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Enlèvement parental international : la cellule de médiation annoncée pour l’automne 2026 changera-t-elle la prise en charge des familles ?

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Enlèvement parental international : la cellule de médiation annoncée pour l’automne 2026 changera-t-elle la prise en charge des familles ?

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Enlèvement parental international : la cellule de médiation annoncée pour l’automne 2026 changera-t-elle la prise en charge des familles ?

Le ministère de la Justice a annoncé le 1er septembre 2026 la création, à l’automne, d’une cellule consacrée à la médiation dans les situations d’enlèvement parental international. L’annonce intervient alors que des familles restent confrontées à des procédures transfrontières longues, à des différences de droit entre États et à une urgence humaine particulière : un enfant a été déplacé ou retenu loin de son environnement habituel, tandis que l’autre parent cherche à rétablir un contact ou à obtenir son retour.

Cette annonce ne constitue pas encore une nouvelle décision judiciaire et ne remplace pas les mécanismes existants. Elle doit être distinguée de la procédure de retour fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, de la protection du droit de visite transfrontière et des mesures que peut prendre le juge aux affaires familiales. L’enjeu pratique est donc de comprendre ce que la médiation peut apporter, mais aussi ce qu’elle ne peut pas garantir.

Le gouvernement avait déjà présenté, le 27 mai 2026, un projet de loi relatif à la protection des enfants. La page officielle du ministère de l’Éducation nationale indique que ce projet entend « garantir à chaque enfant la sécurité, la stabilité et les conditions nécessaires à son développement ». La même source décrit une ordonnance de sûreté de l’enfant destinée à répondre à un danger grave et immédiat. Cette réforme de la protection de l’enfance et la cellule de médiation annoncée ne doivent toutefois pas être confondues : l’une relève d’un projet législatif, l’autre d’une organisation administrative annoncée pour accompagner des dossiers internationaux.

La question posée aux parents est directe : lorsqu’un enfant est déplacé ou retenu à l’étranger, faut-il privilégier immédiatement une demande de retour, rechercher une médiation, ou conduire les deux démarches en parallèle ? La réponse dépend de la résidence habituelle de l’enfant, du droit de garde effectivement exercé, de l’État concerné, de l’existence d’un danger et de la possibilité concrète de dialoguer avec l’autre parent.

I. La cellule de médiation s’insère dans un dispositif de retour déjà encadré

A. La médiation annoncée ne crée pas un droit automatique au retour

La médiation familiale internationale repose sur une logique différente de celle du contentieux. Elle recherche, avec l’accord des parents, une solution praticable : retour de l’enfant, reprise des relations personnelles, organisation d’un droit de visite, partage d’informations scolaires et médicales, ou calendrier de transition. Elle n’a pas pour fonction de déclarer qu’un déplacement est licite ou illicite. Elle ne tranche pas non plus la compétence d’une juridiction.

La fiche officielle de Justice.fr consacrée aux enlèvements internationaux d’enfants et aux droits de visite transfrontières rappelle que la médiation peut intervenir avant, pendant ou après une procédure judiciaire. Elle précise aussi qu’elle est volontaire et suppose l’accord des deux parents. Cette précision est essentielle : la cellule annoncée pourra faciliter l’orientation et l’accès à une médiation spécialisée, mais elle ne pourra pas imposer à un parent de négocier ni homologuer elle-même un accord.

La même fiche officielle indique que les accords conclus avec le médiateur peuvent être transmis aux juridictions du pays concerné afin d’être homologués dans une décision judiciaire. Le médiateur demeure impartial et confidentiel. Il ne décide donc pas à la place du juge. Pour une famille, la médiation peut réduire les incompréhensions et permettre une solution plus rapide, mais sa sécurité juridique dépendra de la rédaction de l’accord, de sa compatibilité avec les droits de l’enfant et de sa reconnaissance par les autorités compétentes.

La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt de première chambre civile du 10 juillet 2024, pourvoi n° 24-12.156, que le mécanisme de La Haye tend « par principe, au retour de l’enfant dans l’État dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite ». La décision ajoute que le retour peut exceptionnellement être ordonné vers un autre État lorsque cela replace l’enfant dans un environnement familier et restaure une continuité de ses conditions d’existence et de développement. Cette formulation montre que le retour n’est pas un automatisme géographique : il doit servir la finalité de protection de l’enfant.

