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Cabinet Kohen Avocats, relations d'affaires France-Japon à Paris

Avocat Japon à Paris : entreprises japonaises en France, contrats et litiges franco-japonais

Filiale ou succursale d'une entreprise japonaise en France, investissement soumis à autorisation, contrat avec un fournisseur ou un distributeur japonais, assignation d'une société établie au Japon, exécution en France d'une décision japonaise, salariés détachés depuis Tokyo ou Osaka : le cabinet accompagne les entreprises japonaises en France et les entreprises françaises qui travaillent avec le Japon, sur le terrain du droit français et du droit de l'Union européenne.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. L'employeur établi au Japon qui détache un salarié en France pour une prestation ou au sein de son groupe adresse une déclaration à l'inspection du travail avant le détachement (article L. 1262-2-1 du code du travail) ; une assignation transmise au Japon selon la Convention de La Haye et restée sans justificatif de remise malgré les démarches effectuées ne permet au juge de statuer au fond qu'après un délai d'au moins six mois depuis l'envoi de l'acte (article 688 du code de procédure civile).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, relations d'affaires entre la France et le Japon, contrats internationaux, contentieux commercial transfrontalier et exequatur.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Aucune convention bilatérale ne régit la reconnaissance des jugements entre la France et le Japon : une décision japonaise ne s'exécute en France qu'après exequatur (article 509 du code de procédure civile), accordé si le litige se rattachait au juge japonais, si la décision est conforme à l'ordre public international et si elle n'est pas frauduleuse (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.471). Une société établie au Japon n'étant pas domiciliée dans l'Union, la compétence du juge français se détermine par le droit français, sauf notamment clause attributive au profit d'une juridiction d'un État membre (article 6 du règlement (UE) n° 1215/2012). La vente de marchandises entre une entreprise française et une entreprise japonaise relève en principe de la Convention de Vienne, les deux États y étant parties, sauf exclusion par le contrat ; pour les questions qu'elle ne tranche pas, la loi est, à défaut de choix, celle du vendeur, et celle du distributeur pour la distribution (article 4 du règlement Rome I). L'accord de partenariat économique entre l'Union et le Japon est en vigueur depuis le 1er février 2019, la Commission a reconnu le niveau de protection des données au Japon (décision 2019/419), la convention fiscale du 3 mars 1995 évite les doubles impositions, et l'accord de sécurité sociale du 25 février 2005 maintient au régime japonais le salarié détaché en France pour une durée prévisible n'excédant pas cinq ans, sauf dérogation convenue entre les autorités des deux États. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'entreprise japonaise comme pour l'entreprise française, en conseil comme en contentieux. Contact au 06 89 11 34 45.

Une filiale à créer, un partenaire japonais défaillant, une décision japonaise à faire exécuter ?

Comprendre votre situation

Les affaires entre la France et le Japon, expliquées

Un transfert de données vers un opérateur économique japonais couvert par la décision d'adéquation ne nécessite pas d'autorisation spécifique (article 45 du RGPD et décision 2019/419). Quels textes s'appliquent, comment s'implanter, quel juge saisir, comment exécuter une décision japonaise et quel régime pour les salariés détachés.

Le cadre

Le cadre juridique des affaires France-Japon : les textes qui comptent

Un accord commercial de l'Union, une décision d'adéquation, deux conventions bilatérales et des conventions multilatérales ; aucune convention sur les jugements.

1

Le commerce : l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, approuvé par la décision (UE) 2018/1907 du Conseil, est entré en vigueur le 1er février 2019 selon l'avis publié au Journal officiel de l'Union. La synthèse officielle d'EUR-Lex décrit la suppression de la plupart des droits de douane, la protection d'indications géographiques européennes et des règles sur les services et la propriété intellectuelle ; un protocole y a ajouté des règles sur les flux transfrontaliers de données, en vigueur le 1er juillet 2024.

2

Les données personnelles : la Commission a constaté que « le Japon assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l'Union européenne à des opérateurs économiques traitant des informations à caractère personnel au Japon », soumis à la loi japonaise complétée par des règles supplémentaires (article 1er de la décision d'exécution (UE) 2019/419). Un tel transfert « ne nécessite pas d'autorisation spécifique. » (article 45 du RGPD).

3

L'impôt : la convention fiscale du 3 mars 1995, entrée en vigueur le 24 mars 1996, a été modifiée par un avenant du 11 janvier 2007 (BOI-INT-CVB-JPN), puis par la convention multilatérale pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, avec prise d'effet en France au 1er janvier 2019 pour les impôts prélevés à la source et au 1er juillet 2019 pour les autres impôts (BOI-ANNX-000511).

4

La sécurité sociale : l'accord du 25 février 2005 maintient le salarié détaché d'un État dans l'autre à la législation de son État d'origine pour une durée prévisible n'excédant pas cinq ans, sous réserve, pour le salarié détaché du Japon en France, d'une couverture contre les accidents du travail (article 6).

