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Cohéritier qui refuse de vendre la maison : comment demander la licitation judiciaire ?

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Cohéritier qui refuse de vendre la maison : comment demander la licitation judiciaire ?

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Après le décès d’un parent, une maison peut devenir le centre d’un conflit entre cohéritiers. L’un veut vendre rapidement pour récupérer sa part ou payer les charges ; un autre refuse de signer, conteste le prix, souhaite conserver le logement ou occupe déjà les lieux. Ce désaccord ne signifie pas que la succession restera bloquée sans limite. Il impose en revanche de choisir le bon mécanisme : autorisation judiciaire d’un acte précis, vente autorisée à la demande d’une majorité qualifiée, ou partage judiciaire pouvant conduire à une licitation.

La question « un cohéritier refuse de vendre la maison, que faire ? » appelle une réponse en deux temps. La vente amiable du bien entier ne se confond pas avec la gestion courante de l’indivision. La procédure des deux tiers ne se confond pas avec l’action fondée sur la mise en péril de l’intérêt commun. Enfin, la licitation n’est pas une sanction contre l’héritier qui s’oppose : c’est une modalité de vente judiciaire d’un bien qui ne peut pas être aisément partagé ou attribué. Pour replacer cette démarche dans le partage successoral, la vente doit être articulée avec les comptes et les droits de chaque héritier.

Le dossier doit réunir la composition de l’indivision, la valeur du bien, les offres reçues, les charges supportées et la raison du refus. Une demande fondée sur la seule impatience des héritiers expose à un rejet ou à une procédure inutile. À l’inverse, les preuves du risque financier, de l’impossibilité d’une attribution en nature et du déséquilibre créé par l’attente permettent au juge de choisir une issue praticable.

I. Un cohéritier refuse de vendre la maison : quels droits et quelle procédure ?

A. Pourquoi l’accord de tous peut-il bloquer la vente et quand les deux tiers suffisent-ils ?

Au décès, les droits des héritiers sur la maison sont exercés dans le cadre de l’indivision successorale tant que le partage n’est pas intervenu. Chaque indivisaire détient une quote-part abstraite dans l’ensemble des biens indivis ; aucun ne peut présenter la maison comme son bien exclusif avant l’attribution qui résultera du partage. Cette distinction explique pourquoi un seul cohéritier peut empêcher la signature d’une vente amiable portant sur la maison entière, alors que certaines décisions de gestion peuvent être prises à une majorité.

Le point de départ est l’article 815 du Code civil. Le texte dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le droit de sortir de l’indivision est donc réel, mais il ne donne pas automatiquement le droit d’imposer une vente amiable de la maison au prix, à la date et avec l’acquéreur choisis par un héritier. Le partage peut aboutir à une attribution à l’un des copartageants avec une soulte, à une vente ou à une autre répartition des actifs.

La première vérification porte sur la nature de l’acte envisagé. L’article 815-3 du Code civil prévoit que « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ». Le même article précise que le consentement de tous est requis pour un acte qui ne relève pas de l’exploitation normale des biens et pour un acte de disposition qui n’entre pas dans les exceptions prévues par le texte. Une majorité de deux tiers ne transforme donc pas une vente amiable de la maison en simple acte d’administration.

Cette règle est souvent résumée trop vite par la formule « les deux tiers peuvent vendre ». En pratique, la vente du bien immobilier entier suit un mécanisme distinct. L’article 815-5-1 du Code civil prévoit que, sauf démembrement de propriété ou situation particulière, l’aliénation peut être autorisée par le tribunal judiciaire à la demande d’un ou plusieurs indivisaires représentant au moins deux tiers des droits. Ces indivisaires doivent d’abord exprimer devant un notaire leur intention de vendre. Le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires dans le délai d’un mois. Si un héritier s’oppose ou garde le silence pendant trois mois à compter de la signification, le notaire dresse un procès-verbal.

