Votre associé, votre ex-partenaire commercial ou un simple candidat à l’entrée au capital vient de déposer votre nom à l’INPI, à son seul nom. il a parfois réservé les noms de domaine correspondants, créé une société au nom presque identique et ouvert un site internet qui capte vos clients. À la rentrée, au moment où les associations se défont et où chacun relance son activité, ce scénario revient chaque année devant les tribunaux. La question pratique est brutale : celui qui a dégainé le premier à l’INPI est-il devenu le propriétaire définitif de votre nom, et comment récupérer ce qui fait l’identité de votre entreprise.
La réponse du droit français est claire : le premier déposant n’est pas toujours le titulaire légitime. Quand l’enregistrement a été demandé en fraude de vos droits, vous pouvez en revendiquer la propriété en justice, obtenir le transfert de la marque et des noms de domaine, faire interdire l’usage du signe sous astreinte et obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 26 avril 2024 dans une affaire exemplaire, la société Aircleanup contre l’homme avec lequel elle discutait depuis deux ans d’une entrée au capital, qui avait déposé la marque verbale Air cleanup numéro 4766240 et réservé les noms de domaine aircleanup.fr et air-cleanup.com. Le tribunal a transféré la marque et les noms de domaine à la société, condamné le déposant à 5 000 euros de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et ordonné la cessation de tout usage du signe sous astreinte de 400 euros par jour. Cet article expose la méthode complète : faire reconnaître la fraude, revendiquer la marque, récupérer les noms de domaine, faire cesser l’exploitation et chiffrer la réparation.
I. Faire reconnaître le dépôt frauduleux et revendiquer la marque en justice
A. L’action en revendication de la marque déposée en fraude de vos droits
Le texte central de votre dossier est l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, dont le premier alinéa dispose : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. » Le second apport du même article concerne le délai : « A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » Autrement dit, contre un déposant de mauvaise foi, votre action ne s’éteint pas au bout de cinq ans, et c’est précisément la situation de l’associé ou du partenaire qui dépose votre nom en connaissant parfaitement votre activité. Référence officielle du texte : article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance.
La première bonne nouvelle, rappelée mot pour mot par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 26 avril 2024, numéro de rôle 22/05792, tient à la définition de la fraude : « Un dépôt de marque est entaché de fraude au sens de l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité » (tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, RG 22/05792). Le tribunal vise ici un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 avril 2006, numéro 04-15.641. Vous n’avez donc pas à démontrer que vous exploitiez déjà la marque comme titre déposé : il suffit d’établir que le déposant voulait vous priver d’un signe nécessaire à votre activité, par exemple votre dénomination sociale ou votre nom commercial. Décision officielle : jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 avril 2024, RG 22/05792.
La seconde clarification, tout aussi décisive, figure dans le même jugement : « Le transfert d’une marque pour fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs de la partie plaignante sur le signe litigieux, mais la preuve de l’existence d’intérêts sciemment méconnus par le déposant » (tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, RG 22/05792). Le tribunal se réfère sur ce point à un arrêt de la chambre commerciale du 19 décembre 2006, numéro 05-14.431. Concrètement, même si vous n’aviez jamais déposé votre nom à l’INPI, vos intérêts en tant que société qui exploite ce nom depuis des années suffisent, dès lors que le déposant les connaissait et les a sciemment ignorés. Le contentieux Castel frères montre en miroir où tout se joue : deux déposants demandaient l’annulation pour fraude d’une marque de l’Union européenne reprenant une dénomination exploitée en langue chinoise, et la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 janvier 2018, pourvoi numéro H 15-29.276, a rejeté les pourvois en retenant que la cour d’appel « a souverainement exclu toute mauvaise foi de la part du déposant » (Cass. com., 17 janvier 2018, pourvoi 15-29.276), au motif que la société disposait de droits sur le terme depuis 1949 et que le dépôt correspondait à l’extension de son exploitation commerciale. Sans mauvaise foi démontrée, la fraude ne prospère pas ; avec elle, comme dans l’affaire Aircleanup, le transfert est ordonné. Décision officielle : arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 janvier 2018, pourvoi 15-29.276.
