L’adoption internationale de l’enfant mineur : conflit de lois, consentement à l’adoption, ordre public et effets des décisions étrangères (articles 370-3 à 370-5 du Code civil)
L’accueil d’un enfant mineur par la voie de l’adoption internationale constitue l’une des démarches les plus complexes et sensibles du droit international privé de la famille. À la croisée de la protection des droits fondamentaux de l’enfance, de la souveraineté des États d’origine et d’accueil et des aspirations légitimes des familles adoptives, cette institution obéit à des règles strictes destinées à prévenir tout risque d’appropriation illicite, de traite d’êtres humains ou de contournement des normes civiles d’ordre public. En droit positif français, les principes directeurs de cette matière ont été profondément refondus par la loi du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale, puis réorganisés par l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Ces dispositions forment le chapitre V du titre VIII du livre Ier du Code civil, regroupant les articles 370-2 à 370-5.
Le législateur a consacré une définition matérielle claire du champ d’application de cette discipline. Aux termes de l’article 370-2 du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2023, l’adoption est internationale lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants, ou lorsqu’un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé vers un État étranger où résident habituellement les adoptants. Ce critère spatial tiré de la résidence habituelle et du déplacement transfrontalier de l’enfant s’articule avec les prescriptions de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, instrument multilatéral instituant une coopération étroite entre autorités centrales pour garantir que l’adoption ne se réalise que dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses droits fondamentaux.
Pour les juridictions civiles françaises, la matière soulève une double série d’interrogations procédurales et substantielles. D’une part, lorsque le juge national est directement saisi d’une requête en adoption comportant un élément d’extranéité, il doit déterminer la loi applicable aux conditions de fond du lien adoptif, tout en s’assurant du recueil préalable et incontestable du consentement des représentants légaux du mineur. D’autre part, lorsqu’une adoption a été préalablement consacrée à l’étranger par un tribunal ou une autorité compétente, se pose la question de son insertion dans l’ordre juridique français par la voie de la reconnaissance de plein droit, de l’exequatur ou de la transcription, au regard des exigences impérieuses de l’ordre public international et de la détermination précise de ses effets juridiques sur les registres civils nationaux.
L’analyse des solutions jurisprudentielles retenues par la première chambre civile de la Cour de cassation permet de mesurer la rigueur méthodologique imposée aux juridictions du fond pour concilier l’ouverture aux décisions étrangères et la sauvegarde des principes essentiels du droit de la filiation. Il convient dès lors d’étudier, dans un premier temps, les conditions de fond et le conflit de lois régissant le prononcé de l’adoption internationale par les juridictions françaises, avant d’analyser, dans un second temps, le régime de la reconnaissance, de l’exequatur et des effets en France des jugements d’adoption étrangers.
I. Les conditions de fond et le conflit de lois régissant le prononcé de l’adoption internationale
Le prononcé d’une adoption internationale par le juge français nécessite la combinaison de la loi nationale des adoptants et de la loi personnelle de l’enfant, tout en imposant la vérification d’un consentement éclairé, libre et intègre des représentants légaux de l’adopté.
A. L’articulation de la loi nationale des adoptants et de la loi personnelle de l’adopté
Le régime du conflit de lois applicable au prononcé de l’adoption est fixé par l’article 370-3 du Code civil. Le premier alinéa de ce texte dispose que les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. Ce rattachement en cascade privilégie à titre principal la loi personnelle des adoptants, dont le foyer familial accueillera l’enfant et au sein duquel s’épanouira le nouveau lien juridique.
Ce système hiérarchisé de rattachements a été actualisé par l’ordonnance du 5 octobre 2022 pour tenir compte de l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés, qu’ils soient partenaires d’un pacte civil de solidarité ou concubins justifiant d’une communauté de vie. Lorsque les deux requérants partagent une même nationalité étrangère, c’est cette loi nationale commune qui gouverne l’ensemble des conditions d’âge, de durée de vie commune et d’aptitude parentale. À défaut de nationalité commune, la compétence bascule vers la loi du lieu de leur résidence habituelle commune, et ce n’est qu’en l’absence de résidence commune établie que la loi française de la juridiction saisie retrouve une vocation subsidiaire.