Le tribunal judiciaire ne donne pas suite mécaniquement à cette démarche. Il recherche si l’aliénation porte une atteinte excessive aux droits de l’héritier opposant. Le texte précise que « Cette aliénation s’effectue par licitation ». Le résultat n’est donc pas une signature forcée d’un compromis privé dans les conditions voulues par la majorité. Il s’agit d’une vente judiciaire, organisée selon les modalités fixées par le juge, dont le prix rejoindra ensuite les comptes de l’indivision. La présence d’un usufruit, d’un nu-propriétaire ou d’une situation relevant de l’article 836 peut fermer cette voie ou imposer une analyse différente.

Une autre voie existe lorsqu’un acte précis est nécessaire mais qu’un coïndivisaire refuse sans justification suffisante. Selon l’article 815-5 du Code civil, « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». La demande ne porte pas sur un droit général de vendre tout le patrimoine. Elle doit identifier l’acte projeté, la maison concernée, les droits détenus par chacun et le péril auquel le refus expose l’indivision.

Le péril peut résulter d’une offre ferme qui risque de disparaître, de l’impossibilité de régler une dette urgente, de la dégradation rapide d’un immeuble vacant, d’un contentieux fiscal ou d’une perte financière documentée. Un simple désaccord sur la stratégie patrimoniale ou une différence d’appréciation sur le prix ne suffit pas toujours. Le juge examine aussi la conformité de l’acte projeté à l’intérêt de l’indivision : le prix, la solvabilité de l’acquéreur, les garanties de paiement et les conditions de la vente sont déterminants.

La première chambre civile a rappelé cette exigence dans son arrêt du 15 février 2012, pourvoi n° 10-21.457, publié sur le site de la Cour de cassation. Elle y distingue les pouvoirs du juge selon le fondement invoqué et énonce : « si, lorsqu’il est saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du même code, ce magistrat statue en la forme des référés, il en est autrement lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 815-5, ce texte ne désignant pas la juridiction compétente ». L’arrêt montre aussi qu’une autorisation ne couvre que l’acte réellement autorisé. Une vente modifiée par rapport à la promesse initiale, avec un bénéficiaire différent ou une dation différente, peut être contestée.

Le choix entre les deux dispositifs dépend donc de la situation. Si plusieurs héritiers atteignent deux tiers des droits et souhaitent vendre malgré une opposition, la voie notariale puis judiciaire de l’article 815-5-1 mérite d’être étudiée. Si un héritier doit signer seul un acte déterminé et que le refus crée un risque concret pour tous, l’article 815-5 peut être discuté. Si le véritable objectif est de mettre fin à l’indivision, le partage judiciaire constitue souvent la voie la plus cohérente.

B. Faut-il demander l’autorisation de vendre ou le partage judiciaire ?

La demande de partage judiciaire ne suppose pas de prouver que l’héritier adverse a commis une faute. Le droit de sortir de l’indivision peut être exercé même lorsque le refus de vendre est motivé par l’attachement à la maison. La question devient alors celle de la forme du partage : le bien peut-il être divisé matériellement ? Peut-il être attribué à un héritier qui versera une soulte ? La vente judiciaire est-elle nécessaire pour convertir l’immeuble en liquidités ?

Depuis le 9 avril 2026, l’article 840 du Code civil précise que les demandes de partage sont faites en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Ce texte recentre la procédure sur le désaccord qui empêche réellement le règlement amiable. L’assignation doit exposer les actifs, les passifs, les droits de chaque héritier, les propositions déjà formulées et les points qui restent en discussion.

Le partage judiciaire n’est pas une demande vague invitant le tribunal à « régler la succession ». Le demandeur doit fournir un état suffisamment sérieux de la masse à partager. Il doit identifier les immeubles, les comptes connus, les donations susceptibles d’être rapportées ou réduites, les dettes et les créances entre indivisaires. Si des éléments manquent, une mesure d’expertise ou la désignation d’un notaire commis peut être sollicitée, mais une partie qui ne produit aucune pièce risque de ralentir elle-même la procédure.

