ne sont pas deux redevables distincts : les données doivent être déclarées dans le bon cadre, sans double comptabilisation.

La valeur ajoutée exige ensuite une lecture fiscale des comptes. L’article 1586 sexies du CGI énonce notamment que le chiffre d’affaires est égal à la somme « des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises », « des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires », des plus-values de cession d’immobilisations lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante et des refacturations inscrites au compte de transfert de charges.

Le même article prévoit que la valeur ajoutée est égale à une différence entre le chiffre d’affaires majoré de certains produits et les consommations de biens et services limitativement identifiées. Le résultat comptable ne suffit donc pas. Une charge déductible pour l’impôt sur les sociétés n’est pas nécessairement une charge déductible de la valeur ajoutée CVAE. Le classement comptable est un indice, mais la catégorie fiscale et la norme comptable obligatoire applicable à l’exercice doivent être examinées ensemble.

Cette méthode est confirmée par le Conseil d’État. Dans sa décision du 29 juin 2018, n° 416346, la haute juridiction rappelle que « Les dispositions de cet article fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » Elle ajoute qu’il faut se reporter aux normes comptables applicables à l’année d’imposition pour rattacher une charge ou un produit à l’une de ces catégories. La décision CE, 29 juin 2018, n° 416346 doit être relue lorsqu’une différence importante provient d’un compte comptable présenté comme automatiquement déductible.

Le montant payé peut aussi comprendre une contribution additionnelle affectée aux chambres de commerce et d’industrie selon la situation de l’entreprise. L’article 62 de la loi de finances pour 2025 a modifié le taux de cette contribution, en remplaçant 13,84 % par 9,23 % pour les dispositions visées. Cette ligne doit être isolée du taux de CVAE lui-même. Une erreur fréquente consiste à appliquer 9,23 % à la valeur ajoutée, alors qu’il s’agit d’un élément additionnel déterminé à partir de la cotisation selon les règles du formulaire.

Enfin, la réforme n’autorise pas à ignorer les acomptes au motif que la CVAE doit disparaître. La loi de finances a reporté cette perspective et maintient les obligations 2026. Le relevé du 15 septembre doit être établi avec le droit applicable à l’imposition 2026, le chiffre d’affaires pertinent, la valeur ajoutée réellement documentée et les éventuelles exonérations. Une baisse d’activité, un déficit ou une restructuration peuvent réduire le montant, mais chacun de ces motifs doit être traduit par un calcul vérifiable.

II. Comment corriger un acompte CVAE erroné et contester un paiement trop élevé ?

A. Comment corriger un acompte CVAE erroné pour un groupe ou plusieurs établissements ?

La correction commence par une réconciliation en quatre colonnes : le chiffre d’affaires déclaré, le chiffre d’affaires fiscal retenu pour la tranche, la valeur ajoutée fiscale et le montant déjà payé. Pour un groupe, il faut ajouter une cinquième colonne indiquant, pour chaque société, la règle qui justifie ou écarte la consolidation du chiffre d’affaires. Pour une société multi-établissements, il faut ajouter le tableau des salariés et lieux d’emploi, avec la période effectivement travaillée dans chaque lieu.

Le contrôle doit repartir de la déclaration de résultat qui était exigée à la date du paiement. L’article 1679 septies du CGI indique que la CVAE retenue pour le premier et le second acompte est calculée d’après « la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée en application de l’article 53 A à la date du paiement des acomptes ». Si une nouvelle déclaration est disponible au 15 septembre, le second acompte peut donc devoir être ajusté. Il ne faut pas continuer à utiliser la déclaration antérieure parce que le premier acompte a été préparé sur cette base.

Le relevé 1329-AC-SD doit être comparé aux éléments qui ont alimenté la déclaration 1330-CVAE et les tableaux de valeur ajoutée. Les vérifications prioritaires sont les suivantes :

  • l’exercice de référence et la durée de l’exercice ;
  • les produits exceptionnels ou les plus-values qui entrent ou non dans le chiffre d’affaires fiscal ;
  • les refacturations de frais et les transferts de charges ;
  • les loyers, redevances, travaux, achats et prestations retenus dans les consommations ;
  • les charges de personnel et les sommes versées à des organismes extérieurs ;
  • les opérations intragroupe et la possibilité de les inclure dans le chiffre d’affaires de référence ;
  • les exonérations de CFE ou de CVAE et leur incidence sur la valeur ajoutée imposable ;
  • le dégrèvement applicable et l’éventuelle contribution additionnelle ;
  • les acomptes déjà payés et leur imputation sur le montant estimé.

