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L’application de la loi pénale française aux infractions commises à l’étranger : compétence personnelle, indivisibilité territoriale et verrous procéduraux (2020-2026)

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L’application de la loi pénale française aux infractions commises à l’étranger : compétence personnelle, indivisibilité territoriale et verrous procéduraux (2020-2026)

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L’application de la loi pénale française aux infractions commises à l’étranger : compétence personnelle, indivisibilité territoriale et verrous procéduraux (2020-2026)

La compétence répressive des juridictions nationales se heurte traditionnellement aux limites territoriales définies par la souveraineté des États souverains. Or, la mondialisation des échanges économiques et la multiplication des flux financiers transfrontaliers imposent une adaptation constante des règles pénales. Le droit pénal international français organise ainsi l’extension de la souveraineté répressive pour sanctionner les actes illicites réalisés hors des frontières. Cette compétence extraterritoriale repose sur des critères précis fixés par le législateur afin d’éviter les conflits d’exercice entre souverainetés étatiques concurrentes.

Les juridictions correctionnelles et criminelles françaises disposent de fondements textuels distincts pour appréhender les comportements délictueux commis hors du territoire républicain. D’une part, le rattachement territorial direct ou indirect permet de saisir des infractions complexes dont certains éléments matériels touchent l’espace national. D’autre part, la compétence personnelle s’affirme lorsque la nationalité française caractérise soit l’auteur de l’infraction, soit la victime directement lésée. Ces mécanismes protecteurs garantissent la répression des infractions graves commises à l’étranger tout en prévenant les risques d’impunité internationale des délinquants.

Pour encadrer ces dérogations au principe de territorialité stricte, le législateur a instauré des conditions procédurales rigoureuses et des filtres spécifiques. En conséquence, l’action publique ne peut être déclenchée que sous le contrôle vigilant du ministère public dans les hypothèses de compétence personnelle. Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée à l’étranger constitue un verrou fondamental protégeant les justiciables contre le cumul des poursuites. Dès lors, l’étude des critères d’attribution de compétence et des obstacles procéduraux permet de mesurer l’équilibre moderne du procès pénal international.

I. Le rattachement extraterritorial des infractions commises hors du territoire national

A. L’extension territoriale par la théorie du fait constitutif et du lien d’indivisibilité

Le principe de territorialité constitue le socle premier de la souveraineté répressive selon les prévisions expresses de l’article 113-2 du code pénal. Ce texte fondamental dispose de manière catégorique que « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Afin d’appréhender les réalités transnationales complexes, l’alinéa second ajoute que l’infraction est réputée commise sur le territoire national dès lors qu’un fait constitutif s’y produit. Dès lors, la survenance d’un seul acte élémentaire sur le sol français suffit pour conférer une plénitude de compétence aux juridictions répressives de notre pays.

La définition du fait constitutif a fait l’objet de précisions prétoriennes majeures destinées à étendre la compétence territoriale aux montages juridiques transfrontaliers. À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une conception large des éléments matériels composant le délit reproché aux prévenus. Cette orientation libérale apparaît remarquablement illustrée dans l’arrêt de la Cour de cassation rendu par la Chambre criminelle le 15 septembre 2021, numéro 20-85.840. Dans cette espèce internationale, un prévenu contestait la compétence des tribunaux français pour le délit de détournement d’un bien immobilier confisqué situé en Belgique. Or, les magistrats répressifs ont retenu que « la décision prononçant la confiscation a été rendue par une juridiction pénale française » antérieurement aux agissements frauduleux. La Cour suprême approuve la juridiction d’appel en affirmant que « la décision prononçant la confiscation est, par conséquent, un fait constitutif de l’infraction ».

En conséquence de cette qualification extensive, une infraction commise matériellement à l’étranger bascule sous l’empire répressif national par l’existence d’une décision judiciaire préalable. Ce rattachement matériel garantit l’efficacité des sanctions pénales prononcées en France lorsque des délinquants tentent d’organiser leur insolvabilité ou de détourner des biens situés hors frontières. Par ailleurs, les juridictions françaises étendent leur emprise par le mécanisme prétorien de l’indivisibilité entre infractions commises à l’étranger et faits survenus sur le territoire. Cette construction prétorienne exige toutefois un lien matériel et intellectuel extrêmement étroit pour justifier la compétence répressive à l’égard de faits totalement extraterritoriaux.