La compétence territoriale obéit à une règle particulière. L’article 841 du Code civil dispose : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Le tribunal compétent n’est donc pas nécessairement celui du domicile actuel du demandeur ni celui du lieu où se trouve la maison. Le lieu d’ouverture de la succession doit être déterminé à partir du dernier domicile du défunt, sous réserve des règles particulières applicables au dossier.

Le même article ajoute que le tribunal « ordonne les licitations » et statue sur les contestations relatives à la garantie des lots, à la nullité du partage ou au complément de part. Cette compétence permet de présenter dans une même instance la demande de partage et la demande de vente judiciaire lorsqu’une attribution en nature n’est pas réaliste. Elle évite de multiplier des procédures qui poursuivent en réalité le même objectif.

Avant de saisir le tribunal, un courrier d’avocat peut fixer une dernière position utile. Il doit rappeler la composition de l’indivision, joindre une ou plusieurs estimations récentes, proposer un délai de réponse, distinguer le rachat des droits d’une vente à un tiers et demander la communication des documents nécessaires. Le courrier doit aussi chiffrer les charges payées par chacun et l’éventuelle indemnité d’occupation. Une mise en demeure qui se limite à annoncer une action en justice sans offre de solution ne prépare pas correctement le débat judiciaire.

Le dossier doit contenir au minimum l’acte de décès, l’acte de notoriété, l’attestation immobilière lorsqu’elle existe, les titres de propriété, les actes de donation ou de partage antérieurs, les relevés de taxe foncière et d’assurance, les factures de travaux, les échanges entre héritiers, les mandats donnés au notaire et les estimations du bien. Les preuves d’un refus doivent être conservées : courriel, lettre recommandée, procès-verbal de rendez-vous, projet de compromis non signé ou réponse du notaire. La preuve du refus n’établit pas à elle seule le bien-fondé de la licitation, mais elle permet de démontrer que la voie amiable est réellement bloquée.

Il faut aussi vérifier si le cohéritier qui refuse veut en réalité conserver la maison. Dans ce cas, la discussion peut porter sur une attribution à son profit, assortie du paiement d’une soulte et de la prise en charge des dettes correspondantes. Cette solution peut être préférable à une adjudication si elle protège mieux la valeur du patrimoine familial. Elle suppose toutefois une capacité de financement, une estimation contradictoire et des garanties de paiement. Un héritier ne peut pas demander indéfiniment le maintien de l’indivision tout en refusant tout rachat ou toute vente.

Le mandataire successoral judiciaire répond à certaines situations de paralysie de la gestion, mais il ne remplace pas automatiquement une action en partage. Lorsqu’un héritier refuse de signer la vente de la maison, la question centrale peut être la sortie de l’indivision et non la simple administration provisoire. L’article consacré à la demande de mandataire successoral judiciaire peut éclairer cette distinction. Dans le dossier concret, le choix doit être fait après examen des actes déjà accomplis et de l’objectif recherché.

Une demande de vente sur le fondement de l’article 815-5-1 peut être écartée si elle porte une atteinte excessive aux droits de l’opposant. Une action en partage peut, elle aussi, conduire à une licitation qui ne correspond pas au prix espéré. Le demandeur doit présenter le mécanisme comme une solution de liquidation ordonnée, non comme un moyen de punir l’héritier qui s’oppose. Cette présentation influence la qualité des pièces, la formulation des demandes et la possibilité d’une issue négociée pendant la procédure.

II. Comment obtenir la licitation judiciaire et protéger sa part ?

A. Quelles preuves et quel chiffrage pour faire ordonner la vente ?

La licitation est la vente judiciaire d’un bien indivis lorsque ce bien ne peut pas être facilement partagé ou attribué. La maison peut être matériellement indivisible, mais cette seule caractéristique ne suffit pas toujours. Un bien peut être indivisible physiquement tout en pouvant être attribué à un héritier qui indemnise les autres. Le tribunal apprécie donc l’ensemble des solutions, la situation financière des copartageants, la valeur du bien et les conséquences de la vente.

