Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Aménagement d’examens refusé (tiers-temps, handicap) : contester la décision et obtenir le réexamen

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aménagement d’examens refusé (tiers-temps, handicap) : contester la décision et obtenir le réexamen

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre fille prépare le brevet ou le baccalauréat avec une dyslexie sévère, votre fils passe ses partiels à l’université avec un trouble de l’attention documenté, et l’administration vient de refuser le tiers-temps ou la présence d’un assistant. Le refus arrive souvent quelques semaines avant les épreuves, parfois après un avis médical que la famille ne comprend pas. La tentation est alors de multiplier les courriers et les appels, sans savoir qui décide, sur quel fondement, ni quel juge saisir en urgence. Cet article explique la procédure applicable dans l’enseignement scolaire et dans l’enseignement supérieur, les pièces qui font la différence, et les recours qui permettent de contester un refus d’aménagement d’examens lié au handicap ou à un trouble de la santé invalidant.

Le droit applicable repose sur une idée simple : à situation différente, conditions d’épreuves différentes. Le premier alinéa de l’article L. 112-4 du code de l’éducation prévoit que « des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret ». Le texte vise donc les deux niveaux ensemble, scolaire et supérieur, et deux situations, le handicap et le trouble de la santé invalidant. La suite de l’article précise : « Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel ». Le tiers-temps n’est donc qu’une des réponses possibles, à côté de l’assistant, du matériel adapté ou de l’aménagement du déroulement. Chaque demande doit être examinée à partir du dossier médical et des besoins concrets du candidat, épreuve par épreuve, et la décision finale appartient à l’autorité qui organise l’examen, pas au médecin seul. Les décisions rendues ces dernières années montrent que le juge contrôle de près la procédure et la motivation, mais qu’il laisse à l’administration une marge d’appréciation sur le fond médical, et que le référé d’urgence ne corrige pas tout, surtout quand la demande arrive tard ou quand la scolarité se déroule normalement.

I. Qui peut demander un aménagement et à qui l’adresser

A. Le champ des bénéficiaires dans le scolaire et dans le supérieur

Le bénéfice des aménagements suppose un handicap ou un trouble de la santé invalidant. La notion de handicap est définie par l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Cette définition compte parce que le tribunal administratif de Melun puis la cour administrative d’appel de Paris ont eu à dire si les troubles de santé d’un candidat constituaient des troubles invalidants au sens de ce texte, dans un litige où le ministre contestait cette qualification pour refuser l’aménagement des épreuves anticipées du baccalauréat. Dans cette affaire, le tribunal avait annulé le refus et enjoint le réexamen, et la cour a rejeté le recours du ministre, ce qui confirme que la qualification de trouble invalidant se discute pièces médicales en main et ne se décrète pas d’un mot. La décision est la suivante : cour administrative d’appel de Paris, 6e chambre, 3 octobre 2023, n° 23PA00806.

Dans l’enseignement scolaire, l’article D. 351-27 du code de l’éducation ouvre le dispositif aux « candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire qui présentent un handicap ». Les aménagements portent sur les conditions de déroulement des épreuves, avec les aides matérielles, techniques et humaines appropriées, sur la majoration du temps imparti, et sur la conservation des notes pendant cinq ans. Pour la majoration, le texte dispose : « Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles », avec une seule ouverture : « Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l’avis mentionné à l’article D. 351-28 ». Le tiers-temps est donc un plafond de principe, pas un droit automatique, et son dépassement exige une situation exceptionnelle documentée par le médecin. Le même article ajoute la conservation possible des notes pendant cinq ans, point utile quand le handicap a perturbé une session entière et que le candidat veut garder le bénéfice des épreuves déjà réussies.

Dans l’enseignement supérieur, le régime est symétrique. L’article D. 613-26 du code de l’éducation vise les candidats aux examens ou concours de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap et reprend les trois mêmes objets, dont la majoration du temps qui « ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles », sauf allongement possible « eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin ». Un étudiant en licence, en master, en BTS ou en formation de santé relève de ce texte quand l’examen est organisé dans ce cadre, tandis qu’un collégien ou un lycéen qui présente le brevet ou le baccalauréat relève du régime scolaire. La distinction compte pour adresser la demande à la bonne autorité : le service interacadémique des examens et concours ou le recteur pour le second degré, l’autorité organisatrice de l’examen ou du concours pour le supérieur. Ce dossier porte uniquement sur les aménagements d’épreuves. Sur un sujet voisin, la contestation d’une sanction prononcée pour fraude aux examens à l’université est traitée dans l’analyse consacrée à l’étudiant convoqué devant la section disciplinaire de l’université.

