Convention fiscale France-Japon du 3 mars 1995 : expatriation des cadres, rémunérations et élimination des doubles impositions
I. Le statut conventionnel des personnes physiques et l’imposition des rémunérations professionnelles transfrontalières
A. La détermination du domicile conventionnel et les critères de départage de la double résidence
Les relations fiscales entre la France et le Japon sont régies par la convention bilatérale signée à Paris le 3 mars 1995. Ce traité a été approuvé par la loi n° 95-1404 du 30 décembre 1995 et publié par le décret n° 96-408 du 13 mai 1996. Un avenant a été conclu le 11 janvier 2007, puis publié par le décret n° 2007-1675 du 23 novembre 2007. L’administration commente ces règles dans la division BOI-INT-CVB-JPN du bulletin officiel des finances publiques. L’application de ce corpus repose sur la primauté des traités garantie par l’article 55 de la Constitution.
Le juge de l’impôt rappelle la subsidiarité du droit conventionnel par rapport à la loi fiscale interne. Dans sa décision Planet, le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 20 mai 2022, n° 444451 a posé la méthode contraignante. La juridiction a jugé que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Cette règle impose une analyse rigoureuse en deux étapes distinctes.
À cet égard, le juge vérifie d’abord l’imposition au regard du droit national. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 avril 2026, n° 24BX01371 a confirmé cette démarche. La cour a retenu qu’« Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » Dès lors, l’assujettissement s’apprécie d’abord sous l’angle du droit interne.
En droit français, la notion de domicile fiscal s’articule autour des critères du code général des impôts. L’article 4 A du code général des impôts assujettit les personnes domiciliées en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. L’article 4 B du code général des impôts définit les critères alternatifs de domiciliation. Sont domiciliées en France les personnes ayant leur foyer ou leur lieu de séjour principal sur le territoire, ou y exerçant leur activité professionnelle principale, ou y ayant le centre de leurs intérêts économiques.
Or, le droit fiscal japonais applique des catégories distinctes pour classifier les personnes physiques. La loi nippone distingue les non-résidents, les résidents non permanents et les résidents permanents. Les expatriés installés au Japon depuis moins de cinq ans relèvent du statut de résident non permanent. Ils ne sont taxés à Tokyo que sur les revenus de source japonaise et sur les revenus étrangers rapatriés. Dès lors qu’un cadre franchit cinq années de présence, il devient résident permanent imposable sur ses revenus mondiaux.
Cette divergence engendre des conflits de double résidence fiscale internationale. L’article 4 de la convention franco-japonaise résout ces situations par des critères hiérarchisés. Le premier critère examine si le contribuable dispose d’un foyer d’habitation permanent dans l’un des États contractants. Si la personne dispose d’un tel foyer dans les deux pays, la convention retient l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, formant le centre de ses intérêts vitaux.
Lorsque le centre des intérêts vitaux ne peut être établi, la convention retient le lieu du séjour habituel. Si le contribuable séjourne habituellement dans les deux États ou dans aucun d’eux, sa nationalité devient le critère de rattachement. Par ailleurs, la charge de la preuve incombe au contribuable qui revendique le bénéfice du traité. L’administration exige des justificatifs probants pour écarter l’imposition nationale.
Cette rigueur probatoire a été affirmée par la Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 25-10.235. La haute cour a jugé que pour revendiquer l’application du traité, le contribuable doit démontrer sa qualité de résident au sens de la convention fiscale. Il ne suffit pas d’obtenir une attestation formelle des autorités étrangères. Le contribuable doit établir son assujettissement effectif à l’impôt général sur le revenu dans son pays d’accueil.
Dans le même esprit, la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 15 février 2024, n° 21NC02817 a posé des limites précises. La juridiction a affirmé que « l’assujettissement à un impôt dans un Etat ne suffit pas à démontrer que le contribuable serait assujetti dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus trouvant leur source dans cet Etat. » L’imposition locale doit résulter du statut personnel global et non d’une simple retenue sur flux isolés.
