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Convention fiscale France-Luxembourg : frontaliers, télétravail, dividendes et double imposition

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France-Luxembourg : frontaliers, télétravail, dividendes et double imposition

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Convention fiscale France-Luxembourg : frontaliers, télétravail, dividendes et double imposition

I. La détermination de la résidence fiscale et le régime des revenus d’activité transfrontaliers

A. Les critères conventionnels de résidence fiscale et les règles d’assujettissement des travailleurs frontaliers

L’articulation des souverainetés fiscales entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg régit la situation de plus de cent vingt mille travailleurs frontaliers. Les résidents français demeurent soumis en droit interne à une obligation fiscale universelle en application expresse de l’article 4 A du code général des impôts. Cette sujétion fiscale illimitée appréhende l’ensemble des revenus de source mondiale perçus par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

La notion de foyer permanent d’habitation définie par l’article 4 B du code général des impôts constitue le critère matriciel de notre droit fiscal interne. Or cette compétence territoriale extensive entre en concurrence directe avec le pouvoir d’imposition revendiqué par l’État du lieu d’exercice de l’activité salariée. Dès lors, seule l’application de la convention fiscale bilatérale signée le 20 mars 2018 permet de neutraliser efficacement ces doubles impositions préjudiciables.

La convention fiscale bilatérale a été introduite dans l’ordre juridique interne par le décret numéro 2019-1274 du 2 décembre 2019. Ce traité international organise à son article 4 une hiérarchie stricte des critères d’attribution de la résidence fiscale personnelle. Le critère du foyer d’habitation permanent prévaut sur le centre des intérêts vitaux avant l’examen subsidiaire du lieu de séjour habituel.

En matière de traitements et salaires, l’article 14 de la convention pose le principe de l’imposition exclusive au lieu d’exercice de l’activité personnelle. Les salariés transfrontaliers résidant en France et travaillant physiquement au Grand-Duché se trouvent ainsi imposables au Luxembourg sur leurs rémunérations professionnelles. Par ailleurs, les commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-INT-CVB-LUX-20 précisent la portée pratique de cette règle essentielle de territorialité fiscale.

L’exception conventionnelle des séjours temporaires inférieurs à cent quatre-vingt-trois jours réserve l’imposition à la résidence si l’employeur n’est pas établi au Luxembourg. Or cette dérogation restrictive ne s’applique jamais aux frontaliers réguliers travaillant pour une entreprise luxembourgeoise disposant d’une réelle substance économique locale. À cet égard, la réalité matérielle de l’activité exercée hors de France conditionne impérativement la compétence fiscale exclusive reconnue aux autorités grand-ducales.

L’administration fiscale française contrôle avec une rigueur accrue la matérialité des prestations déclarées comme accomplies au Grand-Duché par des salariés résidant en France. Dans une décision de principe, la cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 18 décembre 2025, numéro 23NC00885, a sanctionné un contribuable défaillant. La juridiction d’appel a rejeté la qualification transfrontalière en l’absence de locaux adaptés et d’exercice professionnel effectif sur le territoire luxembourgeois.

La juridiction nancéienne a formellement retenu : « En particulier, il ne produit, pour contredire le faisceau d’indices sérieux, précis et concordants rassemblé par le service, aucun justificatif permettant d’établir que l’activité professionnelle qui constituait la contrepartie des salaires perçus de la société Luxs Foods s’exerçait réellement au Luxembourg. Dans ces conditions, l’activité professionnelle de M. D… doit être regardée comme s’exerçant principalement en France au sens de l’article 14 de la convention bilatérale conclue entre la France et le Luxembourg. »

En conséquence de ce défaut d’exercice effectif au Luxembourg, les rémunérations litigieuses sont assujetties au barème progressif français de l’impôt sur le revenu. Dès lors, le salarié ne peut se prévaloir d’aucun mécanisme conventionnel protecteur destiné à éliminer une double imposition purement fictive dans cette hypothèse. Les manquements déclaratifs constatés exposent immédiatement le contribuable à des rappels d’imposition assortis des pénalités financières prévues par la législation nationale.

Le transfert de résidence fiscale du territoire national vers le Grand-Duché suscite également un contentieux important concernant la taxation des plus-values mobilières latentes. Les personnes physiques détenant des participations substantielles sont immédiatement assujetties aux prescriptions rigoureuses de l’article 167 bis du code général des impôts. Ce dispositif anti-délocalisation appréhende la valeur des titres sociaux constatée lors du franchissement de la frontière par le contribuable assujetti.

