Le 3 juillet 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures, sous les numéros 24-50.028 et 24-50.029, sur les effets en France d’un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui. Cette actualité ne légalise pas la GPA en France et ne transforme pas automatiquement chaque acte étranger en acte français. Elle clarifie une question très concrète pour les familles concernées : une fois la décision étrangère reconnue, que faire pour sécuriser l’état civil, le nom de l’enfant et sa nationalité ?
La réponse doit être menée dans l’ordre. L’exequatur porte sur la décision étrangère et sa force en France. La transcription concerne les registres de l’état civil. Le nom de famille obéit à des règles propres, tandis que la nationalité dépend d’un lien de filiation juridiquement établi et de pièces permettant de le démontrer. Un dossier incomplet peut donc rester bloqué alors même que le principe de la reconnaissance de la filiation est acquis.
Cet article se concentre sur l’après-arrêt du 3 juillet 2026 : les conséquences pratiques de la reconnaissance, les pièces à réunir, les démarches auprès du tribunal et de l’état civil, ainsi que les recours en cas de refus ou de silence administratif. Pour replacer cette démarche dans l’ensemble du droit de la famille à Paris, voir aussi la page consacrée à la GPA à l’étranger après l’audience du 22 mai 2026. La situation doit ensuite être examinée au regard du jugement réellement rendu, du droit du pays d’origine et de l’intérêt concret de l’enfant.
I. Après l’arrêt du 3 juillet 2026, quels effets produit un jugement étranger de GPA ?
A. L’exequatur reconnaît la filiation sans transformer le jugement en adoption
La première distinction à garder est celle entre la GPA réalisée à l’étranger et les effets que le droit français peut attribuer à une décision étrangère. Le droit français maintient l’interdiction de la convention de gestation pour autrui. L’article 16-7 du Code civil dispose que « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». L’article 16-9 précise que les dispositions de ce chapitre sont d’ordre public. Ces textes sont consultables sur l’article 16-7 du Code civil et l’article 16-9 du Code civil.
Cette interdiction concerne la convention conclue pour organiser une GPA en France. Elle ne permet pas, à elle seule, d’effacer la situation personnelle d’un enfant né à l’étranger ni de lui imposer les conséquences d’un litige entre adultes. Le droit de l’enfant à une identité stable, à une vie familiale et à des documents cohérents est examiné dans le cadre des règles de reconnaissance des décisions étrangères.
L’exequatur est la procédure qui permet de donner force exécutoire en France à un jugement rendu à l’étranger. L’article 509 du Code de procédure civile prévoit que les jugements étrangers sont exécutoires sur le territoire français dans les conditions prévues par la loi. Le texte est accessible sur l’article 509 du Code de procédure civile. Cette procédure ne consiste pas à refaire le procès étranger. Le juge français vérifie la régularité internationale de la décision, son rattachement au juge qui l’a rendue, sa compatibilité avec l’ordre public international et l’absence de fraude.
Dans son arrêt du 3 juillet 2026, n° 24-50.028, l’Assemblée plénière rappelle la méthode applicable : « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies ». La décision ajoute que le juge français ne doit pas substituer son appréciation à celle du juge étranger sur le fond du litige. Le texte intégral est disponible sur la décision de l’Assemblée plénière du 3 juillet 2026, n° 24-50.028.
La décision rendue sous le n° 24-50.029 suit la même logique et précise les effets de l’exequatur dans la situation soumise à la Cour. Elle est publiée sur la décision de l’Assemblée plénière du 3 juillet 2026, n° 24-50.029. La Cour formule une conséquence déterminante : « la décision étrangère ainsi exequaturée pourra être transcrite sur les registres de l’état civil français ». Le verbe « pourra » rappelle que la transcription est une étape à accomplir et à contrôler ; elle n’est pas la simple conséquence mécanique d’une décision rendue à l’étranger.
L’arrêt ne prononce pas une adoption française. Il reconnaît, lorsque les conditions sont réunies, une filiation établie par la décision étrangère. Cette différence compte pour la suite du dossier. Une adoption plénière, une adoption simple, une reconnaissance de filiation et une transcription d’acte d’état civil n’ont ni la même origine, ni les mêmes effets, ni les mêmes documents justificatifs.