La haute juridiction rappelle la rigueur de cette exigence d’indivisibilité dans l’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 2 avril 2025, numéro 23-85.080. La chambre criminelle a énoncé dans cette décision cardinale le principe directeur gouvernant la compétence universelle par ricochet résultant de la connexité répressive internationale. La Cour affirme que la loi française s’applique lorsque l’infraction commise à l’étranger présente un lien d’indivisibilité avec une autre commise sur le territoire républicain. Les faits poursuivis deviennent indivisibles s’il existe « un lien tel que l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres » selon l’analyse prétorienne.

Dans cette affaire financière de grande ampleur relative à des détournements bancaires étrangers, des sociétés belges et des fonds libanais étaient directement mis en cause. La chambre de l’instruction avait retenu la compétence des juridictions françaises pour des opérations de blanchiment d’immeubles belges financées par des sociétés luxembourgeoises et suisses. Or, la Cour de cassation censure cette analyse car aucune infraction commise sur le sol français ne présentait ce lien indispensable d’indivisibilité avec les actes étrangers. L’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 2 avril 2025, numéro 23-85.087 confirme cette cassation intégrale en sanctionnant l’absence de caractérisation concrète d’une indivisibilité matérielle.

Cette rigueur méthodologique s’inscrit dans une jurisprudence constante réaffirmée par la Chambre criminelle le 6 mars 2024, numéro 23-87.046. Dans cette affaire d’actes terroristes commis à l’étranger, la chambre criminelle a réitéré avec netteté la définition classique de l’indivisibilité entre infractions nationales et étrangères. Elle a jugé erronée la position des juges du fond qui s’étaient bornés à relever une communauté de dessein ou de mobile entre les différents faits. Dès lors, la simple poursuite d’un but criminel analogue ne saurait suffire pour créer ce lien d’indivisibilité justifiant l’application extraterritoriale de la loi pénale française.

Cette même décision du 6 mars 2024 éclaire également l’application des règles dérogatoires relatives aux actes de terrorisme commis hors des frontières de la République française. La Cour suprême rappelle que les dispositions de l’article 113-13 du code pénal s’appliquent aux ressortissants étrangers ayant établi leur résidence habituelle sur le sol national. À cet égard, la Cour suprême précise souverainement que le texte ne distingue pas selon que la résidence habituelle est fixée avant ou après les faits. En conséquence, l’installation postérieure du mis en cause sur le territoire français suffit pour fonder la poursuite extraterritoriale légitime des infractions terroristes commises à l’étranger.

À l’inverse, lorsque l’indivisibilité matérielle se trouve dûment établie par l’instruction, la compétence répressive française s’exerce de plein droit sans obstacle procédural restrictif. Cette solution s’illustre dans la décision rendue par la Chambre criminelle le 13 octobre 2021, numéro 20-80.527 relative à des infractions commises en Belgique. La haute juridiction y affirme avec force que « la dénonciation prévue par l’article 113-8 du code pénal n’est pas requise » en présence d’une telle indivisibilité. Les faits de falsification de factures réalisés à l’étranger servaient en l’espèce à masquer la perception de commissions occultes résultant d’un pacte corruptif exécuté en France. En conséquence, les actes commis hors frontières devenant le support direct de l’infraction principale commise sur le territoire national subissent pleinement l’attraction de la compétence territoriale française.

Ce rayonnement territorial indirect s’avère particulièrement fécond en matière de criminalité financière internationale et de poursuite du blanchiment de capitaux par les juridictions spécialisées. La chambre criminelle a précisé l’étendue de ces prérogatives dans l’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 1er avril 2020, numéro 19-80.875. Les hauts magistrats ont validé la compétence du Parquet national financier pour poursuivre le blanchiment commis en France d’infractions d’origine perpétrées à l’étranger par des dirigeants. La Cour a vérifié « que ces faits peuvent recevoir, en France la qualification de détournements de biens publics » au sens des dispositions de l’article 432-15 du code pénal. Dès lors, la localisation sur le territoire républicain des opérations de recyclage des avoirs illicites fonde la compétence territoriale même si le délit sous-jacent s’est consommé à l’étranger.

B. Le déploiement de la compétence personnelle active et de la compétence personnelle passive

Lorsque le critère de territorialité fait défaut, la nationalité des protagonistes fournit un titre de compétence alternatif majeur pour le juge répressif national. Le principe de personnalité active régit l’application de la loi nationale en vertu de l’article 113-6 du code pénal. Le premier alinéa énonce souverainement que « la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République ». En matière correctionnelle, l’alinéa second exige impérativement que les faits soient également sanctionnés par la législation du pays où ils ont été commis.

