La libre circulation des personnes et des véhicules au sein de l’Union européenne a considérablement multiplié les déplacements routiers transfrontaliers. Chaque jour, des millions de citoyens européens circulent hors de leurs frontières nationales pour des motifs professionnels, touristiques ou privés. Cette intense mobilité internationale engendre inévitablement des accidents de la circulation présentant des éléments d’extranéité complexes : nationalité des conducteurs, lieu de l’accident, pays d’immatriculation des véhicules et domicile des victimes directes ou indirectes. Alors que la liberté de circulation constitue l’un des fondements du marché intérieur, les règles relatives à la réparation du dommage corporel demeurent profondément divergentes entre les États membres.
Cette disparité est particulièrement sensible en matière d’indemnisation du préjudice moral subi par les proches d’une personne décédée, désigné en droit français sous le vocable de préjudice d’affection des victimes par ricochet. Tandis que certaines législations, à l’exemple du droit français ou du droit bulgare, confient au magistrat le pouvoir d’évaluer souverainement ce préjudice selon l’équité pour allouer des réparations substantielles, d’autres ordres juridiques, à l’instar du droit allemand, encadrent très strictement ces prétentions en exigeant une atteinte pathologique avérée ou en prévoyant des montants plafonnés très faibles. En présence de telles distorsions, les ayants droit sont souvent enclins à saisir le tribunal de leur propre domicile et à revendiquer le bénéfice de leur loi nationale pour éluder la loi du lieu de l’accident.
Afin de pacifier ces conflits de lois et d’assurer une indispensable prévisibilité, le droit de l’Union européenne s’est doté du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Règlement Rome II. Ce texte consacre à son article 4, paragraphe 1, le principe de la lex loci damni, tout en prévoyant à son article 16 une exception permettant au for d’appliquer ses dispositions impératives dérogatoires, traditionnellement qualifiées de lois de police. La question de savoir si les règles nationales d’évaluation en équité du préjudice moral des proches peuvent être qualifiées de lois de police pour écarter la loi du lieu de l’accident vient de faire l’objet d’une clarification déterminante.
Par un arrêt de principe rendu le 5 septembre 2024 par sa quatrième chambre, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché cette interrogation dans l’affaire C-86/23, opposant les proches d’une victime décédée à la compagnie allemande HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG, accessible sur le portail Curia (arrêt de la CJUE du 5 septembre 2024, C-86/23) et sur EUR-Lex (décision CELEX:62023CJ0086). Dans cette décision analysée par la doctrine internationale, notamment par l’Association européenne de droit international privé (analyse doctrinale de l’EAPIL sur l’arrêt HUK-COBURG II), la haute juridiction restreint très rigoureusement l’application de l’article 16 du règlement Rome II. Pour les professionnels du droit assistant les personnes lésées, à l’image du cabinet intervenant en dommage corporel à Paris et de son pôle dédié au contentieux des accidents de la circulation, cette jurisprudence structure durablement la conduite des litiges transfrontaliers.
I. L’encadrement strict des lois de police dans le contentieux indemnitaire transfrontalier
Le règlement Rome II poursuit l’objectif d’offrir une sécurité juridique optimale aux justiciables et aux assureurs au sein de l’Union. Son architecture repose sur une règle générale de rattachement, des règles spéciales et des clauses de sauvegarde exceptionnelles. L’arrêt HUK-COBURG illustre la volonté de la Cour de justice de préserver l’équilibre de cet édifice communautaire face aux tentatives d’instrumentalisation des lois de police nationales.
Cette décision majeure précise d’abord les critères fondamentaux qui président à l’éviction de la lex loci damni, avant de détailler les exigences cumulatives imposées au juge du for : la démonstration de liens territoriaux étroits avec le litige et la réalisation d’un contrôle rigoureux de subsidiarité matérielle.
A. Les critères d’éviction de la lex loci damni au titre de l’article 16 du règlement Rome II
Le principe posé à l’article 4, paragraphe 1, du règlement Rome II désigne la loi du pays où le dommage survient, indépendamment du lieu du fait générateur ou du lieu où se produisent les répercussions indirectes. Les cours d’appel françaises rappellent avec constance cette règle de conflit, ainsi que le confirme l’arrêt rendu le 11 février 2025, pourvoi n° 24/01848 (arrêt d’appel du 11 février 2025, n° 24/01848) : « Selon l’article 4 du Règlement numéro 864/2007 du 11 juin 2007 du Parlement européen et du Conseil, dit Rome II, (le Règlement), régissant les conflits de lois au sein des pays de l’Union européenne en matière d’obligations non contractuelles, 1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit, et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. » Ce rattachement localisateur a pour finalité d’assurer que l’auteur présumé et son assureur relèvent des normes du lieu de survenance du dommage corporel initial.