En outre, la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 28 juin 2024, n° 23PA00103 a confirmé l’exclusion des entités exonérées. Les magistrats ont retenu qu’« Il résulte desdites stipulations, conformément à leur objet qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’État concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties à l’impôt au sens de ces stipulations. » Les contribuables bénéficiant d’une exonération générale ne peuvent utilement revendiquer les stipulations conventionnelles.
Les risques inhérents à une déclaration de résidence erronée au Japon ressortent de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 10 mars 2026, n° 25NT01284. Dans ce dossier, des dirigeants prétendaient résider à Tokyo tout en conservant des attaches en France. Les juges ont validé le redressement en soulignant que « M. D… et son épouse Mme D…, née B…, mariés sous le régime de la communauté ont, au titre des années 2013 et 2014, déclaré avoir leur résidence fiscale au Japon. A la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration fiscale a remis en cause cette résidence fiscale au Japon et a imposé, en vertu de l’article 4 A du code général des impôts, l’ensemble de leurs revenus. »
En conséquence, l’administration française met en œuvre l’assistance administrative de l’article 26 de la convention franco-japonaise pour vérifier les attaches réelles des expatriés. Dès lors, toute tentative de dissimulation d’une activité déployée en France se heurte à des redressements sévères. Les cadres en partance pour le Japon doivent formaliser avec rigueur la rupture de leurs attaches matérielles avec le territoire national.
B. Le régime fiscal des salaires, des jetons de présence et l’articulation avec la protection sociale
La répartition du droit d’imposer les salaires transfrontaliers est régie par l’article 15 de la convention franco-japonaise. Cet article pose le principe de l’imposition exclusive dans l’État de résidence du travailleur. Toutefois, si l’emploi est exercé dans l’autre État, les rémunérations correspondantes deviennent imposables dans cet État d’exercice. Cette règle consacre la primauté du lieu d’exécution matérielle du travail subordonné pour établir l’imposition principale.
Par dérogation, le paragraphe 2 de l’article 15 prévoit l’exonération temporaire dans l’État d’activité selon la règle des 183 jours. Le salarié détaché n’est pas imposable dans l’État de mission s’il y séjourne moins de 183 jours par an. De surcroît, les salaires doivent être versés par un employeur non résident et la charge ne doit pas être supportée par un établissement stable local.
Or, la distinction entre salaires ordinaires et rétributions d’administrateurs suscite un contentieux devant les juridictions administratives. La Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2022, n° 20PA02172 a délimité cette frontière pour une cadre dirigeante établie entre Tokyo et Paris. La cour a rappelé la teneur littérale des textes conventionnels régissant l’attribution du pouvoir de taxation entre les deux États contractants.
La décision n° 20PA02172 énonce expressément qu’« Aux termes de l’article 15 de la convention franco-japonaise : » 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. « . Aux termes de l’article 16 de la même convention: » Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre contractant sont imposables dans cet autre Etat « . »
Appliquant le renvoi au droit fiscal interne posé à l’article 3 de la convention, la cour parisienne a qualifié les sommes versées à l’administratrice. L’arrêt retient que « Dès lors qu’en application de la loi fiscale française, les rémunérations en cause relèvent, pour leur soumission à l’impôt sur le revenu, de la catégorie des capitaux mobiliers, perçus par Mme B… en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société D… B… International, il découle de la règle énoncée par les stipulations précitées du 2 de l’article 3 de la convention franco-japonaise, et alors que le contexte n’exige pas une interprétation différente, que ces rémunérations doivent, pour l’application des clauses de la convention répartissant le pouvoir d’imposer entre les deux Etat, être regardées comme reçues au titre des jetons de présence et rétributions similaires au sens des stipulations de l’article 16 de la même convention, imposables à ce titre au Japon. »
Dès lors, les jetons de présence perçus au Japon par un résident de France sont imposables au Japon et pris en compte en France avec un crédit d’impôt. Les salaires relèvent à l’inverse de la méthode de l’exemption avec maintien du taux effectif mondial. La qualification de la rémunération modifie ainsi le coût fiscal global de la mission internationale du cadre dirigeant.