La validité de cette imposition de sortie au regard du droit conventionnel a été confirmée par la cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 4 février 2026, numéro 24PA03156. Les magistrats parisiens ont souligné que le fait générateur de l’impôt se situe au jour précédant le départ fiscal hors du territoire français.

La cour parisienne a expressément énoncé : « dès lors que les plus-values en litige ont été imposées lors du transfert du domicile fiscal de M. A… au Luxembourg, réputé intervenu le jour précédant celui à compter duquel il a cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus en vertu des dispositions précitées du III de l’article 167 bis du code général des impôts, il n’entrait pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise, dont il n’est, par suite, pas fondé à se prévaloir pour faire obstacle à l’imposition en France. »

Ce même arrêt a validé la compatibilité de l’imposition de sortie avec la liberté d’établissement protégée au sein du marché intérieur européen. L’application d’un sursis de paiement automatique et sans constitution de garantie financière pour les départs vers le Luxembourg préserve pleinement les libertés communautaires. Dès lors, le redevable établi au Luxembourg reste tenu de respecter les formalités déclaratives annuelles de suivi pour conserver le bénéfice du sursis.

B. L’impact du télétravail, le nouveau seuil de tolérance et les risques de requalification fiscale

Le déploiement massif du travail à distance parmi les travailleurs frontaliers a conduit les deux gouvernements à repenser l’équilibre des règles conventionnelles applicables. La convention initiale du 20 mars 2018 limitait strictement la tolérance de travail hors du Grand-Duché à un contingent annuel de vingt-neuf journées. Tout dépassement de ce seuil déclenchait automatiquement le transfert du pouvoir d’imposition sur les rémunérations afférentes au profit du fisc français.

Une évolution juridique décisive est intervenue par la signature à Paris d’un avenant bilatéral de révision conclu le 6 juillet 2023. Ce texte international protecteur a été ratifié par le législateur puis publié au Journal officiel par le décret numéro 2024-877 du 19 septembre 2024. Le volume annuel de télétravail autorisé en France sans modification de la compétence fiscale exclusive luxembourgeoise atteint désormais trente-quatre journées pleines.

Ce seuil rehaussé à trente-quatre jours permet aux salariés de concilier flexibilité d’organisation personnelle et maintien de leur cadre fiscal grand-ducal d’origine. Pendant ces trente-quatre jours exécutés à domicile, les salaires demeurent intégralement assimilés à des revenus perçus pour une activité exercée au Grand-Duché. Par ailleurs, les services fiscaux précisent que le calcul rigoureux de ce contingent s’effectue par tranche de journée complète ou de demi-journée.

En cas de franchissement du plafond de trente-quatre journées, la neutralité fiscale disparaît pour l’ensemble des journées travaillées sur le territoire français. Dès lors, la fraction des salaires correspondant aux jours de travail accomplis en France devient directement passible de l’impôt sur le revenu national. En conséquence, l’employeur établi au Luxembourg doit obligatoirement opérer une ventilation comptable détaillée de la rémunération brute versée au salarié au cours de l’exercice.

Cette complexité administrative exige des frontaliers une rigueur absolue lors du dépôt de leur déclaration annuelle des revenus prévue par l’article 170 du code général des impôts. Les contribuables doivent distinguer avec exactitude les rémunérations imposables au Luxembourg ouvrant droit à crédit d’impôt et celles redevenues imposables en France. Une omission déclarative sur ces flux salariaux transfrontaliers engendre des rappels d’imposition majorés des intérêts de retard légaux de droit commun.

Au-delà de la situation fiscale individuelle des salariés, le télétravail des cadres dirigeants engendre des risques substantiels pour les sociétés luxembourgeoises employeuses. L’exercice continu de prérogatives d’administration ou de gestion commerciale depuis le domicile français peut caractériser la présence d’un établissement stable non déclaré. À cet égard, la reconnaissance d’un siège de direction effective en France entraîne l’assujettissement direct des bénéfices sociaux à l’impôt sur les sociétés national.

L’administration fiscale déploie des moyens d’investigation intrusifs pour sanctionner les entreprises luxembourgeoises dont la direction opérationnelle réelle est localisée sur le territoire français. Dans un arrêt topique, la cour administrative d’appel de Bordeaux, 6ème chambre, 11 décembre 2025, numéro 23BX01680, a confirmé ce principe directeur. La juridiction d’appel a validé la qualification d’activité occulte opposée à une structure luxembourgeoise administrée depuis la Gironde.