L’Assemblée plénière s’inscrit dans une ligne déjà affirmée. Dans l’arrêt n° 23-50.016 du 14 novembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu’« aucun principe essentiel du droit français n’interdit la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger ». L’arrêt officiel peut être consulté sur la décision n° 23-50.016 du 14 novembre 2024. Dans l’arrêt n° 23-50.002 du 2 octobre 2024, la Cour a également énoncé que « Cette filiation est reconnue en tant que telle en France ». Cette autre décision est accessible sur la décision n° 23-50.002 du 2 octobre 2024.
Ces formulations ne dispensent pas d’un examen du dossier. Le jugement doit établir une filiation identifiable. Les personnes qui ont participé au processus doivent pouvoir être identifiées. Le consentement de la femme qui a porté l’enfant, les modalités de la convention, les conditions dans lesquelles la décision a été rendue et l’absence de fraude peuvent être discutés. La décision étrangère doit aussi être suffisamment motivée ou accompagnée de pièces équivalentes permettant au juge français de comprendre son raisonnement.
Le défaut de motivation n’est donc pas une difficulté purement formelle. Dans l’arrêt n° 22-20.883 du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a examiné la nécessité de pouvoir vérifier les participants à la convention et le consentement de la mère porteuse. Le texte officiel est disponible sur la décision n° 22-20.883 du 2 octobre 2024. Une famille doit conserver les pièces qui permettent de reconstituer le chemin juridique : décision étrangère complète, acte de naissance, éléments de procédure, consentements, traductions et justificatifs d’identité.
L’arrêt du 3 juillet 2026 réduit l’incertitude sur le principe, mais il ne supprime pas les contrôles propres à l’exequatur. Une décision favorable dans un dossier ne garantit pas le même résultat dans un autre pays, avec une autre juridiction, une autre convention ou une autre motivation. La stratégie doit partir du contenu précis des documents et non du seul intitulé « GPA ».
Il faut enfin distinguer le jugement étranger de ses effets patrimoniaux ou familiaux. La filiation reconnue peut ouvrir des droits et organiser l’exercice de l’autorité parentale, mais chaque effet se rattache à la loi qui lui est applicable. La reconnaissance n’efface pas les questions relatives au nom, à la nationalité, aux documents de voyage, à l’autorité parentale ou à la protection des données personnelles. Ces volets doivent être traités séparément pour éviter qu’une demande mal formulée ne ralentisse l’ensemble du dossier.
B. État civil, nom et nationalité : trois conséquences distinctes
La transcription est l’opération qui permet de reporter un acte ou une décision sur les registres français de l’état civil. Elle ne doit pas être confondue avec l’exequatur. L’exequatur donne effet en France au jugement étranger ; la transcription rend la filiation lisible dans les registres français et facilite ensuite les démarches administratives. Le jugement du 3 juillet 2026 ouvre cette voie lorsqu’il est revêtu de l’exequatur, mais la demande de transcription doit être présentée à l’autorité compétente avec un dossier exploitable.
L’article 47 du Code civil encadre la force probante des actes d’état civil étrangers. Il prévoit qu’un acte établi à l’étranger dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si des actes, des pièces ou des éléments extérieurs établissent qu’il est irrégulier, falsifié ou que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité. Le texte complet figure sur l’article 47 du Code civil. Cette règle explique pourquoi une administration peut demander des vérifications sans que cela signifie automatiquement que la filiation est refusée.
Dans la pratique, trois situations doivent être séparées. La première est celle où l’acte étranger est présenté comme un acte d’état civil et où sa régularité formelle est examinée. La deuxième est celle où un jugement étranger complète, rectifie ou établit le lien de filiation et doit recevoir l’exequatur. La troisième est celle où la décision exequaturée doit ensuite être transcrite afin que les registres français reprennent la filiation retenue.
Le dossier doit donc préciser ce qui est demandé. Une lettre qui sollicite indistinctement « la reconnaissance de la GPA » risque de masquer la véritable demande. Il faut indiquer si l’objectif est l’exequatur du jugement, la transcription de l’acte de naissance, la rectification d’une mention, la délivrance d’un document d’état civil ou l’obtention d’un certificat de nationalité française. Ces demandes peuvent être liées mais elles ne sont pas identiques.
