La régularisation par le travail dans les métiers en tension (article L. 435-4 du CESEDA) : conditions de séjour et d’emploi, autonomie du travailleur sans l’accord patronal, sanctions du travail dissimulé et recours contentieux
L’instauration du dispositif dérogatoire d’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension constitue l’une des innovations majeures de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Codifié à l’article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ce mécanisme temporaire, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, permet à un ressortissant étranger exerçant une activité salariée dans un secteur sous tension de solliciter de manière autonome la délivrance d’un titre de séjour d’un an portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », sans requérir l’accord préalable de son employeur. Cette procédure inédite, qui dispense le demandeur du visa de long séjour exigé par l’article L. 421-1 du CESEDA, redéfinit en profondeur les équilibres probatoires et contentieux devant le juge administratif, tout en intensifiant les risques répressifs encourus par l’employeur au regard des infractions de travail illégal réprimées par le Code du travail.
Pendant plus d’une décennie, la régularisation par le travail a reposé sur les dispositions générales de l’article L. 435-1 du CESEDA et la circulaire Valls du 28 novembre 2012. Toutefois, ce cadre présentait une limite structurelle majeure : la délivrance du titre de séjour demeurait subordonnée au bon vouloir de l’employeur, qui devait souscrire le formulaire de demande d’autorisation de travail. Cette exigence créait une dépendance extrême pour le salarié sans papiers, source d’abus potentiels. Avec l’article L. 435-4 du CESEDA, le législateur a conféré au travailleur étranger la capacité juridique d’initier seul sa demande de régularisation, dès lors qu’il remplit des conditions objectives d’ancienneté de présence et d’exercice d’un métier sous tension défini en application de l’article L. 414-13 du CESEDA.
Cette ouverture textuelle ne constitue pas pour autant un droit automatique au séjour : l’admission exceptionnelle demeure soumise au pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet sous le contrôle restreint du juge administratif. De surcroît, la démarche expose l’entreprise à des investigations administratives fondées sur l’article L. 5221-5 du Code du travail, aux sanctions financières de l’article L. 8253-1 du Code du travail et aux poursuites pénales prévues par les articles L. 8251-1 et L. 8256-2 du Code du travail. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour apprécier la faisabilité juridique du dossier, sécuriser les preuves et anticiper les répercussions croisées entre la sphère administrative et la juridiction répressive.
I. Le régime d’admission exceptionnelle au séjour dans les métiers en tension (article L. 435-4 du CESEDA)
Le cadre normatif institué par l’article L. 435-4 du CESEDA instaure une voie d’accès dérogatoire à la carte de séjour temporaire pour des motifs économiques, conciliant souveraineté migratoire et réalités de l’emploi.
A. Les critères d’éligibilité légaux : résidence continue de trois ans, douze mois d’activité salariée et opposabilité de la liste réglementaire
L’accès à l’admission exceptionnelle au séjour prévue par l’article L. 435-4 du CESEDA est subordonné à la réunion cumulative de trois conditions objectives fondamentales tenant à la durée de résidence, à l’activité salariée et à la qualification professionnelle au regard de la cartographie officielle des tensions de recrutement.
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-4 du CESEDA : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. »
La première exigence légale concerne la présence continue sur le territoire national : le demandeur doit justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France à la date du dépôt de sa demande. Cette condition assouplit le délai de cinq ans traditionnellement exigé sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA. La charge de la preuve incombe au ressortissant étranger, qui doit apporter un faisceau d’indices concordants et probants (avis d’imposition, relevés bancaires, quittances de loyer, certificats médicaux ou aide médicale de l’État). Dans son arrêt du 17 septembre 2025 (n° 24DA01641), la cour administrative d’appel de Douai a précisé que la justification de mouvements bancaires réguliers sur le sol français constitue un élément matériel déterminant pour établir la continuité de la résidence.
La deuxième condition réside dans la preuve d’une activité professionnelle salariée effective d’au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la demande, dans un emploi en tension. Le demandeur doit en outre occuper cet emploi au jour de la décision préfectorale. Le législateur a expressément exclu certaines catégories de séjour : le deuxième alinéa de l’article L. 435-4 du CESEDA dispose que les périodes de séjour et d’activité accomplies sous couvert des titres prévus aux articles L. 421-34 (travailleurs saisonniers), L. 422-1 (étudiants) et L. 521-7 (demandeurs d’asile) ne peuvent être prises en compte.