L’article 1377 du Code de procédure civile formule la règle ainsi : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. » Pour un immeuble, la vente suit les règles particulières de la vente judiciaire immobilière. Le jugement doit donc permettre de fixer un cadre précis : bien concerné, désignation cadastrale, mise à prix, publicité, conditions de la vente et intervention du notaire ou du professionnel désigné selon la procédure applicable.

L’article 841 du Code civil donne au tribunal du lieu d’ouverture de la succession le pouvoir d’ordonner la licitation. Le demandeur doit relier cette compétence à une demande de partage réelle. Il doit expliquer pourquoi la maison ne peut pas être attribuée, pourquoi une soulte n’est pas finançable ou pourquoi les propositions de rachat ont échoué. Une formule abstraite sur le conflit familial ne permet pas au juge de vérifier la nécessité de la vente.

La première pièce est une estimation sérieuse. Une seule valeur communiquée par une partie peut être contestée. Deux estimations indépendantes, un avis d’agence circonstancié, une expertise amiable ou une expertise judiciaire peuvent donner une base plus robuste. Les documents doivent préciser la surface, l’état de la maison, les dépendances, les servitudes, les travaux nécessaires, le marché local, les ventes comparables et l’impact d’une occupation. Une estimation ancienne n’a pas la même force qu’une évaluation actualisée au jour de la demande.

La deuxième pièce est le tableau des droits. Il doit faire apparaître la quote-part de chaque héritier, les droits du conjoint survivant ou d’un usufruitier, les donations qui ont modifié la masse, les créances entre époux et les droits issus d’une précédente indivision. Une erreur dans la répartition peut faire tomber le seuil des deux tiers ou conduire à demander une vente à une personne qui ne possède pas le pouvoir juridique de la solliciter. Le notaire doit être invité à confirmer le calcul, mais la partie qui saisit le juge reste responsable de la cohérence de ses prétentions.

La troisième pièce est la preuve de l’impossibilité d’une attribution. Elle peut résulter de l’absence de financement, de la valeur trop élevée de la soulte, du refus de tout emprunt, de l’existence d’un démembrement, de la configuration de la maison ou de la présence de plusieurs actifs qui rendent nécessaire une vente pour égaliser les lots. Si l’héritier opposant affirme vouloir racheter le bien, il faut demander un calendrier et des garanties : accord bancaire, dépôt, échéance de la soulte, sûreté et prise en charge des charges. Une intention non chiffrée ne suffit pas à écarter une sortie d’indivision, mais une offre sérieuse doit être examinée.

La première chambre civile a précisé, dans son arrêt du 2 décembre 2015, pourvoi n° 15-10.978, accessible sur le site de la Cour de cassation, que « la licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, ne réalisant pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l’indivision aux biens vendus ». Cette solution rappelle une conséquence pratique : la vente judiciaire transforme la maison en liquidités, mais ne règle pas par elle-même tous les comptes entre héritiers. Le partage et la liquidation doivent encore déterminer la part nette de chacun.

La demande doit aussi anticiper la question de la mise à prix. Une mise à prix trop haute peut empêcher les enchères et prolonger la situation ; une mise à prix trop basse peut susciter une contestation sur l’atteinte portée aux droits d’un indivisaire. Le juge ne garantit pas la valeur de marché que chaque héritier espère obtenir dans une vente amiable. Le dossier doit donc expliquer le niveau proposé, les conditions du marché, les frais de la procédure et le risque de dépréciation lié à une maison qui reste vide ou se dégrade.

Lorsque l’un des héritiers a déjà cédé des droits sur la maison à un autre coïndivisaire, l’opération doit être analysée avec prudence. Dans son arrêt du 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-13.267, la première chambre civile a jugé : « Il résulte de ce texte que l’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. » Une cession portant sur un bien déterminé ne doit pas être présentée comme une attribution définitive avant le partage. Cette règle évite de bâtir une demande de licitation sur une propriété qui n’a pas encore été individualisée.