Le nom de l’enfant constitue un deuxième sujet. Le jugement étranger peut mentionner un nom, plusieurs noms, un ordre de noms ou une forme de translittération qui ne correspond pas immédiatement aux règles françaises. La décision d’exequatur ne suffit pas toujours à résoudre la présentation matérielle du nom dans le registre. Il faut vérifier le dispositif du jugement, l’acte de naissance, les documents de filiation et la loi applicable à l’effet concerné.
L’article 311-25 du Code civil énonce, pour le droit français, que « La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant ». Le texte est consultable sur l’article 311-25 du Code civil. Dans une situation internationale issue d’une GPA, cette disposition ne permet pas à elle seule de trancher toutes les questions ; elle rappelle toutefois l’importance de l’acte de naissance et de la manière dont la filiation y est désignée.
Si une modification du lien de filiation entraîne une modification du nom, la famille doit vérifier les règles de consentement liées à l’âge de l’enfant. L’article 61-3 du Code civil prévoit notamment que le changement de nom d’un enfant de plus de treize ans, lorsqu’il ne résulte pas de l’établissement ou de la modification d’un lien de filiation, nécessite son consentement personnel ; il prévoit aussi une réserve de consentement pour les enfants majeurs. Le texte officiel est accessible sur l’article 61-3 du Code civil.
Il faut contrôler les éléments qui seront recopiés : orthographe exacte des prénoms, traits d’union, accents, ordre des noms, date et lieu de naissance, sexe, identité des parents et éventuelles mentions marginales. Une erreur peut ensuite se propager dans le passeport, le livret de famille, les démarches scolaires, les caisses sociales et les documents de voyage. Une demande de rectification doit être préparée dès que l’anomalie est constatée, avec comparaison entre l’acte étranger, le jugement et la traduction.
La nationalité française est un troisième volet, autonome. L’article 18 du Code civil prévoit qu’est français l’enfant dont au moins l’un des parents est français. Le texte figure sur l’article 18 du Code civil. L’article 20 ajoute que l’enfant français en vertu de ces règles est réputé français dès sa naissance, même si les conditions ne sont établies que postérieurement, sous réserve de la preuve du lien juridique pertinent. Il est consultable sur l’article 20 du Code civil.
La décision d’exequatur ne délivre pas automatiquement un passeport. Elle peut permettre d’établir le lien de filiation nécessaire, mais la nationalité doit encore être documentée auprès du service compétent. Selon la situation, il faudra solliciter un certificat de nationalité française, demander la délivrance ou le renouvellement d’un document d’identité, ou présenter le dossier à l’autorité consulaire. L’administration peut demander l’acte de naissance transcrit, la décision exequaturée, la preuve de la nationalité du parent et les documents établissant la continuité d’identité.
Le passeport et la carte nationale d’identité répondent à une logique documentaire. Le certificat de nationalité répond à une question de droit. Il ne faut pas attendre un refus de passeport pour commencer à rassembler les preuves de nationalité. Lorsque l’enfant réside à l’étranger, les délais consulaires et les demandes de légalisation peuvent allonger la procédure. Lorsque l’enfant réside en France, la cohérence entre le registre français, le jugement exequaturé et les pièces d’identité doit être vérifiée avant tout rendez-vous.
Une filiation reconnue en France peut également avoir des conséquences sur l’autorité parentale, la représentation de l’enfant, les décisions médicales, la scolarité, les prestations familiales et les déplacements internationaux. Chaque conséquence dépend de son propre cadre juridique. La reconnaissance ne vaut pas autorisation générale pour modifier tous les documents sans formalité. Elle fournit le socle qui permet de demander ces effets, à condition de les présenter dans le bon ordre.
La jurisprudence plus ancienne reste utile pour comprendre la protection de l’enfant. Dans l’arrêt n° 10-19.053 du 4 octobre 2019, la Cour de cassation a notamment retenu que la seule circonstance liée à la GPA ne pouvait pas faire obstacle à la transcription en portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant. L’arrêt officiel est accessible sur la décision n° 10-19.053 du 4 octobre 2019. Cette référence ne remplace pas l’analyse des arrêts de 2026 ; elle montre que la situation de l’enfant demeure au centre du contrôle.