La troisième exigence matérielle renvoie à la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, prévue à l’article L. 414-13 du CESEDA. Aux termes de cet article : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. » Ce texte précise que cette nomenclature est actualisée au moins annuellement. En application de l’article L. 5221-2 du Code du travail, l’arrêté interministériel applicable dresse la liste officielle des métiers ouverts région par région.
La correspondance exacte entre les fonctions réellement exercées et la qualification officielle fait l’objet d’un contrôle administratif scrupuleux. Les services préfectoraux et la DREETS examinent la consistance réelle des tâches effectuées. Ainsi, dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 25 juin 2026 (n° 25PA05710), le préfet avait opposé un refus au motif erroné que l’emploi de « métallier » n’aurait plus figuré sur la liste régionale. La cour administrative d’appel de Paris a annulé ce refus pour erreur manifeste d’appréciation, constatant que la profession demeurait inscrite pour l’Île-de-France et que le demandeur justifiait de son exercice effectif.
À l’inverse, lorsque l’activité réelle ne correspond pas à la nomenclature ou relève d’un métier non répertorié dans la région, le refus préfectoral est confirmé. La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 30 avril 2026 (n° 25LY02120), a rejeté la requête d’un travailleur en retenant que « la préfète de l’Ain a procédé à un examen sérieux de l’opportunité de procéder à la régularisation de la situation de M. A… alors même qu’elle n’a pas visé l’expérience professionnelle de l’intéressé en qualité de maçon entre janvier 2018 et mars 2019, puis entre février 2023 et octobre 2023. En outre, l’expérience professionnelle de M. A… ainsi rappelée par la préfète est insuffisante pour caractériser une erreur manifeste d’appréciation commise par celle-ci dans l’exercice de son pouvoir de régularisation au titre du travail. Enfin, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012, dépourvue de toute valeur réglementaire. » De même, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 juin 2026 (n° 25PA06118), a jugé qu’un commis de cuisine ne pouvait prétendre au bénéfice de l’article L. 435-4 dès lors que ce métier ne figurait pas sur la liste francilienne. Cette stricte opposabilité a également été réaffirmée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 9 juillet 2020 (n° 19BX04735) et la cour administrative d’appel de Paris le 28 mai 2019 (n° 18PA00800). Un conseil auprès d’un cabinet intervenant en droit des étrangers à Bobigny ou à Paris permet de vérifier l’éligibilité de l’emploi avant toute démarche.
B. L’autonomie du travailleur étranger sans accord patronal, le contrôle administratif de l’activité et le contrat d’engagement républicain
La rupture majeure instaurée par l’article L. 435-4 du CESEDA réside dans la déconnexion entre la demande de titre et la volonté patronale. Alors que le droit commun de l’article L. 421-1 du CESEDA subordonne la carte à une démarche d’autorisation préalable de l’employeur, l’article L. 435-4 permet à l’étranger de déposer directement sa demande en préfecture, sans formulaire Cerfa souscrit par l’employeur ni visa de long séjour requis par l’article L. 412-1 du CESEDA.
Cette autonomie procédurale découle de la volonté du législateur. Dans son arrêt de principe du 25 juin 2026 (n° 25PA05710), la cour administrative d’appel de Paris a posé les jalons d’interprétation du texte en retenant expressément : « Il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour. » Cette règle a été réitérée par la même juridiction le 30 juin 2026 (CAA Paris, n° 25PA06118) et le 10 juillet 2026 (CAA Paris, n° 25PA05758).
En contrepartie, le législateur a instauré un contrôle renforcé de la véracité de l’activité professionnelle. En application du cinquième alinéa de l’article L. 435-4 du CESEDA et du troisième alinéa de l’article L. 5221-5 du Code du travail, l’autorité administrative dispose de pouvoirs étendus : « Lorsqu’un titre de séjour “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” est délivré à l’étranger sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative vérifie par tout moyen la réalité de l’activité alléguée. » Des vérifications croisées sont conduites auprès des organismes de sécurité sociale, du fisc et des corps d’inspection habilités par l’article L. 8271-17 du Code du travail afin de contrôler l’authenticité des fiches de paie et le paiement effectif des salaires et cotisations.