Le demandeur doit enfin éviter de confondre le refus de vendre la maison avec un recel ou une faute personnelle. Un désaccord patrimonial, même pénible, ne constitue pas automatiquement un comportement frauduleux. Le juge de la licitation examine le fonctionnement de l’indivision et les conditions de la sortie. Les griefs relatifs à des retraits bancaires, des donations dissimulées ou des détournements doivent être documentés et, si nécessaire, présentés dans les comptes de la succession ou dans une demande distincte. Mélanger toutes les accusations dans l’assignation peut rendre la question principale moins lisible.

Le dossier peut être renforcé par une chronologie courte : décès, ouverture de la succession, première estimation, proposition de rachat, offre de vente, refus, charges payées, relances, dégradation ou échéance financière. Une chronologie montre au juge que la demande n’est pas prématurée et que les parties ont tenté une issue amiable. Elle permet aussi de demander une mesure proportionnée : désignation d’un notaire, expertise de valeur, autorisation de vendre, partage judiciaire ou licitation.

B. Quels effets sur les comptes, l’occupation et le prix après la licitation ?

La licitation ne fait pas disparaître les droits et obligations nés pendant l’indivision. Le prix de vente remplace la maison dans la masse à partager. Les créanciers de l’indivision, les impôts, les frais de conservation, les travaux nécessaires et les sommes avancées par un héritier doivent être recensés avant la répartition. Le notaire chargé des opérations ne peut pas inventer un accord qui n’existe pas : chaque poste doit être prouvé, discuté et rattaché au texte applicable.

L’article 815-9 du Code civil prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». La maison occupée par un seul cohéritier peut donc donner lieu à une indemnité d’occupation, distincte du prix de vente. Il faut toutefois établir une jouissance réellement privative, la période concernée, la valeur locative, les éventuelles conventions et les causes d’exclusion ou de réduction. La détention des clés ne suffit pas toujours si l’accès des autres héritiers reste effectivement possible.

Dans son arrêt du 18 mars 2020, pourvoi n° 19-11.206, la première chambre civile a rappelé que l’indemnité ne se déduit pas d’une comparaison mécanique avec un loyer. Elle a censuré une décision « alors qu’elle avait constaté que Mme Q… occupait l’immeuble indivis en qualité de locataire, de sorte qu’elle ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires ». Le statut de l’occupant, le titre dont il dispose et l’atteinte effective aux droits des autres indivisaires doivent être examinés ensemble.

La durée des recherches de fruits et revenus est également limitée. L’article 815-10 du Code civil dispose : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Cette règle impose de ne pas attendre la fin de la procédure pour rassembler les relevés, les loyers, les indemnités d’assurance et les justificatifs de dépenses. Les demandes relatives aux revenus de la maison, à une location consentie sans accord ou à des sommes encaissées par un seul héritier doivent être datées et chiffrées.

Les créances entre un héritier et la succession suivent aussi leur propre régime. Dans son arrêt du 28 mars 2018, pourvoi n° 17-14.104, la première chambre civile a jugé que les créances détenues par un copartageant sur la succession « relèvent de la prescription de droit commun édictée à l’article 2224 du même code ». La Cour a également reproché à la juridiction d’appel d’avoir laissé au notaire le soin de fixer lui-même certaines créances : le juge doit exercer son office et arrêter le montant des postes qu’il tranche.

Dans un dossier de maison successorale, les comptes peuvent comprendre la taxe foncière, l’assurance, les charges de copropriété, les travaux urgents, les dépenses d’entretien, le remboursement d’un emprunt, les loyers perçus et l’indemnité d’occupation. Chaque poste doit être classé : dépense nécessaire à la conservation, amélioration du bien, charge personnelle, avance récupérable, dette de la succession ou dépense déjà compensée par la jouissance du logement. Une facture ne prouve pas à elle seule que la succession doit rembourser la somme ; il faut préciser le bénéficiaire de la dépense, sa nécessité et son utilité pour l’indivision.