Une charge ne devient pas déductible parce qu’elle a été enregistrée dans un compte de services extérieurs. Dans la décision CE, 28 novembre 2018, n° 413121, le Conseil d’État a jugé à propos d’indemnités de départ à la retraite que, « en dépit d’une telle inscription », les versements conservaient « la nature de charges de personnel ». Il en a déduit qu’ils ne figuraient pas parmi les dépenses à déduire de la valeur ajoutée pour la CVAE. La décision CE, 28 novembre 2018, n° 413121 constitue un point d’appui important lorsqu’un reclassement comptable a augmenté artificiellement les consommations déductibles.

À l’inverse, le fait qu’une société ne facture pas directement une prestation ne suffit pas à l’exclure de la CVAE. Dans la décision CE, 29 novembre 2021, n° 451521, relative à une activité de concession de brevets, le Conseil d’État rappelle que les revenus sont professionnels lorsque le concédant met en œuvre de manière régulière et effective des moyens matériels et humains ou participe à l’exploitation du concessionnaire. La formule retenue est la suivante : « Les revenus tirés de la concession d’un brevet sont le fruit d’une activité professionnelle au sens de ces dispositions si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ». La décision CE, 29 novembre 2021, n° 451521 montre que l’analyse doit porter sur la réalité de l’activité, les moyens mobilisés et la qualification des produits.

Pour une structure avec plusieurs établissements, l’article 1586 octies du CGI prévoit que la déclaration est souscrite auprès du service des impôts dont relève le principal établissement. Le texte exige aussi une ventilation des salariés : « Cette déclaration mentionne, par établissement ou par lieu d’emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. » Lorsqu’un salarié travaille dans plusieurs lieux, il est déclaré là où la durée d’activité est la plus élevée, sous les conditions prévues par le texte.

Cette donnée ne doit pas être fabriquée à partir de la seule adresse administrative. Les bulletins de paie, les plannings, les contrats de prestation, les feuilles de route, les justificatifs de télétravail et les registres d’affectation peuvent être nécessaires pour expliquer un effectif. Une erreur d’établissement peut révéler un changement de lieu d’emploi, un transfert d’activité ou une fermeture non pris en compte. Dans le secteur des transports, le lieu de stationnement habituel des véhicules obéit à des règles particulières ; la simple adresse du siège ne suffit pas toujours.

Pour un groupe, l’analyse doit encore distinguer la détention juridique de la simple proximité économique. Le I bis de l’article 1586 quater vise des conditions de détention renvoyant à l’article 223 A du CGI. Une société qui appartient au même ensemble commercial n’est pas automatiquement comprise dans le périmètre. Il faut vérifier les seuils de détention, les dates d’effet, les opérations de cession et les régimes particuliers. Une fusion ou une transmission universelle du patrimoine peut modifier à la fois le redevable, le chiffre d’affaires de référence et la déclaration à souscrire.

Le droit de réduire les acomptes existe, mais il a une contrepartie. L’article 1679 septies indique : « Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la cotisation qu’ils estiment effectivement due au titre de l’année d’imposition. » La réduction doit être calculée à partir d’une estimation raisonnable de la CVAE 2026, et non d’un objectif de trésorerie isolé.

Avant le télépaiement, la société peut donc :

  1. refaire le calcul de la valeur ajoutée à partir des comptes et des règles de l’article 1586 sexies ;
  2. vérifier la tranche de chiffre d’affaires, y compris le groupe lorsqu’il y a lieu ;
  3. actualiser la déclaration 1329-AC-SD avec le second acompte et les ajustements nécessaires ;
  4. conserver une note de calcul datée, les extractions comptables et les justificatifs de chaque retraitement ;
  5. adresser une question circonstanciée au service des impôts des entreprises si le formulaire ou le compte fiscal ne permet pas de corriger une donnée ;
  6. recalculer la somme totale déjà versée après la télédéclaration pour éviter une double correction.