Les juges bordelais ont formellement souligné : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. (…) Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. »

La perquisition fiscale avait permis de saisir des outils informatiques révélant que les décisions de gestion émanaient exclusivement du territoire national. Or l’exercice d’une activité occulte autorise l’administration à appliquer le délai de prescription décennale prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Dès lors, les entreprises luxembourgeoises doivent impérativement proscrire le télétravail décisionnel de leurs mandataires sociaux résidant sur le sol français.

La procédure de taxation d’office mise en œuvre dans ces circonstances transfère intégralement la charge probatoire sur les épaules du contribuable poursuivi. En vertu de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, le redevable doit démontrer l’exagération matérielle de la base fixée par le vérificateur. Par conséquent, la traçabilité physique des réunions tenues au Luxembourg représente un élément probatoire indispensable pour préserver la sécurité juridique des groupes transfrontaliers.

II. L’imposition des revenus du capital, le patrimoine transfrontalier et le contentieux de la double imposition

A. Le régime des dividendes, plus-values mobilières et l’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière

Le régime des revenus du capital et la détention de patrimoines transfrontaliers forment le second volet stratégique de la convention franco-luxembourgeoise. L’article 10 du traité organise une compétence fiscale partagée sur les dividendes distribués par une entité luxembourgeoise à un actionnaire domicilié en France. Le Grand-Duché conserve la prérogative d’appliquer une retenue à la source conventionnelle dont le taux ne peut excéder quinze pour cent du montant brut.

L’octroi du crédit d’impôt conventionnel correspondant à cette retenue suppose que la société distributrice possède son domicile fiscal authentique au Grand-Duché. Par une décision d’une portée jurisprudentielle majeure, le Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15 mars 2023, numéro 449723, a statué sur ce point. Le juge de cassation a examiné la situation d’une société luxembourgeoise dont la direction effective demeurait établie à Paris.

La haute juridiction administrative a solennellement jugé : « Dès lors que la convention fiscale franco-luxembourgeoise ne comporte aucune stipulation excluant la possibilité de déduire l’impôt acquitté dans cet Etat d’un revenu imposable en France et dès lors que M. B…, bénéficiaire de la distribution des dividendes, a supporté la charge fiscale ayant pesé sur ces derniers, la cour a entaché son arrêt d’erreur de droit en jugeant qu’il ne pouvait bénéficier, en application des dispositions, citées au point 5, de l’article 122 du code général des impôts, du droit de déduire des dividendes en litige l’imposition supportée au Luxembourg. »

Cette règle essentielle a été réaffirmée dans des termes identiques par la cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2023, numéro 21PA04329. Si le crédit d’impôt conventionnel est écarté pour domiciliation artificielle, l’impôt étranger prélevé demeure déductible de l’assiette brute soumise à taxation. En vertu de l’article 122 du code général des impôts, le contribuable conserve la faculté de déduire la retenue supportée au Luxembourg.

La détention de capitaux au travers d’entités luxembourgeoises passives expose également les personnes physiques à des mesures de redressement particulièrement contraignantes. Les résidents fiscaux français détenant une participation d’au moins dix pour cent dans une entité privilégiée relèvent de l’article 123 bis du code général des impôts. Ce dispositif institue une imposition forfaitaire annuelle des bénéfices financiers logés dans des structures patrimoniales dépourvues d’activité économique réelle.

L’application autonome de ce texte sans mise en œuvre de la procédure d’abus de droit a été confirmée par la cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 28 juin 2023, numéro 21LY04094. Les magistrats lyonnais ont validé la taxation de plein droit des profits d’une société à responsabilité limitée luxembourgeoise sans consistance industrielle.

La juridiction lyonnaise a retenu de façon catégorique : « les impositions supplémentaires à l’impôt sur le revenu en litige, notifiées à M. A… selon la procédure contradictoire, ont été établies, à bon droit, sur le fondement du dispositif anti-abus prévu à l’article 123 bis du code général des impôts de sorte que l’administration n’était pas tenue de recourir à la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »

La cour a également confirmé l’application de la majoration de quatre-vingts pour cent pour manœuvres frauduleuses sanctionnant la dissimulation volontaire d’actifs. Dès lors, l’interposition de holdings grand-ducales passives requiert la démonstration d’une substance opérationnelle incontestable pour prétendre au bénéfice de la clause de sauvegarde. Par ailleurs, la justification d’une activité commerciale ou industrielle réelle constitue l’unique moyen d’écarter cette présomption légale d’évasion fiscale.