La médiation doit donc être présentée avec prudence. Elle peut permettre aux parents de reconstruire un cadre commun, mais elle ne suspend pas nécessairement les délais ni les mesures urgentes. Une demande de médiation mal comprise comme une renonciation au retour pourrait exposer le parent demandeur à une perte de temps préjudiciable. À l’inverse, une procédure contentieuse engagée sans évaluer la possibilité d’un accord peut aggraver le conflit et rendre plus difficile la reprise des relations.

La cellule annoncée devra précisément clarifier ce point d’articulation : informer rapidement le parent sur les options disponibles, vérifier que la médiation est adaptée, orienter vers les autorités centrales et les professionnels compétents, et éviter qu’une tentative de dialogue ne soit confondue avec une décision sur le fond. La réussite de ce dispositif dépendra moins de son intitulé que de sa capacité à transmettre un dossier complet et à coordonner les interlocuteurs français et étrangers.

La médiation n’est par ailleurs pas adaptée à toutes les situations. Un danger grave, des violences, une emprise, une menace de disparition ou l’impossibilité d’échanger librement peuvent rendre le processus inapproprié. Le consentement apparent d’un parent ne suffit pas si l’équilibre minimal nécessaire à la discussion n’existe pas. La sécurité de l’enfant et du parent doit rester la première question.

B. Le point de départ demeure la résidence habituelle et le droit de garde

La procédure de retour ne se construit pas uniquement autour de la nationalité de l’enfant ou du lieu où il se trouve au moment de la demande. La résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour est déterminante. Le parent doit donc réunir les éléments qui permettent de décrire la vie réelle de l’enfant : scolarité, suivi médical, activités, logement, attaches familiales et organisation quotidienne.

Dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-20.497, la première chambre civile a retenu que la Convention de La Haye vise un déplacement réalisé en violation d’un droit de garde exercé effectivement et attribué par le droit ou le juge de l’État de la résidence habituelle. La Cour a relevé que l’autre parent exerçait effectivement son droit de garde et qu’un déplacement unilatéral ne pouvait intervenir sans son accord. L’arrêt illustre l’importance de la réalité de l’exercice parental, au-delà d’une simple mention formelle dans un document.

Le même raisonnement apparaît dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-17.787. La Cour y énonce que le déplacement est illicite lorsqu’il intervient en violation d’un droit de garde attribué par le droit de l’État où l’enfant avait sa résidence habituelle. Elle rappelle également que le droit de garde comprend le droit de décider du lieu de résidence de l’enfant. Pour un parent qui prépare une demande, il est donc nécessaire d’identifier le contenu précis de l’autorité parentale et les décisions ou règles étrangères applicables avant le départ.

La résidence habituelle n’est pas nécessairement celle indiquée dans un acte administratif. Elle correspond à la vie effectivement menée par l’enfant, appréciée au regard d’un ensemble d’éléments. Dans l’arrêt du 12 juin 2020, pourvoi n° 19-24.108, obtenu par le même corpus Voyage, la première chambre civile a rappelé que la résidence habituelle correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de la vie de l’enfant. Cette décision est antérieure à la période principale de l’article, mais elle demeure utile pour comprendre la méthode concrète de qualification.

Le dossier destiné à l’autorité centrale française doit être construit sans attendre. La fiche officielle de Justice.fr demande notamment les formulaires de retour, l’acte de naissance plurilingue, les décisions judiciaires, les éléments prouvant la résidence habituelle en France avant le déplacement, des photographies récentes et tout document utile. Elle rappelle également que les décisions les plus récentes doivent être traduites dans la langue du pays concerné par un professionnel assermenté.

Ces exigences expliquent l’intérêt d’une cellule spécialisée. Dans une situation de crise, le parent dispose rarement d’une vision complète des conventions applicables, des traductions nécessaires et des autorités à saisir. Une orientation rapide peut éviter que des pièces essentielles soient produites tardivement. Elle ne dispense toutefois pas d’un examen individualisé : les règles de retour diffèrent selon que l’État est lié par la Convention de La Haye de 1980, par celle de 1996, par une convention bilatérale ou par aucun instrument directement applicable.

La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-22.272. Lorsque la Convention de La Haye de 1980 n’est pas applicable, la Convention de La Haye de 1996 peut fournir des règles de compétence, de coopération, de reconnaissance ou d’exécution. Elle ne constitue cependant pas, à elle seule, le fondement d’une demande autonome de retour. La citation de la Cour est nette : « aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour ».