Un paiement réduit sans dossier de preuve crée un risque lors d’un contrôle. L’administration peut demander les comptes, les déclarations de résultat, les informations relatives au groupe, les données d’effectif et les éléments de calcul de la valeur ajoutée. Il faut être capable de démontrer, ligne par ligne, pourquoi le montant du 15 septembre est inférieur à celui du premier acompte.

Le Conseil d’État rappelle également que la valeur ajoutée obéit à une liste limitative et aux normes comptables de l’exercice. Dans la décision CE, 29 novembre 2021, n° 451521, il précise que « Le I de l’article 1586 sexies du CGI fixe la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». Ce rappel évite de transposer une règle d’un exercice antérieur à une nouvelle norme ou à un nouveau traitement comptable sans l’examiner.

B. Comment contester la CVAE et obtenir le remboursement d’un acompte trop élevé ?

Lorsque le second acompte a été payé sur une base erronée, la société doit distinguer la correction technique du formulaire et la réclamation contentieuse. Une modification comptable ou une télécorrection ne vaut pas automatiquement réclamation. Pour préserver ses droits, la société doit formaliser une demande adressée au service des impôts compétent, identifier l’imposition et le paiement contestés, exposer le calcul rectifié et joindre les pièces probantes.

L’article 1586 ter du CGI renvoie, pour le recouvrement et le contrôle de la CVAE, aux procédures de la TVA et, pour les réclamations, aux règles applicables à la CFE. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales définit le contentieux fiscal ainsi : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. »

La réclamation doit viser clairement l’erreur. Une formule générale du type « je conteste ma CVAE » est insuffisante lorsqu’elle ne permet pas de comprendre si le désaccord porte sur le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, le groupe, l’établissement, une exonération, la contribution additionnelle ou le paiement lui-même. Il faut chiffrer le montant déclaré, le montant demandé après correction et la différence à restituer.

Le délai doit être calculé à partir du versement contesté. La page officielle Dans quel délai puis-je faire une réclamation ? indique, pour la CVAE, que la réclamation est à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du versement de l’impôt contesté. Ainsi, pour un acompte de CVAE payé en septembre 2026, la date de sécurité à retenir est le 31 décembre 2027. Une entreprise qui a payé le premier acompte en juin 2026 et le second en septembre 2026 doit conserver les preuves des deux paiements et ne pas laisser le premier versement hors de la réclamation.

Le Conseil d’État a repris la règle de l’article R*196-2 du Livre des procédures fiscales dans sa décision du 12 mars 2026, n° 500832 : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : (…) e) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement. » La décision CE, 12 mars 2026, n° 500832 est particulièrement utile pour une réclamation portant sur une erreur de rattachement de charges : elle montre aussi qu’un calcul matériellement discutable doit être présenté dans le délai contentieux.

La réclamation ne doit pas attendre la liquidation définitive de l’année suivante lorsqu’un acompte déjà payé est erroné. L’article 1679 septies du CGI prévoit que la liquidation définitive intervient l’année suivant l’imposition, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et que l’excédent peut être restitué après imputation des autres impôts directs dus. Cette restitution de fin de cycle ne prive pas la société de la possibilité de défendre plus tôt l’assiette d’un paiement qu’elle estime indû.

Le dossier de réclamation doit être construit comme un dossier de contrôle inversé. Il doit permettre à l’administration de refaire le calcul sans rechercher elle-même les données. Les pièces utiles sont notamment :

  • le relevé 1329-AC-SD contesté et son accusé de télédéclaration ;
  • les références et dates des paiements, avec les relevés du compte fiscal ;
  • la déclaration 1330-CVAE et la déclaration de résultat utilisée ;
  • les tableaux 2059-E, 2033-E, 2035-E ou les états équivalents selon le régime ;
  • une balance générale et un grand livre ciblés sur les comptes retraités ;
  • le tableau de passage du résultat comptable à la valeur ajoutée CVAE ;
  • le détail des produits et charges réintégrés ou déduits, avec la règle juridique correspondante ;
  • les documents du groupe établissant le périmètre et les pourcentages de détention ;
  • la liste des établissements et la justification des salariés par lieu d’emploi ;
  • les actes de restructuration, de cessation ou de transfert d’activité, le cas échéant ;
  • la note de calcul corrigée et le montant précis du dégrèvement ou du remboursement demandé.