5

La procédure et l'arbitrage : la France et le Japon sont parties à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la signification à l'étranger, à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant la légalisation (apostille), à la Convention de New York de 1958 sur les sentences arbitrales et à la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises, en vigueur pour le Japon depuis le 1er août 2009.

Un texte manque : « Aucune convention bilatérale ne régit les règles de reconnaissance des décisions judiciaires entre la France et le Japon. » (TJ Paris, 10 décembre 2025, n° 25/05269). Un jugement rendu à Tokyo n'est donc exécutoire en France que « de la manière et dans les cas prévus par la loi » (article 509 du code de procédure civile), c'est-à-dire après un exequatur de droit commun. À l'inverse, l'exécution au Japon d'un jugement français relève du droit japonais, que cette page ne traite pas.

Le Japon n'est pas un État membre de l'Union. Un jugement japonais ne bénéficie donc pas de la circulation simplifiée des décisions entre États membres, et la compétence du juge français contre une société établie au Japon se règle par le droit français (article 6 du règlement Bruxelles I bis). Chaque question se résout ainsi par le droit français, par le droit de l'Union qui s'applique sans condition de réciprocité, comme le RGPD pour les transferts de données, ou par une convention à laquelle les deux États sont parties.

Le cabinet intervient depuis Paris, sur le terrain du droit français et du droit de l'Union européenne. La fiscalité des particuliers entre les deux pays fait l'objet d'articles dédiés : résidents du Japon et revenus de source française, dividendes et retenue à la source, rémunérations des cadres expatriés. La matière d'ensemble est présentée sur notre page avocat en droit international des affaires.

S'implanter

Implanter une entreprise japonaise en France

Filiale ou succursale, contrôle des investissements étrangers, établissement stable et données : quatre questions avant la première embauche.

Choisir la structure : la filiale est une société française, car les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française (article L. 210-3 du code de commerce) ; la succursale reste un établissement de la société japonaise, immatriculé au registre du commerce et des sociétés au titre des sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements (article L. 123-1).

Vérifier l'autorisation préalable : les investissements étrangers dans une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique, ou qui est de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de l'économie (article L. 151-3 du code monétaire et financier).

Mesurer le seuil : toute entité de droit étranger est un investisseur au sens de ces textes (article R. 151-1), et l'investissement visé comprend l'acquisition du contrôle d'une entité de droit français ou d'un établissement immatriculé en France, l'acquisition d'une branche d'activité, et le franchissement du seuil de 25 % des droits de vote, l'exemption de ce seuil étant réservée aux investisseurs de l'Union et de l'Espace économique européen (article R. 151-2).

Anticiper l'impôt : la convention fiscale définit l'établissement stable comme une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité, et les bénéfices de l'entreprise japonaise ne sont imposables en France que dans la mesure où ils sont imputables à un établissement stable qui y est situé (articles 5 et 7 de la convention du 3 mars 1995).

Organiser les flux de données : les données de clients ou de salariés français transmises à la maison mère japonaise peuvent circuler sans autorisation spécifique vers les opérateurs couverts par la décision d'adéquation (décision 2019/419), sans dispenser la filiale française de ses autres obligations au titre du RGPD.

La filiale ne fait pas de la maison mère un contribuable français. La convention le dit en termes exprès : le fait qu'une société résidente d'un État contrôle une société résidente de l'autre État ou y exerçant son activité « ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre » (article 5, paragraphe 7). Le cabinet documente toutefois les prestations, les redevances et les refacturations entre la filiale et la maison mère, et le texte applicable s'apprécie dans sa version modifiée par l'avenant de 2007 et par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511).

Le contrôle des investissements étrangers ne se limite pas à la prise de contrôle. Une entreprise japonaise qui prend 25 % des droits de vote d'une société française exerçant une activité visée par le décret doit obtenir l'autorisation avant de réaliser l'opération, et l'autorisation peut être assortie de conditions destinées à préserver les intérêts nationaux (article L. 151-3). La liste des activités concernées figure dans la partie réglementaire du code monétaire et financier : le cabinet la vérifie au cas par cas avant la signature.

La rédaction des statuts, la gouvernance de la filiale et les pactes entre associés relèvent de notre page création de société ; les questions de données personnelles, de notre page avocat RGPD, et la fuite de données chez un prestataire japonais, de notre article data breach et prestataire au Japon. Les actes publics japonais produits en France, comme un extrait d'enregistrement de société, relèvent de l'apostille : voir notre article apostille et légalisation.

Les contrats

Contrats et litiges avec un partenaire japonais

La loi du contrat, le juge compétent, la clause attributive et la signification au Japon : les règles changent parce que le Japon est hors de l'Union.

Loi choisie

Le contrat est régi par la loi choisie par les parties, de façon expresse ou certaine, pour tout ou partie du contrat (article 3 du règlement Rome I). Les parties peuvent désigner la loi française comme la loi japonaise.