L’appréciation préfectorale porte également sur le parcours global du demandeur. L’alinéa 3 de l’article L. 435-4 du CESEDA précise : « Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7. » Cette adhésion suppose la signature obligatoire du contrat d’engagement républicain visé à l’article L. 412-7 du CESEDA, portant sur la laïcité, l’égalité entre les femmes et les hommes et la dignité humaine.
Enfin, le législateur a fixé un critère d’exclusion absolu au quatrième alinéa de l’article L. 435-4 du CESEDA : « L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. » La moindre condamnation figurant au B2 lie la compétence du préfet et fait obstacle de plein droit au titre, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Lyon le 23 avril 2026 (n° 25LY02811). Ce verrou justifie un examen rigoureux des antécédents pénaux et, au besoin, une requête préalable en dispense d’inscription au B2 avec l’aide d’un avocat en droit des étrangers à Nanterre ou en région parisienne.
II. L’office du juge administratif, les recours contentieux et les répercussions répressives du travail illégal
L’application de l’article L. 435-4 du CESEDA suscite un contentieux nourri devant les tribunaux administratifs saisis de refus de séjour et d’OQTF prises en application des articles L. 611-1 et L. 612-1 du CESEDA, tout en provoquant d’importantes répercussions répressives à l’égard des entreprises.
A. Le contrôle juridictionnel de l’erreur manifeste d’appréciation, les recours pour excès de pouvoir et les procédures de référé devant la juridiction administrative
L’admission exceptionnelle au séjour ne constituant pas un droit subjectif, le contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir sur les refus de titre fondés sur l’article L. 435-4 du CESEDA est restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration, mais sanctionne les erreurs de droit, les inexactitudes matérielles ou l’absence d’examen individualisé de la situation du travailleur.
Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir régi par l’article L. 614-1 du CESEDA, le requérant doit démontrer que les motifs opposés par l’administration méconnaissent sa situation effective. C’est en ce sens que la cour administrative d’appel de Paris a annulé le 25 juin 2026 (n° 25PA05710) un refus préfectoral de séjour, constatant que le demandeur produisait l’ensemble de ses fiches de paie depuis plusieurs années dans un métier classé sous tension, déclarait ses revenus et présentait une intégration avérée, rendant le refus entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
Le contentieux porte fréquemment sur les irrégularités documentaires passées. Travailler sans titre initial ne prive pas l’étranger de l’examen au fond de sa demande de régularisation. La cour administrative d’appel de Paris a solennellement rappelé le 30 juin 2026 (n° 25PA06118) que : « Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. » Pour cette raison, la cour administrative d’appel de Paris a écarté le 10 juillet 2026 (n° 25PA06572) la demande d’un salarié dont les bulletins avaient été modifiés a posteriori pour simuler un métier en tension.
De même, la cour administrative d’appel de Douai a posé le 17 septembre 2025 (n° 24DA01641) que : « Le caractère irrégulier de la présence en France de M. A…, dépourvu de contrat de travail visé par les autorités compétentes, et la circonstance qu’il aurait travaillé sous couvert d’un titre de séjour falsifié ne dispensent pas l’autorité compétente de prendre en compte sa situation professionnelle, telle qu’elle est décrite ci-dessus, en vue d’examiner sa demande de régularisation à titre exceptionnel. » Ce principe d’instruction loyale de l’expérience professionnelle a également été réaffirmé par la cour administrative d’appel de Toulouse le 20 novembre 2025 (n° 24TL01044).
Par ailleurs, en présence d’une autorisation de travail déjà accordée, l’administration est soumise aux règles de retrait des actes créateurs de droits. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé le 6 mai 2025 (n° 24TL02559) que : « L’autorisation de travail, qui, sous réserve notamment des cas de fraude ou de menace à l’ordre public, permet à l’étranger qui en est titulaire de se voir délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention » salarié « , constitue une décision créatrice de droits. Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, et sous réserve de l’existence d’une fraude, l’administration ne peut procéder au retrait d’une autorisation de travail de sa propre initiative qu’à condition qu’elle soit illégale et que le retrait intervienne dans un délai de quatre mois suivant son édiction. »
En cas d’urgence liée à l’exécution d’une OQTF, le requérant peut actionner les voies de référé du Code de justice administrative. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet de suspendre la mesure d’éloignement en présence d’un doute sérieux sur sa légalité et d’une rupture injustifiée de l’activité professionnelle. En présence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le référé-liberté fondé sur l’article L. 521-2 du Code de justice administrative autorise le juge à ordonner des mesures de sauvegarde sous 48 heures, assorties le cas échéant de frais au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
B. Les incidences pénales et administratives pour l’employeur : répression du travail dissimulé, amende administrative et contrôle de l’élément moral
La démarche de régularisation accomplie sur le fondement de l’article L. 435-4 du CESEDA entraîne la révélation de l’emploi non autorisé auprès de l’administration, réactivant les incriminations de travail dissimulé prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail.
