La carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE », d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit, constitue l’un des titres les plus protecteurs du droit des étrangers en France. Transposant en droit interne la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, ce statut régalien et européen confère à son titulaire une quasi-assimilation aux nationaux en matière d’accès à l’emploi salarié ou non salarié, d’exercice d’une profession libérale, de protection sociale et d’avantages fiscaux. Il octroie en outre une liberté de circulation et d’installation renforcée au sein de l’Union européenne. En droit français, ce titre de séjour est codifié à l’article L. 426-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et précisé par les articles R. 426-7 et suivants du CESEDA.
Toutefois, l’obtention de ce titre de dix ans fait l’objet d’un filtrage particulièrement strict de la part de l’administration préfectorale. Les préfectures multiplient en effet les contrôles pointilleux portant sur la régularité et la continuité de la résidence pendant cinq années, la suffisance et la stabilité des ressources personnelles par rapport au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), l’assurance maladie, ainsi que l’intégration républicaine et la maîtrise de la langue française. Très souvent, les services des étrangers opposent des décisions implicites ou expresses de rejet injustifiées, refusant la carte au motif erroné d’une baisse ponctuelle de revenus, de l’absence de revenus propres d’un conjoint au foyer, ou en invoquant abusivement une prétendue menace pour l’ordre public.
Face à un rejet préfectoral ou à un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), l’assistance stratégique d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère déterminante. Le cabinet Kohen Avocats intervient régulièrement devant les préfectures et juridictions administratives d’Île-de-France — notamment à Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles — et sur tout le territoire national, auprès des juridictions de Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse et Nantes. Une analyse approfondie de la jurisprudence administrative permet de faire censurer les décisions préfectorales illégales et d’obtenir l’injonction de délivrance de la carte de résident sous astreinte.
La présente analyse s’articule selon un plan binaire rigoureux : d’une part, les conditions substantielles et procédurales d’obtention de la carte de résident de longue durée – UE (I) ; d’autre part, l’instruction préfectorale et le contentieux devant le juge administratif (II).
I. Les conditions de fond et procédurales d’obtention de la carte de résident de longue durée – UE
L’octroi de la carte de résident de longue durée – UE ne relève pas de la pure discrétion de l’autorité préfectorale. Dès lors que le demandeur remplit cumulativement les exigences objectives fixées par le législateur, l’administration est tenue de délivrer le titre, sauf exceptions prévues par la loi ou menace pour l’ordre public.
A. L’exigence de cinq années de résidence régulière ininterrompue et la condition de ressources stables et suffisantes
Le premier socle de l’accès au statut de résident de longue durée – UE réside dans l’ancienneté et la régularité ininterrompue du séjour en France. L’article L. 426-17 du CESEDA pose expressément ce principe statutaire :
« L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans. / Les années de résidence sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident prévue au premier alinéa. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. »
La formule légale « se voit délivrer » consacre un droit à la délivrance lorsque les conditions sont remplies. L’étranger doit justifier d’un séjour continu de cinq ans sous couvert d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou de résident. Toutefois, l’article L. 426-18 du CESEDA écarte certaines catégories de séjour du bénéfice direct de ce statut, notamment les cartes « stagiaire » ou « travailleur saisonnier ».
La continuité temporelle du séjour est strictement contrôlée par les juridictions. Une rupture de séjour ou une période de séjour irrégulier consécutive à un dépôt tardif de demande de renouvellement prive l’étranger du bénéfice des cinq années requises. C’est ce qu’a souligné la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre, 24 avril 2026, n° 25BX01050 :
« Les dispositions précitées reprennent en substance celles de l’article L. 314-8 de l’ancien code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issues de l’article 29 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration laquelle avait été prise pour la transposition de la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, dont l’article 4 dispose : » 1. Les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l’introduction de la demande en cause « . »
Dans cette même décision, la cour bordelaise a validé le refus opposé à un ressortissant n’ayant pas maintenu la continuité de son titre de séjour :
« La préfète de la Corrèze a refusé de délivrer à M. B… la carte de résident qu’il avait sollicitée au motif qu’il s’était maintenu en France durant dix mois de manière irrégulière. À cet égard, et alors que le courrier du 18 février 2021 émanant du bureau des étrangers de la préfecture de la Corrèze mentionne que M. B… a sollicité le renouvellement de son titre de séjour par un courrier reçu le 16 mars 2020, ce dernier ne produit aucun élément de nature à établir qu’il aurait sollicité la délivrance d’une carte de résident avant l’expiration de son titre de séjour, le 4 février 2020. »
La deuxième condition essentielle concerne les ressources. Celles-ci doivent être stables, régulières et suffisantes pour subvenir aux besoins de l’étranger sans recourir à l’aide sociale. L’article L. 426-17 du CESEDA impose qu’elles atteignent au moins le montant du SMIC. Les prestations d’assistance comme le RSA ou les allocations de solidarité spécifique en sont exclues. En revanche, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont dispensés de la condition de ressources.
