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Le refus de relevé d’empreintes digitales et de photographies en droit des étrangers : incrimination pénale, présomption de fuite et garanties procédurales (articles L. 822-1, L. 142-1, L. 612-3, L. 741-1 et L. 741-6 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus de relevé d’empreintes digitales et de photographies en droit des étrangers : incrimination pénale, présomption de fuite et garanties procédurales (articles L. 822-1, L. 142-1, L. 612-3, L. 741-1 et L. 741-6 du CESEDA)

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I. L’incrimination pénale du refus de biométrie et les exigences probatoires de la Chambre criminelle

L’obligation faite aux ressortissants étrangers de se soumettre aux relevés d’empreintes et aux photographies s’insère au cœur d’un dispositif pénal autonome qui sanctionne l’obstruction aux réquisitions d’identification. Ce volet répressif, adossé à l’article L. 822-1 du CESEDA et aux dispositions du Code de procédure pénale, confronte la logique d’identification régalienne aux garanties fondamentales du procès équitable et de la proportionnalité.

I.A. La matérialité de l’infraction de l’article L. 822-1 du CESEDA et l’articulation avec l’article 55-1 du Code de procédure pénale

Au sein du Livre VIII du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le législateur a instauré un délit formel sanctionnant le refus d’identification biométrique. Aux termes formels de l’article L. 822-1 du CESEDA, « Est puni d’un an d’emprisonnement, de 3 750 euros d’amende et de trois ans d’interdiction du territoire français le fait, pour un étranger en situation irrégulière en France, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l’article L. 142-1. » Cette qualification exige la démonstration d’éléments constitutifs précis et cumulatifs.

La condition préalable indispensable réside dans le statut juridique de l’intéressé. En renvoyant expressément au 3° de l’article L. 142-1 du CESEDA, le texte restreint le champ de l’incrimination aux ressortissants étrangers « Qui sont en situation irrégulière en France, qui font l’objet d’une décision d’éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière en provenance d’un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d’entrée prévues à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l’article L. 311-1 ». Ainsi, la régularité du séjour exclut l’application de ce délit spécifique, qui ne saurait s’étendre par analogie à d’autres situations.

L’élément matériel du délit suppose quant à lui un refus formel, non équivoque et réitéré de prêter ses doigts à l’encrage ou au capteur électronique, ou de faire face à l’objectif photographique. Ce délit spécial voisine avec l’incrimination générale de droit commun édictée à l’article 55-1 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « Le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l’officier de police judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » En pratique judiciaire, lorsqu’un étranger est déféré dans le cadre d’une procédure d’avocats en comparution immédiate à Paris, la Chambre criminelle interdit toute automaticité répressive.

La Cour de cassation encadre très strictement les conditions préalables à l’injonction de prélèvement. Par un arrêt marquant rendu par la Chambre criminelle le 17 janvier 2024 (pourvoi n° 22-86.345), la Haute juridiction a énoncé sans détour que « Pour condamner un prévenu du chef de refus de se soumettre à des relevés signalétiques, les juges doivent caractériser qu’au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il avait commis ou tenté de commettre une infraction ». Les magistrats du quai de l’Horloge ont fermement censuré la cour d’appel qui avait condamné le prévenu après l’avoir relaxé de l’infraction principale : « En se déterminant ainsi, sans caractériser qu’au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le prévenu avait commis ou tenté de commettre une infraction, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »

Cette exigence probatoire découle directement du principe de nécessité posé par le droit européen. Dans un arrêt de principe du 4 avril 2024 (pourvoi n° 23-84.520), la Chambre criminelle a affirmé : « Le droit de l’Union impose aux autorités compétentes chargées de mettre en oeuvre une législation qui prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques des personnes poursuivies, qu’elles établissent, d’une part, que cette collecte est absolument nécessaire à la réalisation des objectifs concrets poursuivis et, d’autre part, que ces objectifs ne peuvent pas être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité pour les droits et les libertés de la personne concernée. » La collecte ne peut donc être un automatisme policier déconnecté du dossier individuel.