II. Quelles démarches et quelles pièces réunir après l’arrêt du 3 juillet 2026 ?
A. Constituer un dossier complet pour l’exequatur, la transcription et la nationalité
La première démarche consiste à classer les documents selon leur fonction. Un dossier unique, non paginé, dans lequel le jugement, l’acte de naissance et les échanges administratifs sont mélangés, rend l’analyse plus difficile. Il est préférable de créer des sous-ensembles identifiés : identité de l’enfant, jugement et procédure étrangère, état civil, filiation et consentements, nationalité, démarches déjà effectuées et refus éventuels.
Le jugement étranger doit être produit dans sa version intégrale, avec ses motifs et son dispositif. Une simple copie de la dernière page ou une attestation résumée ne permet pas toujours de vérifier les conditions de reconnaissance. Il faut rechercher le nom exact des parties, la juridiction, la date, le numéro de dossier, la force exécutoire et les passages relatifs à la filiation. Lorsque la décision a été modifiée ou complétée, toutes les décisions successives doivent être jointes.
La preuve du caractère définitif de la décision est tout aussi importante. Selon le pays, elle peut prendre la forme d’un certificat de non-appel, d’une attestation de force de chose jugée, d’une mention sur la décision ou d’un document délivré par le greffe étranger. La traduction doit couvrir le jugement entier et les certificats utiles. Une traduction partielle qui omet le dispositif, les consentements ou la mention de l’appel peut provoquer une demande de complément.
L’acte de naissance étranger doit être joint en copie complète, et non sous la seule forme d’un extrait si l’autorité demande les mentions détaillées. Il faut vérifier la date d’établissement, les autorités signataires, le numéro de l’acte, les parents désignés, les mentions marginales et les corrections ultérieures. Le lien entre l’acte de naissance et le jugement doit être expliqué lorsque les noms ou les dates diffèrent.
La légalisation, l’apostille ou la dispense conventionnelle doit être contrôlée document par document. Une apostille apposée sur un jugement ne couvre pas nécessairement l’acte de naissance ou le certificat de force de chose jugée. Le pays d’émission, l’autorité signataire et la nature de la pièce déterminent la formalité à accomplir. La traduction française doit être réalisée par un traducteur habilité lorsque l’autorité destinataire l’exige.
Le dossier doit aussi préserver les pièces qui permettent de comprendre la convention et la situation de la mère porteuse. Il peut s’agir des consentements, des actes ou décisions relatifs à la renonciation à la filiation, de l’accord homologué par la juridiction étrangère, des documents établissant l’identité des participants et des éléments montrant que le consentement a été donné librement selon le droit du pays concerné. Ces pièces doivent être communiquées avec une attention particulière aux données médicales et à la vie privée.
La Cour de cassation a insisté sur la nécessité de pouvoir contrôler la motivation de la décision. Lorsque le jugement ne contient pas toutes les informations, il faut joindre les actes de procédure ou les documents équivalents ayant servi de base au juge étranger. Cette précaution répond directement à la jurisprudence des arrêts n° 22-20.883 et n° 23-50.016. Elle évite que l’administration ou le juge français ne découvre tardivement un élément indispensable à l’examen de la régularité internationale.
Les documents d’identité des parents d’intention et de l’enfant doivent être cohérents entre eux. Il faut joindre les passeports, les actes de naissance, les justificatifs d’adresse lorsque la compétence ou la démarche le nécessite, ainsi que les actes de mariage ou les documents établissant la situation familiale. Si un parent a changé de nom, la chaîne des actes doit permettre de relier l’ancien nom au nom actuel.
Lorsque la demande concerne la nationalité française, il faut isoler les preuves relatives au parent français. Un acte de naissance français, un certificat de nationalité, une déclaration de nationalité, une décision judiciaire ou tout autre document pertinent doit être présenté selon le cas. Le parent français doit être identifié de la même manière dans la décision étrangère, l’acte de naissance et les documents français. Une différence d’orthographe peut être traitée, mais elle doit être signalée et documentée.
Lorsque l’enfant est déjà titulaire d’un document étranger, il faut joindre sa copie et expliquer son historique. Le fait qu’un pays ait délivré un passeport ou reconnu l’enfant ne tranche pas, à lui seul, la question de la nationalité française. En revanche, ces documents peuvent aider à établir la continuité d’identité et la résidence de l’enfant.
