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Viol et défaut de consentement : la loi du 6 novembre 2025 ne s’applique pas aux faits anciens (Cass. crim. 1er juillet 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Viol et défaut de consentement : la loi du 6 novembre 2025 ne s’applique pas aux faits anciens (Cass. crim. 1er juillet 2026)

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Le 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une mise en accusation pour viols qui appliquait à des faits commis entre 2015 et 2021 la nouvelle définition du consentement issue de la loi du 6 novembre 2025. L’arrêt, rendu sous le numéro 26-82.275 en formation FS-B, publié au Bulletin et au Rapport, tranche une question qui hante tous les dossiers d’agressions sexuelles anciennes encore en cours d’instruction : la redéfinition du viol autour du défaut de consentement, présentée par le législateur comme interprétative, peut-elle fonder des poursuites pour des actes antérieurs à son entrée en vigueur sans caractériser ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise. La réponse est non. Les dispositions nouvelles, jugées plus sévères, ne s’appliquent pas aux faits antérieurs. Cet article expose la nouvelle définition du consentement, la portée exacte de l’arrêt du 1er juillet 2026 et les conséquences pratiques pour les victimes, les personnes mises en cause et leurs avocats, avec les textes et les motifs cités au mot près.

I. Viol et consentement depuis la loi du 6 novembre 2025 : que punit désormais l’article 222-22 du code pénal

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025, a réécrit l’article 222-22 du code pénal pour placer le défaut de consentement au coeur de l’incrimination. Le texte est entré en vigueur le 8 novembre 2025. Cette réforme répondait à un constat politique largement relayé : trop d’actes sexuels imposés échappaient à la répression parce que les juges exigeaient la preuve d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise, et le législateur a voulu que le seul défaut de consentement suffise. Reste à mesurer ce que le texte nouveau dit vraiment, car la Cour de cassation vient de rappeler que cette extension a un prix : celui d’une loi plus sévère, donc sans effet rétroactif.

A. Consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable : la nouvelle définition de l’agression sexuelle s’applique-t-elle à mon dossier

Dans sa rédaction issue de la loi du 6 novembre 2025, l’article 222-22 du code pénal dispose :

« Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. » (article 222-22 du code pénal, version issue de la loi n° 2025-1057)

Le même article définit ensuite le consentement :

« Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » (article 222-22 du code pénal, version issue de la loi n° 2025-1057)

Puis il verrouille les cas où le consentement fait nécessairement défaut :

« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » (article 222-22 du code pénal, version issue de la loi n° 2025-1057)

Enfin, il fait le pont avec le viol :

« Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section […] ». (article 222-22 du code pénal, version issue de la loi n° 2025-1057)

Concrètement, pour les faits commis depuis le 8 novembre 2025, l’accusation n’a plus besoin de démontrer d’abord une violence ou une menace : elle peut établir directement l’absence d’un consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, appréciée au regard des circonstances. Le silence ou l’absence de réaction de la victime ne vaut plus consentement. Et lorsque violence, contrainte, menace ou surprise sont établies, le défaut de consentement est acquis de plein droit, quelle que soit la nature du lien entre l’auteur et la victime, y compris dans le couple. Cette architecture explique l’enthousiasme des associations de victimes : des situations d’emprise, de sidération ou d’autorité familiale, autrefois difficiles à qualifier faute de violence caractérisée, entrent désormais dans le champ de l’incrimination.

Mais cette extension ne dit rien, à elle seule, du sort des faits antérieurs. Le viol reste défini par l’article 222-23 du code pénal, qui punit de quinze ans de réclusion criminelle « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » (article 222-23 du code pénal). La question devient alors : pour des actes commis avant novembre 2025, faut-il prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, ou suffit-il d’invoquer le défaut de consentement au sens nouveau. C’est exactement le point tranché le 1er juillet 2026.