S’agissant des pensions de retraite privées, l’article 18 paragraphe 1 de la convention attribue l’imposition exclusive à l’État de résidence. Un cadre ayant exercé au Japon et prenant sa retraite en France est imposable sur ses arrérages selon le droit commun français. À cet égard, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 25 octobre 2024, n° 473997 a jugé que les pensions étrangères servies sous forme de capital ou de rente sont assujetties aux prélèvements sociaux français dès lors que le bénéficiaire relève d’un régime d’assurance maladie national.
Par ailleurs, les relations bilatérales bénéficient des garanties de l’accord du 25 février 2005 sur la sécurité sociale. Cet accord organise la coordination des régimes de retraite et d’assurance maladie pour les travailleurs transfrontaliers. Son article 5 consacre l’unicité de la législation de sécurité sociale applicable en rattachant l’assuré à l’État d’exercice effectif. Cette règle évite le paiement de cotisations redondantes aux organismes sociaux des deux pays partenaires.
Cette articulation a été mise en lumière par la Cour d’appel de Paris, pôle 6 – chambre 13, 15 novembre 2024, n° 19/11579. Les magistrats ont souligné que « S’agissant de la quote-part des revenus issus du Japon, l’article 5 du Titre II de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon du 25 février 2005 précise ainsi que : » Toute personne, susceptible d’être affiliée à titre obligatoire conformément à la législation des deux Etats contractants, qui exerce une activité salariée ou non salariée dans l’un des Etats contractants, est soumise uniquement à la législation de cet Etat contractant, au titre de cette activité, sauf dispositions contraires du présent accord. » »
Sur le terrain fiscal, l’avenant du 11 janvier 2007 a complété l’article 18 de la convention par un mécanisme de déductibilité transfrontalière. Les cotisations obligatoires versées aux régimes japonais par une personne résidant et travaillant en France sont déductibles de son revenu imposable. Cette déduction s’applique en vertu de l’article 83 du code général des impôts. Les cotisations payées au régime de l’Assurance Pension des Salariés (Kōsei Nenkin) diminuent directement l’assiette imposable en France.
Inversement, les rémunérations salariales françaises versées à des non-résidents subissent la retenue à la source spécifique. L’article 182 A du code général des impôts applique un barème progressif fixé aux taux de 0 %, 12 % et 20 %. La fraction taxée au taux de 20 % est libératoire de l’impôt sur le revenu français, sous réserve du droit d’opter pour l’application du taux moyen mondial.
Enfin, les cadres revenant d’une mission au Japon peuvent revendiquer le régime des impatriés de l’article 155 B du code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 5 juin 2024, n° 23PA01905 a jugé que la perte de résidence fiscale en cours d’année ne fait pas obstacle au lissage des revenus exceptionnels. Les contribuables conservent la possibilité d’étaler leur imposition dans le cadre des mobilités internationales régulières.
II. La fiscalité des flux patrimoniaux, les plus-values et les mécanismes d’élimination de la double imposition
A. L’imposition des dividendes, des plus-values mobilières et la rigueur de l’Exit Tax
La perception de dividendes entre les deux pays est encadrée par l’article 10 de la convention bilatérale du 3 mars 1995. Les dividendes distribués par une société établie dans un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet État de résidence. Toutefois, l’État de la source conserve la faculté de prélever une retenue conventionnelle plafonnée à 10 % du montant brut. Ce taux réduit s’applique sous réserve de justifier de la qualité de bénéficiaire effectif.