La notion de fraude doit aussi se lire à la lumière du droit européen de la mauvaise foi, que le tribunal parisien mobilise expressément. Il rappelle que la mauvaise foi est caractérisée lorsqu’il ressort d’indices pertinents et concordants que le titulaire a demandé l’enregistrement non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, en visant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 janvier 2020, affaire Sky, C-371/18. Il ajoute que la logique commerciale du dépôt au regard des activités du déposant est un facteur pertinent, en visant l’arrêt du 12 septembre 2019, affaire Koton, C-104/18 P, sans que la seule absence d’activité économique suffise, puisque le déposant dispose d’un délai de cinq ans pour commencer un usage sérieux. Pour votre dossier, cela signifie que le juge examine le faisceau d’indices : connaissance de votre société, proximité des produits et services, calendrier du dépôt juste après la rupture des discussions, absence de logique commerciale propre du déposant.
Dernier point de procédure, souvent ignoré, et pourtant précieux quand le temps presse : « L’action en revendication instituée par l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ne relève pas de la compétence de l’INPI ; elle relève donc du tribunal judiciaire sans qu’aucune démarche préalable ne soit exigée par la loi. » (tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, RG 22/05792). Vous pouvez donc saisir directement le tribunal judiciaire, sans passer d’abord par une procédure administrative devant l’Institut national de la propriété industrielle. En revanche, si votre objectif est plutôt de faire annuler l’enregistrement, l’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9. » Référence officielle : article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Et le directeur général de l’Institut statue sur ces demandes car, selon l’article L. 411-4 du même code, « Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées à l’encontre des brevets d’invention, mentionnées au 2° de l’article L. 411-1 » Référence officielle : article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Dans la pratique, quand un ex-associé a capté votre nom, la revendication sur le fondement de l’article L. 712-6 reste la voie la plus directe, car elle aboutit au transfert du titre à votre profit plutôt qu’à sa simple annulation, qui laisserait le nom disponible pour un nouveau dépôt par le même adversaire ou par un tiers.
B. Prouver la fraude de l’ex-partenaire et obtenir le transfert de la marque et des noms de domaine
Le jugement parisien du 26 avril 2024 offre le mode d’emploi complet de la preuve, car les faits ressemblent trait pour trait à ceux d’une mésentente entre partenaires. La société Aircleanup, créée en 2015, utilisait depuis cette date le signe Aircleanup à titre de dénomination sociale et de nom commercial, et avait déposé des brevets français et européen en novembre 2015 puis en novembre 2016 pour protéger des murs végétaux dépolluants. Les parties s’étaient rencontrées en mars 2019 et avaient discuté pendant deux ans d’une entrée au capital, avant la rupture des pourparlers. Pendant ces discussions, l’interlocuteur avait déjà réservé les noms de domaine air-cleanup.com en juillet 2019 puis aircleanup.fr en décembre 2020. Après l’échec des pourparlers, il a déposé deux marques françaises Air cleanup, une figurative numéro 4757170 et une verbale numéro 4766240, en avril puis en mai 2021, pour des murs végétaux et des appareils de purification de l’air, puis créé une société dénommée Air cleanup en juin 2021. La société d’origine l’a assigné en mai 2022 en revendication des marques et des noms de domaine ainsi qu’en concurrence déloyale.
Face à ce schéma, le tribunal a d’abord écarté l’argument selon lequel une procédure devant l’INPI aurait dû être engagée au préalable, puis il a examiné la connaissance qu’avait le déposant de vos droits. Il a relevé qu’au moment du dépôt en 2021, l’intéressé connaissait l’existence de la société sous ce même nom ainsi que son domaine d’activité, pour avoir participé personnellement au développement de ses projets. Il a ensuite relevé la chronologie : le dépôt est intervenu peu de temps après la rupture des pourparlers, précisément dans le but, selon les propres mots du défendeur, de faire fructifier deux ans de travail et de déposer la marque qu’il souhaitait travailler. Il a enfin écarté le courriel invoqué comme une prétendue autorisation du dirigeant à reprendre l’activité, en jugeant qu’on n’y trouvait aucune autorisation à reprendre l’activité de l’entreprise ni aucun de ses actifs. La conclusion du tribunal mérite d’être citée intégralement tant elle résume le raisonnement applicable à votre dossier : « Le défendeur a ainsi sciemment choisi de s’approprier le nom du partenaire potentiel avec lequel il n’a finalement pas pu poursuivre la collaboration, ce qui caractérise la mauvaise foi et la fraude. » (tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, RG 22/05792). Puis le tribunal tire la conséquence : « Par conséquent, la marque française verbale numéro 4766240 doit être transférée à la société Aircleanup. » (tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, RG 22/05792)
Transposez cette grille à votre situation. Conservez tout ce qui établit que le déposant connaissait votre nom et votre activité : échanges de courriels, comptes rendus de réunion, pacte d’associés, lettres d’intention, projets de statuts, factures, présentations commerciales, captures du site internet antérieur au dépôt. Documentez la chronologie entre la rupture des discussions et le dépôt à l’INPI : un dépôt effectué dans les semaines ou les mois qui suivent l’échec des négociations constitue un indice puissant de captation. Identifiez l’absence de logique commerciale propre du dépôt : le déposant n’avait jusque-là aucune activité sous ce nom, et les produits et services visés à l’enregistrement recoupent exactement les vôtres. Enfin, neutralisez par avance l’argument de l’autorisation : un courriel poli qui prend acte de la fin des discussions ou qui constate que le dirigeant ne peut plus assurer la direction de la société ne vaut pas autorisation à reprendre le nom, et le tribunal parisien l’a dit nettement.