II. La jurisprudence impose une médiation utile, mais sans effacer le rôle du juge

A. Le retour et les exceptions doivent être appréciés concrètement

Le principe du retour immédiat connaît des exceptions strictement encadrées. L’article 13, b), de la Convention de La Haye vise le risque de danger grave ou la création d’une situation intolérable. Cette exception ne peut pas devenir un débat général sur la qualité de chaque parent. Elle exige une analyse concrète du risque lié au retour, de sa gravité, de sa réalité et des garanties éventuellement disponibles.

Dans son arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-22.101, la première chambre civile a censuré une décision qui avait refusé le retour d’une enfant vers le Pérou en se fondant sur des motifs impropres à caractériser le danger grave ou la situation intolérable. La Cour énonce : « il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ». Elle précise que la maturité de l’enfant et sa parole doivent être prises en compte, mais qu’elles ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser l’exception.

Cette décision ne signifie pas que la parole de l’enfant serait secondaire. Elle signifie que le juge doit relier cette parole à une analyse du danger et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Une médiation sérieuse devra respecter cette exigence. Elle ne peut pas conduire l’enfant à choisir entre ses parents ni transformer son expression en instrument de négociation. Les parents doivent parler de solutions protectrices, non demander au mineur de trancher le litige.

Le retour peut également soulever la question des frais. Dans l’arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-21.917, la Cour de cassation a jugé que l’article 26 de la Convention de La Haye ne permet de mettre les frais à la charge d’une partie que si le juge ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement de cette Convention. La Cour a censuré une condamnation aux frais alors que la demande de retour avait été rejetée. La règle est pratique : les dépenses engagées dans une procédure internationale doivent être documentées, mais leur remboursement ne découle pas automatiquement de l’échec ou du succès d’une démarche.

L’arrêt du 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-22.272, apporte une autre limite importante. Le dispositif de 1996 peut contribuer à garantir le retour effectif dans certaines relations entre États, mais il ne remplace pas le mécanisme spécifique de 1980. Avant de solliciter une médiation, un parent doit donc savoir quel est le fondement juridique de son dossier. Le médiateur peut faciliter le dialogue ; il ne peut pas corriger une erreur de qualification procédurale.

La jurisprudence montre ainsi que la médiation doit être articulée avec une stratégie de protection : préserver les preuves, identifier la résidence habituelle, vérifier le droit de garde, analyser l’État de destination et apprécier immédiatement les risques. La recherche d’un accord ne justifie pas de laisser disparaître les éléments nécessaires à une procédure de retour.

La cellule annoncée peut apporter une valeur réelle si elle fournit aux parents une information graduée : ce qui relève de l’urgence, ce qui relève de l’autorité centrale, ce qui peut être tenté par médiation, ce qui doit être demandé au juge et ce qui doit être traduit. Une simple adresse de contact ne suffirait pas. L’accompagnement doit être compréhensible pour des personnes souvent éloignées des mécanismes judiciaires internationaux.

B. Le droit de visite transfrontière doit être organisé, pas laissé à l’improvisation

Un enlèvement parental international ne se réduit pas toujours à une demande de retour. Certaines situations portent sur le non-respect d’un droit de visite, sur la possibilité pour un parent de voir l’enfant à l’étranger ou sur les modalités de maintien du lien après un retour. La fiche officielle de Justice.fr prévoit une démarche spécifique de protection du droit de visite transfrontière. Elle demande notamment les décisions relatives à l’enfant, les pièces d’état civil, les photographies et les éléments utiles à la compréhension de la situation.

Dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-21.631, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait autorisé un père à voir son enfant lors de ses séjours en Turquie selon des modalités à convenir avec la mère. La Cour a jugé qu’il incombait à la juridiction de définir elle-même les modalités du droit de visite et d’hébergement, en tenant compte des contraintes propres à la situation. Le principe est directement transposable aux relations internationales : un droit de visite ne doit pas être renvoyé à une négociation indéfinie entre des parents en conflit.

Cette exigence est particulièrement importante pour une médiation. Un accord utile doit préciser les dates, les lieux, les trajets, la remise de l’enfant, les personnes autorisées à l’accompagner, les communications à distance, les vacances, les frais, les documents de voyage et la conduite à tenir en cas d’empêchement. Il doit également prévoir la juridiction ou l’autorité qui pourra être saisie en cas de difficulté. Les formules vagues, comme « les parents s’entendront ultérieurement », créent une nouvelle source de conflit.