À défaut

La vente de biens est régie par la loi du pays de résidence habituelle du vendeur, la prestation de services par celle du prestataire, et le contrat de distribution par celle du distributeur (article 4 du règlement Rome I). Une vente de marchandises entre une entreprise française et une entreprise japonaise relève toutefois en principe de la Convention de Vienne, sauf exclusion par les parties (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-16.290).

Juge

« Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre », sous réserve notamment des clauses attributives au profit d'une juridiction d'un État membre (article 6 du règlement Bruxelles I bis et article 25).

Droit commun

Le demandeur peut saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation, ou, en matière délictuelle, celle du lieu du fait dommageable ou du dommage subi (article 42 et article 46 du code de procédure civile).

Code civil

À défaut d'autre critère de compétence en France (Cass. 1re civ., 19 novembre 1985, n° 84-16.001), l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour les obligations contractées envers des Français (article 14 du code civil) ; un Français peut être attrait en France pour des obligations contractées à l'étranger (article 15).

Signification

L'acte destiné à une personne résidant à l'étranger est remis au parquet, sauf traité autorisant une transmission directe (article 684 du code de procédure civile). Le Japon s'est opposé aux voies de transmission postale et directe de la Convention de La Haye de 1965.

La jurisprudence française applique ces règles aux sociétés japonaises. Un distributeur français poursuivait un fabricant japonais de papeterie pour rupture brutale. La cour d'appel de Paris a rappelé que « La relation, pour être établie au sens des dispositions susvisées doit présenter un caractère suivi, stable et habituel. », puis a refusé de faire remonter la relation aux années d'approvisionnement auprès d'une ancienne filiale britannique, « la circonstance que les relations se soient poursuivies aux mêmes conditions de prix et de paiement étant à cet égard insuffisante ». Le fabricant demandait l'application de la loi japonaise à sa facture : la cour a jugé que « la loi française est applicable à la facture due par le distributeur », et le distributeur a été condamné à payer la contre-valeur en euros de la somme facturée en yens (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 30 octobre 2024, n° 22/02304). La décision est défavorable au distributeur français.

Pour le juge compétent, la Cour de cassation juge que, « lorsqu'il n'y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne » ; elle a retenu la compétence française contre un fournisseur établi hors de l'Union, la prestation de distribution étant exécutée en France (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 22-15.689). L'action en rupture brutale contre un partenaire établi hors de l'Union est, elle, délictuelle : « dans l'ordre international, hors champ d'application du droit de l'Union européenne, cette action est de nature délictuelle » (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051, article L. 442-1 du code de commerce). Une clause qui désigne le tribunal du siège de la société japonaise change tout : saisi en référé malgré une telle clause, alors qu'une procédure était déjà ouverte au Japon, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a considéré que « la clause attributive de compétence prévue au contrat doit être respectée » et renvoyé les parties à mieux se pourvoir (Trib. activités économiques Paris, réf., 15 octobre 2025, n° 2025049494). Cette ordonnance de première instance est défavorable aux sociétés qui l'avaient saisi.

Si la loi japonaise s'applique, le juge français doit l'appliquer : « il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-18.701). Les parties aident alors le juge à établir la teneur du droit japonais, par la production de pièces qui en rendent compte. Voir nos articles sur le préavis en cas de rupture des relations commerciales établies, sur le contrat d'agent commercial international et sur l'assignation d'un défendeur établi à l'étranger, ainsi que notre page droit des contrats.

L'exécution

Faire exécuter en France une décision japonaise, ou s'y opposer

Jugement japonais : exequatur de droit commun. Sentence arbitrale rendue au Japon : régime du code de procédure civile et Convention de New York.

Faute de convention bilatérale, le jugement japonais suit le droit commun. Pour la Cour de cassation, le juge de l'exequatur contrôle, en l'absence de convention internationale, « la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude » (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.471). Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ces conditions à un jugement du tribunal de la famille de Yokohama plaçant une personne sous tutelle, et l'a déclaré exécutoire en France (TJ Paris, 10 décembre 2025, n° 25/05269). Il a écarté, en revanche, comme ne relevant pas du juge de l'exequatur, les demandes tendant à habiliter le tuteur à vendre un appartement et à clôturer des comptes en France.

Vous détenez une décision japonaise

  • Réunir le jugement, sa traduction, le certificat attestant son caractère définitif et les actes de la procédure japonaise.
  • Établir le lien caractérisé entre le litige et le juge japonais, et produire, si la décision n'est pas motivée, les pièces qui en tiennent lieu.
  • Identifier les biens et comptes du débiteur en France pour les mesures d'exécution qui suivront l'exequatur.

On vous oppose une décision japonaise

  • Vérifier que l'acte introductif d'instance vous a été transmis selon la Convention de La Haye de 1965 et en temps utile.
  • Contester le rattachement du litige au juge japonais lorsque le contrat ou les faits désignaient la France.
  • Invoquer l'ordre public international de fond ou de procédure, ou la fraude.

