Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et les ressortissants étrangers : procédure de négociation, risques d’expulsion et d’OQTF, dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et stratégies de défense (articles 495-7 à 495-16, 775-1 du CPP, L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA, Chambre criminelle et Conseil d’État)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et les ressortissants étrangers : procédure de négociation, risques d’expulsion et d’OQTF, dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et stratégies de défense (articles 495-7 à 495-16, 775-1 du CPP, L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA, Chambre criminelle et Conseil d’État)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Institution emblématique de la procédure pénale française issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), communément qualifiée de plaider-coupable à la française, s’est imposée comme un mode de traitement privilégié des délits correctionnels. Régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale, cette filière juridictionnelle accélérée promet une réponse pénale rapide et négociée en contrepartie de l’aveu formel de l’infraction. Toutefois, lorsque le prévenu est un ressortissant étranger, cette célérité procédurale dissimule un redoutable piège juridique. Si l’accès à une peine allégée ou aménagée paraît séduisant au plan répressif, l’ordonnance d’homologation produit de plein droit les effets d’un jugement de condamnation pénale sous l’article 495-11 du Code de procédure pénale. Cette inscription au casier judiciaire déclenche instantanément une cascade de répercussions administratives dévastatrices : caractérisation d’une menace pour l’ordre public au sens des articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA, refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour, retrait de la carte de résident, édiction d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sous l’article L. 611-1 du CESEDA, voire arrêté d’expulsion. Dès lors, l’assistance d’un avocat pénaliste aguerri aux subtilités du droit des étrangers s’avère vitale. De la phase cruciale de négociation avec le parquet à l’obtention impérative d’une dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire sous l’article 775-1 du Code de procédure pénale, chaque étape commande une stratégie contentieuse d’une rigueur absolue devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation et les juridictions administratives.

I. Le déroulement de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la négociation des peines au regard de la situation administrative de l’étranger

La mise en œuvre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité obéit à un formalisme strict, conçu pour concilier l’efficacité répressive et la préservation des droits fondamentaux de la défense. Instituée pour délester les juridictions correctionnelles, cette procédure repose sur une double séquence institutionnelle : une phase de proposition de peine menée sous l’autorité exclusive du procureur de la République, suivie d’une phase d’homologation juridictionnelle confiée au président du tribunal judiciaire ou au magistrat délégué par lui. Pour le ressortissant étranger, cette bifurcation procédurale présente des enjeux singuliers qui dépassent de loin la simple fixation du quantum de la sanction pénale. Chaque concession consentie dans le cabinet du représentant du ministère public scelle le sort du droit au séjour sur le territoire national.

I.A. L’instruction de la proposition de peine par le procureur de la République et le rôle déterminant de l’avocat (articles 495-7 et 495-8 du CPP)

L’ouverture d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est conditionnée par la reconnaissance expresse et non équivoque des faits par la personne poursuivie, ainsi que le dispose l’article 495-7 du Code de procédure pénale. Cette procédure s’applique à l’ensemble des délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, ou même dix ans pour certaines infractions patrimoniales ou de droit commun, à l’exception expresse des mineurs, des délits de presse, des homicides involontaires et des délits politiques prohibés par l’article 495-16 du Code de procédure pénale. Dès le stade initial de l’orientation pénale, le rôle d’un avocat au tribunal correctionnel de Paris se révèle indispensable pour évaluer si l’aveu pénal n’anéantit pas irrémédiablement la situation administrative du justiciable.

Aux termes de l’article 495-8 du Code de procédure pénale, le procureur de la République dispose de la faculté de proposer à la personne d’exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues. Le texte encadre strictement ces propositions : la durée de la peine d’emprisonnement ne peut excéder trois ans ni dépasser la moitié de la peine encourue, et peut être assortie en tout ou partie du sursis ou faire l’objet de mesures d’aménagement sous l’article 712-6 du même code. L’alinéa 5 de cet article 495-8 pose un verrou constitutionnel fondamental : Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l’avocat de l’intéressé choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats… La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat. L’avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier. Cette règle d’assistance obligatoire, sanctionnée par la nullité absolue d’ordre public, garantit un contrôle effectif des pièces de la procédure.

Dans la pratique de la défense des ressortissants étrangers, l’avocat doit exercer une vigilance redoublée quant aux conditions d’audition. Si le justiciable ne maîtrise pas suffisamment la langue française, l’assistance d’un interprète assermenté est requise à peine de nullité substantielle des auditions, conformément aux exigences de l’article 803-5 du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect de ces garanties procédurales, affirmant que le prévenu doit être mis en mesure de comprendre avec exactitude la portée juridique de sa reconnaissance de culpabilité, comme le rappelle l’arrêt Crim., 25 octobre 2023, n° 23-84.958 rendu au visa de l’article 6 conventionnel. En cas de manquement dans la transcription des droits ou l’assistance linguistique, la défense doit soulever les nullités de la procédure pénale avant toute acceptation d’une proposition de peine.