Ce principe de compétence connaît un correctif fondamental en cas de prohibition légale. L’article 370-3 alinéa 1er in fine précise expressément que l’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. Dès lors, si la loi nationale commune des adoptants exclut l’institution de l’adoption dans son ordre juridique interne, le juge français ne saurait suppléer cette carence législative pour imposer une filiation contraire au statut personnel qui unit le couple.
En outre, le deuxième alinéa de l’article 370-3 érige un barrage protecteur d’une portée capitale en faveur du statut personnel de l’enfant en disposant que l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Cette règle fondamentale protège les mineurs originaires de pays dont le droit de statut personnel, principalement issu de la tradition juridique musulmane, interdit l’adoption et ne reconnaît que la kafala, laquelle organise le recueil et la prise en charge éducative d’un enfant sans établissement de filiation.
La première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé l’intangibilité de cette interdiction dans un arrêt de principe rendu le 10 octobre 2006, pourvoi numéro 06-15.264. Dans cette espèce relative à un enfant né au Maroc confié sous kafala judiciaire à des époux résidant en France, la cour d’appel avait prononcé une adoption simple en assimilant la kafala à une adoption simple française, retenant que la kafala mettait à la charge des tuteurs les obligations parentales et que l’adoption simple ne rompait pas les liens avec la famille par le sang. La Cour de cassation a cassé sans renvoi cette décision au visa de l’article 370-3 alinéa 2 du Code civil, en jugeant qu’en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la loi marocaine interdit l’adoption, que la kafala n’est pas une adoption et que, par ailleurs, le mineur n’était pas né et ne résidait pas habituellement en France, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
La haute juridiction a immédiatement réitéré cette solution dans un second arrêt rendu le même jour sous le pourvoi numéro 06-15.265, confirmant que la prohibition de l’adoption par la loi personnelle de l’enfant paralyse aussi bien le prononcé d’une adoption plénière que celui d’une adoption simple. La kafala créant une mesure de tutelle et de protection sans modification de l’état civil, toute assimilation prétorienne à une adoption française méconnaît le statut personnel de l’enfant et heurte la souveraineté de l’État d’origine.
La seule dérogation prévue par l’article 370-3 alinéa 2 du Code civil concerne l’enfant mineur qui est né et réside habituellement en France. Cette double condition cumulative vise les enfants nés sur le sol français de parents de nationalité étrangère prohibitive, ou nés sous X en France. En accordant la possibilité d’adopter ces enfants malgré la prohibition de leur loi nationale, le droit français assure leur intégration juridique et prévient le risque d’une précarité statutaire durable, en parfaite conformité avec les impératifs de la Convention internationale des droits de l’enfant.
En dehors de cette exception expresse, l’interdiction de prononcer l’adoption s’impose au juge français sans qu’aucune considération tirée de l’intégration familiale de fait ou de la durée du recueil ne permette d’y déroger. Les candidats à l’adoption doivent donc vérifier préalablement la compatibilité de la loi du pays d’origine du mineur avec la création d’une filiation adoptive.
B. Le recueil impératif et le contrôle du consentement des représentants légaux
Le troisième alinéa de l’article 370-3 du Code civil pose une règle matérielle impérative qui s’applique de manière universelle : quelle que soit la loi applicable, l’adoption requiert le consentement du représentant légal de l’enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348-3. Cette formule sans équivoque consacre une règle d’ordre public international de fond : quelle que soit la loi nationale désignée par les règles de conflit pour régir les conditions de l’adoption, le juge français a le devoir absolu de contrôler la réalité, la liberté et l’éclairage du consentement des représentants légaux du mineur.
Le premier alinéa de l’article 348-3 du Code civil énonce expressément que le consentement à l’adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. Ces exigences substantielles poursuivent une finalité protectrice évidente : prohiber toute transaction pécuniaire, prévenir l’exploitation de la vulnérabilité des mères biologiques et garantir que l’abandon de l’enfant ne procède pas d’une contrainte indue.