L’étendue de la loi ainsi désignée est fixée à l’article 15, sous c), du règlement Rome II, qui prévoit que la loi applicable régit l’existence, la nature et l’évaluation des dommages ainsi que la réparation demandée. La détermination des postes de préjudice indemnisables, l’admission des prétentions des proches et le calcul des sommes allouées relèvent ainsi directement de cette loi. En cas d’accident de la circulation, le dommage corporel initial se produit sur le lieu de la collision. Les souffrances morales endurées par des membres de la famille résidant dans un autre État constituent de simples conséquences indirectes impuissantes à déplacer la loi applicable.
L’article 16 du règlement Rome II réserve toutefois l’application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l’obligation non contractuelle. Ces dispositions impératives dérogatoires correspondent aux lois de police du droit international privé. Dans son arrêt HUK-COBURG, la Cour de justice souligne au point 30 que cet article 16 constitue une dérogation expresse aux règles uniformes de conflit et doit dès lors être interprété de façon strictement restrictive, sous peine de ruiner la prévisibilité juridique voulue par le législateur européen.
S’appuyant sur sa décision Da Silva Martins (arrêt Da Silva Martins, C-149/18), la Cour confirme que la notion de disposition impérative dérogatoire au sens de Rome II est identique à celle de loi de police au sens de l’article 9 du règlement Rome I. Elle réitère la définition classique forgée par les arrêts Arblade et Unamar : il s’agit d’une norme dont le respect est jugé crucial par un État pour la sauvegarde de ses intérêts publics fondamentaux, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en imposer l’application à toute personne se trouvant sur son territoire ou à toute situation qui s’y rattache.
Dans l’affaire C-86/23, les parents d’une ressortissante bulgare décédée dans un accident en Allemagne avaient actionné l’assureur allemand devant les juridictions bulgares. L’auteur présumé résidait en Allemagne au moment du sinistre et y conduisait un véhicule assuré en Allemagne. L’assureur n’offrait qu’une indemnisation d’environ 5 000 euros en application de la loi allemande désignée par l’article 4 du règlement Rome II. Les demandeurs soutenaient que l’article 52 de la loi bulgare sur les obligations et les contrats, qui confie au juge le soin d’évaluer le dommage moral en équité pour des montants usuels d’environ 60 000 euros, devait s’imposer en qualité de loi de police du for.
La Cour de justice a rejeté cette prétention en formulant un principe clair : « une disposition nationale qui prévoit que l’indemnisation du préjudice immatériel subi par les membres de la famille proche d’une personne décédée lors d’un accident de la circulation est déterminée par le juge en équité ne peut pas être considérée comme une « disposition impérative dérogatoire », au sens de cet article, à moins que, lorsque la situation juridique en cause présente des liens suffisamment étroits avec l’État membre du for, la juridiction saisie constate, sur la base d’une analyse circonstanciée des termes, de l’économie générale, des objectifs ainsi que du contexte de l’adoption de cette disposition nationale, que son respect est jugé crucial au sein de l’ordre juridique de cet État membre, au motif qu’elle poursuit un objectif de protection d’un intérêt public essentiel qui ne peut pas être atteint par l’application de la loi désignée en vertu de l’article 4 de ce règlement. » Ce principe, énoncé au dispositif de l’arrêt HUK-COBURG, affaire C-86/23, subordonne l’éviction de la loi normale à des exigences très strictes.
B. L’exigence de liens étroits avec le for et le contrôle de subsidiarité matérielle
La Cour de justice encadre la mise en œuvre de l’article 16 par deux conditions cumulatives rigoureuses. La première impose que le litige présente des liens suffisamment étroits avec l’État membre du for. Cette exigence de rattachement territorial évite qu’une juridiction n’applique ses propres impératifs à un rapport de droit étranger à sa sphère de souveraineté. Dans l’affaire HUK-COBURG, bien que les requérants fussent domiciliés en Bulgarie, la collision avait eu lieu en Allemagne, le responsable y était assuré, et la victime comme l’auteur y résidaient à l’époque des faits. La Cour invite ainsi la juridiction de renvoi à examiner si le seul domicile des proches suffit à constituer ce lien de rattachement territorial requis.
La seconde condition réside dans un contrôle de subsidiarité matérielle particulièrement novateur. La Cour rappelle que le recours aux lois de police suppose la sauvegarde d’un intérêt public d’une importance majeure. Même si des règles protectrices d’intérêts individuels peuvent exceptionnellement présenter ce caractère, le juge du for doit démontrer par une analyse circonstanciée que la protection de ces intérêts individuels reflète un intérêt public essentiel de l’État qui ne peut être atteint par la loi étrangère désignée.
