Le relevé est tombé : ajourné. Une note que vous ne comprenez pas, une moyenne qui ne correspond pas à vos calculs, une année qui semble perdue. Avant de redoubler ou de renoncer, sachez qu’une délibération de jury d’université se conteste selon une méthode précise, et que les tribunaux administratifs annulent régulièrement des ajournements. Non pas parce que le juge referait la correction à la place des enseignants, mais parce que la procédure qui mène à la note obéit à des règles strictes : communication des copies, calcul exact des moyennes, composition régulière du jury, nouvelle délibération après une erreur reconnue. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi annulé l’ajournement d’une étudiante en licence de physique-chimie dont la moyenne avait été mal calculée par le logiciel de l’université, et la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’ajournement d’une étudiante en master à qui l’université refusait de communiquer l’intégralité de ses copies. Cet article explique, étape par étape, comment obtenir vos copies, faire reconnaître une erreur matérielle et contester utilement la délibération devant le président de l’université puis devant le tribunal administratif.
I. Vos copies d’abord : sans les documents, aucun recours sérieux n’est possible
A. Comment obtenir la communication de vos copies et de votre relevé ?
Vos copies d’examen et votre relevé de notes sont des documents administratifs. Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les administrations « sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». Une université publique est une administration soumise à ce droit de communication : écrivez au service de la scolarité ou à la présidence pour demander vos copies, le détail de vos notes par épreuve et le procès-verbal de délibération en ce qu’il vous concerne.
Les copies comportent une appréciation portée sur vous. Ce point joue en votre faveur : l’article L. 311-6 du même code prévoit que « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs », notamment ceux « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ». Autrement dit, vos copies et les annotations des correcteurs vous sont communicables à vous, alors qu’elles ne le seraient pas à un tiers. Formulez votre demande par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, en visant explicitement ce droit d’accès : ce courrier servira de preuve si l’université tarde ou refuse.
Si l’université refuse ou garde le silence, ne saisissez pas directement le tribunal d’une demande de communication. L’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux » : vous devez d’abord saisir pour avis la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans une affaire où une candidate ajournée à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats demandait au tribunal de lui faire communiquer relevés de notes et procès-verbaux : faute d’avoir saisi la CADA au préalable, ses conclusions en communication ont été jugées irrecevables (CAA Bordeaux, 16 juillet 2019, n° 17BX03557). La saisine de la CADA est gratuite, se fait en ligne et interrompt utilement les délais : conservez l’avis rendu, favorable ou non, pour la suite du dossier.
Demandez également, dans le même courrier, la communication des modalités de contrôle des connaissances applicables à votre année et de l’extrait du procès-verbal de délibération signé du président du jury vous concernant. L’article 18 de l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, rappelé par la cour administrative d’appel de Marseille, prévoit que le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui, et que la composition des jurys est publique (CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA01456). Exigez enfin par écrit la conservation de vos copies pendant toute la durée du litige : une copie détruite ou égarée après votre demande pèsera lourd dans l’appréciation du juge sur la fiabilité du relevé. Et si votre moyenne corrigée vous donne raison, sachez que ce même article 18 impose la fourniture d’une attestation de réussite trois semaines au plus tard après la proclamation des résultats, puis la délivrance du diplôme définitif dans un délai inférieur à six mois : l’université ne peut pas faire traîner la reconnaissance de votre succès une fois l’erreur établie.
Un dernier point de procédure mérite d’être connu. L’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration précise que le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés et que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives. Le Conseil d’État a jugé que « revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose », en tenant compte de l’intérêt qui s’attache à la communication pour le demandeur (CE, 25 juin 2025, n° 492560). Pour un étudiant qui demande ses propres copies afin de vérifier sa note, l’intérêt est direct et personnel : une demande ciblée sur vos épreuves, votre session et votre année ne présente aucun caractère abusif. Demandez l’utile, ni plus ni moins : vos copies, le barème ou la grille lorsqu’elle existe, votre relevé détaillé et l’extrait de délibération vous concernant.
