L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles occupe une place singulière au sein du contentieux des étrangers. Fondé sur des relations diplomatiques et historiques particulières, ce traité bilatéral institue un régime juridique dérogatoire et exclusif par rapport au droit commun codifié dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Parmi les différentes catégories de titres de séjour prévues par cette convention internationale, le certificat de résidence d’un an délivré au titre d’une activité professionnelle non salariée, couramment désigné sous la mention « commerçant », suscite un contentieux administratif dense et d’une remarquable technicité. Dans leur pratique, les services préfectoraux manifestent une propension constante à transposer aux ressortissants algériens les conditions restrictives issues du droit commun, notamment l’exigence d’une viabilité économique éprouvée du projet et la démonstration de ressources financières initiales au moins équivalentes au salaire minimum de croissance.
Cette confrontation récurrente entre les pratiques administratives restrictives et la légalité conventionnelle a contraint les juridictions administratives à poser des limites prétoriennes rigoureuses. Au sommet de l’ordre juridictionnel administratif, le Conseil d’État est récemment venu apporter une clarification doctrinale majeure par une décision solennelle rendue en chambres réunies le 2 mars 2026 (décision n° 500835). La haute juridiction a censuré la position de cours administratives d’appel qui subordonnaient illégalement la première délivrance du titre de séjour à la preuve d’un chiffre d’affaires préexistant et effectif. Le Conseil d’État a solennellement posé la distinction étanche séparant les exigences vérifiables au stade de la première délivrance de celles qui relèvent exclusivement du contrôle ultérieur opéré lors du renouvellement annuel du titre.
La maîtrise de ce corpus prétorien constitue un enjeu déterminant pour les créateurs d’entreprise, auto-entrepreneurs et étudiants algériens engagés dans un changement de statut. L’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris ou en région permet d’assurer la régularité formelle du dossier et de contester avec succès les décisions préfectorales de refus de séjour assorties d’obligations de quitter le territoire français. L’analyse juridique approfondie démontre que le traité bilatéral a entendu ériger un système autonome, affranchi des barrières économiques du droit commun tout en préservant l’application des règles générales relatives à l’exercice des professions commerciales en France.
Il convient dès lors d’analyser le régime conventionnel exclusif du certificat de résidence « commerçant », caractérisé par l’éviction des critères restrictifs du droit commun (I), avant d’examiner l’étendue du contrôle préfectoral et les voies de recours contentieux devant le juge administratif (II).
I. Le régime conventionnel exclusif du certificat de résidence « commerçant » : l’éviction des critères restrictifs du droit commun
A. L’inapplicabilité de principe des conditions de viabilité économique et de ressources du CESEDA
Le principe fondamental régissant le statut des ressortissants algériens en France réside dans la primauté absolue et l’exclusivité des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié sur les dispositions de droit interne. En vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés possèdent une autorité supérieure à celle des lois. Ce principe de hiérarchie des normes est formellement consacré par l’article L. 110-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel dispose que le code régit l’entrée et le séjour des étrangers sous réserve des conventions internationales. Le régime applicable aux commerçants algériens découle directement des stipulations de l’article 5 de l’accord bilatéral, dans sa rédaction issue du troisième avenant publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002.
Aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ». Par ailleurs, aux termes du point c) de l’article 7 du même accord : « Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ». La lettre même de ces stipulations conventionnelles ne subordonne l’octroi du titre qu’à l’accomplissement des formalités légales d’immatriculation et, le cas échéant, à l’obtention de l’autorisation requise pour les professions réglementées.
Pourtant, les préfets tentent fréquemment d’opposer aux demandeurs algériens les conditions de fond fixées pour les ressortissants des pays tiers par le droit commun. Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » entrepreneur/ profession libérale » d’une durée maximale d’un an ». Sur ce fondement, l’administration exige couramment un plan d’affaires pluriannuel et la preuve de revenus nets au moins égaux au salaire minimum de croissance.
Une telle pratique administrative est constamment censurée par les juridictions administratives. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé, dans un arrêt de principe du 18 avril 2024 (n° 23DA01671, décision CETATEXT000049467480), que les stipulations de l’accord franco-algérien « régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France pour y exercer une activité professionnelle autre que salariée, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Il s’ensuit que ne leur sont pas applicables les dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui fixent les conditions de délivrance des cartes de séjour portant la mention » entrepreneur/profession libérale » aux étrangers exerçant en France une activité non salariée et qui imposent notamment de justifier d’une activité » économiquement viable » procurant des » moyens d’existence suffisants » ». La cour en déduit que le préfet commet une erreur de droit lorsqu’il oppose de telles exigences à un ressortissant algérien.