B. Le circuit de la demande et le rôle exact du médecin désigné

La demande suit un circuit imposé, et chaque étape laisse une trace qui servira en cas de recours. Dans le scolaire, l’article D. 351-28 du code de l’éducation dispose que les candidats « adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées territorialement compétente ». La demande « doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance ». Le médecin « rend un avis, qui est adressé au candidat et à l’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements », puis : « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat ». Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, la famille doit déposer tôt, dès l’inscription, avec un dossier médical complet, et ne garder l’exception de révélation tardive que pour les situations réelles, attestées. Ensuite, l’avis du médecin est une proposition, pas une décision : l’autorité peut s’en écarter, dans un sens comme dans l’autre, à condition de motiver et d’apprécier elle-même la situation. Enfin, la décision doit être notifiée par écrit, avec ses motifs. Dans l’affaire jugée en 2023, le tribunal administratif de Melun avait annulé les refus du service des examens des 4 février et 13 mai 2022 et enjoint le réexamen de la situation de l’élève dans un délai d’un mois, et la cour a rejeté le recours du ministre en adoptant les motifs des premiers juges, le ministre soutenant que le tribunal avait regardé à tort les troubles de santé de l’élève comme des troubles invalidants. Devant la cour, les parents faisaient valoir à titre subsidiaire que le service s’était borné à reprendre l’avis du médecin désigné sans porter sa propre appréciation, sans que la cour ait eu besoin de trancher ce moyen pour rejeter le recours du ministre

Dans le supérieur, l’article D. 613-27 du code de l’éducation reprend le même circuit : demande adressée à l’un des médecins désignés par la commission des droits et de l’autonomie, « au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s’est révélée ou s’est modifiée après cette échéance », avis transmis au candidat et à l’autorité compétente pour organiser l’examen, puis décision et notification par l’autorité. L’étudiant doit donc identifier dès la rentrée le service handicap de son université ou de son école, le calendrier d’inscription aux examens, et le médecin désigné compétent, sans confondre le médecin traitant, le médecin du service de santé étudiante et le médecin désigné qui rend l’avis réglementaire. Les certificats du médecin traitant restent utiles comme pièces, mais ils ne remplacent pas l’avis rendu dans le circuit officiel. Quand la situation évolue en cours d’année, aggravation, nouveau diagnostic, traitement modifié, il faut déposer une demande complémentaire avec les pièces nouvelles plutôt que d’attendre la veille des épreuves pour écrire au président du jury.

Deux obligations d’organisation pèsent ensuite sur l’administration. L’article D. 351-29 du code de l’éducation prévoit que l’autorité « s’assure de l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves » et « fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat ». L’article D. 351-31 du code de l’éducation ajoute que le président du jury « est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d’anonymat des candidats », et qu’il informe au besoin les membres du jury des aménagements mis en oeuvre. Ces textes servent deux fois : avant les épreuves, pour vérifier concrètement la salle, le matériel et l’assistant ; après les épreuves, pour établir si un aménagement accordé sur le papier a été réellement appliqué. La contestation après les épreuves est étroite, comme le montre l’arrêt rendu sur le baccalauréat technologique 2022, cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 31 octobre 2024, n° 23PA03995, qui a rejeté l’annulation de la délibération, la neutralisation des notes et l’injonction de réunir à nouveau le jury. Sur l’accompagnant, les requérants ne produisaient aucune décision accordant cette aide, et la cour a jugé qu’à supposer la carence établie, il appartenait au candidat de la signaler dans les meilleurs délais après les épreuves anticipées pour passer des épreuves de remplacement, le jury n’ayant pas à prendre en compte les manquements d’organisation. Sur les langues, les dispenses accordées le 28 mars 2022, demandées le 2 décembre 2021 en classe de terminale, ne couvraient que le contrôle continu de terminale, et les notes de première ont été prises en compte à bon droit, la dispense devant être sollicitée lors de l’inscription aux épreuves anticipées de première

II. Contester un refus et sécuriser les épreuves

A. Le recours administratif et le recours au fond devant le juge

Un refus d’aménagement est une décision administrative individuelle défavorable, qui doit être motivée. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration donne aux personnes « le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » et impose la motivation des décisions qui refusent un avantage ou une autorisation. Concrètement, la famille ou l’étudiant doit exiger la décision écrite, avec la date, le signataire, l’étendue exacte du refus épreuve par épreuve, et les voies et délais de recours indiqués sur la notification. Un refus verbal au téléphone, un courriel vague ou une simple mention sur une convocation ne suffisent pas pour agir. Les épreuves ont une date : le recours gracieux et la requête au fond doivent être formés sans attendre, en complétant le dossier médical, pour garder une chance d’être examinés avant le jour des épreuves.