L'absence de motivation n'est pas un obstacle insurmontable. Dans l'affaire de Yokohama, le tribunal relève que, « Si la décision japonaise est dénuée de toute motivation, la demanderesse produit dans le cadre de la présente instance la requête en ouverture de tutelle », qui permettait de comprendre les raisons de la mesure, avant de conclure à la conformité de la décision à l'ordre public international (TJ Paris, 10 décembre 2025, n° 25/05269). Le demandeur doit donc constituer ce dossier lui-même. Le juge vérifie, il ne rejuge pas : « Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. » (TJ Paris, 10 décembre 2025, n° 25/05269).

La sentence arbitrale obéit à un autre régime. Elle est reconnue ou exécutée en France si son existence est établie et si sa reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international (article 1514 du code de procédure civile), et la Cour de cassation juge que ces dispositions « sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international » (Cass. 1re civ., 13 janvier 2021, n° 19-22.932). Le Japon est partie à la Convention de New York depuis 1961, avec une réserve qui en limite l'application aux sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant ; la France l'est depuis 1959 (état de la Convention publié par la CNUDCI).

Les points que le cabinet examine dans chaque dossier d'exécution d'une décision japonaise :

Absence de convention bilatérale Compétence indirecte Ordre public de fond Ordre public de procédure Motivation ou équivalent Transmission de l'acte au défendeur Caractère définitif Fraude Biens saisissables en France

Les salariés

Salariés détachés du Japon et salariés de la filiale française

Sécurité sociale selon l'accord de 2005, droit du travail français selon le code du travail, et licenciement apprécié au niveau national.

Détachement

Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés en France s'il existe un contrat de travail entre eux et que la relation subsiste pendant le détachement, notamment entre entreprises d'un même groupe (article L. 1262-1 du code du travail, article L. 1261-3).

Déclaration

L'employeur adresse une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation avant le détachement et désigne un représentant en France (article L. 1262-2-1).

Noyau dur

Il garantit au salarié détaché les règles françaises sur la durée du travail, les congés, la rémunération, la santé et la sécurité, et, au-delà de douze mois, la plupart des dispositions du code du travail, sauf prorogation de six mois sur déclaration motivée (article L. 1262-4).

Sécurité sociale

Toute personne qui travaille en France est affiliée au régime français, sous réserve des accords internationaux (article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale) ; l'accord franco-japonais maintient le détaché au régime japonais pour une durée prévisible n'excédant pas cinq ans, sauf exception convenue entre les autorités des deux États (article 9), à condition qu'il soit couvert contre les accidents du travail et affilié aux régimes japonais de pensions (articles 6 et 11).

Licenciement

Les difficultés économiques d'une entreprise qui appartient à un groupe s'apprécient « au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude » (article L. 1233-3 du code du travail).

Le détachement se prouve. La Cour de cassation a censuré l'arrêt qui avait annulé, pour une partie de la période contrôlée, un redressement de cotisations en retenant qu'un salarié était détaché par une société japonaise, sur la foi d'un certificat d'assujettissement au régime japonais et d'attestations de subordination : la cour d'appel avait statué « par des motifs insuffisants à caractériser en quoi le salarié qui avait été occupé par l'employeur établi au Japon effectuait un travail pour le compte de celui-ci en France » (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.264). La décision est défavorable à l'employeur : le certificat ne suffit pas si le travail en France n'est pas accompli pour le compte de l'employeur japonais. L'accord le dit aussi : sans couverture contre les accidents du travail, « le travailleur salarié est soumis à la législation française. » (article 6, paragraphe 4).

Le salarié engagé par la filiale française bénéficie de la loi française dans ses dispositions impératives lorsqu'il travaille habituellement en France : le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties, mais ce choix ne peut priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, en principe celle du pays où il accomplit habituellement son travail (article 8 du règlement Rome I). Le point n'est pas toujours discuté : dans le litige qui opposait une salariée, détachée à l'origine par sa société mère japonaise, à la filiale européenne établie en France, la cour d'appel de Versailles a relevé qu'« il n'est pas contesté que la salariée disposait d'un contrat de travail français, le droit applicable au présent litige étant donc le droit interne français et par conséquent le code du travail », puis a écarté la faute grave et alloué les indemnités de rupture, tout en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse (CA Versailles, 8 janvier 2025, n° 22/03769). La règle de l'article L. 1233-3 a, pour la filiale d'un groupe japonais, une conséquence directe : la santé économique des sociétés du groupe établies au Japon n'entre pas dans l'appréciation du motif économique, sauf fraude.

Le titre de séjour du salarié détaché relève de notre article carte de séjour salarié détaché ICT, et le contrôle des certificats de détachement de notre article détachement et redressement URSSAF. Voir aussi nos pages contrat de travail et droit de la sécurité sociale, et, pour l'impôt des cadres expatriés, notre article convention fiscale France-Japon et expatriation.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat pour les affaires entre la France et le Japon ?