Cette règle prétorienne a été réitérée par la même formation de jugement de la Cour administrative d’appel de Douai le 15 février 2024 (n° 23DA01410, décision CETATEXT000049184032). Saisie du refus opposé à un étudiant algérien créant une entreprise de livraison de colis, la juridiction a jugé que « par suite, en exigeant de M. B… qu’il justifie de l’effectivité de ses activités commerçantes, de moyens d’existence suffisants et, au surplus, d’un lien avec les études qu’il avait poursuivies en France, le préfet du Nord a méconnu les stipulations de l’article 5 et du c) de l’article 7 de l’accord franco-algérien ». La cour consacre une solution fondamentale : la condition d’adéquation entre le cursus universitaire en France et l’activité commerciale projetée est totalement inopposable aux Algériens.
La Cour administrative d’appel de Nancy a statué dans le même sens par un arrêt du 19 octobre 2023 (n° 23NC00290, décision CETATEXT000048236147). Écartant une demande préfectorale de substitution de motifs, la cour a retenu que « la condition relative au caractère économiquement viable de l’activité, dont l’étranger doit tirer des moyens d’existence suffisants, visée par ce texte, ne constitue pas un texte de portée générale relatif à l’exercice par toute personne, quelle que soit sa nationalité, d’une activité professionnelle mais une condition du séjour de l’étranger. A ce titre, une telle condition qui n’est pas prévue par l’accord franco-algérien, ne saurait être opposée à la demande de renouvellement par un ressortissant algérien de son certificat de résidence en vue de l’exercice d’une profession autre que salariée ». La viabilité économique relève ainsi exclusivement de la police des étrangers et ne peut être opposée au titre des règles professionnelles générales.
La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé avec force cette interprétation le 4 juin 2025 (n° 25PA00293, décision CETATEXT000051693770). Elle a rappelé que les stipulations conventionnelles « ne subordonnent pas la première délivrance d’un certificat de résidence en vue de l’exercice d’une activité professionnelle non salariée à la démonstration par le demandeur du caractère effectif de l’activité envisagée ou de sa viabilité économique, ni à l’existence de moyens d’existence suffisants ou d’un lien entre cette activité et les études suivies antérieurement par l’intéressé ». La cour a annulé l’arrêté attaqué en jugeant que « le préfet ne pouvait, sans entacher sa décision d’une erreur de droit, refuser à M. B… la délivrance d’un certificat de résident algérien en qualité de commerçant aux motifs de l’absence de caractère effectif de son activité et de l’insuffisance des ressources en résultant ».
Enfin, la Cour administrative d’appel de Douai a neutralisé les tentatives de requalification administrative sous le statut de visiteur ou de salarié le 12 juin 2024 (n° 23DA02101, décision CETATEXT000049719731). La cour a jugé que dès lors que le demandeur sollicite expressément un certificat commerçant, le préfet ne peut lui appliquer les conditions de ressources des visiteurs, et qu’« en subordonnant la délivrance du certificat de résidence demandé par M. B… à des conditions, tenant à la réalité de l’activité commerciale, à l’existence de moyens d’existence suffisants et à l’adéquation de son activité professionnelle avec les études qu’il a suivies, qui ne sont pas prévues par l’article 5 de l’accord franco-algérien », l’autorité administrative commet une erreur de droit manifeste.
B. L’exigence de l’inscription au registre du commerce et des sociétés et la soumission aux règles professionnelles générales
Si l’accord franco-algérien exclut les critères de viabilité économique et de ressources du CESEDA, il n’affranchit nullement le demandeur de la réglementation professionnelle générale applicable à toute personne physique ou morale en France. Le Conseil d’État a posé ce principe dans son arrêt de section du 23 novembre 2011 (n° 343083, Publié au recueil Lebon, décision CETATEXT000024853465) : « si cet accord régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que leur soient appliqués les textes de portée générale relatifs à l’exercice, par toute personne, de l’activité professionnelle envisagée ».