Le recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé, recteur, directeur du service des examens, autorité organisatrice du concours, permet de compléter le dossier médical, de joindre un bilan actualisé, un compte rendu d’hospitalisation, une attestation de suivi, une évaluation neuropsychologique récente, et de demander un réexamen motivé épreuve par épreuve. Il faut y répondre point par point à la motivation du refus : si l’administration estime que les notes de l’année montrent une scolarité normale, expliquer pourquoi les notes obtenues en temps aménagé en classe ne préjugent pas des épreuves nationales en temps standard ; si elle reprend l’avis du médecin désigné, montrer les pièces que cet avis n’a pas prises en compte ; si elle invoque l’égalité entre candidats, rappeler que l’égalité exige de traiter différemment des situations différentes et que l’aménagement compense un désavantage documenté. Le réexamen obtenu devant le tribunal administratif de Melun dans l’affaire du baccalauréat 2022 illustre l’intérêt de cette voie : le juge avait annulé les refus et enjoint le réexamen dans un délai d’un mois, et la cour a confirmé en rejetant le recours du ministre. Mais le même contentieux montre les limites : quand les troubles ne sont pas établis comme invalidants, ou quand l’administration a porté une appréciation sérieuse sur les pièces, le juge rejette, comme dans l’affaire de Lyon où la cour a estimé que le recteur avait pu, sans erreur d’appréciation, juger la gravité du trouble insuffisante pour les épreuves anticipées du baccalauréat 2018, compte tenu notamment des résultats obtenus et de l’absence de rupture d’égalité démontrée. L’arrêt est le suivant : cour administrative d’appel de Lyon, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 19LY01511.

Le recours pour excès de pouvoir contre le refus reste ouvert devant le tribunal administratif, avec les moyens classiques : incompétence du signataire, vice de procédure, défaut de motivation, erreur de fait, erreur d’appréciation, discrimination à raison du handicap, rupture d’égalité. La discrimination suppose de démontrer que des candidats placés dans une situation comparable au regard du handicap ont été traités différemment sans justification, ou que le refus prive le candidat d’une mesure nécessaire à l’égalité des chances. La simple comparaison avec un frère ou un camarade qui a obtenu un aménagement ne suffit pas, car chaque dossier médical est individuel : la cour de Lyon l’a dit nettement en écartant l’argument tiré d’autres élèves dyslexiques mieux traités. De même, des résultats scolaires corrects ne ferment pas le débat à eux seuls, mais ils pèsent dans l’appréciation globale, surtout quand les notes d’examen blanc en conditions aménagées dépassent la moyenne annuelle. Le dossier doit donc articuler trois couches : le diagnostic et sa durabilité, la gêne fonctionnelle précise pendant une épreuve écrite, orale ou pratique, et le lien entre l’aménagement demandé et cette gêne, avec des exemples concrets, lenteur d’écriture mesurée, fatigabilité documentée, besoin d’un tiers pour la lecture des consignes, nécessité d’un local isolé. Sans ce lien, le juge confirme le refus.

B. L’urgence avant les épreuves et les pièges du référé

Quand les épreuves approchent, deux référés sont envisageables, avec des conditions très différentes. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Il faut donc une requête au fond en annulation déjà déposée ou déposée en même temps, une urgence réelle liée à la date des épreuves, et un moyen sérieux, par exemple un défaut de motivation caractérisé, une erreur manifeste sur les pièces médicales, ou l’absence d’examen individuel de la situation. Le juge statue vite, mais il ne rejuge pas le dossier médical à la place de l’administration : il vérifie s’il existe un doute sérieux. Déposer tôt, avec un dossier complet et un moyen ciblé, donne à ce référé sa meilleure chance.