Le législateur avait anticipé l’objection en affichant un caractère interprétatif : l’exposé des motifs et les travaux parlementaires présentaient le texte comme une simple explicitation de ce que les juges faisaient déjà avec les notions de violence, contrainte, menace ou surprise. Si cette lecture avait prévalu, la loi nouvelle aurait pu s’appliquer aux faits anciens, car une loi interprétative s’incorpore à la loi interprétée. La chambre criminelle a refusé cette facilité. Elle a confronté l’intention affichée à l’effet réel du texte, et l’effet réel est un élargissement. Les praticiens doivent donc manier deux régimes : le régime nouveau, centré sur le consentement, pour les faits postérieurs au 8 novembre 2025, et le régime ancien, centré sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, pour les faits antérieurs. Toute mise en accusation qui mélange les deux s’expose à la cassation.

B. Violences, agressions sexuelles, corruption de mineur et circonstances aggravantes : quelles peines et quelles qualifications pour des faits familiaux anciens

L’affaire jugée le 1er juillet 2026 mettait en cause un oncle pour des actes dénoncés par sa nièce, avec des qualifications multiples : viols, agressions sexuelles, violences et corruption de mineur, le tout aggravé. Cette accumulation est typique des dossiers familiaux, où les mêmes faits donnent lieu à plusieurs qualifications concurrentes et où les circonstances aggravantes tirent les peines vers le haut. Pour comprendre l’enjeu de la cassation, il faut rappeler l’échelle des peines et la logique des qualifications, car l’annulation a porté sur toutes les dispositions de l’arrêt de mise en accusation, par connexité.

Le viol simple est puni de quinze ans de réclusion criminelle par l’article 222-23 précité. Les circonstances aggravantes portent cette peine à vingt ans de réclusion criminelle : « Le viol défini à l’article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle » notamment « Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». (article 222-24 du code pénal). Dans un dossier oncle-nièce, l’aggravation ne va pas de soi comme pour un père : elle suppose de démontrer une autorité de droit ou de fait, par exemple une garde régulière, une cohabitation, une dépendance économique ou une emprise avérée. Les avocats des parties civiles ont donc intérêt à documenter précisément cette autorité, tandis que la défense vérifie chaque élément constitutif de la circonstance aggravante, qui ne se présume pas.

À côté du viol, l’agression sexuelle sans pénétration relève des articles 222-27 et suivants, et un cas particulier mérite l’attention des familles : « Constitue également une agression sexuelle le fait d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte. » (article 222-22-2 du code pénal). Cette disposition vise les situations où la victime est contrainte de subir ou d’accomplir l’acte, fréquentes dans les contextes d’emprise. Elle conserve, pour les faits anciens, la référence à la violence, à la contrainte, à la menace ou à la surprise, et la Cour de cassation a pris soin de viser ce texte parmi ceux dont la jurisprudence antérieure ne contenait pas les exigences nouvelles du consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.

La corruption de mineur et les violences volontaires, également retenues dans l’arrêt attaqué, obéissent à leurs propres éléments constitutifs et ne dépendent pas de la loi du 6 novembre 2025. Pourtant, la cassation les a emportés eux aussi. La Cour a jugé que « La cassation portera sur toutes les dispositions de l’arrêt attaqué, au regard de la connexité entre les crimes de viols et les délits d’agressions sexuelles, de violences et de corruption de mineur, aggravés, pour lesquels M. [S] a été renvoyé devant la cour criminelle départementale. » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, FS-B, publié au Bulletin) Cette solution illustre la règle de la connexité : lorsque la mise en accusation pour le crime principal tombe, les renvois connexes tombent avec elle, et toute la procédure repart devant la chambre de l’instruction autrement composée. Pour les victimes, c’est un retard douloureux mais pas un abandon des poursuites ; pour la défense, c’est une victoire procédurale qui impose au parquet de requalifier sur le fondement de la loi ancienne ou de compléter les charges.