Les échanges avec l’état civil, le consulat, le parquet, le tribunal ou le service chargé de la transcription doivent être conservés avec leurs dates. Une demande envoyée en recommandé, par plateforme ou par courriel doit être accompagnée de la preuve de dépôt et, si possible, de l’accusé de réception. Un refus oral doit être transformé en demande de position écrite. Sans décision motivée, il devient plus difficile de choisir entre un complément, un recours administratif ou une saisine judiciaire.
Le site officiel Service-Public consacré à l’exequatur d’un jugement étranger rappelle les éléments généraux de la procédure et les autorités susceptibles d’intervenir. Cette source doit être complétée par la lecture du jugement concret et par les règles propres au pays d’origine. Les exigences documentaires peuvent varier selon que la décision est judiciaire, administrative ou consulaire.
La famille doit également faire une copie numérique sécurisée du dossier, avec des noms de fichiers clairs et une version datée. Les originaux doivent être conservés séparément. Pour les documents contenant des informations médicales, il faut limiter les envois aux pièces nécessaires et utiliser un canal sécurisé. La protection de la vie privée n’est pas accessoire : elle accompagne la démonstration du consentement et de l’intérêt de l’enfant.
Un tableau de suivi peut être établi sans devenir une nouvelle formalité juridique. Il doit indiquer le document demandé, l’autorité qui le délivre, la date de la demande, la date de réception, la légalisation nécessaire, la traduction et l’autorité à laquelle il sera transmis. Cette méthode permet de repérer les blocages réels : acte manquant, traduction incomplète, incohérence de nom, preuve de force exécutoire absente ou demande déposée auprès d’un service non compétent.
B. Déposer la bonne demande, suivre l’état civil et contester un refus
La deuxième étape consiste à déterminer la séquence procédurale. Si le jugement étranger n’a pas encore reçu l’exequatur, la demande doit être préparée autour de cette décision. Le dossier présente la compétence indirecte du juge étranger, la régularité de la procédure, la motivation, l’absence de fraude et la compatibilité avec l’ordre public international. Il expose aussi les effets demandés : reconnaissance de la filiation, transcription, rectification ou production d’un document français.
La demande ne doit pas être rédigée comme une demande abstraite de validation de la GPA. Elle doit décrire la situation de l’enfant et identifier le résultat utile : obtenir un acte français cohérent, assurer la représentation légale, permettre un déplacement, établir la nationalité ou corriger une mention. Cette présentation oblige à distinguer ce qui relève du juge de l’exequatur, de l’état civil, du consulat et, le cas échéant, du service compétent pour la nationalité.
Une fois l’exequatur obtenu, la décision et l’acte de naissance doivent être adressés à l’autorité chargée de la transcription. Le courrier doit reproduire exactement les références de la décision, rappeler sa date et son caractère exécutoire, et préciser la filiation à transcrire. Il faut demander un accusé de réception et conserver la liste des pièces transmises. Lorsque l’autorité sollicite un complément, la réponse doit reprendre chaque point dans le même ordre.
Le contrôle de la transcription doit être réalisé dès la réception de l’acte ou du livret de famille. Il porte sur les noms, les prénoms, les dates, les lieux, les mentions de filiation et les éventuelles observations. Une transcription conforme ne signifie pas que la nationalité est automatiquement documentée dans tous les systèmes administratifs. Il faut vérifier séparément les démarches liées au document d’identité, au passeport et au certificat de nationalité.
Pour la nationalité, le parent français doit pouvoir démontrer son propre statut et le lien juridiquement reconnu avec l’enfant. Lorsque le dossier est international, la chronologie des actes est décisive : naissance, jugement étranger, exequatur, transcription, demande de certificat ou de document d’identité. Les pièces doivent montrer que le parent désigné dans la décision est le même que celui invoqué au titre de l’article 18 du Code civil.
Si une demande de transcription reste sans réponse, un courrier de relance doit rappeler la date de réception, l’objet exact de la demande et les conséquences concrètes pour l’enfant. Il faut demander une décision écrite si l’autorité ne donne pas suite. En cas de refus, le document doit être analysé pour déterminer s’il porte sur l’authenticité de l’acte, la motivation du jugement, le consentement, l’ordre public, l’identité ou la compétence de l’autorité saisie.