Cette soumission aux textes généraux implique d’abord que l’activité projetée relève bien de la nature commerciale, artisanale ou libérale. Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce, la loi répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, ainsi que les entreprises de transport et de fournitures. En conséquence, aux termes de l’article L. 123-1 du code de commerce, il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculées les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, y compris sous le régime de la micro-entreprise ou au registre national des entreprises.
La Cour administrative d’appel de Nancy a concrétisé cette exigence le 4 avril 2024 (n° 23NC02441, décision CETATEXT000049401528). Constatant qu’un auto-entrepreneur algérien exerçait le nettoyage de locaux et la vente de produits associés, elle a relevé qu’« il ressort de l’extrait Kbis produit que l’autoentreprise » Help LM » de M. B… qui exerce une activité de nettoyage de locaux commerciaux et industriels est inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis le 29 novembre 2019, seule formalité à laquelle est soumise l’activité commerciale qu’il exerçait. Aucun élément du dossier ne permet de considérer que l’activité en cause s’effectuerait en méconnaissance des dispositions légales ». Dès lors que l’immatriculation est régulière et que l’activité ne requiert aucune autorisation spécifique, la préfecture ne peut légalement exiger d’autres justificatifs.
Par ailleurs, la qualification juridique du statut de dirigeant social est souvent contestée par l’administration. Les services préfectoraux assimilent fréquemment les mandataires sociaux rémunérés à des salariés nécessitant une autorisation de travail. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté cette qualification le 31 janvier 2025 (n° 24PA01458, décision CETATEXT000051138381) en retenant qu’« il ressort des pièces produites par M. A…, et notamment des mentions portées sur ses » bulletins de salaire « , que ce dernier exerce les fonctions de directeur général et bénéficie d’un statut de mandataire social, lequel n’est donc pas lié à la société par un contrat de travail. Dans ces conditions, c’est à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que M. A… avait un statut de salarié faisant obstacle au renouvellement de son certificat de résidence ». Le mandataire social relève pleinement du champ de l’article 5 de l’accord.
Enfin, la délivrance du titre est soumise aux conditions d’entrée fixées par l’article 9 de l’accord franco-algérien, qui impose la présentation d’un passeport muni d’un visa de long séjour pour une première installation en France. Les juridictions administratives rappellent qu’un refus de séjour est légalement fondé sur le défaut de visa de long séjour lorsque l’étranger est entré avec un visa court séjour Schengen (CAA Toulouse, 30 septembre 2025, n° 24TL00971, décision CETATEXT000052344112 ; CAA Lyon, 25 septembre 2025, n° 24LY03119, décision CETATEXT000052328232 ; CAA Toulouse, 4 novembre 2025, n° 24TL00698, décision CETATEXT000052542254). Lors de l’instruction consulaire du visa de long séjour sollicité depuis l’Algérie, l’autorité diplomatique dispose d’un large pouvoir d’appréciation sur le sérieux du projet (CAA Nantes, 22 décembre 2020, n° 19NT03126, décision CETATEXT000042752782 ; CAA Nantes, 5 novembre 2021, n° 20NT03403, décision CETATEXT000044310464). En revanche, l’étranger déjà régulièrement établi en France sous couvert d’un certificat d’étudiant peut effectuer son changement de statut sur place sans se voir opposer une exigence de retour en Algérie pour solliciter un nouveau visa.
II. L’étendue du pouvoir de contrôle préfectoral et les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative
A. La distinction prétorienne décisive entre première délivrance et renouvellement : l’apport de l’arrêt du Conseil d’État du 2 mars 2026
L’articulation entre le droit au séjour du commerçant algérien et les pouvoirs de police du préfet a suscité d’importantes divergences jurisprudentielles. Certaines juridictions d’appel admettaient que l’administration pût, dès la première demande, vérifier l’effectivité de l’activité et refuser le titre si l’entreprise ne justifiait pas immédiatement d’un chiffre d’affaires suffisant. Cette position plaçait les créateurs d’entreprise dans une impasse : il était exigé d’eux qu’ils justifient d’un chiffre d’affaires antérieur alors même qu’ils ne disposaient pas encore du titre de séjour leur permettant d’exercer légalement leur activité commerciale en France.