La décision du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-15.191, concerne un droit de visite en espace de rencontre, mais son exigence de précision est éclairante. La Cour y énonce que lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure, la périodicité et la durée des rencontres. Elle a cassé une décision qui fixait une période et une fréquence sans déterminer la durée de chaque rencontre. La même rigueur doit inspirer un accord transfrontière : la relation parent-enfant ne peut pas dépendre d’un calendrier laissé entièrement ouvert.

La médiation peut aussi porter sur une reprise progressive du lien. Elle peut prévoir des appels vidéo, des échanges de photographies, une présence d’un tiers lors des premières rencontres ou une remise de l’enfant dans un lieu neutre. Ces modalités ne doivent pas être présentées comme des solutions universelles. Elles doivent être proportionnées à l’âge de l’enfant, à son histoire, aux distances, à la langue, aux décisions existantes et aux risques identifiés.

Le ministère de la Justice indique que les médiateurs familiaux internationaux sont diplômés, disposent d’une compétence spécifique et parlent plusieurs langues. Cette spécialisation est cohérente avec la complexité des dossiers. La médiation doit tenir compte de deux systèmes juridiques, de deux administrations et parfois de plusieurs décisions successives. Elle doit aussi préserver la confidentialité sans empêcher la transmission aux juges des informations indispensables à la protection de l’enfant.

Le parent qui sollicite la future cellule doit donc préparer une chronologie précise : date et lieu de résidence habituelle, décision ou accord sur l’autorité parentale, date du départ ou de la fin du séjour, démarches réalisées, contacts avec l’autre parent, situation actuelle de l’enfant et objectif recherché. Il doit distinguer les faits établis des craintes et conserver les documents originaux. Cette préparation rend la médiation plus utile et permet, si elle échoue, de ne pas repartir de zéro dans une procédure judiciaire.

La création annoncée à l’automne 2026 constitue une évolution administrative intéressante, mais elle ne modifie pas encore les conditions juridiques du retour. Le parent doit continuer à agir rapidement auprès de l’autorité centrale française et, lorsque les circonstances l’exigent, auprès des juridictions compétentes. La médiation peut devenir un outil de résolution, pas un substitut au droit d’agir.

En pratique, trois réflexes doivent guider les familles. Premièrement, qualifier immédiatement la situation : déplacement illicite, non-retour après un séjour ou simple difficulté d’exercice du droit de visite. Deuxièmement, documenter la résidence habituelle et le droit de garde. Troisièmement, demander une orientation spécialisée vers la médiation tout en conservant la possibilité d’une procédure de retour et de mesures urgentes. Cette méthode évite les deux erreurs opposées : croire qu’un accord informel suffira toujours ou engager un affrontement sans rechercher une solution protectrice.

La Cour de cassation rappelle que l’intérêt de l’enfant se trouve au centre du mécanisme. Dans l’arrêt du 10 juillet 2024, pourvoi n° 24-12.156, elle rattache le retour à la restauration d’une continuité des conditions d’existence et de développement. Dans l’arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-22.101, elle exige une caractérisation précise du danger grave. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-21.631, elle refuse qu’un droit de visite soit laissé à une organisation indéterminée. Ces solutions convergent : protéger l’enfant impose de décider concrètement, d’expliquer la décision et de ne pas confondre coopération et abandon du contrôle judiciaire.

Les parents peuvent consulter la page droit de la famille du cabinet Kohen Avocats pour identifier l’interlocuteur adapté à une situation familiale complexe. Cette information générale ne remplace pas l’examen des conventions applicables, des décisions étrangères et des pièces du dossier.

Conclusion. La cellule de médiation annoncée pour l’automne 2026 peut améliorer l’orientation des familles confrontées à un enlèvement parental international. Sa fonction la plus utile sera de rapprocher rapidement les parents, les médiateurs spécialisés, l’autorité centrale et les juridictions compétentes. Elle ne supprimera ni la condition de la résidence habituelle, ni la nécessité d’établir un droit de garde, ni le contrôle des exceptions au retour. La médiation sera efficace si elle produit des accords précis, vérifiables et compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en laissant intacte la possibilité d’une protection judiciaire lorsque le dialogue est impossible ou dangereux.

Si vous êtes concerné, un avocat en enlèvement parental peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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