Il traite les questions juridiques que pose, en France, une relation d'affaires avec le Japon : la structure d'implantation d'une entreprise japonaise, l'autorisation d'un investissement, la rédaction d'un contrat de vente, de distribution ou de prestation avec un partenaire japonais, le choix du juge ou de l'arbitre, la conduite d'un procès contre une société établie au Japon, l'exécution en France d'une décision japonaise, et le statut des salariés détachés. Le cadre est fixé par des textes précis : le règlement Rome I pour la loi du contrat (article 3 et article 4 du règlement (CE) n° 593/2008), le droit français de la compétence lorsque le défendeur est établi au Japon (article 6 du règlement (UE) n° 1215/2012), l'article 509 du code de procédure civile pour les jugements japonais.

Le cabinet se place sur le terrain du droit français et du droit de l'Union. Il ne donne pas d'avis sur le droit japonais : lorsqu'une question en dépend, comme le contenu de la loi japonaise choisie par un contrat, il en fait établir la teneur par des pièces produites au juge, qui doit ensuite l'appliquer (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-18.701).

Le cabinet intervient pour toutes les parties : l'entreprise japonaise qui s'installe ou contracte en France, l'entreprise française qui achète, vend ou distribue des produits japonais, le salarié comme l'employeur, en demande comme en défense. Il intervient depuis Paris, devant les juridictions françaises.

Qu'apporte l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon ?

L'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique a été approuvé au nom de l'Union par la décision (UE) 2018/1907 du Conseil du 20 décembre 2018, dont l'article 1er dispose que l'accord est approuvé, et il est entré en vigueur le 1er février 2019 (avis du JO L 9 du 11 janvier 2019).

Selon la synthèse officielle publiée sur EUR-Lex, il supprime les droits de douane sur la plupart des produits industriels, réduit ou élimine ceux qui frappent de nombreuses exportations agricoles et alimentaires européennes, protège au Japon des indications géographiques européennes, traite des obstacles non tarifaires et contient des règles sur le commerce des services, la propriété intellectuelle, la concurrence et le développement durable. Un protocole entré en vigueur le 1er juillet 2024 y a ajouté des règles sur les flux transfrontaliers de données, afin qu'ils ne soient pas entravés par des mesures injustifiées de localisation.

L'accord règle les relations commerciales entre l'Union et le Japon ; il ne remplace pas le contrat. La loi applicable, le juge compétent, les garanties de paiement et la conformité des produits restent à négocier entre les parties. Pour une exportation de produits français, le cabinet vérifie avec l'entreprise les conditions d'accès au traitement préférentiel avec son conseil en douane, puis rédige les clauses qui relèvent du droit des contrats. Le contrat de vente conclu sans choix de loi sera régi par la loi du vendeur (article 4 du règlement Rome I).

Peut-on transférer des données personnelles vers le Japon ?

Oui, dans un cadre précis. Le RGPD permet le transfert vers un pays tiers lorsque la Commission a constaté, par décision, que ce pays assure un niveau de protection adéquat, et « Un tel transfert ne nécessite pas d'autorisation spécifique. » (article 45 du règlement (UE) 2016/679). Pour le Japon, la Commission a constaté que « le Japon assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l'Union européenne à des opérateurs économiques traitant des informations à caractère personnel au Japon », soumis à la loi japonaise sur la protection des informations personnelles, telle que complétée par des règles supplémentaires (article 1er de la décision d'exécution (UE) 2019/419).

La décision ne couvre pas tous les destinataires : son article 1er en exclut certaines catégories, lorsque la finalité du traitement correspond à des finalités qu'il énumère. Le cabinet vérifie donc que le destinataire japonais entre dans son champ avant de s'y fonder, et, à défaut, examine les autres instruments de transfert que prévoit le RGPD.

L'adéquation dispense d'autorisation, non des autres obligations. La filiale française qui transmet des données à sa maison mère reste responsable de l'information des personnes, de la base légale du traitement, de la sécurité et des contrats conclus avec ses sous-traitants. En cas d'incident chez un prestataire japonais, voir notre article data breach et prestataire au Japon, et pour l'ensemble de la matière notre page avocat RGPD.

Une entreprise japonaise doit-elle créer une filiale ou une succursale en France ?

Les deux structures n'emportent pas les mêmes conséquences. La filiale est une société française : les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française (article L. 210-3 du code de commerce). Elle a sa personnalité, ses dirigeants et ses comptes, contracte en son nom et répond seule de ses dettes, sauf engagement de la maison mère. La succursale est un établissement de la société japonaise : elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés au titre des sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements (article L. 123-1), et c'est la société japonaise elle-même qui s'engage.