Le dispositif du jugement montre ce que vous pouvez obtenir. D’abord : « Transfère à la société Aircleanup la propriété de la marque française ‘Aircleanup’ numéro 4766240, pour tous les produits et services visés à son enregistrement » (tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, RG 22/05792). Ensuite, le tribunal ordonne la transmission du jugement à l’INPI, une fois passé en force de chose jugée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux fins d’inscription au registre. Vos conclusions doivent donc demander le transfert pour l’ensemble des produits et services visés, avec inscription au registre national des marques, car un transfert partiel laisserait à l’adversaire une tête de pont sur certaines classes.
Les noms de domaine suivent le même sort. Le tribunal applique l’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques, dont le deuxième cas vise le nom de domaine « Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». Référence officielle : article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques sur Légifrance. Il juge admis que lorsque les conditions de la suppression sont réunies, le titulaire du droit invoqué peut, plutôt que la suppression, demander le transfert du nom de domaine à son profit. En l’espèce, le raisonnement adopté pour la marque est transposé aux deux noms de domaine : l’intéressé connaissait la société et n’avait manifestement aucun motif légitime à déposer lui-même des noms correspondant au nom de celle-ci pour son activité personnelle, de sorte que ces dépôts, manifestement frauduleux, portent atteinte aux droits de la société sans que le défendeur justifie d’un intérêt légitime. Le tribunal ordonne donc le transfert des deux noms de domaine dans un délai de 30 jours à compter de la signification, sous astreinte de 500 euros par jour pendant 180 jours maximum, et autorise la société, à défaut de transfert effectif dans les 60 jours, à notifier le jugement aux bureaux d’enregistrement pour rechercher le transfert à son bénéfice. Retenez la méthode : demandez le transfert avec astreinte et prévoyez l’autorisation de notifier le jugement aux registres, car un débiteur récalcitrant peut paralyser un transfert simplement en restant inerte. Notez aussi la limite posée par le tribunal : le transfert des noms de domaine n’emporte pas de droit au contrôle des sites accessibles à ces adresses, et la remise des codes d’accès et de l’interface d’administration a été rejetée. Demandez donc séparément, au titre de la cessation de l’illicite, la suppression des contenus litigieux du site, plutôt que la remise des accès.
Un dernier enseignement du jugement concerne la définition même de la marque, utile quand l’adversaire soutient que votre nom serait trop descriptif pour être protégé. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire. » Référence officielle : article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Votre dénomination sociale et votre nom commercial, dès lors qu’ils distinguent vos produits et services de ceux de vos concurrents, constituent des intérêts protégés contre la captation, même sans dépôt antérieur à l’INPI.
II. Faire cesser l’exploitation du signe et obtenir une réparation financière complète
A. Interdiction d’usage, concurrence déloyale et préjudice d’image
Obtenir le transfert du titre ne suffit pas : l’ex-partenaire exploite souvent déjà le signe sur un site internet, sur les réseaux sociaux et sur ses documents commerciaux. L’arsenal juridique comporte trois étages : l’interdiction judiciaire d’utiliser le signe, la condamnation pour concurrence déloyale et l’indemnisation du préjudice.
Le fondement de la concurrence déloyale est le principe général de responsabilité civile. Le tribunal parisien le rappelle en ces termes : « La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile édicté par l’article 1240 du code civil, consiste en des agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de probité professionnelle applicables dans la vie des affaires tels que ceux créant un risque de confusion avec les produits ou services offerts par un autre. » (tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, RG 22/05792). L’appréciation de la faute doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits. L’article 1240 du code civil, applicable à votre dossier, dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Référence officielle : article 1240 du code civil sur Légifrance.
