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La conversion de l’usufruit du conjoint survivant en rente viagère ou en capital : la première chambre civile entre protection du survivant et droits des nus-propriétaires (2010-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La conversion de l’usufruit du conjoint survivant en rente viagère ou en capital : la première chambre civile entre protection du survivant et droits des nus-propriétaires (2010-2026)

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Le décès d’un époux laisse fréquemment derrière lui une indivision d’un genre particulier : le conjoint survivant recueille l’usufruit de tout ou partie de la succession tandis que les enfants n’en reçoivent que la nue-propriété. Cette coexistence forcée entre un usufruitier qui jouit et des nus-propriétaires qui attendent est une source inépuisable de conflits familiaux. Pour y mettre fin, le législateur a institué une faculté originale aux articles 759 à 762 du code civil : la conversion de l’usufruit du conjoint survivant en rente viagère ou, d’un commun accord, en capital. La première chambre civile de la Cour de cassation a progressivement dessiné les contours de ce mécanisme, entre exigence d’un accord amiable, pouvoir souverain des juges du fond pour fixer la rente et protection des droits légaux du survivant contre les stratégies d’éviction des héritiers. Les décisions les plus récentes, dont un avis remarqué du 20 mai 2026, confirment que la Cour entend préserver l’équilibre voulu par la loi du 3 décembre 2001 : protéger le conjoint survivant sans sacrifier les droits des descendants. Le présent article analyse ce contentieux à la lumière de onze arrêts de la première chambre civile. Pour une présentation générale de l’activité du cabinet en la matière, voyez notre page dédiée au droit de la famille à Paris, et pour les questions de liquidation successorale notre page consacrée au partage successoral.

I. La faculté de conversion des articles 759 à 762 du code civil : un mécanisme de sortie de l’indivision démembrée

I.A. Le domaine et les titulaires de la demande de conversion

Le principe est posé par l’article 759 du code civil, qui ouvre une faculté de conversion en rente viagère pour tout usufruit appartenant au conjoint survivant, qu’il soit d’origine légale ou testamentaire. La demande peut émaner indifféremment de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint survivant lui-même, et elle peut intervenir à tout moment, y compris plusieurs années après l’ouverture de la succession. Cette symétrie des titulaires traduit l’intention du législateur : la conversion n’est pas une sanction dirigée contre l’usufruitier, mais un instrument neutre de pacification des rapports successoraux, permettant à chacun de sortir d’une indivision dont la durée coïncide avec la vie du survivant. En pratique, ce sont le plus souvent les enfants nus-propriétaires qui prennent l’initiative, lassés de voir la jouissance des biens familiaux leur échapper pendant des décennies, tandis que le conjoint survivant sollicite parfois lui-même la conversion lorsqu’il préfère percevoir un revenu régulier plutôt que d’assumer les charges et les responsabilités de la gestion d’un patrimoine dont il n’a que la jouissance. L’administration fiscale elle-même s’est intéressée à la question, puisque l’option exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil, lorsqu’elle porte sur des biens déjà grevés d’un usufruit antérieur, soulève de délicates questions d’assiette. C’est dans ce contexte qu’est intervenu l’avis le plus récent de la première chambre civile, rendu le 20 mai 2026 à la demande de la chambre commerciale, financière et économique. La Cour y énonce que, je cite : « lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier » (Civ. 1re, avis, 20 mai 2026, n° 25-11.757). Cette solution, qui reconnaît l’existence d’un usufruit différé d’origine légale, a une incidence directe sur le champ de la conversion : le second usufruit ainsi constitué entre lui aussi dans l’assiette des droits susceptibles d’être convertis, et les nus-propriétaires ne peuvent prétendre que le bien, déjà grevé, échapperait à leurs droits futurs. La Cour précise d’ailleurs que le droit d’usufruit du conjoint survivant « s’exerce sur l’intégralité des biens du défunt, sans distinguer selon qu’il en avait la pleine propriété ou la nue-propriété », ce qui balaie l’argument parfois avancé par les héritiers selon lequel les biens dont le défunt n’était que nu-propriétaire devraient être exclus de la masse. La conversion porte donc potentiellement sur l’ensemble de l’émolument usufruitier du survivant, y compris sa composante différée, et c’est cette ampleur qui explique que le législateur ait entouré sa mise en œuvre de garanties procédurales strictes. Lorsque l’usufruit porte sur un bien indivis entre le survivant, plein propriétaire d’une fraction, et les enfants, nus-propriétaires du surplus, la première chambre civile veille en outre à ce que la qualification d’indivision soit correctement retenue, car c’est elle qui conditionne l’application des règles de gestion et de partage. C’est ce que rappelle l’arrêt du 15 janvier 2025, aux termes duquel : « Lorsqu’il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d’eux est, en application de l’article 815 du code civil, en droit d’en provoquer le partage » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.672). La coexistence d’un usufruit, même total, ne fait donc pas obstacle au partage de la nue-propriété entre les héritiers, et la conversion de l’usufruit peut parfaitement intervenir alors même qu’une instance en partage de la nue-propriété est pendante. Les praticiens doivent ainsi articuler les deux procédures : la conversion met fin à la jouissance du survivant en la monétisant, tandis que le partage met fin à l’indivision entre nus-propriétaires, et rien n’interdit de les conduire parallèlement. Cette articulation est d’autant plus importante que la valorisation retenue pour la conversion servira souvent de référence dans les opérations de partage, de sorte que les évaluations doivent être cohérentes entre les deux instances. Le notaire chargé du règlement de la succession, dont la responsabilité peut être recherchée en cas d’imputation erronée des libéralités sur les droits légaux du conjoint, comme l’illustre l’arrêt du 17 janvier 2024 analysé ci-après, a tout intérêt à faire procéder à une expertise unique couvrant à la fois la valeur de l’usufruit à convertir et la valeur des biens à partager.