Par ailleurs, la légitimité du fichier auquel sont destinées les empreintes conditionne la légalité de la poursuite. Dans son arrêt rendu le 8 décembre 2021 (pourvoi n° 20-84.201), la Chambre criminelle a jugé que « la conservation des empreintes génétiques d’une personne condamnée ou soupçonnée constitue une ingérence dans sa vie privée, laquelle n’est légitime pour assurer la prévention et la répression des infractions qu’à la condition d’être prévue par la loi et assortie de garanties relatives à la possibilité concrète d’obtenir l’effacement du fichier des données les concernant. » Cette ligne a été réitérée par la Chambre criminelle le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.950) : « La Cour de cassation a jugé que le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’est devenu conforme à la Convention précitée qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, qui fixe le délai à l’expiration duquel les personnes condamnées peuvent solliciter l’effacement de leurs empreintes génétiques ».

En cas de condamnation sous l’article L. 822-1 du CESEDA, le justiciable encourt l’interdiction du territoire français de l’article 131-30 du Code pénal : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. » Devant le tribunal correctionnel à Paris, la défense assurée par un avocat pénaliste s’attache à soulever l’absence de caractérisation de l’élément moral ou l’irrégularité formelle de la demande pour préserver les liens familiaux de l’intéressé sous le Code pénal.

I.B. Les nullités de procédure lors du contrôle d’identité et de la retenue (articles 78-3 du CPP, L. 813-1 et L. 813-13 du CESEDA)

L’injonction de prélèvement biométrique ne prend jamais naissance de manière isolée : elle intervient au cours d’un contrôle d’identité sur la voie publique ou durant l’exécution d’une mesure de retenue administrative. Dès lors que l’acte initial est entaché d’illégalité, l’ensemble de la procédure subséquente se trouve vicié, entraînant l’annulation des poursuites pénales pour nullités de procédure pénale.

En matière de vérification d’identité sous l’égide du droit commun, l’article 78-3 du Code de procédure pénale encadre minutieusement les opérations de relevé signalétique lorsque la personne contrôlée est dans l’incapacité de justifier de son identité. Ce texte prévoit impérativement que « La prise d’empreintes ou de photographies doit être mentionnée et spécialement motivée dans le procès-verbal prévu ci-après. » L’alinéa final édicte une sanction sans équivoque : « Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité. » Le défaut de motivation spéciale de la nécessité de la prise d’empreintes entraîne donc irrévocablement la nullité de l’acte et de tous les actes subséquents.

Lorsque la mesure s’inscrit dans le cadre spécifique de la police des étrangers, la retenue administrative est régie par l’article L. 813-1 du CESEDA : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l’étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. » Cette mesure, strictement bornée à vingt-quatre heures, exige le respect scrupuleux des droits de la défense.

Le formalisme obligatoire de la clôture de retenue est défini par l’article L. 813-13 du CESEDA : « L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci, les heures auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter et, le cas échéant, la prise d’empreintes digitales ou de photographies ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. »

Le second alinéa de l’article L. 813-13 du CESEDA impose en outre : « Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. » L’omission de cette mention substantielle ou l’absence d’indication précise des horaires de prise d’empreintes prive le justiciable d’une garantie légale essentielle et vicie l’ensemble des constatations matérielles.

Dans la pratique des recours menés par un avocat, si la mesure de retenue ou le placement initial en garde à vue à Paris est annulé en raison d’une irrégularité de notification des droits ou de tardiveté de l’avis au procureur, l’injonction de prélèvement biométrique perd toute base juridique. L’infraction de refus de se soumettre au relevé des empreintes ne peut être constituée sur la base d’une mesure privative de liberté illégale, ce qui impose la relaxe pure et simple du prévenu devant la juridiction correctionnelle.

II. Les conséquences administratives du refus : présomption de risque de fuite, rétention et contrôle juridictionnel

Au-delà de la sanction pénale, le refus de relevé d’empreintes produit des effets administratifs dévastateurs sous le régime de l’article L. 741-1 du CESEDA. L’autorité préfectorale tire de cette obstruction une présomption légale de clandestinité et de risque de fuite, précipitant l’édiction de mesures d’éloignement forcé sans délai et le placement immédiat en centre de rétention administrative.