L'impôt suit la même distinction. Les bénéfices d'une entreprise japonaise ne sont imposables en France que si elle y exerce son activité par l'intermédiaire d'un établissement stable, et seulement dans la mesure où ils lui sont imputables ; l'établissement stable est défini comme une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (articles 5 et 7 de la convention fiscale du 3 mars 1995). La succursale en est l'exemple type.

Le choix dépend donc de l'activité, du besoin de cloisonner les risques, des contrats à conclure et des salariés à embaucher. Le cabinet compare les deux options pour le projet, vérifie si l'activité relève du contrôle des investissements étrangers, puis rédige les statuts ou prépare l'immatriculation. Voir notre page création de société.

Un investisseur japonais doit-il obtenir une autorisation pour investir en France ?

Seulement dans certaines activités. Sont soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité qui participe, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ou qui relève d'activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, ou de la recherche, de la production ou du commerce d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives (article L. 151-3 du code monétaire et financier). Un décret en Conseil d'État définit ces activités.

La société japonaise est un investisseur au sens du texte, puisque toute entité de droit étranger l'est (article R. 151-1). Constitue un investissement l'acquisition du contrôle d'une entité de droit français ou d'un établissement immatriculé en France, l'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité, et le franchissement du seuil de 25 % des droits de vote d'une entité de droit français, ou de 10 % pour une société cotée sur un marché réglementé. L'exemption des deux derniers cas est réservée aux investisseurs dont toute la chaîne de contrôle relève d'un État de l'Union ou de l'Espace économique européen : un investisseur japonais n'en bénéficie pas (article R. 151-2).

L'autorisation peut être assortie de conditions destinées à préserver les intérêts nationaux (article L. 151-3). Le cabinet vérifie, avant la lettre d'intention, si l'activité de la cible est visée, intègre l'autorisation comme condition suspensive dans le contrat d'acquisition et prépare la demande avec l'investisseur.

Comment est imposée en France une entreprise japonaise ?

Par la convention fiscale entre la France et le Japon signée à Paris le 3 mars 1995, publiée par le décret n° 96-408 du 13 mai 1996, entrée en vigueur le 24 mars 1996 et modifiée par un avenant du 11 janvier 2007, publié par le décret n° 2007-1675 du 23 novembre 2007 (BOI-INT-CVB-JPN). La convention a ensuite été modifiée par la convention multilatérale pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, avec prise d'effet en France au 1er janvier 2019 pour les impôts prélevés à la source et au 1er juillet 2019 pour les autres impôts (BOI-ANNX-000511).

Le principe tient en une phrase : les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins qu'elle n'exerce son activité dans l'autre État par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et alors dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement (article 7 de la convention). L'établissement stable « désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité » (article 5).

Les dividendes, intérêts et redevances obéissent à des règles propres, que l'avenant de 2007 a réécrites ; le cabinet les applique dans leur rédaction en vigueur à la date du versement, version consolidée de la convention à l'appui. Pour les particuliers, voir nos articles sur les dividendes et la retenue à la source et sur la fiscalité des résidents du Japon.

Quelle loi s'applique à un contrat avec un fournisseur ou un client japonais ?

D'abord celle que les parties choisissent : le contrat est régi par la loi choisie, le choix étant exprès ou résultant de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause (article 3 du règlement Rome I). La clause peut désigner la loi française comme la loi japonaise, et ne viser qu'une partie du contrat.

À défaut de choix, la loi dépend du contrat : celle du vendeur pour la vente de biens, celle du prestataire pour la prestation de services, celle du distributeur pour la distribution (article 4). La différence est concrète. Dans le litige entre un fabricant japonais de papeterie et son distributeur français, le fabricant invoquait la loi japonaise, loi du vendeur, pour obtenir un intérêt de retard propre au droit japonais ; la cour d'appel de Paris a jugé que « la loi française est applicable à la facture due par le distributeur », en se fondant sur la règle propre au contrat de distribution, et n'a accordé que l'intérêt au taux légal (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 30 octobre 2024, n° 22/02304). Dans cette affaire, la qualification retenue par la cour a décidé de la loi ; la Convention de Vienne n'y était pas examinée.

Pour la vente de marchandises, la Convention de Vienne passe d'abord. La Cour de cassation rappelle que « la Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des États différents lorsque ces États sont des États contractants », et que, « dès lors que les parties n'ont pas entendu exclure l'application de la Convention, les questions expressément tranchées par celle-ci sont réglées exclusivement par ses stipulations » (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-16.290). La France y est partie depuis 1988 et le Japon depuis le 1er août 2009 (état publié par la CNUDCI) : une vente entre une entreprise française et une entreprise japonaise en relève donc en principe, sauf exclusion, et la loi désignée par le règlement Rome I ne règle que les questions que la Convention ne tranche pas. Le cabinet rédige une clause qui articule ces trois niveaux. Voir notre article sur la Convention de Vienne.

Peut-on assigner une société japonaise devant un tribunal français ?