Cette condition substantielle de réciprocité d’incrimination vise à préserver la sécurité juridique des citoyens français agissant légalement dans un cadre souverain étranger. La chambre criminelle a précisé l’appréciation concrète de cette double incrimination dans l’arrêt de la Chambre criminelle du 6 mai 2025, numéro 24-84.089. Dans cette espèce portant sur des chantiers internationaux, une personne morale de droit français était poursuivie pour des conditions de travail indignes au Qatar. La chambre criminelle confirme que les juges du fond apprécient souverainement l’existence de cette réciprocité sans exiger une identité formelle de qualification juridique. L’arrêt retient « qu’il n’est pas nécessaire que les faits concernés soient incriminés dans les mêmes termes en France et au Qatar » pour justifier les poursuites.

Cette interprétation souple de la double incrimination concorde avec la jurisprudence solennelle issue de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 12 mai 2023, numéro 22-80.057. L’Assemblée plénière y a affirmé que l’exigence « n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations » en cause. La haute juridiction a renouvelé cette solution de principe dans son arrêt jumeau rendu par l’Assemblée plénière le 12 mai 2023, numéro 22-82.468. Dès lors, la répression des infractions commises à l’étranger ne dépend pas d’un mimétisme sémantique mais d’une prohibition matérielle concordante des comportements répréhensibles.

Le cadre général régissant les compétences répressives extraterritoriales est posé de surcroît par l’article 689 du code de procédure pénale. Ce texte fondamental énonce que les auteurs ou complices d’infractions commises hors de France peuvent être poursuivis lorsque la loi nationale ou une convention internationale l’autorise expressément. À cet égard, les engagements internationaux ratifiés par la France étendent la juridiction des cours et tribunaux républicains au-delà des règles strictes de nationalité des personnes poursuivies. Par ailleurs, le droit répressif consacre la compétence personnelle passive pour garantir la protection diplomatique et juridictionnelle des ressortissants nationaux à l’étranger.

Ce fondement d’attribution de juridiction procède des termes très explicites définis par l’article 113-7 du code pénal. Ce texte prévoit que la loi française s’applique à tout crime ou délit puni d’emprisonnement lorsque la victime possède la nationalité française lors de l’infraction. La nationalité de la victime s’apprécie strictement au jour de la commission matérielle des faits illicites sans effet rétroactif d’une naturalisation postérieure. La délimitation de la qualité de victime a soulevé des controverses doctrinales intenses concernant la recevabilité des proches et ayants droit d’une victime défunte.

La chambre criminelle a tranché cette interrogation fondamentale dans l’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 12 juin 2018, numéro 17-86.640. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour suprême a refusé de transmettre la question relative au droit à un recours juridictionnel effectif. Elle a jugé que la loi permet « aux victimes directes, de nationalité française, d’obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger ». La Cour conclut que les principes constitutionnels « n’imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet » privées de titre de compétence.

Cette jurisprudence restrictive prévient l’instrumentalisation opportuniste des tribunaux français par des proches endeuillés lorsque la victime directe ne possédait aucune nationalité française. En revanche, lorsque la victime directe est française, la compétence passive s’applique avec une vigueur totale à l’encontre de tout auteur étranger. Cette plénitude répressive s’illustre de façon éclatante dans l’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 2 mai 2018, numéro 18-80.860. Dans cette affaire retentissante d’homicide commis en Irlande, les juridictions répressives françaises ont poursuivi un ressortissant britannique pour le meurtre d’une citoyenne française. La Cour suprême a validé la compétence territoriale du tribunal français nonobstant les refus d’extradition réitérés et l’absence totale de coopération des autorités étrangères.

L’affirmation de la compétence extraterritoriale française s’articule également avec la répression internationale des crimes de guerre et crimes contre l’humanité les plus odieux. L’arrêt solennel rendu par l’Assemblée plénière le 25 juillet 2025, numéro 24-84.071 illustre l’adaptation continue de l’ordre public pénal républicain. La plus haute juridiction y a posé les limites des immunités fonctionnelles étrangères face à la gravité des violations massives des droits humains fondamentaux. En conséquence, la combinaison des compétences territoriale, personnelle et universelle tisse un réseau répressif étanche réduisant considérablement les espaces d’impunité internationale pour les criminels.

II. L’encadrement procédural et les obstacles dirimants à l’exercice des poursuites en France

A. Les verrous procéduraux stricts du monopole ministériel et de la plainte préalable

L’exercice effectif des poursuites pénales pour des faits commis hors frontières est subordonné à des conditions formelles d’une exceptionnelle sévérité. Le législateur a institué un filtre protecteur spécifique au sein de l’article 113-8 du code pénal pour éviter les tensions diplomatiques internationales. Ce texte prévoit que dans les cas de compétence personnelle « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public ». Il impose également que la procédure soit « précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle ».