Le prix issu de la licitation doit être intégré dans un état liquidatif. Les frais de vente, les frais de procédure, les impositions éventuelles et les dettes de la succession sont déduits selon leur nature. Le solde ne se partage pas toujours en parts arithmétiques si des donations rapportables, des créances personnelles ou des droits du conjoint survivant modifient les comptes. Le montant réellement récupérable par chaque héritier doit donc être calculé après prise en compte de l’ensemble de la masse, et non à partir du seul prix d’adjudication.

Un héritier peut vouloir participer à la vente judiciaire afin de conserver la maison. L’article 1378 du Code de procédure civile prévoit : « Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l’indivision y sont toujours admis. » Cette possibilité ne dispense pas de préparer le financement et de respecter les conditions de l’adjudication. Elle offre néanmoins une issue à l’héritier qui refuse une vente amiable parce qu’il souhaite acheter le bien, à condition qu’il accepte le cadre judiciaire.

La stratégie doit être adaptée lorsque la maison se situe à Paris ou en Île-de-France mais que le défunt résidait ailleurs. La localisation du bien peut influencer les estimations, les délais de commercialisation et les coûts de conservation ; elle ne détermine pas à elle seule le tribunal compétent pour le partage. Le critère de l’article 841 reste le lieu d’ouverture de la succession. Dans un dossier francilien, il est utile de joindre des références de ventes comparables dans le même secteur, de vérifier les charges de copropriété ou les règles d’urbanisme et de chiffrer le coût mensuel de l’attente, sans présenter la localisation comme une preuve automatique du bien-fondé de la vente.

Une fois la décision obtenue, les héritiers doivent suivre le calendrier fixé. La publicité, la désignation du bien, les visites, la mise à prix et les enchères répondent à des règles procédurales. Une contestation tardive sur la désignation cadastrale, l’occupation ou les travaux peut retarder la vente. Le dossier doit donc être vérifié avant l’audience : titre de propriété, diagnostics disponibles, situation locative, servitudes, hypothèques, assurances et accès au bien. Après la vente, les contestations sur la répartition du prix doivent être communiquées au notaire et, si elles persistent, au juge chargé des opérations de partage.

Le refus d’un cohéritier n’est donc pas traité par une seule formule. La majorité des deux tiers, l’autorisation de justice pour un acte précis et le partage judiciaire répondent à des situations différentes. La licitation devient pertinente lorsque la maison ne peut pas être facilement partagée ou attribuée, ou lorsque le partage doit convertir l’immeuble en liquidités. La meilleure demande est celle qui expose une solution complète : fondement juridique, tribunal compétent, pièces, valeur du bien, calendrier, traitement de l’occupation et répartition du prix.

Conclusion

Un cohéritier qui refuse de vendre la maison ne peut pas imposer indéfiniment le maintien de l’indivision, mais les autres héritiers ne peuvent pas non plus confondre leur droit au partage avec un droit à une vente immédiate dans les conditions qu’ils ont choisies. L’analyse commence par les quotes-parts et la nature de l’acte : article 815-5 pour un acte précis mettant en péril l’intérêt commun, article 815-5-1 lorsque des indivisaires représentant deux tiers des droits suivent la procédure notariale, ou partage judiciaire lorsque le désaccord empêche toute liquidation amiable.

La licitation suppose ensuite un dossier chiffré. Les estimations, les offres, la possibilité d’une soulte, les charges, l’occupation du bien et les droits de chaque héritier doivent être établis avant l’audience. Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession peut ordonner la vente lorsque la maison ne peut pas être facilement partagée ou attribuée. Le prix remplacera le bien dans la masse successorale ; il restera à régler les comptes et à répartir le solde. Une consultation sur pièces permet de choisir le bon fondement et d’éviter une procédure qui ne répondrait pas à l’objectif réel.

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