B. Pourquoi les copies changent tout : l’erreur matérielle fait annuler l’ajournement
Une fois les copies en main, comparez chaque note copié par copié avec le relevé : erreur d’addition, note mal retranscrite dans le logiciel, copie égarée ou jamais corrigée, moyenne mal calculée. Ce type d’anomalie s’appelle une erreur matérielle, et elle constitue l’un des moyens les plus efficaces devant le juge administratif, car elle ne demande pas au juge de juger votre niveau, seulement de constater des faits.
La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a illustré dans l’affaire d’une étudiante en deuxième année de master déclarée ajournée : l’intéressée soutenait n’avoir pu consulter que onze de ses vingt copies, et l’université, qui s’était bornée à en produire quelques-unes sans la mettre en mesure de vérifier l’absence d’erreur matérielle lors du comptage des points ou de la retranscription des notes, n’a pas sérieusement contesté ces allégations. La cour en a déduit que « l’exactitude du relevé de notes sur lequel repose la délibération du jury n’est pas établie » et a annulé l’ajournement ainsi que le rejet du recours gracieux (CAA Bordeaux, 2 novembre 2023, n° 21BX01896). L’enseignement est net : quand l’université ne vous permet pas de vérifier vos notes, c’est la fiabilité même de la délibération qui s’effondre.
La cour administrative d’appel de Marseille est allée dans le même sens dans le dossier d’une étudiante en troisième année de licence de physique-chimie à Aix-Marseille. L’université admettait elle-même qu’une erreur technique s’était glissée dans le logiciel APOGEE et que la moyenne réelle de l’étudiante était de 9,922 sur 20 au lieu de 8,951 sur 20. La cour a jugé que la délibération « repose, en ce qui la concerne, sur des faits matériellement inexacts », puis a ajouté que l’université « avait l’obligation de provoquer une nouvelle délibération du jury, seule autorité compétente pour tirer toutes les conséquences de ladite erreur », et a annulé l’ajournement (CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA01456). Deux règles décisives s’en dégagent : une moyenne fausse vicie l’ajournement, et seule une nouvelle délibération du jury peut réparer l’erreur, jamais une simple décision des services administratifs.
L’erreur de fait tirée du règlement de l’examen ouvre les mêmes perspectives. Le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’ajournement d’une étudiante en licence professionnelle à qui le jury avait refusé le bénéfice de la seconde session de rattrapage en l’absence de justificatif médical, retenant une erreur de fait, et a enjoint à l’université d’organiser une session de rattrapage puis de convoquer le jury pour délibérer de nouveau (CAA Paris, 12 mai 2023, n° 21PA04047). Si le règlement de votre diplôme prévoit une seconde session et qu’elle vous a été refusée au motif d’une absence que vous pouvez justifier, ou si une épreuve que vous avez passée n’a jamais été prise en compte, conservez le règlement, votre convocation et vos justificatifs : le juge sanctionne l’application inexacte des propres règles de l’université.
Cet arrêt marseillais rappelle également le cadre posé par l’article 18 de l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence : le président et les membres des jurys sont nommés par le président de l’établissement, la composition des jurys est publique, le jury « délibère souverainement à partir de l’ensemble des résultats obtenus par l’étudiant », et dans le cadre de l’évaluation continue « les copies et les notes ainsi que les évaluations de tout autre travail réalisé sont communiquées régulièrement aux étudiants » (CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA01456). Vérifiez donc aussi la désignation du jury de votre diplôme : dans une affaire jugée à Paris, l’ajournement d’une étudiante en double licence de mathématiques a été annulé parce que l’arrêté de désignation du jury était signé par un vice-doyen sans que l’université produise la délégation de signature du président, la cour retenant l’exception d’illégalité de cet arrêté pour annuler la délibération (CAA Paris, 29 janvier 2025, n° 23PA03425). Composition irrégulière, défaut de délégation, jury qui n’a pas été valablement désigné : autant de vices de procédure qui emportent l’annulation, quel que soit votre niveau réel.
II. Faire corriger l’erreur puis contester : recours gracieux et tribunal administratif
A. Que demander au président de l’université, et dans quel délai ?
Dès notification de l’ajournement, adressez sans attendre un recours gracieux au président de l’université : exposez précisément l’erreur constatée, joignez vos calculs, les copies obtenues et tout justificatif, et demandez qu’une nouvelle délibération du jury soit provoquée sur votre situation. Ce recours est utile à deux titres : il peut aboutir rapidement à une correction sans procès, et il interrompt le délai de recours contentieux, qui repart à compter de la réponse ou du silence de deux mois valant rejet implicite.