Ce double verrou procédural réserve au parquet l’opportunité des poursuites répressives et interdit à la victime de mettre l’action publique en mouvement. En conséquence, la victime d’un délit commis à l’étranger ne peut délivrer de citation directe devant le tribunal correctionnel pour initier l’action pénale. De même, la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le doyen des juges d’instruction ne saurait déclencher d’office l’ouverture d’une information. L’action publique ne peut naître que si le procureur de la République choisit formellement de requérir l’ouverture d’une enquête ou d’une instruction judiciaire.

Cette articulation complexe entre plainte citoyenne et initiative ministérielle a été confirmée par la Chambre criminelle le 6 mai 2025, numéro 24-84.089. Les juges de cassation ont souligné que le procureur « avait la faculté de prendre des réquisitions de refus d’informer » face aux plaintes reçues. Puisque les constitutions de partie civile ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique, les réquisitions d’informer du parquet ont seules régularisé la saisine du juge. Dès lors, les poursuites sont jugées valables dès l’instant où le ministère public formalise son accord positif en saisissant le magistrat instructeur d’un réquisitoire.

La définition matérielle de la plainte préalable conditionnant l’intervention du ministère public obéit par ailleurs à des critères jurisprudentiels souples et pragmatiques. L’arrêt rendu par la Cour de cassation réuni en Chambre criminelle le 21 avril 2022, numéro 21-82.877 précise utilement cette notion. La haute juridiction rappelle que « constitue une plainte, au sens de l’article 85 du code de procédure pénale, une information portée, même sans formalisme particulier ». Il suffit que la victime transmette à l’autorité policière ou judiciaire des éléments précis dénonçant des faits susceptibles de caractériser une infraction pénale punissable.

En cas d’irrégularité initiale de la plainte avec constitution de partie civile, la juridiction d’instruction dispose néanmoins de prérogatives procédurales souveraines d’apaisement. L’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 9 avril 2026, numéro 24-82.904 rappelle la portée étendue des pouvoirs d’évocation des chambres de l’instruction. La chambre criminelle énonce que la juridiction d’appel « peut, en application de son pouvoir d’évocation, prononcer un non-lieu à informer » sans réquisitions préalables. Ce pouvoir exceptionnel intervient lorsque le dossier établit manifestement l’absence d’infraction pénale, évitant ainsi des instructions judiciaires dilatoires ou dépourvues de fondement juridique.

Par ailleurs, l’exigence d’une plainte préalable ou d’une dénonciation officielle peut se trouver contournée par la technique de l’indivisibilité entre plusieurs délits commis. La chambre criminelle a consacré cette solution d’ouverture dans l’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 22 août 2018, numéro 18-80.848. Les juges ont admis la compétence française pour une escroquerie commise à l’étranger en l’absence de plainte, car elle était indivisible d’un faux régularisé. Or, dès lors que le magistrat instructeur se trouve légalement saisi du premier délit, sa saisine s’étend automatiquement à l’infraction connexe et indivisible.

L’organisation pratique du procès pénal international implique en outre la détermination précise du tribunal territorialement compétent sur le territoire de la République française. Les critères de désignation juridictionnelle sont fixés impérativement par les dispositions d’ordre public de l’article 693 du code de procédure pénale. Ce texte désigne le tribunal du lieu de résidence du prévenu, celui de sa dernière résidence, ou celui où il a été matériellement trouvé. La résidence de la victime offre un for compétent, tandis que le tribunal judiciaire de Paris exerce une compétence concurrente sur l’ensemble des affaires extraterritoriales. La méconnaissance de ces compétences d’attribution et verrous légaux autorise la défense à soulever les nullités de procédure pénale appropriées devant la chambre de l’instruction.

B. L’obstacle de la chose jugée à l’étranger et la portée du principe non bis in idem

Le principe fondamental interdisant de juger ou de punir deux fois une même personne trouve une résonance particulière dans l’espace international. Ce rempart indispensable contre l’arbitraire répressif est consacré solennellement par les dispositions d’ordre public de l’article 113-9 du code pénal. Le législateur dispose qu’en cas de compétence personnelle, « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger ». Le texte précise immédiatement que pour faire obstacle aux poursuites, la personne condamnée doit justifier « que la peine a été subie ou prescrite ».

Cette règle d’extinction de l’action publique est fidèlement reprise par l’article 692 du code de procédure pénale dans des termes rigoureusement identiques. Ce dispositif législatif institue ainsi trois conditions cumulatives strictes pour paralyser légalement l’action du ministère public devant les tribunaux correctionnels ou criminels nationaux. Il faut constater une identité matérielle de faits, une décision juridictionnelle étrangère revêtue de l’autorité définitive, et l’exécution effective ou la prescription de la peine. Or, la jurisprudence interprète ces conditions avec une rigueur absolue afin d’éviter que des décisions étrangères de complaisance n’éteignent prématurément l’action publique.