II.A. La présomption légale de fuite et l’édiction d’une OQTF sans délai (articles L. 612-2, L. 612-3, 8° et L. 741-1 du CESEDA)

L’octroi d’un délai de départ volontaire de trente jours constitue la règle générale fixée par l’article L. 612-1 du CESEDA. Toutefois, l’article L. 612-2 du CESEDA permet au préfet de supprimer ce délai : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. »

La caractérisation de ce risque de fuite est facilitée par l’article L. 612-3 du CESEDA, dont le 8° pose une présomption légale directe : le risque est regardé comme établi si « L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ».

Les cours administratives d’appel appliquent rigoureusement cette présomption. Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 24 juin 2025 (n° 24NC00104), la juridiction a validé le refus de délai de départ volontaire en relevant : « Or, il ressort du procès-verbal de son audition du 12 décembre 2023 par les services de la préfecture que M. A…, à une question portant sur les observations qu’il souhaitait faire sur une éventuelle obligation de quitter le territoire, a répondu ‘Je ne pourrai pas repartir en Géorgie’, qu’il a refusé qu’on enregistre ses empreintes digitales et sa photo, qu’il a déclaré ne pas souhaiter repartir par ses propres moyens et ne pas vouloir coopérer en vue d’un éventuel éloignement (…) la préfète de la Haute-Marne doit être regardée, d’une part, comme ayant motivé son refus d’octroi d’un délai de départ volontaire par le risque de soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français évoqué par M. A… lui-même et, d’autre part, comme ayant pu valablement estimer que l’intention de l’intéressé de ne pas se conformer à une telle obligation était suffisamment clairement exprimée ».

La Cour administrative d’appel de Lyon le 10 juin 2025 (n° 24LY01742) a confirmé cette analyse en jugeant régulier le refus de départ volontaire dès lors que le dossier établit le défaut de garanties de représentation de l’intéressé, notamment lorsqu’« il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ».

En matière d’asile et de transfert Dublin, le refus de biométrie neutralise les voies de protection. Comme l’a retenu la Cour administrative d’appel de Douai le 11 juin 2019 (n° 18DA00869), « le requérant qui, comme cela été dit au point 3, a refusé de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales, faisant ainsi obstacle à la recherche dans le fichier  » Eurodac  » de l’existence du dépôt d’une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, ne peut être regardé comme étant demandeur d’asile et comme devant faire l’objet d’une décision de transfert. » L’intéressé perd le bénéfice de la procédure Dublin et fait l’objet d’un éloignement d’office.

L’altération délibérée des empreintes est également sanctionnée comme une manœuvre frauduleuse. Par un arrêt du 26 juin 2026 (n° 25NT01276), la Cour administrative d’appel de Nantes a affirmé : « Il est toujours loisible à l’administration, même en l’absence de texte l’y autorisant expressément, de rejeter une demande entachée de fraude. S’il appartient à l’OFII d’établir l’existence de la fraude sur laquelle il a fondé sa décision, seul l’étranger concerné peut justifier des circonstances à l’origine de l’altération de ses empreintes digitales. » La cour a rejeté la contestation au vu de fiches Eurodac révélant une dégradation mécanique volontaire des crêtes papillaires.

Cette sévérité a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Nantes le 13 juin 2025 (n° 25NT00124) : « Au regard de l’ensemble de ces éléments, la directrice territoriale de l’OFII a pu légalement estimer que l’altération des empreintes digitales de M. B… était volontaire, avait pour objet de faire obstacle à son identification, présentait ainsi un caractère frauduleux, et refuser, pour ce motif, de lui accorder les conditions matérielles d’accueil. » Le demandeur d’asile se voit ainsi privé de tout hébergement et de toute allocation financière.

Enfin, sur le terrain privatif de liberté, ce risque de fuite justifie l’enfermement en centre de rétention sous l’article L. 741-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. » Le justiciable est alors conduit au CRA, où le contentieux bascule devant l’autorité judiciaire.

II.B. Le régime coercitif de l’article L. 741-6 du CESEDA et l’office du juge des libertés et de la détention

Le législateur a doté l’autorité administrative d’un pouvoir coercitif inédit pour surmonter le refus d’identification dans les lieux d’enferment. Introduit par la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 et en vigueur depuis le 11 novembre 2025, le troisième alinéa de l’article L. 741-6 du CESEDA autorise désormais le prélèvement biométrique forcé sous contrôle judiciaire strict.