II. Faits anciens jugés après la loi nouvelle : peut-on appliquer le défaut de consentement sans violence ni menace

La seconde question est purement procédurale et concerne des milliers de dossiers : lorsqu’une instruction ouverte pour des faits antérieurs à novembre 2025 arrive à son terme après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le juge peut-il mettre en accusation sur le seul fondement du défaut de consentement, sans retenir de violence, de contrainte, de menace ou de surprise. L’arrêt du 1er juillet 2026 répond par la négative, au visa des articles 112-1 et 222-22 du code pénal, et casse l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 30 mars 2026 qui avait renvoyé l’oncle devant la cour criminelle départementale de l’Essonne. La démonstration de la Cour mérite une lecture attentive, car elle fixe la méthode que devront suivre toutes les chambres de l’instruction saisies de faits anciens.

A. Arrêt du 1er juillet 2026 sur des viols dénoncés entre 2015 et 2021 : pourquoi la mise en accusation sans violence est annulée

Les faits de l’espèce couvraient une longue période : « Les motifs par lesquels l’arrêt attaqué a fait application des dispositions nouvelles en les estimant interprétatives ont conduit la chambre de l’instruction à ordonner la mise en accusation du demandeur en retenant un défaut de consentement de sa nièce aux actes de pénétration sexuelle qu’elle dénonce pour avoir été commis entre le 1er janvier 2015 et le 13 septembre 2021, sans retenir de violence, contrainte, menace ou surprise. » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, FS-B, publié au Bulletin) La chambre de l’instruction avait donc assumé son raisonnement : la loi nouvelle serait interprétative, donc applicable aux faits anciens, et le défaut de consentement suffirait sans caractériser les moyens anciens. C’est ce raisonnement que la Cour démolit en trois temps.

Premier temps, le rappel du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Aux termes du premier de ces textes, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » (article 112-1 du code pénal). Ce texte ne laisse aucune marge : seules les lois plus douces rétroagissent. Toute la question est donc de savoir si la redéfinition du consentement adoucit ou aggrave la répression. La Cour écarte au passage les pourvois qui ne portent pas sur ce point : « Les griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, FS-B, publié au Bulletin), avant de relever d’office le moyen décisif sur l’application de la loi dans le temps. Ce filtre des pourvois existe parce que « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. » (article 567-1-1 du code de procédure pénale).

Deuxième temps, la comparaison des définitions. Sous l’empire de la loi ancienne, « Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, le viol, dont l’incrimination figure dans la section du code pénal consacrée aux agressions sexuelles, était défini comme tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise. » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, FS-B, publié au Bulletin) Le texte nouveau, lui, « énonce que constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti » et « cite les cas dans lesquels le consentement fait nécessairement défaut, à savoir lorsque l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise », sans que ces cas soient exclusifs : « Les cas prévus à cet alinéa 3, malgré la suppression au cours des travaux parlementaires de l’adverbe « notamment » qui y figurait à l’origine, ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement. Il en résulte un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles. » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, FS-B, publié au Bulletin) Autrement dit, là où l’accusation devait hier prouver un moyen précis, elle peut aujourd’hui établir plus largement un défaut de consentement : le champ de l’incrimination s’étend, et ce qui étend la répression l’aggrave.

Troisième temps, la réfutation de l’argument interprétatif. La Cour reconnaît que « L’exposé des motifs de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 et les travaux parlementaires, tout en manifestant l’intention du législateur de conférer au texte un caractère interprétatif de l’état du droit, affirment que l’interprétation faite par les juges des notions de violence, contrainte, menace ou surprise figurant dans la définition des agressions sexuelles ne permet pas d’incriminer de nombreux actes de violences sexuelles, faisant ainsi échapper leurs auteurs à toute sanction. » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, FS-B, publié au Bulletin) Mais elle en tire la conséquence inverse de celle espérée par le parquet : « Ainsi, le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal, étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression. » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, FS-B, publié au Bulletin) Une loi qui étend l’incrimination à des comportements auparavant impunis ne saurait être une simple interprétation du droit existant. La conclusion s’impose : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, FS-B, publié au Bulletin)