Le Conseil d’État a définitivement tranché ce débat par son arrêt d’assemblée contentieuse rendu le 2 mars 2026 (n° 500835, décision CETATEXT000053612496). Dans cette affaire, un ressortissant algérien titulaire d’un titre étudiant avait sollicité son changement de statut après avoir immatriculé son entreprise. Le préfet du Nord avait opposé un refus au motif que le chiffre d’affaires réalisé sur les premiers mois d’existence était trop faible pour établir l’effectivité de l’activité, raisonnement initialement validé par la Cour administrative d’appel de Douai le 19 septembre 2024 (n° 24DA00827, décision CETATEXT000050253733). Le Conseil d’État a solennellement annulé cet arrêt d’appel pour erreur de droit.
Le Conseil d’État a formulé le principe directeur de la matière en jugeant qu’« un ressortissant algérien résidant en France qui sollicite un changement de statut en vue d’obtenir un certificat de résidence d’un an pour exercer une activité professionnelle non salariée de commerçant doit seulement justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsque l’exercice de cette activité est soumise à autorisation, de l’obtention de cette autorisation. Si l’autorité administrative est toutefois fondée, dès cette première demande d’un tel titre, à vérifier la consistance et le sérieux du projet économique présenté par le demandeur, elle ne peut subordonner la première délivrance d’un certificat de résidence d’un an à la justification du caractère effectif de l’activité envisagée, l’absence d’effectivité de l’activité ne pouvant, le cas échéant, fonder qu’un refus de renouvellement d’un tel certificat ». En conséquence, la haute juridiction conclut qu’« en jugeant, ainsi qu’il ressort des termes de son arrêt, que le préfet du Nord avait pu légalement refuser une première délivrance à M. A… d’un certificat de résidence en qualité de » commerçant » en se fondant sur l’absence d’effectivité de son activité à l’aune du chiffre d’affaires qu’elle avait dégagé sur les premiers mois de l’année 2022, la cour administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit ».
Cette décision historique fixe une démarcation nette. Lors de la première délivrance, l’autorité administrative ne peut exiger ni compte de résultat, ni déclaration de TVA, ni facturation préexistante. Son contrôle est limité à la consistance et au sérieux intrinsèque du projet économique. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Lyon le 18 juin 2026 (n° 25LY01662, décision CETATEXT000054279838), « l’autorité administrative saisie d’une demande de titre de séjour pour l’exercice d’une activité professionnelle non salariée est fondée, dès la première demande d’un tel titre, à vérifier la consistance et le sérieux du projet présenté par le demandeur, et notamment le fait que l’activité serait exercée en France ». L’administration peut seulement écarter les projets purement fictifs ou les activités exercées exclusivement hors de France.
Au stade du renouvellement annuel, le contrôle de l’autorité préfectorale s’élargit à la vérification de l’effectivité de l’activité. Mais là encore, ce contrôle ne saurait se muer en examen de viabilité financière. Dans un arrêt de référence du 19 septembre 2023 (n° 23PA01704, décision CETATEXT000048091740), la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé que « saisi d’une demande de renouvellement d’un certificat de résidence en qualité de commerçant de la part d’un ressortissant algérien justifiant de son inscription au registre du commerce et des sociétés, le préfet, s’il est fondé à vérifier le caractère effectif de l’activité commerciale du pétitionnaire, ne peut légalement refuser le renouvellement demandé aux motifs que les revenus que l’intéressé tirait de son activité étaient insuffisants. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par le préfet sur l’effectivité de l’activité commerciale du ressortissant algérien qui demande le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de commerçant ».
La cour d’appel parisienne a complété cette analyse en jugeant que « si l’autorité administrative, saisie par un requérant algérien d’une demande tendant au renouvellement d’un certificat de résidence en qualité de commerçant, ne peut, sans commettre d’erreur de droit, opposer à l’intéressé la circonstance que son activité ne serait pas économiquement viable dès lors que l’accord franco-algérien ne conditionne pas la délivrance du certificat de résidence sollicité au respect d’une telle condition, l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, peut, dans tous les cas, vérifier le caractère effectif de l’activité commerciale de l’intéressé ». Même si le chiffre d’affaires est modeste (environ 1 200 euros mensuels), dès lors que des prestations réelles sont démontrées et que les obligations fiscales et sociales sont acquittées, l’activité est effective. L’absence d’effectivité ne peut résulter que d’une inactivité totale ou d’un chiffre d’affaires nul caractérisant une coquille vide.