L’interdiction d’employer un salarié sans titre de séjour régulier constitue une règle d’ordre public absolu. L’article L. 8251-1 du Code du travail énonce : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. » La méconnaissance de ce principe est punie par l’article L. 8256-2 du Code du travail : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d’embaucher, de conserver à son service ou d’employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance de l’article L. 8251-1, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. » Les personnes morales encourent des sanctions financières quintuplées et des interdictions professionnelles.
Sur le plan pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation exige des juges du fond une stricte caractérisation de l’élément intentionnel, sous le contrôle de l’article 593 du Code de procédure pénale : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. »
Dans un arrêt du 11 mars 2025 (pourvoi n° 24-84.512), la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré la condamnation d’un employeur faute d’avoir démontré qu’il connaissait la situation irrégulière du travailleur : « En se déterminant ainsi, sans relever expressément que le prévenu avait connaissance que les deux personnes qu’il employait sur son chantier étaient en situation irrégulière, la cour d’appel, qui n’a ainsi pas caractérisé les délits reprochés, n’a pas justifié sa décision. » Cette exigence probatoire de l’élément moral prolonge la jurisprudence de la chambre criminelle du 21 février 2023 (n° 22-81.903) et du 16 octobre 2024 (Cass. crim., n° 23-85.360).
Cependant, l’employeur ne peut se retrancher derrière une passivité totale lors de l’embauche. Dans son arrêt du 8 août 2018 (pourvoi n° 17-84.920), la chambre criminelle a validé la culpabilité d’un dirigeant négligent : « Attendu qu’en l’état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, d’où il résulte que le prévenu, en s’abstenant de vérifier si le travailleur étranger qu’il envisageait de recruter était autorisé à exercer une activité salariée sur le territoire français, a sciemment commis le délit qui lui est reproché, la cour d’appel a justifié sa décision ». Ce contrôle s’applique également aux fraudes au détachement international, sanctionnées par la chambre criminelle le 4 février 2025 (n° 23-86.625) et par la cour d’appel de Paris le 19 mai 2023 (n° 19/09705).
De surcroît, la fourniture de faux documents ou de fiches de paie inexactes relève du faux et usage de faux réprimé par l’article 441-1 du Code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Par arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 24-83.323), la chambre criminelle a cassé un arrêt d’appel au motif qu’ « En se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne ressort pas que le prévenu a sciemment fait usage de bulletins de paie sur lesquels il savait que l’adresse de la société était inexacte, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » L’intervention d’un avocat spécialisé en travail dissimulé à Paris et la maîtrise des principes du Code pénal et du Code de procédure pénale sont déterminantes pour établir l’absence d’intention frauduleuse, comme l’illustre la cour d’appel de Paris le 15 mai 2025 (n° 22/02273).
Sur le terrain des investigations, la régularité des contrôles de l’inspection du travail et de l’URSSAF constitue un enjeu probatoire majeur. Saisie d’un contrôle opéré sans accord dans des locaux professionnels, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné le 13 janvier 2026 (pourvoi n° 24-84.097) la saisine de la deuxième chambre civile sur l’étendue des prérogatives d’entrée des inspecteurs, confirmant la rigueur requise lors des opérations de police judiciaire. La défense devant le tribunal correctionnel à Paris implique une identification rigoureuse des nullités de la procédure pénale.
Enfin, l’autorité administrative dispose du pouvoir d’infliger une amende administrative sur le fondement de l’article L. 8253-1 du Code du travail : « Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre. » Cette sanction, qui peut atteindre 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti par travailleur (15 000 fois en cas de récidive), s’ajoute aux cotisations de régularisation.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en immigration professionnelle.