En outre, l’alinéa 6 de l’article 495-8 du Code de procédure pénale dispose expressément : La personne peut librement s’entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître sa décision. Elle est avisée par le procureur de la République qu’elle peut demander à disposer d’un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées. Cet entretien confidentiel constitue le sanctuaire de la stratégie de défense. L’avocat y décortique les risques administratifs collatéraux : la peine proposée, même assortie du sursis simple, sera-t-elle qualifiée d’infraction grave par l’autorité préfectorale ? Implique-t-elle le risque d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) sous l’article 131-30 du Code pénal ? Solliciter le délai de réflexion de dix jours permet bien souvent de réunir les justificatifs d’insertion professionnelle, de domicile et d’attaches familiales indispensables pour infléchir la proposition du parquet.

L’avocat doit également envisager l’hypothèse d’un échec des pourparlers ou d’un refus de la proposition de peine. L’article 495-14 du Code de procédure pénale érige un bouclier probatoire capital en disposant : A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13. Lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure. La portée de cette protection a été magnifiée par un arrêt de principe de la Chambre criminelle, Crim., 30 janvier 2024, n° 23-84.773, qui consacre l’obligation de retirer du dossier pénal et de canceller toute mention relative à la reconnaissance de culpabilité : la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l’affaire au procureur de la République en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les pièces ou mentions de pièces s’y référant, doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire se poursuivant par suite de la caducité de l’ordonnance de renvoi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le retrait des mentions de pièces se référant à la déclaration ou l’accord de la personne mise en examen s’effectue par voie de cancellation. Cette règle impérative assure qu’en cas de rejet de la CRPC, l’étranger ne verra pas ses aveux retournés contre lui devant le tribunal correctionnel.

I.B. L’audience d’homologation devant le juge du siège et l’obtention de la dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire (articles 495-9, 495-11 et 775-1 du CPP)

Lorsque le prévenu et son conseil acceptent la proposition formulée par le parquet, la procédure bascule vers sa phase juridictionnelle. Aux termes de l’article 495-9 du Code de procédure pénale, la personne est présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi d’une requête en homologation. L’audience d’homologation se tient obligatoirement en audience publique. L’alinéa 2 de l’article 495-9 précise l’office du magistrat : Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. L’homologation ne constitue en aucun cas un enregistrement mécanique ou automatique des souhaits du ministère public.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt fondamental Crim., 30 mars 2021, n° 20-86.358, a rappelé avec solennité que le magistrat du siège exerce un pouvoir d’appréciation autonome et complet, fondé sur la séparation constitutionnelle des pouvoirs : le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement commande que le président du tribunal judiciaire ou son délégué exerce, lors de l’audience d’homologation de la peine proposée, son plein office de juge du fond. Dès lors, le juge du siège est investi de la mission de contrôler non seulement la matérialité des faits et leur exacte qualification, mais également l’opportunité et la proportionnalité de la sanction au regard de la personnalité de l’auteur, de ses ressources et de ses charges familiales, conformément aux exigences de l’article 495-11 du Code de procédure pénale.

C’est précisément lors de cette audience d’homologation que se joue l’avenir administratif du ressortissant étranger. L’article 495-8, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise expressément le procureur à proposer, et le juge à entériner, l’exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775-1 et 777-1 du présent code. L’article 775-1 du Code de procédure pénale dispose en effet que : Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703… L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation.

L’enjeu d’une telle mention est monumental pour le prévenu étranger. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est le document officiel transmis aux administrations publiques, et tout particulièrement aux préfectures lors de l’instruction des demandes de titre de séjour ou des procédures de naturalisation. Obtenir la dispense d’inscription au B2 dès l’ordonnance d’homologation de la CRPC permet d’effacer la condamnation de la vue directe de l’autorité administrative, empêchant ainsi le préfet d’opposer une mention automatique au casier judiciaire pour caractériser un trouble à l’ordre public. À défaut d’avoir sollicité cette dispense au moment même de l’homologation, le justiciable devra engager ultérieurement une longue procédure de requête en effacement du casier judiciaire B2 sur le fondement de l’article 702-1 du Code de procédure pénale.