B. Le contentieux de l’excès de pouvoir : annulation du refus de titre, censure de l’OQTF et injonctions de délivrance
Le refus opposé par le préfet à une demande de certificat de résidence « commerçant » s’accompagne presque invariablement d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et de la désignation de l’Algérie comme pays de renvoi. L’exercice d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif s’impose dans les délais stricts fixés par les textes. Dans ce contentieux, le contrôle du juge de l’excès de pouvoir est approfondi. Le juge n’exerce pas un simple contrôle restreint, mais un contrôle normal sur l’erreur de droit commise par l’autorité préfectorale et sur la qualification juridique des faits relative à l’effectivité commerciale (CAA Paris, 19 septembre 2023, n° 23PA01704).
L’annulation du refus de séjour emporte l’illégalité par voie de conséquence de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. En complément, les requérants peuvent utilement invoquer la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales lorsque l’éloignement porterait une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale, ainsi que l’erreur manifeste d’appréciation sur leur situation globale.
L’efficacité du recours juridictionnel repose avant tout sur les pouvoirs d’injonction conférés au juge administratif par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative. En application de l’article L. 911-1, lorsque l’annulation implique une décision dans un sens déterminé, le tribunal enjoint au préfet de délivrer le titre de séjour. Ainsi, lorsque le demandeur justifie de son immatriculation au RCS et de l’effectivité de son activité en cas de renouvellement, le juge ordonne la délivrance du certificat de résidence portant la mention « commerçant » dans un délai de deux mois (CAA Paris, 19 septembre 2023, n° 23PA01704).
Lorsque l’annulation sanctionne une erreur de droit tenant à l’exigence illégale d’un chiffre d’affaires lors d’une première demande, le juge fait application de l’article L. 911-2 du Code de justice administrative. Il enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai fixé, généralement compris entre un et deux mois, sous astreinte le cas échéant, avec délivrance sans délai d’une autorisation provisoire de séjour munie du droit de travailler (CAA Paris, 4 juin 2025, n° 25PA00293 ; CAA Paris, 31 janvier 2025, n° 24PA01458 ; CAA Douai, 15 février 2024, n° 23DA01410). Cette mesure conservatoire permet au dirigeant de maintenir ses relations contractuelles et bancaires dans l’attente de la délivrance du certificat.
Enfin, la juridiction administrative sanctionne financièrement l’administration en mettant à la charge de l’État une indemnité au titre des frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, ou de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 en cas d’aide juridictionnelle, dont le montant oscille ordinairement entre 1 000 et 3 000 euros. Le Conseil d’État a d’ailleurs alloué 3 000 euros à l’avocat du requérant dans sa décision n° 500835 du 2 mars 2026. Pour défendre efficacement les créateurs d’entreprise algériens, les avocats plaidant devant les tribunaux administratifs en région parisienne — notamment à Bobigny, Créteil, Nanterre ou Versailles — et en province à Lille, Lyon, Marseille, Toulouse ou Nantes, opposent avec rigueur la jurisprudence conventionnelle aux dérives préfectorales.
En conclusion, le certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant » constitue un régime dérogatoire protecteur des initiatives économiques des ressortissants algériens en France. En consacrant l’autonomie de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et en écartant les barrières de viabilité économique et de ressources issues de l’article L. 421-5 du CESEDA, le juge administratif fait prévaloir la hiérarchie des normes sur les pratiques préfectorales restrictives.
L’arrêt fondamental du Conseil d’État du 2 mars 2026 (n° 500835) sécurise le parcours des créateurs d’entreprise et des étudiants algériens en changement de statut en interdisant à l’administration d’exiger la preuve d’une activité déjà effective lors de la première demande de titre. Ce n’est qu’au stade du renouvellement annuel que l’effectivité de l’activité peut être contrôlée, sans que la modicité des revenus ne puisse justifier un refus de séjour dès lors que l’entreprise n’est pas fictive.
Pour faire valoir ces droits devant les préfectures et déjouer les motifs d’illégalité récurrents, les justiciables peuvent s’appuyer sur l’accompagnement d’un cabinet spécialisé et prendre attache avec notre équipe au sein des différents départements d’expertises en droit public et droit des étrangers du cabinet Kohen Avocats.
Si vous êtes concerné, un avocat en immigration professionnelle à Paris peut examiner votre dossier.