En droit français, l’établissement payeur applique la retenue à la source prévue par l’article 119 bis du code général des impôts au taux de droit commun de 12,8 %. Le prélèvement est réduit à 10 % sur présentation de l’attestation Cerfa 5000 validée par l’administration fiscale japonaise. Par ailleurs, l’article 22 A issu de l’avenant de 2007 comporte une clause anti-abus de limitation des avantages refusant les allègements aux montages artificiels.
Les services fiscaux contrôlent également les distributions occultes émanant de sociétés japonaises détenues par des résidents français. L’article 120 du code général des impôts assimile à des revenus distribués toutes les sommes versées aux associés à un titre autre qu’un remboursement d’apport. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 10 mars 2026, n° 25NT01284, des associés prélevaient des fonds sur les comptes d’une entité commerciale nippone.
Pour contester le rehaussement, les contribuables affirmaient que les sommes correspondaient à des prêts de leur société japonaise Le Bretagne KK. La cour nantaise a rejeté leurs arguments en jugeant que « l’administration établit que les autorités japonaises lui ont indiqué, en réponse à sa demande d’assistance administrative internationale, que la société Le Bretagne KK avait comptabilisé en tant que prêts à court terme des dépenses personnelles des requérants, pour des montants globaux sans que ces écritures comptables soient justifiées par une délibération de l’assemblée générale des associés ou par un contrat de prêt. Par suite, M. et Mme D… n’établissent pas que les virements en cause ont été réalisés en exécution d’un contrat de prêt et ne présenteraient donc pas le caractère de répartition consentie par la société Le Bretagne KK à ses associés. »
S’agissant des gains en capital sur valeurs mobilières, l’article 13 de la convention franco-japonaise attribue la compétence exclusive à l’État de résidence. Les plus-values réalisées sur des actions ordinaires par un résident fiscal japonais ne sont imposables qu’au Japon. La France ne prélève aucun impôt sur la cession de parts de sociétés françaises non immobilières.
Or, le départ physique d’un contribuable transférant son domicile fiscal de la France vers le Japon déclenche le dispositif de l’Exit Tax. Codifié à l’article 167 bis du code général des impôts, ce texte taxe immédiatement les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux. Les contribuables ayant été domiciliés en France pendant six des dix années précédant le départ sont assujettis si la valeur globale des titres excède 800 000 euros ou représente 50 % du capital d’une société.
La question de l’opposabilité de la convention bilatérale pour écarter cette imposition de départ a été tranchée par le juge administratif. La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 4 février 2026, n° 24PA03156 a jugé que le contribuable ne peut invoquer le traité conclu avec l’État d’accueil. L’imposition prend naissance en vertu d’une fiction juridique le jour précédant celui du transfert de la résidence fiscale.
La juridiction d’appel énonce dans son arrêt n° 24PA03156 que « dès lors que les plus-values en litige ont été imposées lors du transfert du domicile fiscal de M. A… au Luxembourg, réputé intervenu le jour précédant celui à compter duquel il a cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus en vertu des dispositions précitées du III de l’article 167 bis du code général des impôts, il n’entrait pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise, dont il n’est, par suite, pas fondé à se prévaloir pour faire obstacle à l’imposition en France. »
En conséquence, la convention franco-japonaise ne saurait neutraliser l’Exit Tax établie sur le fondement de la loi interne française. À la date légale du fait générateur, le contribuable demeure soumis à l’impôt français sur une base mondiale. Il ne possède pas encore la qualité de résident conventionnel du Japon. Dès lors, la souveraineté fiscale française s’exerce sans entrave sur les plus-values latentes.