Souvent, oui. La société établie au Japon n'est pas domiciliée dans un État membre : « Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre », sous réserve notamment des clauses attributives au profit d'une juridiction d'un État membre (article 6 du règlement Bruxelles I bis). Le droit français étend alors à l'ordre international ses règles de compétence territoriale : en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, outre le juge du domicile du défendeur, celui du lieu de la livraison effective ou de l'exécution de la prestation (article 46 du code de procédure civile). La Cour de cassation a ainsi retenu la compétence française contre un fournisseur établi hors de l'Union, la prestation de distribution étant exécutée en France (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 22-15.689).

En cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie, l'action contre un partenaire établi hors de l'Union est délictuelle, et le juge du lieu du dommage peut être saisi (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051). À défaut d'autre critère de compétence en France, le Code civil permet de citer devant les tribunaux français l'étranger, même non résidant en France, pour les obligations contractées envers des Français (article 14 du code civil) : ce texte « n'a lieu de s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France » (Cass. 1re civ., 19 novembre 1985, n° 84-16.001).

La clause du contrat reste décisive. Lorsque le contrat désigne le tribunal du siège de la société japonaise et qu'une procédure est déjà engagée au Japon, le juge français peut renvoyer les parties à mieux se pourvoir, comme l'a fait le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris dans une ordonnance de première instance défavorable aux demanderesses (Trib. activités économiques Paris, réf., 15 octobre 2025, n° 2025049494). Le cabinet lit la clause avant toute assignation.

Comment signifier une assignation à une société établie au Japon ?

Par les voies de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires, à laquelle la France et le Japon sont parties, ce dernier depuis le 27 juillet 1970 (état présent publié par la HCCH). En droit français, l'acte destiné à une personne qui réside à l'étranger est remis au parquet, sauf lorsqu'un règlement européen ou un traité international autorise une transmission directe à son destinataire ou à une autorité compétente de l'État de destination (article 684 du code de procédure civile).

Le Japon a restreint les voies ouvertes. En 1970, « Le Gouvernement du Japon déclare s'opposer à l'utilisation des méthodes de signification et de notification visées aux lettres b) et c) de l'article 10. » ; en 2018, il a notifié « son opposition à l'Article 8 et l'Article 10(a) » (déclarations du Japon). Pour une société japonaise, l'envoi direct par la poste et la remise directe par les agents diplomatiques ou consulaires ou par un officier ministériel sont donc exclus : la transmission passe en principe par l'autorité centrale désignée par le Japon, et ses délais sont à intégrer au calendrier du procès.

Si aucun justificatif de remise ne revient, le juge ne peut statuer au fond que si l'acte a été transmis selon les modes prévus par les traités applicables, si « Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte » et si aucun justificatif n'a pu être obtenu malgré les démarches effectuées, des mesures provisoires ou conservatoires restant possibles (article 688 du code de procédure civile). Voir notre article sur l'assignation d'un défendeur établi à l'étranger.

Un jugement japonais peut-il être exécuté en France ?

Oui, après exequatur. « Aucune convention bilatérale ne régit les règles de reconnaissance des décisions judiciaires entre la France et le Japon. » (TJ Paris, 10 décembre 2025, n° 25/05269), et les jugements étrangers ne sont exécutoires en France que de la manière et dans les cas prévus par la loi (article 509 du code de procédure civile). Le créancier saisit donc le tribunal judiciaire, qui connaît à juge unique des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires étrangères (article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire).

Le juge vérifie trois conditions, posées par la Cour de cassation : « la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude » (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.471). Il ne révise pas le fond. Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré exécutoire en France un jugement de tutelle rendu par le tribunal de la famille de Yokohama, en relevant que le litige se rattachait au juge japonais par la nationalité et la résidence de la personne protégée, et que l'absence de motivation était compensée par la production de la requête initiale (TJ Paris, 10 décembre 2025, n° 25/05269).

Le dossier se prépare avant l'audience : jugement et traduction, certificat de caractère définitif, acte introductif d'instance et preuve de sa transmission au défendeur, pièces qui éclairent les motifs. Le même tribunal a déclaré irrecevables les demandes qui dépassaient l'exequatur, tendant à habiliter le tuteur à vendre un bien et à clôturer des comptes : la demande doit rester dans son objet. Le cabinet assiste aussi la partie qui veut s'opposer à l'exequatur.

Notre contrat avec un partenaire japonais prévoit l'arbitrage : la sentence sera-t-elle exécutée ?

En France, une sentence arbitrale est reconnue ou exécutée si son existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international (article 1514 du code de procédure civile). La Cour de cassation juge que ces dispositions « sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international » (Cass. 1re civ., 13 janvier 2021, n° 19-22.932). Une sentence rendue à Tokyo entre donc dans ce régime.

Pour l'exécution au Japon, la Convention de New York de 1958 compte : le Japon y a adhéré en 1961 et l'applique aux seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant, ce qu'est la France depuis 1959 (état publié par la CNUDCI). Une sentence rendue à Paris relève donc de la Convention au Japon ; son exécution concrète y obéit au droit japonais, que le cabinet ne traite pas.