Une question contentieuse récurrente portait sur l’appréciation dans le temps de ce seuil du SMIC : le demandeur devait-il justifier d’un revenu supérieur ou égal au SMIC chaque mois pendant les cinq années passées ? Par une décision fondamentale, le Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 3 août 2026, n° 497914 a rejeté cette exigence disproportionnée :
« Il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées ci-dessus que, pour se voir délivrer une carte portant la mention » résident de longue durée-UE « , l’étranger doit justifier, d’une part, qu’il réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans et, d’autre part, qu’il dispose, à la date de la décision statuant sur sa demande, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’aide sociale français. Pour apprécier cette seconde condition, l’autorité administrative compétente peut notamment se fonder sur la nature, le niveau et l’évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France. S’il résulte des dispositions de l’article L.426-17 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile que, pour revêtir un caractère suffisant, ces ressources doivent, à la date à laquelle l’administration statue, présenter un montant au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ces mêmes dispositions n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure qui est prise en considération, de ressources égales à ce même montant. »
La haute juridiction administrative a également précisé que l’annexe réglementaire fixant la liste des pièces justificatives ne pouvait instaurer de condition supplémentaire non prévue par la directive européenne :
« les dispositions de la rubrique 58 de l’annexe 10 au code de l’entrée et du des étrangers et du droit d’asile citées au point 3 fixent seulement la liste des pièces justificatives devant être fournies à l’appui d’une demande de carte de » résident de longue durée-UE « , afin de permettre à l’autorité administrative de se livrer à l’appréciation, qui lui incombe, de la condition de stabilité, de régularité et de suffisance des ressources du demandeur, à la date à laquelle elle statue sur sa demande, sans requérir que ces ressources soient d’un montant égal ou supérieur au SMIC. Elles ne peuvent, par suite, être regardées comme introduisant une condition supplémentaire à celles prévues aux articles 4 et 5 de la directive du Conseil du 25 novembre 2003, transposées à l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Dès lors, si le demandeur doit disposer de ressources au moins égales au SMIC au jour de la décision préfectorale, l’administration doit porter un regard d’ensemble sur l’évolution globale de ses revenus. Toutefois, une fragilité excessive sur l’ensemble des cinq années peut justifier un refus. C’est ainsi que la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2024, n° 23VE02286 a jugé qu’un contrat de travail récent ne suffisait pas à rattraper des années de revenus très faibles :
« S’il justifie avoir été embauché en contrat de travail à durée indéterminée comme assistant administratif par la société Trans Glaces Verres Industries à compter du 3 mai 2022, ce contrat, conclu dix mois avant l’arrêté contesté, était récent à la date du refus de séjour contesté. Il ressort par ailleurs du relevé de carrière produit au dossier que M. B… n’a perçu, depuis sa dernière entrée en France le 24 septembre 2017 que 1 848 euros en 2018… »
De même, la Cour administrative d’appel de Paris, 6ème chambre, 3 octobre 2024, n° 23PA04341 a validé un refus préfectoral lorsque le demandeur ne justifiait pas du SMIC sur une période prolongée :
« Il est constant que M. A… ne justifie pas avoir perçu durant l’année 2020 des ressources d’un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. L’intéressé n’est donc pas fondé à soutenir qu’en refusant de faire droit à sa demande de carte de résident, le préfet de police aurait méconnu les dispositions citées au point 2. »
En revanche, lorsque le demandeur vit au sein d’un couple marié et que ses revenus personnels sont modestes ou inexistants, les revenus de son conjoint doivent être pleinement pris en considération. Faisant application directe de la jurisprudence européenne (CJUE, 3 octobre 2019, affaire C-302/18), la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 18 janvier 2024, n° 23PA03890 a posé que les ressources mises à disposition par un tiers, notamment le conjoint, satisfont à l’exigence légale :
« D’une part, dans son arrêt rendu le 3 octobre 2019 dans l’affaire C-302/18, sur renvoi préjudiciel d’une juridiction belge, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que » L’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens que la notion de » ressources » visée à cette disposition ne concerne pas uniquement les » ressources propres » du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition de ce demandeur par un tiers pour autant que, compte tenu de la situation individuelle du demandeur concerné, elles sont considérées comme étant stables, régulières et suffisantes « . Les dispositions de l’article L. 426-17, citées ci-dessus, qui assurent la transposition de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive du 25 novembre 2003, doivent être interprétées dans le sens indiqué par cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. »