Les juges parisiens ont par ailleurs validé la conformité internationale du dispositif au regard des libertés fondamentales. La cour a rappelé au point 12 de sa décision qu’« un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union. Si le contribuable ayant transféré son domicile hors de France est tenu de déclarer chaque année le montant des plus-values imposables et de l’impôt en sursis de paiement, cette circonstance ne peut être regardée à elle seule comme le soumettant à un traitement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi. »
À cet égard, la situation d’un cadre partant au Japon s’avère plus contraignante que celle d’un résident s’installant dans l’Union européenne. Le Japon constitue un pays tiers pour l’application des règles relatives à l’Exit Tax. Dès lors, le sursis de paiement prévu au paragraphe IV de l’article 167 bis n’est accordé que sur demande expresse déposée au moins quatre-vingt-dix jours avant le départ physique.
De surcroît, le sursis de paiement vers le Japon est subordonné à la constitution préalable de garanties financières auprès du comptable public. Le contribuable doit présenter des garanties suffisantes couvrant le montant de l’impôt suspendu et désigner un représentant fiscal en France. L’inobservation de ces exigences entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt dès le transfert du domicile.
B. Les revenus immobiliers, l’assujettissement à l’IFI et la mise en œuvre de la règle du butoir
La fiscalité des actifs immobiliers transfrontaliers obéit au principe cardinal de l’imposition au lieu de situation des biens. L’article 6 de la convention franco-japonaise stipule que les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés. Un résident fiscal japonais détenant des biens locatifs en France demeure imposable dans l’Hexagone. Ces revenus sont assujettis à l’impôt français dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux.
En droit interne, l’article 164 B du code général des impôts qualifie ces flux de revenus de source française. L’article 164 A du code général des impôts interdit toute déduction de charges générales sur le revenu global des non-résidents. De surcroît, l’article 197 A du code général des impôts applique un taux minimum de 20 % jusqu’au seuil légal et de 30 % au-delà, sous réserve de justifier d’un taux moyen inférieur.
La cession d’un bien immobilier peut être requalifiée en bénéfice professionnel en présence d’une exploitation commerciale. La Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 30 avril 2025, n° 23PA02910 a confirmé l’imposition en France de la plus-value résultant de la vente d’actifs indivis affectés à une entreprise. La juridiction a écarté l’article 13 relatif aux gains privés au profit des bénéfices d’entreprise de l’article 7 de la convention, justifiant la compétence fiscale française.
Lors de la cession d’un immeuble privé par un résident du Japon, la plus-value est soumise au prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts au taux de 19 %. Les contribuables sollicitent fréquemment l’exonération de leur ancienne résidence principale prévue par l’article 150 U du code général des impôts. Les conditions d’octroi de ce régime pour les non-résidents font l’objet d’un contrôle rigoureux.
La Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 5 octobre 2023, n° 21MA04737 a validé cette stricte application pour des résidents d’États tiers. Les juges ont souligné que « les règles relatives à l’exonération de l’imposition des plus-values de cession de la résidence principale, dans leur rédaction applicable en l’espèce, qui s’appliquent sans considération de la résidence du contribuable ou du lieu où ses capitaux sont investis, n’introduisent aucune restriction à la liberté de circulation des capitaux. » L’exonération impose une cession au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le départ et l’inoccupation par des tiers.
Par ailleurs, les résidents fiscaux japonais subissent l’application des prélèvements sociaux français au taux global de 17,2 % sur leurs plus-values immobilières. Dans sa décision de principe, la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 11 février 2021, n° 19PA01824 a rejeté la contestation d’une résidente japonaise assujettie à ces contributions lors de la vente d’un immeuble parisien.
La juridiction a jugé que « Contrairement à ce que soutient Mme B…, l’accord du 25 février 2005, qui se borne à prévoir les modalités d’application par chacun des États contractants des dispositions relatives à la protection sociale de leurs ressortissants et ne saurait être interprété comme comportant des stipulations équivalentes à la réglementation communautaire étendues aux ressortissants d’États tiers, n’a, en tout état de cause, ni pour objet, ni pour effet, de faire obstacle à ce que des revenus du patrimoine perçus par une résidente japonaise soient soumis aux prélèvements sociaux prévus par la loi française. » Le Japon étant hors Europe, le taux réduit de solidarité de 7,5 % demeure inapplicable.