L’exigence tenant à l’absence de contrepartie interdit tout versement de fonds ou avantage matériel au bénéfice des parents d’origine ou d’intermédiaires illicites. De même, le recueil du consentement avant l’accouchement est frappé d’une nullité absolue, la mère devant disposer d’un temps de discernement suffisant après la naissance pour exprimer sa volonté. L’information sur les conséquences de l’acte requiert que les parents de sang aient compris la nature exacte de l’adoption : s’ils ont été informés d’un simple placement ou d’une délégation d’autorité parentale, un tel accord ne peut en aucun cas fonder le prononcé d’une adoption plénière entraînant rupture irrévocable du lien de parenté.
Sur le plan de la forme et de la preuve, l’article 348-3 alinéa 2 prévoit que le consentement est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, ou encore reçu par le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis. Lorsque l’acte de consentement émane d’une autorité étrangère, il doit satisfaire aux exigences de la preuve internationale. Dans son arrêt rendu le 28 novembre 2012, pourvoi numéro 12-30.090, la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec autorité que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet. Ce principe fondamental a été réitéré le même jour dans l’arrêt rendu sous le pourvoi numéro 11-28.645. À défaut de convention internationale dispensant de cette formalité, un acte de consentement non légalisé est dépourvu de valeur probante devant le juge français.
Pour naviguer sereinement parmi ces contraintes procédurales et réunir un dossier irréprochable sur le plan du droit international, l’assistance d’un cabinet d’avocats dédié au droit de la famille et adoption à Paris permet de structurer les démarches et de satisfaire à l’ensemble des exigences requises par les tribunaux judiciaires.
S’agissant des effets du consentement et de son éventuelle rétractation, le droit français ouvre un délai de deux mois pendant lequel les parents peuvent rétracter leur accord. La première chambre civile a rappelé la portée de ce délai dans son arrêt du 26 mars 2025, pourvoi numéro 22-22.507, en énonçant qu’à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition ultérieure d’un parent ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt supérieur. Passé le délai de deux mois, le consentement devient définitif et ne peut plus être remis en cause arbitrairement, le magistrat appréciant souverainement l’intérêt de l’enfant au regard du projet d’accueil.
Enfin, lorsque le juge français prononce l’adoption, l’article 370-4 du Code civil dispose sans détour que les effets de l’adoption prononcée en France sont ceux de la loi française. Cette règle impérative soumet l’autorité parentale, les obligations alimentaires, le nom patronymique et les droits successoraux aux règles internes du Code civil. Cependant, la situation internationale la plus fréquente concerne les adoptions prononcées à l’étranger, dont la réception sur le territoire français obéit à un régime probatoire et juridictionnel spécifique.
II. La reconnaissance, l’exequatur et les effets en France des jugements d’adoption étrangers
L’accueil des décisions d’adoption rendues par des juridictions étrangères repose sur une distinction subtile entre la reconnaissance de plein droit des jugements d’état et le contrôle judiciaire de leur régularité internationale, suivi de la qualification de leurs effets au regard de l’article 370-5 du Code civil.
A. Le contrôle de l’ordre public international et les exigences de motivation du juge de l’exequatur
En vertu de l’article 509 du Code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. La première chambre civile de la Cour de cassation déduit traditionnellement de cette règle que les jugements relatifs à l’état des personnes produisent de plein droit leurs effets en France, indépendamment de toute déclaration préalable d’exequatur, sous réserve des actes nécessitant une coercition physique ou une exécution forcée sur les biens.
Cette solution cardinale a été solennellement réaffirmée dans l’arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la première chambre civile, pourvoi numéro 23-15.672. La Cour de cassation y a rappelé que les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l’état civil indépendamment de toute déclaration d’exequatur. Toutefois, leur régularité internationale est impérativement contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu’il lui est demandé de la constater par une action en opposabilité ou en transcription.
Pour accorder l’exequatur, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont réunies, issues de la jurisprudence classique Cornelissen : la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et l’absence de fraude, étant rappelé qu’il est formellement interdit au juge civil de procéder à une révision au fond de la décision étrangère.