Toutefois, l’octroi de cette dispense est strictement encadré par la loi et surveillé par la Cour de cassation. La Chambre criminelle a censuré avec rigueur les juridictions du fond ayant accordé indûment des dispenses pour des infractions exclues par la loi. Dans les arrêts récents Crim., 14 janvier 2026, n° 25-84.533 et Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.165, la haute juridiction a jugé que : les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle. De même, dans son arrêt Crim., 19 novembre 2025, n° 25-83.509, la Cour a rappelé que : le tribunal qui prononce une condamnation pour agression sexuelle sur mineur ne peut exclure sa mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu. Pour toutes les autres infractions délictuelles éligibles (vols simples, infractions routières, travail dissimulé, faux administratifs de faible gravité), l’avocat doit bâtir un dossier exemplaire justifiant des perspectives professionnelles et de l’intégration sociale du client pour emporter la conviction du juge.

Si le magistrat délégué estime que la peine négociée est inadaptée ou insuffisante, il rend une ordonnance de refus d’homologation. Les conséquences juridiques d’un tel refus sont sans appel : aux termes de l’article 495-12 du Code de procédure pénale, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel statuant selon les voies ordinaires. La Chambre criminelle a posé une règle procédurale fondamentale dans son arrêt Crim., 17 mai 2022, n° 21-86.131 : une nouvelle proposition de peine ne saurait autoriser, après un refus d’homologation, la mise en oeuvre d’une autre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le parquet ne peut donc pas réitérer une nouvelle CRPC modifiée ; l’échec de l’homologation contraint irrévocablement les parties à s’affronter devant la juridiction de jugement collégiale ou à juge unique.

II. L’onde de choc administrative de la condamnation homologuée sur le droit au séjour et les stratégies contentieuses de défense

Si l’ordonnance d’homologation clôt l’instance pénale, elle ouvre simultanément un front contentieux d’une violence inouïe devant les autorités administratives et préfectorales. Pour l’étranger résidant en France, la condamnation issue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne constitue pas une simple péripétie judiciaire : elle emporte des effets juridiques équivalents à ceux d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel, servant de fondement quasi systématique aux mesures restrictives de liberté et d’éloignement du territoire national.

II.A. Les répercussions de la condamnation sur le titre de séjour et l’appréciation préfectorale de la menace pour l’ordre public (articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA)

En application expresse de l’article 495-11, alinéa 2, du Code de procédure pénale, L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. Cette assimilation légale confère à l’ordonnance d’homologation l’autorité de chose jugée quant à la culpabilité matérielle et morale de la personne poursuivie. Dès que la décision est passée en force de chose jugée ou exécutée, elle est inscrite au casier judiciaire national et versée au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Lors du renouvellement du titre de séjour ou d’une demande de changement de statut, l’administration préfectorale sollicite systématiquement la consultation de ces registres judiciaires.

L’autorité préfectorale tire immédiatement argument de cette condamnation pour caractériser l’existence d’une menace pour l’ordre public. L’article L. 412-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) énonce un principe général d’ordre public : La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour… ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». Ce principe est décliné à l’article L. 432-1 du CESEDA, qui prévoit que : La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

Sur le fondement de cette menace, le préfet assortit quasi invariablement son refus de titre d’une obligation de quitter le territoire français prise sous l’article L. 611-1 du CESEDA, souvent assortie d’un refus de délai de départ volontaire et d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) sous les articles L. 612-6 et suivants. Pour les titulaires d’une carte de résident de dix ans, la condamnation peut également conduire au retrait du titre sous l’article L. 432-2 du CESEDA, voire à l’engagement d’une procédure d’expulsion ministérielle ou préfectorale régie par les articles L. 631-1 et suivants.

Face à cet automatisme préfectoral, la jurisprudence administrative rappelle avec force que l’existence d’une condamnation pénale, fût-elle issue d’une CRPC, ne dispense jamais l’autorité administrative d’un examen global, concret et individualisé de la situation de l’étranger. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi affirmé dans un arrêt marquant, CAA Paris, 4ème chambre, 23 janvier 2026, n° 25PA01974, que le préfet commet une erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il se borne à relever une condamnation sans tenir compte de son ancienneté, de l’absence de réitération des agissements et de l’intensité des liens privés et familiaux noués en France. De même, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt CAA Lyon, 1ère chambre, 7 novembre 2023, n° 23LY01902, a souligné que l’autorité préfectorale doit mettre en balance la gravité des infractions avec les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. Les infractions mineures ou isolées ayant fait l’objet d’une simple peine d’amende ou d’un travail d’intérêt général (TIG) en CRPC ne suffisent pas, à elles seules, à matérialiser une menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour l’ordre public justifiant l’éloignement d’un étranger solidement inséré.

L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère ici décisive pour contester la qualification de menace pour l’ordre public, en démontrant que le comportement du requérant ne présente aucun risque de récidive et que son parcours d’intégration professionnelle et sociale neutralise l’impact de la condamnation.