La cour d’appel de Paris a en conséquence annulé le refus préfectoral et enjoint la délivrance du titre de résident :
« Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 du présent arrêt, que les ressources de l’époux de Mme C… épouse B…, nécessairement mises à la disposition de cette dernière, peuvent être ainsi intégrées dans les ressources visées par le 2° de l’article L. 426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité. (…) Eu égard à ses motifs, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement, en l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, que l’autorité compétente délivre une carte de résident à Mme C… épouse B…. Il y a donc lieu d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un tel titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »
B. L’appréciation de l’intégration républicaine et l’absence de menace pour l’ordre public
Outre la résidence et les ressources, la délivrance de la carte de résident de longue durée – UE exige le respect des conditions d’intégration républicaine et l’absence d’atteinte à l’ordre public. En vertu de l’article L. 426-19 du CESEDA, la décision d’octroi est expressément subordonnée au respect des conditions prévues à l’article L. 413-7 du CESEDA.
Ce dernier texte impose une évaluation de l’engagement personnel de l’étranger à respecter les principes républicains fondamentaux, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française. Le niveau requis était jusqu’alors fixé au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3ème chambre, 24 septembre 2024, n° 24BX00308, le défaut de production d’un certificat de langue fait obstacle à la délivrance du titre :
« Aux termes de l’article L. 426-19 de ce code : » La décision d’accorder la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » prévue à l’article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7 « . Aux termes de l’article L. 413-7 du même code : » La première délivrance (…), de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée – UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, (…) est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’Etat. / Pour l’appréciation de la condition d’intégration, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative. (…) « . »
Dans cette affaire, la cour bordelaise a confirmé la légalité du refus au regard de l’absence d’attestation linguistique :
« Pour refuser de délivrer à Mme A… épouse B… une carte de résident mention » résident longue durée – UE « , le préfet de la Gironde a relevé que l’intéressée ne justifiait pas du respect des conditions d’intégration républicaine prévues par les dispositions combinées des articles L. 426-19 et L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif qu’elle n’a transmis aucun document justifiant de sa connaissance de la langue française. Si Mme A… épouse B… produit une déclaration sur l’honneur du 17 mars 2023 par laquelle elle s’engage à ne pas vivre en France en état de polygamie, elle ne justifie pas de sa connaissance de la langue française et ainsi de son intégration républicaine. »
Sur le plan procédural, l’article L. 413-7 impose à l’administration de solliciter l’avis du maire de la commune de résidence de l’étranger. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3ème chambre, 18 juin 2024, n° 24BX00134 rappelle expressément que :
« Cet article L. 413-7 prévoit que : » Pour l’appréciation de la condition d’intégration, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative. » »
Enfin, la délivrance de la carte peut être refusée si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public en application de l’article L. 432-1 du CESEDA et de l’article L. 412-5 du CESEDA. Néanmoins, le juge administratif opère un contrôle entier sur cette qualification, interdisant aux préfets de rejeter une demande sur le seul fondement d’antécédents judiciaires isolés ou anciens lorsque l’administré s’est durablement réinséré. C’est ainsi que la Cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 décembre 2023, n° 23TL01089 a censuré une décision préfectorale ayant refusé la carte de résident :
« Aux termes de l’article L. 412-5 de ce code : » La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « . » (…) Dès lors qu’il résulte de l’instruction que l’intéressé satisfait aux conditions posées par l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de l’Ariège de délivrer à M. A…, en l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, une carte de résident, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »
L’administration est donc tenue d’effectuer une pesée concrète entre la nature des infractions, le temps écoulé, le comportement ultérieur et l’intensité des liens familiaux protégés par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).