L’apport jurisprudentiel majeur de l’arrêt du 11 décembre 2024 concerne le contrôle de la motivation de la décision étrangère au regard de l’ordre public international français. La première chambre civile a posé un principe rigoureux en jugeant qu’est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante, soulignant qu’il incombe au demandeur de produire ces documents. Appliquant ce principe au contentieux de l’adoption, la Cour suprême a formulé une directive précise : en matière d’adoption, le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer qu’il a été constaté que ses parents ou ses représentants légaux y ont consenti dans son principe comme dans ses effets.
Dans l’espèce soumise à la Cour, un jugement d’adoption rendu par un tribunal américain était totalement dépourvu de motivation. Il ne faisait mention ni de l’identité des parents de naissance, ni des conditions de recueil du mineur, ni de la réalité de leur consentement à l’adoption. Le requérant avait refusé de communiquer la requête introductive d’instance américaine et se bornait à produire des attestations rédigées par son avocat américain postérieurement au jugement, directement à l’intention du juge français. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir rejeté la demande d’exequatur, jugeant que ces attestations étaient inopérantes et qu’en l’absence de documents équivalents permettant d’exercer son contrôle, la juridiction d’appel en avait exactement déduit que le jugement heurtait l’ordre public international français.
Sur le terrain de la compétence territoriale pour statuer sur la demande d’exequatur, la Cour de cassation a apporté une clarification déterminante dans son arrêt du 22 octobre 2025, pourvoi numéro 24-11.609. Au visa de l’article 3 du Code civil et des principes régissant l’exequatur, la haute juridiction a jugé que lorsque la compétence territoriale du juge de l’exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix, à condition que ce choix soit conforme aux exigences d’une bonne administration de la justice. La cour d’appel ne pouvait donc écarter d’office le choix de la requérante de saisir le tribunal judiciaire de Nantes sans analyser si cette désignation répondait aux exigences d’une saine administration de la justice.
Enfin, la première chambre civile veille fermement à ce que l’exequatur ne conduise pas à travestir la nature de l’acte étranger. Par deux arrêts marquants rendus le 2 octobre 2024, pourvoi numéro 23-50.002, et le 22 octobre 2025, pourvoi numéro 24-50.026, la haute juridiction a censuré des arrêts d’appel ayant décidé qu’un jugement étranger établissant une filiation biologique ou originaire produirait en France les effets d’une adoption plénière. La Cour a rappelé que lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit ses effets selon la loi applicable, mais ne saurait être transformée d’office en adoption plénière sous peine de violer l’article 509 du Code de procédure civile.
B. La distinction des effets de l’adoption plénière et de l’adoption simple sur les registres français
Dès lors que la régularité internationale d’un jugement étranger d’adoption est reconnue, l’identification de ses effets dans l’ordre juridique français relève exclusivement de l’article 370-5 du Code civil. Ce texte dispose que l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. À défaut, elle produit les effets de l’adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.
Le législateur français a retenu un critère matériel et fonctionnel strict : seule l’irrévocabilité absolue de la rupture du lien par le sang permet d’assimiler l’adoption étrangère à l’adoption plénière du droit français. Si la loi étrangère sous l’empire de laquelle la décision a été rendue admet la révocabilité de l’adoption, même pour des motifs exceptionnels ou sur décision de justice, la filiation adoptive ne peut déployer sur le sol national que les effets d’une adoption simple.
Cette règle stricte est illustrée par deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 décembre 2020, pourvoi numéro 19-22.103, et le 9 juin 2021, pourvoi numéro 19-25.950, à propos d’adoptions prononcées en Tunisie sur le fondement de la loi du 4 mars 1958. Alors que les requérants sollicitaient la reconnaissance ou la transcription des jugements avec les effets d’une adoption plénière, la Cour de cassation a relevé que la jurisprudence suprême tunisienne interprète cette loi comme permettant la révocation de l’adoption en cas de manquement grave aux obligations parentales. Elle en a déduit que l’adoption tunisienne ne rompant pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant, elle produit en France les effets d’une adoption simple en l’absence de demande de conversion régulière.