Mais formulez correctement votre demande, car le président de l’université ne peut pas tout. La cour administrative d’appel de Lyon a posé la limite en des termes clairs : « Il n’appartient pas au président d’une université de se substituer au jury pour statuer sur l’appréciation des mérites du candidat à un examen » (CAA Lyon, 21 juillet 2023, n° 22LY00802). Le recours d’un étudiant qui demandait au président d’annuler les délibérations et d’enjoindre à un nouveau jury de retenir une note précise ne pouvait donc qu’être rejeté. Ne demandez jamais au président de vous attribuer lui-même une note ou de vous déclarer admis : demandez-lui de saisir à nouveau le jury, seul compétent pour réexaminer votre cas et, le cas échéant, rehausser des notes individuelles. La même logique vaut pour l’exécution d’un jugement : quand un tribunal annule un ajournement entaché d’une erreur de fait, c’est une nouvelle délibération du jury qu’il ordonne, comme l’illustre le parcours contentieux d’une étudiante en licence professionnelle à Paris VIII, où le tribunal a enjoint à l’université de convoquer le jury pour qu’il délibère de nouveau sur l’admission (CAA Paris, 12 mai 2023, n° 21PA04047).
Surveillez enfin les règles du jeu fixées en début d’année. L’article L. 613-1 du code de l’éducation dispose que les aptitudes « sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés », et surtout que les modalités de ce contrôle « doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année ». Si vos modalités de contrôle des connaissances, vos règles de compensation entre semestres ou votre droit à une seconde session ont été modifiés après la rentrée, ou si une seconde session prévue par le règlement vous a été refusée, ce moyen de légalité doit figurer dans votre recours : le règlement affiché en début d’année s’impose à l’université comme à vous.
B. Devant le tribunal administratif : les moyens qui gagnent et ceux qui perdent
Le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’université. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe la règle de délai : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Attaquez la délibération du jury en tant qu’elle vous concerne : la cour administrative d’appel de Lyon a admis qu’un étudiant demande l’annulation de la seule partie de la délibération relative à sa situation individuelle, partie détachable de l’acte collectif, sur production de son relevé de notes signé du président du jury (CAA Lyon, 21 juillet 2023, n° 22LY00802). Joignez-y la décision de rejet, expresse ou implicite, de votre recours gracieux, et dirigez vos conclusions contre l’université, représentée par son président.
Certains moyens portent régulièrement leurs fruits. L’erreur matérielle et l’erreur de fait, démontrées pièces à l’appui, conduisent à l’annulation, comme dans les affaires de Marseille et de Bordeaux citées plus haut. Les vices de procédure liés au jury portent également : désignation irrégulière, défaut de délégation de signature, jury composé en méconnaissance des textes. Le défaut d’impartialité peut être invoqué, mais il exige des preuves précises : dans l’affaire d’une étudiante en master de psychologie à Bordeaux, la cour a écarté le moyen parce qu’il ne ressortait pas des pièces que la responsable du master aurait manqué d’impartialité, alors même que l’étudiante n’avait été inscrite qu’à la suite d’une action contentieuse (CAA Bordeaux, 20 avril 2021, n° 19BX00073). De simples soupçons ou un contexte conflictuel ne suffisent pas : constituez des éléments objectifs, écrits datés, témoignages ou pièces montrant une animosité ou un parti pris caractérisé.
À l’inverse, deux moyens échouent presque systématiquement. D’abord, la discussion de votre niveau : la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un étudiant ajourné en licence de mathématiques appliquées ne pouvait utilement soutenir que sa note ne reflétait pas son niveau réel, car « l’appréciation portée par un jury sur les mérites d’un candidat est souveraine et ne peut dès lors être utilement discutée devant le juge de l’excès de pouvoir » (CAA Paris, 23 avril 2024, n° 23PA03855). Ensuite, l’exigence d’anonymat des épreuves : dans l’affaire bordelaise déjà citée, la cour a jugé qu’« aucun principe général du droit n’impose l’anonymat des épreuves validant chaque unité d’enseignement du diplôme de master », pas plus qu’une seconde session systématique. La formule de principe mérite d’être retenue : « il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un examen, sauf s’il apparaît que les notes ont été attribuées sur le fondement de considérations étrangères à la seule valeur de ces prestations » (CAA Bordeaux, 20 avril 2021, n° 19BX00073). Votre dossier doit donc démontrer une irrégularité objective, une erreur de fait ou un vice de procédure, jamais simplement que vous méritiez mieux.