L’obstacle dirimant de la chose jugée à l’étranger connaît une limitation substantielle majeure lorsque les agissements litigieux ont touché le sol de la République. La chambre criminelle a réaffirmé ce principe directeur fondamental dans son arrêt rendu par la Chambre criminelle le 29 octobre 2025, numéro 23-83.448. Dans cette affaire transfrontalière franco-belge, une prévenue poursuivie en France pour des abus de confiance soutenait que les faits avaient déjà été jugés en Belgique. La haute juridiction rappelle que l’exception tirée des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale s’applique exclusivement aux infractions commises à l’étranger. Les juges retiennent que « l’exception de la chose jugée à l’étranger, prévue à ces articles, ne saurait faire obstacle à l’exercice de poursuites » territoriales françaises.

La Cour de cassation précise même que lorsqu’un étranger condamné dans son pays a commis l’infraction en France, l’action publique nationale ne s’éteint nullement. Dans cette hypothèse, les sanctions déjà prononcées et subies à l’étranger viennent simplement en déduction des peines infligées en application de la législation républicaine. Par ailleurs, l’exception de non bis in idem suppose impérativement l’existence d’une véritable décision judiciaire statuant au fond de manière définitive et irrévocable. Un acte émanant d’une autorité de poursuite étrangère qui classe l’affaire sans suite ne saurait recevoir la qualification protectrice d’un jugement répressif définitif.

Cette distinction essentielle entre décision judiciaire au fond et mesure administrative de classement a été consacrée par la Chambre criminelle le 2 mai 2018, numéro 18-80.860. Dans cette affaire d’assassinat commis en Irlande, le suspect se prévalait d’un document du parquet irlandais renonçant à engager des poursuites criminelles faute de preuves suffisantes. La chambre criminelle a confirmé que ces instructions du procureur irlandais n’étaient qu’une mesure de classement sans suite insusceptible de constituer une décision judiciaire définitive. Dès lors, les juridictions répressives françaises demeuraient pleinement légitimes pour juger l’accusé sur le fondement de la compétence personnelle passive accordée par la loi.

La protection contre les poursuites multiples doit également être conciliée avec les régimes sectoriels spécifiques instaurés par les règlements de l’Union européenne. L’arrêt rendu par la Cour suprême réuni en Chambre criminelle le 1er février 2022, numéro 18-83.384 éclaire les limites spatiales des sanctions. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée des compétences administratives et pénales répressives des États membres en matière de transports routiers. La Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient condamné un dirigeant allemand pour des manquements commis outre-Rhin sans habilitation textuelle européenne régulière. À cet égard, le respect scrupuleux des délimitations de compétence fixées par les textes communautaires garantit l’intégrité des libertés fondamentales de circulation et d’entreprise.

Enfin, l’articulation entre l’action répressive française et les souverainetés étrangères s’exprime dans le contentieux de l’extradition contrôlé par la juridiction administrative suprême. Dans une décision remarquable rendue par le Conseil d’État le 10 novembre 2023, numéro 475484, le juge de l’excès de pouvoir a validé un décret ministériel. La Haute Assemblée souligne que la procédure d’extradition vise à permettre « le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l’étranger » pour des infractions graves. Cette conciliation harmonieuse entre coopération judiciaire internationale et respect des droits de la défense parachève l’édifice cohérent du droit pénal extraterritorial français.

Conclusion

L’encadrement juridique de l’application de la loi pénale française aux infractions commises à l’étranger reflète une recherche permanente d’équilibre démocratique et juridictionnel. D’un côté, l’extension territoriale par l’indivisibilité et la compétence personnelle assure une répression ferme des infractions transfrontalières contre nos intérêts nationaux. D’un autre côté, les exigences procédurales de l’article 113-8 et l’exception de non bis in idem préservent la souveraineté étrangère et les droits des justiciables.

Or, l’essor fulgurant de la cybercriminalité transfrontalière et des infractions environnementales planétaires continuera d’éprouver les frontières traditionnelles du droit pénal international. En conséquence, les magistrats répressifs et les praticiens du barreau devront manier avec une minutie constante ces règles complexes de conflit de juridictions répressives. Dès lors, la défense pénale internationale exige une maîtrise rigoureuse de ces subtilités techniques pour garantir un contrôle juridictionnel équitable et effectif.

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