La clause se rédige avec soin : siège de l'arbitrage, règlement d'arbitrage, langue, nombre d'arbitres, articulation avec la clause de loi applicable. Elle n'est pas toujours le meilleur choix : pour un litige de montant modeste, le coût des arbitres et du centre d'arbitrage peut dépasser l'enjeu, et le juge étatique compétent selon les règles du droit commun (article 46 du code de procédure civile) peut suffire. Le cabinet compare les deux voies au regard du pays où la décision devra être exécutée. Voir notre article sur la clause compromissoire en arbitrage international.

Un salarié japonais détaché en France cotise-t-il à la sécurité sociale française ?

En principe oui, par exception non. Sont affiliées à un régime obligatoire français toutes les personnes qui exercent une activité en France pour le compte d'un employeur, qu'il ait ou non un établissement en France, sous réserve des traités et accords internationaux (article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale). L'accord de sécurité sociale du 25 février 2005, publié par le décret n° 2007-1020 du 14 juin 2007, prévoit cette exception : le salarié affilié au régime japonais, occupé par un employeur établi au Japon et détaché en France pour y travailler pour le compte de cet employeur, pour une durée prévisible n'excédant pas au total cinq ans, reste soumis à la seule législation japonaise (article 6, paragraphe 1).

Deux conditions se vérifient. Le salarié détaché du Japon en France doit être couvert contre les risques d'accidents du travail, faute de quoi « le travailleur salarié est soumis à la législation française. » (article 6, paragraphe 4). Et le travail en France doit être accompli pour le compte de l'employeur japonais : la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait annulé, pour une partie de la période, un redressement de cotisations en se fondant sur un certificat d'assujettissement au régime japonais, faute d'avoir caractérisé ce point (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.264). La décision est défavorable à l'employeur.

Le cabinet vérifie le contrat d'origine, l'employeur réel, la durée prévue et les certificats, et défend l'entreprise en cas de contrôle. Voir notre article détachement et redressement URSSAF et notre page droit de la sécurité sociale.

Quelles règles du droit du travail français s'appliquent aux salariés d'une entreprise japonaise en France ?

Tout dépend de leur contrat. Le salarié détaché garde son contrat avec l'employeur japonais : le détachement suppose un contrat de travail entre eux, maintenu pendant la période, et peut se faire entre entreprises d'un même groupe (article L. 1262-1 du code du travail). L'employeur doit néanmoins déclarer le détachement à l'inspection du travail avant son début et désigner un représentant en France (article L. 1262-2-1), et garantir au salarié les règles françaises de la branche sur la durée du travail, les repos, les congés payés, la rémunération et la santé et sécurité au travail. Au-delà de douze mois, il est soumis à la plupart des dispositions du code du travail, sauf prorogation de six mois au plus sur déclaration motivée (article L. 1262-4).

Le salarié engagé par la filiale française et qui travaille habituellement en France ne peut être privé, même par le choix d'une autre loi, de la protection des dispositions impératives de la loi française (article 8 du règlement Rome I). Le point n'était pas discuté dans l'affaire suivante. Dans le litige qui opposait une salariée détachée à l'origine par sa société mère japonaise à la filiale établie en France, la cour d'appel de Versailles a relevé qu'« il n'est pas contesté que la salariée disposait d'un contrat de travail français, le droit applicable au présent litige étant donc le droit interne français et par conséquent le code du travail » (CA Versailles, 8 janvier 2025, n° 22/03769). Elle a écarté la faute grave, alloué l'indemnité de licenciement et le préavis, mais jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

En cas de licenciement économique dans la filiale, les difficultés s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe établies sur le territoire national, sauf fraude (article L. 1233-3 du code du travail). Le cabinet conseille l'employeur comme le salarié. Voir notre page contrat de travail.

Quels honoraires pour un avocat en affaires France-Japon ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : rédaction ou audit d'un contrat avec un partenaire japonais, choix de la structure d'implantation et immatriculation, analyse du contrôle des investissements étrangers, mise en demeure, assignation et signification au Japon, exception d'incompétence, requête en exequatur ou défense contre l'exequatur d'une décision japonaise, audit d'un détachement ou défense en cas de contrôle. Les frais de traduction, de signification à l'étranger et, en arbitrage, les frais des arbitres et du centre d'arbitrage s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue. Le forfait est fixé après lecture des pièces, au regard de la difficulté de l'affaire et des diligences prévisibles.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Décisions citées

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Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le contrat et ses conditions générales, les échanges avec votre partenaire japonais, les statuts ou le projet d'implantation, la décision japonaise en cause et ses actes de notification : Maître Hassan Kohen examine la loi applicable, le juge compétent, les autorisations et les délais, puis vous indique la voie adaptée, rédaction de contrat, structure d'implantation, mise en demeure, assignation, requête en exequatur ou défense.

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