Ce texte d’exception, codifié à l’article L. 741-6 du CESEDA, prévoit mot pour mot : « En cas de refus caractérisé de l’étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographies lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l’unique moyen de l’identifier avec certitude, l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement d’une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat. L’étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. L’opération prévue au présent alinéa fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne le jour et l’heure auxquels elle a lieu. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé, qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé. Le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L’article L. 824-2 demeure applicable. »

Ces exigences légales cumulatives sont d’interprétation stricte. Lors de la saisine du magistrat judiciaire pour la prolongation de la mesure au-delà des premières quatre-vingt-seize heures, le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle de légalité sans concession sur ces actes. Comme l’a proclamé le JLD du Tribunal judiciaire de Meaux le 14 décembre 2025 (n° 25/05084), « Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement. » Dans cette instance, la juridiction a examiné si la prise d’empreintes respectait l’autorisation préalable du procureur de la République imposée par l’article L. 741-6 alinéa 3.

La Cour d’appel de Paris a tiré les conséquences les plus rigoureuses de cette réforme en prononçant des remises en liberté immédiates. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour d’appel de Paris le 27 mai 2026 (n° 26/02916), les juges du fond ont infirmé l’ordonnance de prolongation et libéré l’étranger : « Dès lors que la loi n°2025-796 du 11 du août 2025 a créé une nouvelle procédure spécifique dans les hypothèses de refus de prise des empreintes et de prise d’une photographie au sein du centre de rétention administrative en vue de faciliter les opérations d’identification, il appartient à l’administration de démontrer que l’accord de l’intéressé a été sollicité pour que le juge puisse contrôler la nécessité de la mise en oeuvre de la procédure de l’article L.741-6 alinéa 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit. Or, la cour constate qu’il n’existe aucune pièce établissant que l’accord de Monsieur [L] [U] [I] a été recueilli, pas plus qu’il n’existe de pièces quant à l’avis du procureur de la République, de sorte qu’il n’est pas possible de procéder au contrôle de la régularité de ces opérations. La décision sera donc infirmée et la requête de la préfecture rejetée sur cet unique moyen. »

Cette jurisprudence protectrice s’inscrit dans la continuité directe de l’ordonnance rendue par la Cour d’appel de Paris le 10 décembre 2025 (n° 25/06839), confirmée le 15 décembre 2025 (n° 25/06953) : « Dès lors que la loi n°2025-796 du 11 août 2025 a créé une nouvelle procédure spécifique dans les hypothèses de refus de prise des empreintes et de prise d’une photographie au sein du centre de rétention administrative en vue de faciliter les opérations d’identification, il appartient à l’administration de démontrer que l’accord de l’intéressé a été sollicité pour que le juge puisse contrôler la nécessité de la mise en oeuvre de la procédure de l’article L.741-6 alinéa 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit. Or, la cour constate qu’il n’existe aucune pièce établissant que l’accord de Monsieur [F] [R] a été recueilli, alors que ses empreintes ont été transmises au consulat par courriel du 1er décembre 2025, de sorte qu’il n’est pas possible de procéder au contrôle de la régularité de ces opérations. Cette situation fait grief à l’intéressé en le privant dudit contrôle. La décision sera donc infirmée et la requête de la préfecture rejetée. »

Parallèlement, la préfecture demeure soumise à une exigence absolue de célérité dans les démarches d’éloignement. Comme le rappellent avec constance la Cour d’appel de Lyon le 3 janvier 2025 (n° 25/00010) et la Cour d’appel de Douai le 15 avril 2025 (n° 25/00681), « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet ». Le refus initial d’empreintes ne dispense nullement l’administration de solliciter activement les autorités consulaires par d’autres voies probantes.

Enfin, comme l’a souligné le Conseil d’État dans sa décision n° 464528 du 10 juillet 2023, l’intervention judiciaire a pour objet « de vérifier que, au regard des circonstances, de la situation personnelle du mineur et de la gravité des infractions qui lui sont reprochées, son placement ou son maintien en détention provisoire n’excède pas la rigueur nécessaire », consacrant le principe fondamental de proportionnalité qui s’impose à toute mesure coercitive d’identification.

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Défense stratégique en droit des étrangers et contentieux pénal de l’éloignement

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