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est plus exigeant encore. Saisi d’une demande justifiée par l’urgence, « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », et : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’ordonnance rendue sur le diplôme national du brevet 2021 montre le niveau d’exigence : des parents demandaient un tiers-temps et une dictée aménagée pour leur fille, le tribunal administratif de Paris avait rejeté, et le Conseil d’État a confirmé le rejet en relevant que la scolarité de l’élève se poursuivait normalement, que les conditions de l’urgence caractérisée n’étaient pas réunies, et que la réitération des éléments déjà soumis au premier juge, jugés insuffisants au regard des avis fondant les refus, ne suffisait pas à remettre en cause cette appréciation. L’ordonnance est la suivante : Conseil d’État, juge des référés, 27 mai 2021, n° 452901. Retenir de cette affaire que le référé-liberté ne compense ni un dépôt tardif, ni un dossier médical inchangé entre les deux instances, ni l’absence de démonstration d’une atteinte grave et manifestement illégale. Quand la scolarité se déroule sans rupture et que les avis médicaux fondent le refus, le juge des référés refuse d’enjoindre l’aménagement.

Après les épreuves, le contentieux change d’objet : il ne s’agit plus d’obtenir l’aménagement, mais de contester le résultat en démontrant que l’absence ou la mauvaise application d’un aménagement a faussé la délibération du jury. La voie est étroite. Dans l’affaire du baccalauréat technologique 2022, les parents demandaient l’annulation de la délibération qui avait déclaré leur fils refusé, la neutralisation des notes de première en langues et une nouvelle délibération du jury, en invoquant l’absence d’un accompagnant pour les épreuves anticipées de français et la non-prise en compte d’aménagements pour le contrôle continu. La cour a rejeté l’ensemble, en retenant notamment que les notes de première avaient été prises en compte à bon droit et que les manquements allégués ne justifiaient ni l’annulation ni l’injonction demandée. En pratique, il est prudent de vérifier le jour de l’épreuve la salle, le matériel, l’assistant et le temps accordé, et de signaler immédiatement tout écart au surveillant et au chef de centre en en gardant une trace écrite, sans perturber le déroulement. L’arrêt de 2024 montre qu’un manquement signalé tardivement, sans demande d’épreuves de remplacement dans les meilleurs délais, ne permet pas d’obtenir l’annulation de la délibération du jury.

Pour les familles comme pour les étudiants, la méthode qui protège le mieux tient en cinq réflexes. Déposer la demande au plus tard à l’inscription, auprès du médecin désigné, avec un dossier médical récent et complet. Faire préciser l’aménagement épreuve par épreuve, temps supplémentaire, assistant, matériel, local, et sa justification fonctionnelle. Exiger une décision écrite, motivée, notifiée, avec les voies de recours, et former sans attendre le recours gracieux en complétant les pièces manquantes. Saisir le juge administratif au fond et, si les épreuves sont imminentes, le juge des référés avec un moyen sérieux et la preuve de l’urgence, sans attendre la semaine qui précède. Le jour de l’épreuve, contrôler l’exécution réelle de l’aménagement et faire consigner tout incident. Quand le refus persiste malgré un dossier solide, l’appui d’un avocat permet de structurer le recours gracieux, de choisir entre référé-suspension et référé-liberté, et de préparer le dossier d’annulation sans confondre le débat médical, qui appartient aux médecins et à l’autorité organisatrice, et le débat juridique, qui appartient au juge.

Dans les affaires citées, les refus du service interacadémique des examens et concours ont été portés devant le tribunal administratif de Melun puis devant la cour administrative d’appel de Paris, tandis que le référé sur le brevet 2021 est allé du tribunal administratif de Paris au Conseil d’État. Vérifiez sur votre propre décision l’autorité qui a signé et le tribunal indiqué dans les voies de recours. Les semaines entre la notification du refus et les épreuves sont comptées, ce qui impose de déposer le recours gracieux et la requête au fond sans délai et de réserver le référé aux cas où l’urgence est réelle et documentée. Les décisions citées montrent que le juge annule quand la procédure ou la motivation est défaillante et ordonne alors le réexamen, mais qu’il confirme le refus quand l’appréciation médicale de l’administration est sérieuse et individualisée. La qualité du dossier médical et la précocité de la demande restent les deux facteurs qui pèsent le plus, devant le choix du référé lui-même.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit de l’éducation peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.

📄 Circulaire officielle