Dans le domaine patrimonial immobilier, l’article 13 paragraphe 4 et l’article 21 de la convention consacrent la clause de prépondérance immobilière. Les parts de sociétés dont l’actif est majoritairement constitué d’immeubles situés en France sont imposables dans l’État de situation des biens. Cette compétence fiscale s’étend directement à l’impôt sur la fortune immobilière recouvré en application de l’article 964 du code général des impôts.

La taxation des parts de sociétés civiles immobilières françaises possédées par des résidents grand-ducaux a été tranchée par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 avril 2025, numéro 23-14.568. La chambre commerciale a affirmé que ces participations doivent être assimilées à des biens immobiliers pour l’assujettissement à la fortune.

La haute juridiction commerciale a énoncé sans détour : « Il en résulte que les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. » Cette analyse englobe l’ensemble des détentions indirectes en application expresse de l’article 965 du code général des impôts.

Cette interprétation souveraine a été confortée par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, numéro 24-22.185. La Cour a rappelé que les notions non définies conventionnellement s’interprètent toujours selon la loi fiscale interne de l’État qui établit l’impôt. En conséquence, les résidents luxembourgeois détenant de l’immobilier français demeurent soumis à l’obligation de déposer une déclaration annuelle détaillée.

En matière de pensions, l’article 17 paragraphe 1 attribue l’imposition des rentes privées à l’État de résidence du retraité. Toutefois, son paragraphe 2 réserve l’imposition exclusive au Grand-Duché pour les pensions servies au titre de la législation de sécurité sociale luxembourgeoise. Dès lors, ces pensions légales échappent à toute imposition en France, conférant ainsi une sécurité juridique très appréciable aux anciens salariés transfrontaliers.

B. Les mécanismes d’élimination de la double imposition, les obligations déclaratives et les garanties procédurales

Le mécanisme d’élimination de la double imposition des revenus de source luxembourgeoise a fait l’objet d’une révision conventionnelle substantielle. Alors que l’ancienne convention de 1958 appliquait l’exemption avec maintien de progressivité sous l’article 197 C du code général des impôts, le texte de 2018 a instauré un crédit d’impôt. Pour les salaires et pensions, la France octroie un crédit d’impôt imputable égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.

L’application de cette méthode d’imputation a suscité d’importants débats en raison des hausses d’impôt constatées pour certains foyers fiscaux aux revenus mixtes. Un avenant d’interprétation a permis de reconduire temporairement des modalités pratiques visant à neutraliser ces ressauts fiscaux pénalisants pour les travailleurs frontaliers. Par ailleurs, les commentaires administratifs publiés sous la division BOI-INT-CVB-LUX-30 encadrent strictement la règle du butoir limitant l’imputation à l’impôt français dû.

Les résidents fiscaux français détenant des avoirs bancaires ou des contrats de capitalisation au Luxembourg sont soumis à une obligation de transparence totale. Tout compte bancaire ouvert ou utilisé à l’étranger doit être obligatoirement déclaré lors de la déclaration annuelle selon l’article 1649 A du code général des impôts. La méconnaissance de cette formalité entraîne l’application d’amendes forfaitaires édictées par l’article 1736 du code général des impôts.

La Cour de cassation encadre néanmoins avec une vigilance constante la charge probatoire pesant sur l’administration fiscale dans le contrôle de ces comptes. Dans un arrêt de cassation remarqué, la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 7 mai 2025, numéro 24-11.883, a censuré une décision défavorable au redevable. La chambre commerciale a rappelé que l’administration ne peut fonder des redressements sur de simples présomptions d’ouverture ou d’utilisation de comptes.

La haute juridiction commerciale a affirmé avec autorité : « l’administration fiscale ne peut réintégrer dans l’assiette de l’ISF des avoirs figurant sur un compte bancaire que si elle établit que ces avoirs composent le patrimoine du contribuable au 1er janvier de l’année considérée. » Dès lors, la preuve matérielle de la détention et de l’utilisation réelle des fonds luxembourgeois incombe exclusivement aux services fiscaux vérificateurs.

Cette exigence de loyauté probatoire s’articule directement avec les garanties formelles de motivation prévues par l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales. La cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 20 mars 2025, numéro 22NC00179, a confirmé la régularité d’amendes dès lors que l’origine des pièces obtenues des tiers avait été loyalement débattue.