Dans l’affaire Aircleanup, la faute a été caractérisée par l’exploitation d’un site internet qui associait l’intéressé à une entreprise au nom presque identique à la dénomination sociale de la société, en le présentant comme titulaire de brevets de murs végétalisés alors que seule la société détenait de tels brevets, ainsi que par une page personnelle sur un réseau professionnel où il se présentait comme étant à l’origine des murs végétalisés brevetés. Le tribunal a relevé que la référence à la société créée par le défendeur sur le site correspondait en réalité à une façade sans lien avec aucune activité réelle, corroborée par la domiciliation de cette société à l’adresse du domicile personnel de l’intéressé, incapable au demeurant de dire dans ses écritures si l’exploitation de la marque était le fait de l’une ou l’autre de ses sociétés. Verdict du tribunal : « Cet usage d’éléments propres à la société Aircleanup par M. [V] [F] a créé un risque de confusion, volontaire, ce qui caractérise une concurrence déloyale dont le préjudice doit être réparé. » (tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, RG 22/05792)
Sur le chiffrage, le tribunal retient qu’en l’absence d’éléments sur l’ampleur de l’activité menée grâce à l’usurpation du nom, au-delà des vitrines que constituaient la page sur le réseau professionnel et le site internet, « seul un préjudice d’image et de réputation est établi, qui peut être estimé à 5 000 euros » (tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, RG 22/05792). La leçon pour votre dossier est double. D’une part, même sans détournement de clientèle précisément mesuré, l’usurpation du nom ouvre droit à réparation du préjudice d’image. D’autre part, si vous voulez dépasser ce socle, vous devez rapporter la preuve de l’ampleur de l’exploitation : commandes passées chez l’adversaire par confusion, baisse de votre chiffre d’affaires sur la période, investissements commerciaux parasités. Le tribunal avait d’ailleurs ordonné à l’intéressé de communiquer toute pièce en sa possession relative à une activité sous le nom litigieux, y compris libellée au nom d’une société tierce, permettant de déterminer les quantités de produits et services commercialisés. Demandez systématiquement cette communication de pièces dans vos conclusions : c’est elle qui permet de passer du préjudice d’image forfaitaire à la réparation du manque à gagner réel.
Sur la cessation de l’illicite, le tribunal a ordonné au défendeur de cesser l’usage du signe, avec ou sans espace et avec ou sans tiret, ainsi que toute référence à des murs végétaux brevetés, dans son activité professionnelle, dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement, puis sous astreinte de 400 euros par jour pendant 180 jours maximum, en se réservant la liquidation des astreintes. Il a également ordonné la suppression du site internet litigieux, ou à tout le moins de toute référence aux signes et aux produits brevetés. Pour votre dossier, demandez une interdiction déclinée signe par signe, avec et sans espace, avec et sans tiret, au singulier et au pluriel, car un adversaire condamné sur le seul signe exact rouvrira le lendemain un site avec une variante à une lettre près. Demandez aussi l’interdiction de toute référence à vos titres, brevets, certifications et réalisations, ainsi que la suppression des pages concernées sous astreinte.
Si vous avez reçu une lettre de mise en demeure de cet ex-partenaire qui vous somme d’abandonner votre propre nom sous prétexte de son dépôt, ne la laissez pas sans réponse argumentée : la méthode de réponse, les délais et les risques sont exposés dans notre analyse consacrée aux mises en demeure pour contrefaçon reçues, accessible ici : mise en demeure pour contrefaçon reçue : comment répondre, délais et risques. Une mise en demeure adossée à un dépôt frauduleux peut elle-même caractériser une manoeuvre déloyale et nourrir votre demande reconventionnelle.
B. Contrefaçon, preuve par saisie, indemnisation et agir efficacement à Paris
Quand l’ex-partenaire ne se contente pas de détenir le titre mais exploite le signe pour des produits ou des services, vous pouvez cumuler la revendication avec l’action en contrefaçon de marque. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Référence officielle : article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Et l’article L. 716-4 du même code ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Référence officielle : article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Articulez vos demandes autour de la revendication pour fraude, en y ajoutant la concurrence déloyale pour l’exploitation du signe : le tribunal parisien a lui-même combiné le transfert de la marque et une condamnation pour concurrence déloyale dans le même jugement. Une fois le transfert inscrit au registre, vous êtes titulaire de la marque et pouvez agir en contrefaçon contre les usages postérieurs, dans les conditions des articles L. 713-2 et L. 716-4 rappelés ci-après.