Une entreprise qui conteste une charge doit expliquer sa qualification, pas seulement produire une écriture comptable. Dans la décision CE, 29 juin 2018, n° 416346, le Conseil d’État a également rappelé que les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées doivent être appréciées selon leur nature et les normes comptables applicables. Le fait qu’une somme soit fiscalement déductible pour un autre impôt ou qu’elle soit présentée dans un compte de charges ne suffit pas.

La jurisprudence récente offre un autre enseignement sur le calendrier. Dans la décision CE, 23 décembre 2025, n° 491824, le Conseil d’État a examiné une contestation liée à la prise en compte d’un montant de CVAE dans un mécanisme financier entre une collectivité et l’État. Le litige concernait des montants de CVAE réclamés sur plusieurs années. Cette décision rappelle, par son contexte, qu’une donnée de CVAE peut produire des effets au-delà du seul avis de l’entreprise : il faut identifier l’année, l’imposition et le mécanisme exact contesté au lieu de demander une correction globale sans ventilation.

Si l’administration rejette la réclamation ou ne répond pas, le contentieux doit être anticipé. L’article R*199-1 du Livre des procédures fiscales prévoit : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation ». Le même texte permet au contribuable qui n’a pas reçu de décision dans un délai de six mois de saisir le tribunal à l’expiration de ce délai.

La décision CE, 12 mars 2026, n° 500832, cite cette règle en ces termes : « L’action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation (…) ». Il faut donc conserver la preuve de dépôt, l’accusé de réception, les échanges avec le service et la décision de rejet. Une réponse informelle d’un interlocuteur ne remplace pas nécessairement la décision qui fait courir le délai.

À Paris et en Île-de-France, l’adresse du siège ne suffit pas à désigner le service compétent. Le dossier doit reprendre le service indiqué dans l’espace professionnel, l’avis ou l’accusé de télédéclaration. Les groupes relevant de la Direction des grandes entreprises doivent suivre le canal qui leur est assigné ; les autres entreprises adressent la réclamation au service des impôts des entreprises dont relève le principal établissement. Une société ayant un siège à Paris et des établissements en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne doit notamment vérifier la cohérence entre le principal établissement, les lieux d’emploi et le service affiché dans son compte fiscal. Pour une saisine du juge, le tribunal administratif compétent doit être déterminé à partir du service et de la décision contestée, sans déduire automatiquement la compétence du seul lieu du siège.

La demande de remboursement doit enfin être chiffrée avec prudence. Si la société a payé 100 000 euros et estime la CVAE corrigée à 70 000 euros, elle doit demander la restitution de 30 000 euros, en expliquant l’incidence sur la contribution additionnelle et sur les éventuels acomptes déjà imputés. Si une liquidation ultérieure fait apparaître un crédit, celui-ci peut être imputé sur d’autres impôts directs dus avant restitution. Le suivi du compte fiscal doit donc continuer après l’envoi de la réclamation.

Conclusion

Le second acompte de CVAE du 15 septembre 2026 doit être contrôlé à partir de l’année 2026, même si le premier acompte a été calculé sur une déclaration antérieure. Le seuil de 1 500 euros de CVAE 2025 déclenche les acomptes ; le seuil de 500 000 euros concerne le taux non nul ; le seuil de 152 500 euros concerne l’assujettissement de principe. Ces seuils ne doivent jamais être confondus.

Le taux maximal de 0,28 % ne s’applique pas indistinctement. Le chiffre d’affaires, le groupe éventuel, la valeur ajoutée fiscale, les exonérations, le dégrèvement et la contribution additionnelle doivent être calculés séparément. Pour une société multi-établissements, la déclaration des salariés par lieu d’emploi et la cohérence du principal établissement sont aussi importantes que les écritures comptables.

Une réduction de l’acompte est possible lorsque la cotisation effectivement due est estimée à un montant inférieur, mais elle repose sur la responsabilité du redevable et doit être documentée. Après paiement, la réclamation doit identifier l’erreur, chiffrer la restitution et respecter le délai attaché au versement, avec une anticipation du recours devant le tribunal administratif en cas de rejet ou de silence prolongé.

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