En présence d’un différend persistant sur l’interprétation conventionnelle, le contribuable dispose de la faculté d’activer la procédure de règlement amiable bilatérale. L’article 24 du traité bilatéral combiné avec l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales organise cette voie de recours spécifique. La mission d’expertise juridique et économique internationale s’efforce alors de parvenir à un accord équitable avec les autorités grand-ducales.

La portée contraignante de cette conciliation internationale a été délimitée par la cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 2 février 2024, numéro 22PA04132. La cour a validé la condition exigeant du contribuable la renonciation à ses instances contentieuses internes pour mettre en œuvre l’accord amiable.

La formation de jugement parisienne a expressément précisé : « en subordonnant la mise en œuvre de l’accord amiable obtenu entre les parties française et luxembourgeoise au désistement et à la renonciation de la part de M. A… à tout recours contentieux en cours ou ultérieur relatif aux rehaussements notifiés par les autorités françaises, la mission d’expertise juridique et économique internationale n’a commis aucune faute de nature engager la responsabilité de l’Etat. »

Lors de la contestation des sanctions fiscales pour manquement délibéré, la preuve de la mauvaise foi incombe entièrement à l’administration selon l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. Dans un arrêt topique, la cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 5 juin 2025, numéro 23NC00517, a prononcé la décharge intégrale de pénalités injustifiées.

Les juges nancéiens ont rappelé le principe probatoire applicable : « Pour établir le manquement délibéré, l’administration fiscale doit apporter la preuve de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et son intention délibérée d’éluder l’impôt. » Par conséquent, une simple erreur d’interprétation d’une clause conventionnelle obscure ne saurait suffire à établir une volonté intentionnelle de fraude.

Le contentieux fiscal transfrontalier impose enfin à l’administration un respect absolu du principe du contradictoire à l’égard de tous les redevables. La cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 13 février 2023, numéro 21/01048, a sanctionné la nullité d’un redressement faute d’avoir notifié les actes aux entités solidaires. La loyauté des débats interdit au fisc d’exclure les parties directement concernées par la dette fiscale.

Cette exigence de rigueur procédurale interdit également à l’administration d’opérer des substitutions de motifs tardives portant atteinte aux droits de la défense. Dans une décision fondamentale, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 18 septembre 2023, numéro 466871, a censuré une requalification tardive invoquant un abus de la convention franco-luxembourgeoise.

La haute assemblée administrative a conclu avec fermeté : « Toutefois, ces abus de droit étant distincts de celui, décrit au point 10, qui fondait la proposition de rectification (…) la requérante est fondée à soutenir qu’elle serait privée, s’il était fait droit aux substitutions de motifs demandées, de la garantie donnée par la loi fiscale tenant à la possibilité de saisir le comité de l’abus de droit fiscal. » Dès lors, la préservation des garanties légales constitue le bouclier indispensable des contribuables face aux prétentions de l’administration.

Conclusion

La convention fiscale conclue le 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg établit un équilibre sophistiqué entre sécurisation des travailleurs et lutte contre l’évasion. L’introduction du seuil annuel de trente-quatre journées de télétravail apporte une souplesse attendue mais requiert un suivi comptable minutieux de la part des employeurs. Or toute négligence dans la comptabilisation des périodes de travail à distance expose directement les contribuables à des redressements fiscaux et à des requalifications d’établissement stable.

La gestion du patrimoine transfrontalier, qu’il s’agisse de sociétés immobilières translucides ou de participations financières interposées, commande une parfaite anticipation des clauses anti-abus conventionnelles et internes. La nouvelle méthode d’élimination de la double imposition par crédit d’impôt impose aux redevables une vérification scrupuleuse de leurs avis d’imposition annuels. À cet égard, la transparence financière instaurée à l’échelle européenne ne tolère aucune approximation dans la déclaration des comptes bancaires et des flux financiers.

Face au durcissement continu des vérifications fiscales portant sur la substance économique réelle des structures grand-ducales, la maîtrise des règles procédurales représente un atout majeur. Le respect scrupuleux du contradictoire, la charge de la preuve incombant à l’administration sur la mauvaise foi et le recours éventuel à la procédure amiable protègent les contribuables. Dès lors, l’assistance d’un conseil juridique aguerri constitue le garant indispensable de la sécurité et de la pérennité des intérêts patrimoniaux transfrontaliers.

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