La Cour écarte avec netteté l’argument tiré de l’écart financier entre les indemnisations. Au point 50 de son arrêt, elle juge que la simple circonstance que la loi du for conduise à un montant de réparation supérieur à celui prévu par la loi étrangère applicable ne permet pas de conclure que cette dernière ne remplit pas l’objectif de protection de l’intérêt public. En l’espèce, le droit allemand et le droit bulgare prévoyaient tous deux une indemnisation équitable, même si leurs critères pratiques et leurs montants divergeaient.
De même, la circonstance que la loi allemande exige une atteinte pathologique alors que le droit bulgare indemnise la douleur morale pure relève des choix d’équilibre indemnitaire propres à chaque système juridique. Ces différences d’évaluation ne mettent pas en cause l’organisation fondamentale de l’État du for. Dès lors que la loi désignée offre une réparation raisonnable, le juge national ne peut recourir à l’article 16 pour imposer ses propres montants.
Cette analyse trace une frontière nette entre la disposition impérative dérogatoire de l’article 16 et l’exception d’ordre public international prévue à l’article 26 du règlement Rome II. Alors que l’article 16 ordonne l’application positive et immédiate de la loi du for pour préserver ses intérêts cruciaux, l’article 26 intervient de manière négative et exceptionnelle pour écarter une loi étrangère dont le résultat heurterait frontalement l’ordre public. En droit français, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 21 juin 2022, n° 21/00473 (arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 juin 2022, n° 21/00473), le seuil d’atteinte à l’ordre public international suppose une contrariété manifeste aux principes fondamentaux de justice, qui ne saurait se déduire d’une simple divergence de chiffrage indemnitaire.
II. L’incidence de la jurisprudence européenne sur la pratique indemnitaire et le contentieux français
La décision HUK-COBURG résonne directement dans la pratique contentieuse des juridictions françaises. Point de passage incontournable du trafic routier européen, la France connaît de nombreux accidents impliquant des conducteurs ou des victimes d’autres pays. Parallèlement, de nombreux résidents français sont confrontés à des accidents survenus lors de séjours à l’étranger.
Les apports de l’arrêt du 5 septembre 2024 se manifestent à un double titre pour les praticiens : d’une part, en fermant la voie au forum shopping fondé sur l’invocation des barèmes nationaux et en précisant l’articulation avec la Convention de La Haye de 1971 ; d’autre part, en guidant la stratégie probatoire et substantielle des conseils des victimes par ricochet.
A. La neutralisation du forum shopping et l’articulation avec la Convention de La Haye de 1971
En vertu du règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis et de la jurisprudence FBTO Schuiten de la Cour de justice, la victime domiciliée dans un État membre peut assigner directement l’assureur du responsable devant le tribunal de son propre domicile. Cette compétence juridictionnelle protectrice évite à la victime d’engager des frais à l’étranger. Toutefois, cette compétence procédurale ne préjuge aucunement de la loi applicable au fond du litige, selon le principe classique qui eligit judicem non eligit jus.
En France, cette règle générale se combine avec l’article 28, paragraphe 1, du règlement Rome II, qui maintient l’application des conventions internationales antérieures conclues par les États membres. Pour les accidents de la circulation, la France est partie à la Convention de La Haye du 4 mai 1971. La Cour de cassation veille avec rigueur à cette articulation normative, comme l’illustre l’arrêt de la Première chambre civile du 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-17.924 (arrêt Civ. 1re du 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-17.924) : « Selon ce texte, le règlement n’affecte pas l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs Etats membres sont parties lors de son adoption et qui règlent les conflits de lois en matière d’obligations non contractuelles. » Par cette censure, la Cour de cassation a rappelé qu’une cour d’appel ne pouvait désigner la loi française sur le fondement de Rome II sans vérifier préalablement les critères de la Convention de La Haye.
Selon l’article 3 de la Convention de La Haye de 1971, la loi applicable est en principe la loi interne de l’État sur le territoire duquel l’accident est survenu. Même lorsque les dérogations de l’article 4 jouent en présence de véhicules immatriculés dans un même pays, la logique de localisation prévaut. Dans les cas régis par Rome II, notamment hors du champ de la convention de 1971, la désignation de la lex loci damni obéit à la même rigueur.
Dans l’ordre juridique français, l’indemnisation des victimes d’accidents de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter (Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur Légifrance), complétée par la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil (Article 1240 du Code civil sur Légifrance) et l’obligation d’assurance de l’article L. 211-1 du Code des assurances (Article L. 211-1 du Code des assurances sur Légifrance). Certains plaideurs ont parfois tenté d’invoquer la loi Badinter comme une loi de police du for pour contourner une loi étrangère moins favorable.