L’application à l’espèce est mécanique : « En prononçant ainsi, la chambre de l’instruction, qui, n’ayant pas retenu, pour ordonner la mise en accusation de M. [S] des chefs de viols, l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise, a fait application de la loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, FS-B, publié au Bulletin) La cassation est donc totale, avec renvoi devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris autrement composée. Les praticiens noteront que le moyen a été relevé d’office et mis dans le débat : même en l’absence de grief bien formulé sur ce point, la Cour sanctionne l’erreur de droit, ce qui renforce la sécurité des mis en cause dans les dossiers anciens.

La portée de cette solution dépasse largement le cas d’espèce. Toutes les mises en accusation prononcées depuis novembre 2025 pour des faits antérieurs sur le seul fondement du défaut de consentement, sans caractérisation d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise, sont fragiles. Les chambres de l’instruction doivent reprendre chaque ordonnance de mise en accusation, vérifier la date des faits, et, pour les faits antérieurs au 8 novembre 2025, exiger la caractérisation des moyens anciens. Le juge d’instruction qui estime que les faits constituent un crime « ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises » et son ordonnance « contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des fait, objet de l’accusation, et précise l’identité de l’accusé » (article 181 du code de procédure pénale). Une qualification fondée sur la loi nouvelle pour des faits anciens vicie cet exposé et ouvre la nullité. La presse juridique a d’ailleurs salué l’arrêt comme la première grande mise au point sur la loi du 6 novembre 2025.

B. Victime ou mis en cause pour des faits anciens : plainte, preuve et défense après la censure du 1er juillet 2026

Pour les victimes de faits antérieurs à novembre 2025, l’arrêt du 1er juillet 2026 n’est pas une fermeture : c’est un mode d’emploi. La plainte reste recevable et l’action publique suit son cours, mais la preuve doit épouser la loi ancienne. Concrètement, la victime et son avocat doivent établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise au sens de la jurisprudence antérieure, qui avait déjà considérablement élargi ces notions. La contrainte morale, notamment, se déduit de l’emprise, de la différence d’âge, de l’autorité familiale, de la cohabitation, de la dépendance économique ou affective, de la sidération ou de la peur des représailles. La surprise vise les actes commis sur une personne qui ne pouvait s’y attendre ou s’y opposer, y compris endormie ou sous emprise. La menace englobe les pressions psychologiques. Les pièces déterminantes sont les certificats médicaux et médico-légaux, les expertises psychiatriques documentant l’emprise et l’état de sidération, les témoignages de proches sur le changement de comportement, les messages et journaux intimes contemporains des faits, les signalements anciens même restés sans suite, et les déclarations circonstanciées et constantes de la victime. Plus le dossier ancre la contrainte morale dans des faits précis, moins la défense pourra soutenir que seule la définition nouvelle permettait la poursuite.

Les victimes doivent aussi anticiper l’argument de la prescription et de la date des faits. Lorsque les actes s’étalent avant et après le 8 novembre 2025, chaque période obéit à sa loi : les actes antérieurs se jugent sous la loi ancienne, les actes postérieurs sous la loi nouvelle. Le découpage doit apparaître dès la plainte, avec un calendrier précis des actes, car une qualification globale fondée sur le défaut de consentement pour l’ensemble de la période exposerait la mise en accusation à une cassation partielle. En cas de faits commis à l’étranger par un Français sur un mineur, l’article 222-22 nouveau rappelle que la loi française reste applicable : les familles expatriées conservent donc un fondement pour déposer plainte en France, sous réserve des règles de compétence et de prescription applicables à la date des faits.