I.B. La mise en œuvre : la primauté de l’accord amiable et le pouvoir souverain des juges du fond

La conversion en rente viagère suppose, dans l’esprit du législateur, un dialogue entre l’usufruitier et les nus-propriétaires, et c’est seulement en cas de désaccord persistant que le juge intervient pour trancher. La doctrine et la pratique notariale soulignent unanimement que l’exigence d’un accord amiable est indispensable avant toute conversion en capital : comme le rappelle la doctrine la plus autorisée, commentée notamment par l’actualité juridique, la conversion de l’usufruit en capital ne peut être imposée judiciairement à défaut d’accord, car elle équivaudrait à une expropriation du droit viager du survivant. La conversion en rente viagère, elle, peut être ordonnée par le juge en cas de désaccord, mais c’est alors au tribunal de fixer le montant de la rente, en fonction de la valeur de l’usufruit converti et de l’âge du bénéficiaire. Sur ce point, la première chambre civile confère aux juges du fond un pouvoir d’appréciation particulièrement large, puisqu’elle juge que : « L’appréciation du montant de la rente attribuée au conjoint survivant sur le fondement de l’article 760 du code civil relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » (Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-15.957). Il en résulte que le montant de la rente, une fois fixé par la cour d’appel au vu des expertises et des barèmes de capitalisation, échappe en principe au contrôle de la Cour de cassation, sauf dénaturation ou défaut de motifs. Cette solution confère une importance décisive à la phase d’expertise : les parties doivent veiller à ce que l’expert judiciaire retienne des paramètres économiquement défendables, notamment le taux de capitalisation et les tables de mortalité, car la cour d’appel s’y référera presque systématiquement. Le conjoint survivant a intérêt à démontrer que son espérance de vie et ses besoins justifient une rente élevée, tandis que les nus-propriétaires chercheront à minorer la valeur de l’usufruit en mettant en avant l’état dégradé des biens ou les charges qui les grèvent. La pratique des barreaux familiaux montre que les écarts d’évaluation peuvent atteindre trente à quarante pour cent selon les hypothèses retenues, ce qui fait de l’expertise le véritable moment décisif du litige. Une fois la rente fixée, elle est en principe indexée et garantie par les sûretés prévues par la loi, de sorte que le survivant ne subit aucune perte de substance par rapport à la jouissance en nature, tout en étant déchargé des soucis de gestion. Les présentations pédagogiques du mécanisme, telles que celle proposée par le service public officiel ou par des cabinets spécialisés en droit des successions, insistent sur cet avantage : la rente viagère assure au conjoint survivant un revenu régulier et prévisible, indépendant des aléas de la gestion immobilière ou mobilière. Il convient toutefois de rappeler que la conversion n’éteint pas tous les droits du survivant : le droit viager au logement des articles 764 et suivants, analysé ci-après, obéit à un régime autonome et ne peut être converti contre le gré de son titulaire. De même, la conversion de l’usufruit n’affecte pas les droits que le survivant tient d’éventuelles libéralités entre époux, lesquelles s’imputent sur ses droits légaux selon les règles examined au second paragraphe. Enfin, lorsque la conversion est envisagée, les parties doivent anticiper ses conséquences fiscales : la rente viagère est imposable entre les mains du crédirentier selon le régime des pensions, tandis que la conversion en capital peut générer des droits d’enregistrement. Ces considérations, qui relèvent du conseil patrimonial et fiscal, doivent être intégrées dès la négociation amiable, faute de quoi l’accord obtenu au civil se révélera déséquilibré une fois l’impôt acquitté. C’est dire que la conversion, loin d’être une simple opération arithmétique, est une négociation globale dans laquelle le rôle de l’avocat consiste à chiffrer l’ensemble des conséquences, civiles, financières et fiscales, avant d’engager son client.