Enfin, mesurez bien la charge de la preuve qui pèse sur vous. Le juge ne vous demandera pas de démontrer seul l’irrégularité dans ses moindres détails, mais il attend des allégations sérieuses et documentées. Dans l’affaire bordelaise des copies non communiquées, la cour a relevé que « les allégations sérieuses de la requérante quant à l’impossibilité de consulter l’intégralité de ses copies ne sont pas sérieusement contestées par l’université » et en a tiré l’annulation (CAA Bordeaux, 2 novembre 2023, n° 21BX01896). À l’inverse, dans l’affaire de la candidate au CRFPA, la cour a rejeté le recours parce que l’intéressée « n’apporte strictement aucun élément susceptible de faire présumer que le processus de notation serait entaché d’irrégularité » (CAA Bordeaux, 16 juillet 2019, n° 17BX03557). La différence entre ces deux issues tient au dossier : d’un côté des demandes écrites restées sans réponse, des copies manquantes et des calculs contestés chiffres à l’appui ; de l’autre, la simple affirmation que la note ne reflète pas le niveau. Chaque courrier que vous adressez à l’université, chaque accusé de réception, chaque tableau comparant vos notes à votre relevé transforme une impression d’injustice en un moyen de droit. C’est ce travail de preuves, mené dès les premiers jours suivant les résultats, qui décide du sort du recours.
Quand la rentrée approche ou qu’une inscription en année supérieure est en jeu, l’urgence commande d’agir vite. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Un référé-suspension déposé en même temps que le recours au fond, fondé par exemple sur une erreur de calcul avérée ou sur un jury irrégulièrement désigné, peut préserver votre inscription et votre année pendant l’instance. Et si vous gagnez, pensez à l’exécution : l’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Demandez donc expressément au tribunal d’enjoindre à l’université de provoquer une nouvelle délibération du jury sur votre situation dans un délai déterminé, voire de vous délivrer l’attestation de réussite si la correction mathématique de l’erreur emporte votre admission.
N’oubliez pas les conclusions financières : l’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Joignez à votre requête les justificatifs de vos frais d’avocat et demandez une somme au titre de ces frais : quand l’université perd après vous avoir contraint à saisir le juge pour une simple erreur de calcul, le tribunal fait généralement droit à cette demande. Constituez dès maintenant votre dossier de preuves : demande écrite de communication des copies et sa réponse, avis de la CADA, copies et relevé annotés de vos calculs, modalités de contrôle des connaissances de l’année, arrêté de désignation du jury si vous l’obtenez, recours gracieux et son accusé de réception, décision de rejet. Un dossier ordonné, paginé et chronologique impressionne favorablement et accélère l’instruction.
En pratique, les étudiants confrontés à une sanction disciplinaire à l’université, notamment pour fraude aux examens, relèvent d’une procédure distincte devant la section disciplinaire, avec ses propres garanties et recours : notre analyse de la convocation devant la section disciplinaire de l’université pour fraude aux examens détaille cette voie. Mais pour une note contestée sans soupçon de fraude, c’est la méthode du présent article qu’il faut suivre : documents, erreur prouvée, nouvelle délibération.
Pour conclure, retenez la méthode en cinq temps : réclamez immédiatement vos copies et votre relevé détaillé par écrit ; vérifiez chaque note et chaque moyenne pour identifier une erreur matérielle ; formez un recours gracieux demandant une nouvelle délibération du jury ; en cas de rejet, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois avec des moyens objectifs ; et si l’année est en jeu, doublez le recours d’un référé-suspension. Le jury reste souverain sur votre valeur, mais il n’est pas au-dessus des règles : calcul exact, copies communicables, jury régulièrement désigné et nouvelle délibération après une erreur reconnue. C’est sur ce terrain procédural, pièces à l’appui, que les ajournements s’annulent.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de l’éducation à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.