La preuve de l’exploitation illicite se prépare avant l’assignation. Constats d’huissier du site internet et des comptes sur les réseaux sociaux, captures des publicités, commandes de contrôle, attestations de clients détournés : constituez ce dossier sans alerter l’adversaire. Une fois le transfert inscrit et votre qualité de titulaire établie, si vous redoutez la disparition des preuves, l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ouvre la saisie-contrefaçon : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Et le même texte précise que toute personne ayant qualité pour agir peut faire procéder « en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». Référence officielle : article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. La procédure, l’ordonnance sur requête, le procès-verbal et les nullités à éviter sont détaillées dans notre dossier pratique ici : saisie-contrefaçon : ordonnance, procès-verbal et nullités. Dans un conflit entre anciens partenaires, la saisie permet aussi de mettre la main sur les documents comptables qui serviront ensuite au chiffrage du préjudice.
Le chiffrage de l’indemnisation obéit à l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le même texte ouvre, sur demande de la partie lésée, une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l’autorisation, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral. Référence officielle : article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Concrètement, demandez la communication des documents comptables de l’adversaire, chiffrez votre manque à gagner à partir de vos marges et de la baisse de vos ventes sur la période d’exploitation du signe, valorisez l’atteinte à l’image et, si vos comptes sont difficiles à reconstituer, sollicitez la somme forfaitaire. Quand l’adversaire exploite en outre vos créations protégées par le droit d’auteur, photographies, fiches produits ou contenus du site, la méthode de preuve et d’indemnisation propre à ces contenus est exposée ici : concurrent qui copie vos photos et fiches produits : retrait, preuve et indemnisation.
Si votre litige se joue à Paris ou en Île-de-France, plusieurs repères pratiques s’ajoutent. Dans l’affaire commentée, c’est le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, deuxième section, qui a statué le 26 avril 2024 sur la revendication, sans qu’aucune démarche préalable devant l’INPI n’ait été exigée. Si votre litige se joue à Paris ou en Île-de-France, faites exécuter constats et mesures par des commissaires de justice parisiens, y compris sur les serveurs et les locaux franciliens de l’adversaire, et sollicitez l’ordonnance sur requête prévue par l’article L. 716-4-7 devant la juridiction civile compétente. Préparez ensemble, dès le premier rendez-vous, le pacte d’associés ou les échanges relatifs à l’entrée au capital, la chronologie des dépôts à l’INPI, les relevés des noms de domaine et les captures du site litigieux : à Paris, un dossier de revendication complet peut être assigné en quelques semaines quand ces pièces sont réunies. Anticipez enfin l’inscription du transfert au registre national des marques auprès de l’INPI et la notification du jugement aux bureaux d’enregistrement des noms de domaine, car sans ces démarches postérieures, la victoire judiciaire ne se traduit pas en réalité économique.
Conclusion
L’associé ou l’ex-partenaire qui dépose votre nom à l’INPI ne devient pas pour autant son propriétaire légitime. L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle vous ouvre l’action en revendication pour fraude, sans passage préalable par l’INPI et sans prescription de cinq ans contre un déposant de mauvaise foi. Vous n’avez pas à justifier de droits antérieurs déposés : la preuve d’intérêts sciemment méconnus suffit, et le faisceau d’indices tiré de la connaissance de votre société, de la chronologie du dépôt après la rupture et de l’absence de logique commerciale propre emporte la conviction des juges, comme le montre le transfert de la marque Air cleanup numéro 4766240 et des deux noms de domaine ordonné par le tribunal judiciaire de Paris le 26 avril 2024. Ajoutez à la revendication l’interdiction d’usage sous astreinte, la suppression des contenus litigieux, la communication des pièces comptables et l’indemnisation du préjudice d’image et du manque à gagner sur le fondement de la concurrence déloyale et de la contrefaçon. Constituez dès maintenant le dossier de preuve, réagissez vite à toute mise en demeure adossée au dépôt frauduleux et faites inscrire le transfert au registre : votre nom est l’actif le plus visible de votre entreprise, et le droit vous donne les moyens de le reprendre.
Le cabinet accompagne associés et dirigeants dans ces situations, voir sa page droit des sociétés.