II.B. Les voies de recours pénales et administratives : appel de l’homologation, requête en relèvement de B2 et recours en annulation devant le tribunal administratif

Face aux menaces combinées pesant sur la liberté individuelle et le droit au séjour, le praticien dispose d’un arsenal coordonné de voies de recours judiciaires et administratives. Au plan pénal, si le prévenu réalise que son consentement à la CRPC a été vicié, ou si la peine homologuée emporte des conséquences administratives désastreuses imprévues, l’article 495-11, alinéa 3, du Code de procédure pénale ouvre un droit d’appel : Dans tous les cas, elle peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné, conformément aux dispositions des articles 498, 500, 502 et 505. Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions. L’appel doit être interjeté dans le délai rigoureux de dix jours à compter du prononcé de l’ordonnance.

Cependant, la Chambre criminelle de la Cour de cassation encadre très strictement la portée de cette voie de recours. Dans un arrêt de principe du 6 juin 2023, Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165, la Cour a jugé que : devant la cour d’appel, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est applicable qu’au prévenu qui relève appel, en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n’est pas une ordonnance d’homologation de peine rendue par le président du tribunal judiciaire, ou le juge délégué par lui, à l’issue d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité proposée par le procureur de la République. En d’autres termes, l’appel formé contre une ordonnance d’homologation de CRPC remet en cause l’ensemble de la procédure devant la cour d’appel, qui statue selon les règles de droit commun de l’audience correctionnelle. L’appelant s’expose ainsi au risque d’une aggravation de la peine si le parquet forme un appel incident, ce qui impose une analyse préalable minutieuse du dossier.

Lorsque la condamnation est devenue définitive sans que la dispense d’inscription au B2 n’ait été sollicitée ou obtenue lors de l’audience d’homologation, l’étranger conserve la faculté de déposer une requête en dispense ou en exclusion a posteriori sur le fondement des articles 775-1 et 702-1 du Code de procédure pénale. Cette requête en exclusion du bulletin n° 2, instruite devant la chambre du conseil du tribunal correctionnel ou de la chambre des appels correctionnels ayant prononcé la décision, permet de démontrer l’amendement du requérant et l’impérieuse nécessité d’assainir son casier judiciaire pour préserver son statut de séjour ou son emploi. En complément, une requête en effacement du fichier TAJ peut être introduite devant le procureur de la République sous l’article 230-8 du code de procédure pénale, accessible via les compétences du cabinet en effacement du fichier TAJ.

Sur le versant administratif, l’étranger visé par une OQTF ou un refus de titre fondé sur sa condamnation en CRPC doit immédiatement saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours pour excès de pouvoir, dans les délais stricts fixés par l’article L. 614-4 du CESEDA (30 jours ou 48 heures en cas de refus de délai de départ). Les moyens d’annulation s’articulent autour du défaut d’examen particulier de la situation, de l’erreur d’appréciation de la menace pour l’ordre public et de la violation de l’article 8 de la CEDH. En cas d’urgence absolue, notamment si l’étranger fait l’objet d’un placement en rétention ou d’une assignation à résidence, un référé-suspension sous l’article L. 521-1 du Code de justice administrative ou un référé-liberté sous l’article L. 521-2 du même code permet de neutraliser l’exécution de la mesure.

Enfin, une décision administrative remarquable de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, CAA Bordeaux, 5ème chambre, 25 mars 2026, n° 25BX02338, est venue consacrer une garantie constitutionnelle majeure : l’administration préfectorale ne saurait exécuter une mesure d’éloignement pour faire échec à la comparution personnelle du prévenu devant la juridiction pénale. Dans cette affaire où un ressortissant étranger avait fait l’objet d’une OQTF sans délai alors qu’il était convoqué à une audience de CRPC, le requérant a soutenu avec succès qu’en l’empêchant de comparaitre personnellement à l’audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité… elle porte atteinte à son droit à un procès équitable et à ses droits de la défense, en violation directe de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La juridiction administrative rappelle ainsi que le droit de se défendre en personne devant le juge répressif prime sur les impératifs policiers de reconduite à la frontière.

La parfaite articulation entre la stratégie pénale et la défense administrative constitue ainsi le cœur du savoir-faire développé par le cabinet Kohen Avocats dans les tribunaux d’Île-de-France, notamment auprès des juridictions de Bobigny, de Nanterre et de Créteil, ainsi que sur l’ensemble du territoire métropolitain à Lyon et Marseille.

Faites-vous assister par un avocat expert en droit pénal et droit des étrangers

Vous êtes ressortissant étranger et convoqué à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou vous faites l’objet d’un refus de titre de séjour ou d’une OQTF suite à une condamnation pénale ? Une négociation pénale imprudente peut compromettre définitivement votre droit au séjour en France et déclencher une mesure d’éloignement. Le cabinet Kohen Avocats met à votre service sa double expertise de pointe en procédure pénale et en contentieux des étrangers pour sécuriser votre audience, obtenir la dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et préserver votre titre de séjour.

📄 Circulaire officielle