La conversion de l’adoption simple en adoption plénière, prévue par l’article 370-5 in fine, constitue une faculté strictement encadrée. Elle impose aux adoptants d’établir de manière indiscutable que les représentants légaux de l’enfant ont consenti expressément et en pleine connaissance de cause à la rupture définitive et irréversible du lien familial originaire. À défaut d’une telle démonstration, le maintien des effets de l’adoption simple garantit le respect de la volonté initiale des parents par le sang, préservant ainsi les droits successoraux de l’enfant dans sa lignée d’origine tout en lui accordant la protection de sa famille adoptive.
Lorsque, au contraire, l’adoption étrangère consacre une rupture complète et irrévocable, les effets pléniers qui en découlent bénéficient d’une stabilité absolue que la Cour de cassation protège avec fermeté contre toute contestation tardive. Dans son arrêt de principe du 14 octobre 2020, pourvoi numéro 19-15.783, la première chambre civile a jugé, à propos d’une adoption prononcée au Royaume-Uni produisant les effets d’une adoption plénière en France, qu’une action en recherche de paternité biologique formée des décennies plus tard par l’adoptée était irrecevable. Au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a affirmé qu’au regard des intérêts en présence et de l’intérêt général attaché à la sécurité juridique et à la stabilité des liens de filiation adoptifs, l’atteinte au respect de la vie privée résultant de cette irrecevabilité ne revêtait aucun caractère disproportionné. La protection du lien d’adoption plénière l’emporte ainsi sur la revendication tardive d’une vérité biologique concurrente.
Cette efficacité protectrice s’exprime également dans le cadre du contrôle incident des jugements d’adoption lors du règlement d’un litige successoral. Dans son arrêt du 6 novembre 2019, pourvoi numéro 18-17.111, la première chambre civile a posé pour règle que le juge saisi d’une demande incidente de reconnaissance d’une décision étrangère d’adoption est tenu d’examiner la régularité internationale de cette décision, non celle de la décision préalable ayant suppléé le consentement du père par le sang. En outre, la haute juridiction a jugé que la conversion de plein droit d’une adoption simple en adoption plénière par l’effet d’une loi étrangère nouvelle n’est pas contraire à l’ordre public international français et doit être pleinement reconnue en France.
Sur le plan des registres d’état civil, les jugements d’adoption étrangère produisant les effets de l’adoption plénière sont transcrits directement sur les registres tenus par le Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes. Cette transcription confère à l’adopté un acte de naissance français qui annule l’acte initial et fait obstacle à la révélation des liens de filiation antérieurs. En revanche, les adoptions produisant les effets de l’adoption simple font l’objet d’une mention marginale sur l’acte d’origine, laissant subsister l’intégrité de la filiation par le sang.
Conclusion
Le régime de l’adoption internationale de l’enfant mineur réalise un équilibre remarquable entre la vocation d’accueil des familles et la protection rigoureuse de l’ordre public international et des droits de l’enfant. Les articles 370-3 à 370-5 du Code civil, éclairés par les garanties de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, imposent une discipline procédurale et substantielle constante aux justiciables et aux tribunaux.
Au stade du prononcé en France, la loi interdit d’outrepasser les législations personnelles prohibitives étrangères lorsque le mineur n’est pas né et ne réside pas habituellement sur le sol national, proscrivant toute transformation automatique de la kafala en adoption civile. Le consentement des représentants légaux, régi impérativement par l’article 348-3, constitue une règle d’application universelle devant être libre, éclairé et dénué de toute contrepartie matérielle ou financière.
Au stade de la reconnaissance des jugements étrangers, le contrôle exercé par la Cour de cassation veille à ce que l’ordre public international ne soit pas contourné par des décisions judiciaires dépourvues de motivation sur le recueil du consentement. Enfin, la qualification précise des effets du jugement étranger selon le critère de l’irrévocabilité de la rupture familiale prévient toute distorsion de l’état des personnes. Grâce à ces garde-fous, le droit civil français garantit que l’adoption internationale demeure exclusivement guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant et la sécurité juridique pérenne de sa filiation.