Un refus d’exequatur et un refus de transcription ne se contestent pas nécessairement de la même manière. Le premier est une décision judiciaire ; le second peut relever de l’état civil ou d’une autorité administrative selon la démarche. La voie de recours, le délai et le point de départ doivent être vérifiés sur la notification reçue. Une relance informelle ne suspend pas automatiquement un délai. Il faut donc dater la réception et consulter rapidement le contenu de la décision.
Lorsque le refus repose sur une pièce manquante, un nouveau dépôt complété peut être plus efficace qu’une contestation immédiate, à condition de vérifier que le délai de recours n’est pas en cours et que le nouveau dépôt ne fait pas perdre un droit. Lorsque le refus remet en cause la filiation elle-même ou interprète le jugement étranger, une argumentation judiciaire peut être nécessaire. Elle doit répondre précisément au motif retenu et produire les pièces qui manquaient.
L’ancien article consacré à l’audience du 22 mai 2026 peut être utilisé pour expliquer le contexte, mais il ne remplace pas l’analyse des arrêts du 3 juillet 2026. La famille doit faire référence aux numéros de pourvoi 24-50.028 et 24-50.029, au dispositif qui la concerne et aux effets recherchés. La nouveauté pratique réside dans la clarification de la filiation reconnue « en tant que telle » et dans la possibilité de la transcription, non dans une suppression des formalités.
À Paris et en Île-de-France, la préparation doit intégrer la juridiction ou le service effectivement compétent selon la nature de la demande et la situation de l’enfant. L’adresse d’un parent, le lieu de résidence de l’enfant, le type de jugement et l’autorité ayant reçu la demande peuvent modifier le circuit. Un dossier destiné au tribunal judiciaire doit être distingué d’un dossier destiné à l’état civil ou au consulat. Avant tout envoi, il faut vérifier l’autorité destinataire, le mode de saisine, les exigences de traduction et la conservation des originaux.
La situation est souvent urgente lorsque l’enfant doit voyager, être inscrit à l’école, recevoir des soins ou être représenté auprès d’une administration. L’urgence doit être démontrée par des pièces : convocation, échéance de voyage, refus de rendez-vous, demande de l’établissement, problème médical ou risque de rupture de droits. Elle ne dispense pas de l’exactitude du dossier ; elle permet de demander que la situation soit examinée selon sa conséquence concrète.
Un avocat peut organiser la chronologie, vérifier la cohérence des actes et choisir le bon interlocuteur. Il peut aussi éviter deux erreurs fréquentes : demander la transcription avant d’avoir sécurisé l’exequatur lorsque celui-ci est nécessaire, ou demander un passeport alors que l’état civil français et la preuve de nationalité ne sont pas encore cohérents. La consultation doit partir des documents, de la résidence actuelle de l’enfant et de l’objectif le plus urgent.
La jurisprudence de 2026 fournit une base favorable à la reconnaissance, mais elle impose une lecture attentive des conditions. Les arrêts ne promettent pas une transcription immédiate pour toute famille. Ils donnent une méthode : identifier le lien de filiation, vérifier la régularité internationale de la décision, protéger les droits de l’enfant et organiser les effets documentaires dans le bon ordre.
Conclusion
Après les arrêts de l’Assemblée plénière du 3 juillet 2026, un jugement étranger de GPA peut, lorsque les conditions de l’exequatur sont réunies, établir en France une filiation reconnue comme telle et ouvrir la voie à sa transcription. Cette clarification est importante, mais elle ne supprime ni l’interdiction française de la convention de GPA ni les vérifications judiciaires et administratives.
La démarche doit distinguer quatre opérations : obtenir ou vérifier l’exequatur, demander la transcription, sécuriser le nom de l’enfant et établir séparément la nationalité ainsi que les documents d’identité. Le jugement intégral, l’acte de naissance, la preuve de son caractère définitif, les consentements, les traductions, les formalités d’apostille ou de légalisation et les justificatifs d’identité forment le socle du dossier.
En cas de blocage, il faut demander un motif écrit, dater chaque échange et préserver les délais de recours. Un refus lié à une pièce manquante ne se traite pas comme une contestation de la filiation ; une difficulté d’identité ne se traite pas comme une remise en cause de l’ordre public. La réponse dépend du motif exact et de l’urgence vécue par l’enfant.