Pour les personnes mises en cause, l’arrêt offre un moyen de défense structuré. D’abord, vérifier la date des faits visés par chaque chef d’accusation et la définition retenue par l’ordonnance de mise en accusation : si des faits antérieurs au 8 novembre 2025 sont qualifiés au visa de l’article 222-22 dans sa rédaction nouvelle, sans caractérisation d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise, l’annulation est encourue sur le modèle du 1er juillet 2026. Ensuite, contrôler que l’ordonnance contient bien, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits, comme l’exige l’article 181 du code de procédure pénale précité : une motivation qui se borne à affirmer le défaut de consentement sans rattacher chaque acte à un moyen précis sous la loi ancienne est vulnérable. Enfin, pour les pourvois, rappeler que la chambre criminelle relève d’office ce moyen : même un mémoire imparfait sur ce point n’interdit pas la censure, puisque la Cour a elle-même mis le moyen dans le débat avant de casser. La défense ne doit pour autant pas crier victoire trop tôt : la cassation prononcée renvoie devant une chambre de l’instruction autrement composée, qui peut à nouveau mettre en accusation sur le fondement de la loi ancienne si les charges le permettent. L’objectif réaliste est donc soit un non-lieu partiel sur les chefs insuffisamment caractérisés, soit une requalification en délits moins sévèrement punis, soit un acquittement devant la juridiction de jugement faute de preuve des moyens anciens.

Pour les avocats des deux parties, trois réflexes s’imposent dans chaque dossier à cheval sur novembre 2025. Premièrement, établir une frise chronologique acte par acte, en rattachant chacun à sa loi applicable. Deuxièmement, viser dans les écritures le bon fondement avec son lien officiel : l’article 112-1 pour le principe de non-rétroactivité, l’article 222-22 ancien ou nouveau selon la période, les articles 222-23 et 222-24 pour la qualification et l’aggravation, l’article 181 du code de procédure pénale pour la régularité de la mise en accusation. Troisièmement, ne jamais présenter la loi du 6 novembre 2025 comme interprétative devant une chambre de l’instruction pour des faits anciens : après le 1er juillet 2026, cet argument est voué à l’échec et fragilise tout l’acte de renvoi. Les juridictions, elles, devront motiver doublement : qualifier chaque fait sous sa loi et expliquer pourquoi telle période relève de tel régime. Cette discipline rédactionnelle est le prix de la solidité des arrêts de mise en accusation dans les deux années qui viennent, où des centaines d’instructions ouvertes avant la réforme arriveront à leur terme.

Conclusion

La loi du 6 novembre 2025 a profondément renouvelé la répression des violences sexuelles en plaçant au premier plan un consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, qui ne se déduit ni du silence ni de l’absence de réaction. Pour les faits commis depuis le 8 novembre 2025, c’est une avancée majeure pour les victimes, notamment dans les dossiers d’emprise familiale où la violence physique fait défaut. Mais l’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle avec fermeté que cette avancée ne se paie pas d’une entorse au principe de légalité : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, FS-B, publié au Bulletin) Les faits anciens restent jugés sous la loi ancienne, avec l’exigence d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise, certes interprétées largement par la jurisprudence, mais toujours nécessaires. Les victimes doivent donc construire leurs plaintes sur ces moyens, les mis en cause peuvent faire censurer les mises en accusation qui les ignorent, et les avocats doivent manier les deux régimes sans les confondre. La chambre criminelle a fixé la méthode ; aux chambres de l’instruction et aux juridictions de jugement de l’appliquer, dossier après dossier, jusqu’à l’épuisement des faits antérieurs à la réforme. En pratique, toute personne concernée par un dossier de viol ou d’agression sexuelle à cheval sur novembre 2025 a intérêt à faire vérifier sans délai la qualification retenue, la date des faits et les moyens de preuve exigés : c’est de ce triple contrôle que dépendent l’aboutissement de la plainte comme l’efficacité de la défense.

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