Concernant la détention patrimoniale, la convention franco-japonaise présente la spécificité exclusive de ne viser que les impôts sur le revenu. Elle ne contient aucune clause relative à la fortune. En conséquence, les résidents fiscaux du Japon sont intégralement soumis en France à l’impôt sur la fortune immobilière régi par l’article 964 du code général des impôts et l’article 965 du code général des impôts à raison de leurs biens immobiliers français.
Cette assiette s’étend aux parts de sociétés civiles immobilières, nécessitant une analyse experte en matière de contentieux du droit immobilier patrimonial. La Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185 et la Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-14.568 rappellent que les parts de sociétés à prépondérance immobilière sont imposables à la fortune entre les mains des non-résidents. Cette règle a été confirmée par le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre, 14 janvier 2026, n° 24/03944.
Le même vide conventionnel caractérise les mutations à titre gratuit, en l’absence de convention bilatérale sur les successions et donations. L’administration fiscale applique le droit commun de l’article 750 ter du code général des impôts. Si l’héritier réside en France depuis six ans au cours des dix dernières années, l’ensemble des biens transmis est taxé. L’élimination des doubles impositions successorales dépend de l’imputation de l’impôt japonais prévue par l’article 784 A du code général des impôts.
Pour éliminer les doubles impositions sur le revenu, l’article 23 de la convention franco-japonaise combine la méthode de l’exemption et du crédit d’impôt. Pour les dividendes, intérêts et jetons de présence, le crédit d’impôt est égal à l’impôt japonais payé, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant. Cette règle restrictive d’imputation, dite règle du butoir, a fait l’objet d’un arrêt de principe rendu par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, n° 403692.
Le Conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 403692 que « celles, précitées, du paragraphe 14 du protocole additionnel à la convention franco-espagnole, de l’article 24 de la convention franco-américaine, du paragraphe 11 du protocole additionnel à la convention franco-japonaise et du paragraphe 6 du protocole additionnel à la convention franco-suisse précisent elles-mêmes que le crédit d’impôt conventionnel qu’elles prévoient, à raison de la retenue à la source acquittée à l’étranger sur une distribution de dividendes, ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant au montant de ces » revenus nets « . Il suit de là que, pour l’application de ces dernières conventions, il y a également lieu, pour déterminer le montant maximal du crédit d’impôt susceptible d’être imputé sur l’impôt français, de déduire du montant brut des dividendes l’ensemble des charges mentionnées au point 17. »
Par ailleurs, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 8 mars 2023, n° 456349 a affirmé que « l’absence de possibilité de report d’un crédit d’impôt conventionnel non utilisé du fait d’une situation déficitaire ne saurait conduire à priver un contribuable résident de France du bénéfice de l’élimination d’une double imposition. » Les crédits non imputés sur l’impôt de l’année sont définitivement perdus. Lors des contrôles, les contribuables doivent invoquer les garanties des articles L. 10 du livre des procédures fiscales et L. 57 du livre des procédures fiscales, et solliciter l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative devant les cours administratives.
Conclusion
La convention fiscale franco-japonaise du 3 mars 1995 constitue un traité fondamental pour sécuriser la situation des cadres en mobilité et des patrimoines transfrontaliers. La conduite des projets d’expatriation entre Paris et Tokyo requiert une rigueur scrupuleuse dans l’analyse de la résidence conventionnelle et la qualification des rémunérations professionnelles. Les sujétions propres au statut de pays tiers du Japon, notamment les garanties financières de l’Exit Tax et les prélèvements sociaux intégraux, imposent une préparation minutieuse. L’absence de couverture conventionnelle sur la fortune et les successions commande une structuration patrimoniale anticipée pour éviter toute double charge fiscale confiscatoire.