II. L’instruction préfectorale et le contentieux devant le juge administratif
L’instruction administrative d’une demande de carte de résident de longue durée – UE obéit à des mécanismes protecteurs visant à garantir la sécurité juridique du séjour. En cas d’illégalité, le recours devant la juridiction administrative permet de rétablir les droits du justiciable.
A. Les garanties procédurales et l’obligation de réexamen du titre de séjour antérieur
Une règle procédurale essentielle régit le traitement des demandes de carte de résident : l’article R. 426-7 du CESEDA prévoit en effet :
« La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » prévue à l’article L. 426-17 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis. »
Cette disposition emporte des conséquences considérables en pratique. L’autorité préfectorale qui estime que l’administré ne réunit pas toutes les conditions d’octroi de la carte de résident de dix ans ne peut pas se borner à rejeter sa demande et à lui notifier un refus de séjour assorti d’une mesure d’éloignement. Elle est tenue d’examiner si le demandeur remplit les conditions pour renouveler son titre de séjour temporaire ou pluriannuel précédent (par exemple sous l’article L. 433-1 du CESEDA). Si la préfecture méconnaît cette obligation et édicte un refus sans procéder à cet examen subsidiaire, la décision est entachée d’une erreur de droit substantielle sanctionnée par le juge de l’excès de pouvoir.
Par ailleurs, le droit des étrangers organise l’intervention de la Commission du titre de séjour, instituée par l’article L. 432-13 du CESEDA. Cette instance doit obligatoirement être saisie par le préfet lorsqu’il envisage de refuser la délivrance d’une carte de résident à un étranger qui remplit les conditions légales pour l’obtenir de plein droit.
Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Douai, 3ème chambre, 19 septembre 2024, n° 23DA02109 :
« Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / (…) / ; 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 « . »
Néanmoins, la jurisprudence limite cette obligation de saisine aux situations où le demandeur démontre effectivement réunir les conditions du droit au titre, et non lorsqu’il se borne à le revendiquer. C’est ce qu’a souligné la Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 16 novembre 2023, n° 23PA00070 :
« Il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission que du seul cas des ressortissants qui remplissent effectivement les conditions prévues (…) auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. »
Lorsque le dossier établit la réunion complète des critères objectifs, l’omission de consulter la commission du titre de séjour constitue un vice de procédure privant l’administré d’une garantie substantielle, justifiant l’annulation du refus.
B. Les voies de recours contentieux : référé-suspension, recours pour excès de pouvoir et injonctions de délivrance
En présence d’un refus de carte de résident ou d’une décision d’éloignement prise en application de l’article L. 611-1 du CESEDA, l’administré peut engager un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de trente jours.
En cas d’urgence portant atteinte à la vie personnelle, professionnelle ou familiale, le requérant peut assortir son recours au fond d’une demande de référé-suspension fondée sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA). Deux conditions doivent être établies : la situation d’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, tel que le non-respect de l’arrêt du Conseil d’État n° 497914 relatif aux ressources ou la méconnaissance des ressources du conjoint selon l’arrêt CJUE C-302/18. Le juge des référés peut alors suspendre l’exécution de la décision et ordonner à la préfecture de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour autorisant l’intéressé à travailler.
Au fond, le recours en annulation s’accompagne de conclusions à fin d’injonction fondées sur l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, dont les termes disposent :
« Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. »
Lorsque le dossier démontre que l’étranger remplit l’ensemble des conditions légales fixées par l’article L. 426-17 du CESEDA, le juge ne se limite pas à renvoyer l’intéressé devant l’administration : il ordonne expressément au préfet de délivrer la carte de résident de dix ans dans un délai précis, généralement assorti d’une astreinte journalière. C’est l’illustration donnée par la CAA de Toulouse dans son arrêt n° 23TL01089 du 28 décembre 2023 :
« Dès lors qu’il résulte de l’instruction que l’intéressé satisfait aux conditions posées par l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de l’Ariège de délivrer à M. A…, en l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, une carte de résident, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »
Cette victoire juridictionnelle s’accompagne de la condamnation de l’État au paiement des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les ressortissants étrangers pour sécuriser leur demande de carte de résident de longue durée – UE et assurer leur défense devant les juridictions administratives. Vous pouvez solliciter un conseil stratégique via notre page de contact et consulter l’ensemble de notre savoir-faire au sein de notre pôle d’expertises.