II. L’usufruit du conjoint survivant à l’épreuve des droits des héritiers réservataires

II.A. L’assiette des droits : l’option de l’article 757 et l’imputation des libéralités

Avant même d’envisager une conversion, encore faut-il déterminer l’assiette exacte des droits du conjoint survivant, et c’est sur ce terrain que se concentre une part importante du contentieux porté devant la première chambre civile. Le point de départ est l’option ouverte par l’article 757 du code civil : en présence d’enfants communs, le survivant choisit entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart ; en présence d’enfants non issus des deux époux, il ne recueille que la propriété du quart, sans faculté d’option. La Cour veille strictement au respect de cette distinction, comme l’illustre l’arrêt du 5 mars 2025, dans lequel elle énonce que : « Selon ce texte, si l’époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-11.430). En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré irrecevables les demandes des héritières au motif que le survivant aurait opté pour l’usufruit total, et la Cour de cassation censure cette analyse : dès lors qu’existe un enfant non commun, l’option pour l’usufruit de la totalité est tout simplement indisponible, et le document par lequel le survivant déclarait opter ne pouvait produire aucun effet. La solution protège les enfants d’une première union contre les manœuvres consistant à leur imposer un usufruit total là où la loi ne leur réserve que le quart en pleine propriété. Une fois l’option valablement exercée dans les cas où elle est ouverte, se pose la question de l’imputation des libéralités que le défunt avait consenties au survivant de son vivant ou par testament. Le principe, posé par l’article 758-6 du code civil, est celui de l’imputation intégrale et préalable : les libéralités s’imputent sur les droits légaux du conjoint avant tout calcul de la quotité disponible. La première chambre civile l’a rappelé avec force dans un arrêt publié au Bulletin, dont le sommaire énonce que : « En application de l’article 758-6 du code civil, les droits successoraux du conjoint survivant se déterminent d’abord en imputant en intégralité les libéralités qui lui ont été consenties par le défunt sur les droits qu’il tient des articles 757 et 757-1 du même code » (Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 21-20.520, publié au Bulletin). En l’espèce, le notaire avait cumulé les legs consentis à la veuve avec ses droits légaux au lieu de les imputer, ce qui avait artificiellement majoré son émolument au détriment des héritiers réservataires, et la Cour censure la cour d’appel qui avait validé cette méthode. La solution, qui engage la responsabilité du notaire liquidateur, mérite d’être rapprochée de l’arrêt du 25 octobre 2017, également publié, aux termes duquel : « Il résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil qu’en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement » (Civ. 1re, 25 octobre 2017, n° 17-10.644, publié au Bulletin). Ce triple plafond, qui fait la synthèse des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil, constitue la clé de voûte du cantonnement des droits du survivant : quelle que soit la générosité du défunt, le survivant ne peut jamais recevoir davantage que la plus élevée des trois quotités légales, et tout excédent est réductible à la demande des héritiers réservataires. L’avis du 20 mai 2026 précité s’inscrit dans cette même logique de détermination exacte de l’assiette, en tranchant la question du bien déjà grevé d’usufruit : en reconnaissant un second usufruit différé d’origine légale, la Cour évite que les héritiers ne fassent échec aux droits du survivant en invoquant l’encombrement antérieur du bien, mais elle impose symétriquement au survivant de respecter le premier usufruit jusqu’à son extinction. Pour les familles concernées, l’enseignement est clair : la liquidation des droits du conjoint survivant suppose un inventaire exhaustif des libéralités antérieures, une vérification de la composition de la fratrie successorale et, le cas échéant, la prise en compte des usufruits préexistants, et toute erreur de méthode expose l’acte de partage à l’annulation. Notre page consacrée à la réserve héréditaire détaille les recours ouverts aux héritiers lésés par une liquidation erronée, et notre page dédiée aux donations et à la transmission présente l’accompagnement proposé en amont pour sécuriser les libéralités entre époux.