L’arrêt HUK-COBURG confirme que cette voie est vouée à l’échec. La Cour de cassation a toujours jugé que la loi Badinter constitue un ensemble de règles de droit privé protectrices des victimes, et non une loi de police internationale visant la sauvegarde des structures étatiques. La fidélité du juge français aux mécanismes européens de conflit de lois s’exprime également dans d’autres matières délictuelles, comme dans l’arrêt de la Première chambre civile du 9 février 2022, pourvoi n° 20-19.625 (arrêt Civ. 1re du 9 février 2022, pourvoi n° 20-19.625), où la Cour a statué : « Vu l’article 10 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») : ». Le tribunal français valablement saisi doit donc appliquer loyalement la loi étrangère désignée par la règle de conflit.
B. La défense des victimes par ricochet face à la disparité des barèmes et législations nationales
Pour les proches d’une victime décédée lors d’un accident survenu hors de France, l’application de la loi étrangère peut entraîner des déconvenues indemnitaires. En France, la nomenclature Dintilhac assure l’indemnisation autonome du préjudice d’affection, avec des montants couramment compris entre 20 000 et 35 000 euros pour un conjoint ou un enfant, et entre 10 000 et 15 000 euros pour les collatéraux, auxquels s’ajoutent les pertes de revenus économiques.
À l’inverse, en Allemagne, l’indemnité prévue au paragraphe 844, alinéa 3, du BGB (Hinterbliebenengeld) est généralement limitée à des sommes de l’ordre de 4 000 à 5 000 euros par proche, à moins de caractériser une affection psychiatrique médicalement démontrée. En Espagne, le barème contraignant du Baremo encadre de façon arithmétique chaque poste. En Angleterre, le Fatal Accidents Act de 1976 n’octroie qu’une somme forfaitaire globale et indivisible au titre du deuil (bereavement award).
La confirmation de la fermeture de la voie de l’article 16 impose aux conseils des victimes d’orienter leur stratégie vers des moyens d’action juridiquement viables. Il convient en premier lieu de vérifier si les clauses d’exception du règlement Rome II ou de la Convention de La Haye trouvent à s’appliquer. L’article 4, paragraphe 2, de Rome II désigne la loi de la résidence habituelle commune de l’auteur et de la victime au moment du sinistre. Si un conducteur français et son passager français ont un accident en Italie, la loi française s’applique pleinement. De même, l’article 4, paragraphe 3, permet de retenir une autre loi si des liens manifestement plus étroits sont établis avec un autre pays.
En second lieu, lorsque la loi étrangère est inévitablement désignée, le travail de l’avocat consiste à prouver avec précision la teneur de cette loi devant le juge français et à en valoriser tous les postes. Devant les juridictions civiles françaises, les parties doivent apporter les éléments du droit étranger, au besoin par la production de certificats de coutume établis par des juristes qualifiés. De nombreuses législations étrangères qui restreignent le préjudice d’affection prévoient en contrepartie une prise en charge très complète des préjudices patrimoniaux et des pensions d’ayants droit.
Enfin, pour les ressortissants français victimes d’un accident ou d’une infraction à l’étranger, il est indispensable d’examiner les recours subsidiaires offerts par les dispositifs d’indemnisation nationaux. Les familles peuvent être accompagnées dans les démarches d’indemnisation des victimes et la saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, dont les orientations récentes sont abordées dans les actualités juridiques du cabinet Kohen Avocats. Cette synergie entre le droit international privé et les mécanismes d’indemnisation constitue un levier déterminant pour la défense des ayants droit.
Conclusion
L’arrêt HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG (C-86/23) rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 5 septembre 2024 marque une étape décisive dans la clarification du droit international privé européen. En refusant de qualifier de disposition impérative dérogatoire une règle nationale prévoyant l’évaluation en équité du préjudice moral des proches, la juridiction de Luxembourg préserve l’uniformité des règles de conflit posées par le règlement Rome II et fait obstacle au morcellement du droit au gré des juridictions saisies. Les écarts d’évaluation monétaire entre les droits nationaux ne sauraient justifier le détournement du concept de loi de police, dont le rôle demeure restreint à la sauvegarde des intérêts publics vitaux de l’État du for.
Pour les victimes transfrontalières et leurs conseils, cet arrêt met un terme définitif à la tentation du forum shopping fondé sur l’espoir d’imposer les barèmes indemnitaires locaux. La défense des ayants droit exige désormais une analyse rigoureuse dès l’origine du dossier : identification immédiate de la loi substantielle applicable, étude approfondie de ses particularités par des consultations spécialisées, et exploitation minutieuse des mécanismes conventionnels et des règles de rattachement subsidiaires. C’est par cette méthode que les professionnels du droit assureront une protection efficace et réaliste aux victimes d’accidents de la circulation survenus au-delà de leurs frontières.