II.B. L’exercice et l’extinction de l’usufruit : la restitution du quasi-usufruit, le droit viager au logement et le partage de la nue-propriété

Déterminée dans son assiette, la jouissance du conjoint survivant doit encore s’exercer conformément à sa destination, puis prendre fin par restitution, et c’est sur ces deux versants que la première chambre civile exerce un contrôle particulièrement vigilant. Le premier terrain est celui du quasi-usufruit, qui porte sur les biens consomptibles par le premier usage, au premier rang desquels les sommes d’argent et les valeurs mobilières. L’usufruitier de tels biens peut les consommer, mais à charge de rendre, à l’extinction de l’usufruit, des choses de même quantité et qualité ou leur valeur estimée à la date de la restitution. La Cour sanctionne sans hésitation les cours d’appel qui perdent de vue cette obligation de restitution : dans un arrêt du 15 mai 2019 rendu au visa de l’article 587 du code civil, elle juge que, je cite, « alors qu’il ressortait de ses constatations qu’il n’était pas contesté que O… D… avait bénéficié d’un quasi-usufruit sur les pièces d’or, de sorte que celles-ci devaient être restituées, au moins en valeur estimée à la date de la restitution, à l’extinction de l’usufruit, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-16.846). La solution, qui impose la réintégration à l’actif successoral de la valeur des pièces d’or consommées par la veuve quasi-usufruitière, illustre la fonction conservatoire du quasi-usufruit : la jouissance immédiate accordée au survivant ne doit jamais se transformer en appropriation définitive au détriment des nus-propriétaires. La Cour a confirmé cette ligne dans son arrêt le plus récent en la matière, rendu le 25 mars 2026 au visa des articles 578 et 617 du code civil, relatifs à la définition de l’usufruit et à ses causes d’extinction, dans un litige portant sur la restitution d’un portefeuille de valeurs mobilières détenu en quasi-usufruit (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-22.819). La cassation prononcée rappelle aux praticiens que l’usufruitier d’un portefeuille, autorisé à arbitrer les titres dans le cadre d’une gestion en bon père de famille, n’en demeure pas moins tenu d’en conserver la substance et d’en rendre compte à l’extinction de son droit. Le second terrain est celui du droit viager au logement des articles 764 et suivants du code civil, droit d’origine légale qui permet au survivant de demeurer dans le logement familial pendant un an à titre temporaire, puis sa vie durant s’il manifeste sa volonté dans le délai d’un an à compter du décès. La première chambre civile a précisé les conditions de cette manifestation de volonté dans deux arrêts de principe qu’il faut lire ensemble. Dans le premier, publié au Bulletin, elle énonce que : « Selon les articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux » (Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-16.674, publié au Bulletin). Dans le second, elle précise les comportements qui, ajoutés au maintien dans les lieux, caractérisent une manifestation tacite suffisante : « Manifeste tacitement cette volonté dans le délai requis le conjoint survivant qui s’est maintenu dans les lieux, a précisé, dans une assignation délivrée à son cohéritier moins d’un an après le décès, son souhait de conserver le logement et a déclaré, dans un projet d’acte de notoriété établi avant toute opposition de celui-ci, confirmer sa volonté de bénéficier de son droit viager » (Civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-10.171, publié au Bulletin). La combinaison des deux arrêts dessine un régime équilibré : le survivant n’est pas tenu à un formalisme excessif, et une assignation ou un acte notarié exprimant sa volonté suffit, mais sa simple inertie prolongée dans les lieux ne vaut pas option, faute de quoi les héritiers resteraient dans l’incertitude pendant des années. Il faut ajouter que le défunt peut, par testament authentique, priver son conjoint du droit viager au logement, et la Cour contrôle alors strictement la recherche de sa volonté : dans un arrêt publié, elle approuve les juges du fond d’avoir estimé, « par une recherche de la volonté du défunt, qu’appelait la teneur des dispositions à cause de mort qu’il avait prises, que » le défunt, « en privant son épouse de son droit d’usufruit légal prévu par l’article 767 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, pour ne lui consentir que l’usufruit d’un immeuble, » avait « souhaité limiter les droits de » son épouse « afin de ne pas porter atteinte à ceux de ses descendants » (Civ. 1re, 15 décembre 2010, n° 09-68.076, publié au Bulletin). La privation testamentaire est donc efficace, mais elle suppose une volonté claire et non équivoque, interprétée à la lumière de l’ensemble des dispositions de dernière volonté. Enfin, lorsque l’usufruit s’éteint ou est converti, les nus-propriétaires recouvrent la plénitude de leurs droits et peuvent provoquer le partage des biens indivis, conformément à l’article 815 du code civil rappelé par l’arrêt du 15 janvier 2025 précité. C’est ainsi que se referme le cycle successoral : l’usufruit du survivant, protégé pendant sa vie par un dispositif légal d’une remarquable densité, s’efface au décès de son titulaire pour laisser place à la pleine propriété des héritiers, et la conversion en rente ou en capital n’est que l’anticipation monétaire de cette restitution finale. Les familles confrontées à ces questions trouveront auprès du cabinet un accompagnement complet, depuis la négociation amiable de la conversion jusqu’au contentieux de la restitution du quasi-usufruit devant le tribunal judiciaire : notre page de contact permet de transmettre les pièces du dossier pour une première analyse, et notre équipe dédiée au droit de la famille intervient à Paris et dans toute l’Île-de-France.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille.

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