Le navire est arrivé à Dunkerque, au Havre ou à Fos-sur-Mer, la marchandise est à quai ou encore à bord, et la facture du fret reste impayée. Le fréteur ou le transporteur veut être payé, le destinataire veut ses marchandises, et chacun désigne un autre débiteur : le chargeur renvoie vers l’affréteur, l’affréteur vers le sous-affréteur, le destinataire affirme avoir déjà payé son propre prix. Dans cette chaîne, retenir la cargaison ou la saisir paraît le moyen le plus sûr, mais l’affaire du navire Nikator montre que ce réflexe peut coûter cher quand il frappe le mauvais propriétaire : neuf ans de procédure, deux cassations et une mainlevée finale des saisies de 2 930 tonnes de bauxite.
Cet article explique, pour le créancier comme pour le destinataire, qui doit payer le fret maritime impayé et comment la cargaison peut garantir ce paiement sans faute juridique. La première partie identifie les débiteurs possibles, du chargeur au destinataire, avec les preuves à réunir et le délai d’un an qui commande d’agir vite. La seconde partie décrit les moyens de pression utiles, de la rétention au séquestre, du privilège à la saisie conservatoire, avec leurs limites exactes et la procédure de mainlevée. Pour situer ces recours dans l’ensemble du droit maritime, du transport de marchandises et du recouvrement du fret, chaque mécanisme est rattaché à son texte et à son juge.
I. Qui doit payer le fret maritime impayé
A. Le contrat désigne le premier débiteur, chargeur ou affréteur
Le point de départ est le contrat de transport. L’article L. 5422-1 du Code des transports dispose : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Le premier débiteur du fret est donc le chargeur, en face de l’obligation du transporteur d’acheminer la marchandise jusqu’à la livraison. Ce chapitre du code s’applique largement. L’article L. 5422-2 du Code des transports dispose : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. »
En pratique, le transport s’organise souvent par affrètement plutôt que par contrat de transport direct. L’article L. 5423-1 du Code des transports dispose : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » La rémunération du fréteur, qu’elle s’appelle fret ou loyer selon le montage, naît donc du contrat d’affrètement, et les parties peuvent aménager librement leurs obligations puisque le chapitre est supplétif. Seule la preuve est encadrée pour les engagements longs : l’article L. 5423-2 du Code des transports exige un écrit lorsque l’affrètement à temps, l’affrètement coque nue ou une délégation de fret dépasse un an, avec les mentions d’identification des parties et du navire.
L’affaire du Nikator illustre l’empilement de ces contrats. Suivant une charte-partie du 31 août 2016, la société Aramis a frété à temps le navire à la société Tranvast, qui l’a sous-frété suivant une charte-partie au voyage du 5 septembre 2016 à la société Traxys pour acheminer de la bauxite du port chinois de Lianyungang au port français de Dunkerque, avec un connaissement émis le 9 septembre 2016 mentionnant Aramis en qualité de transporteur et Traxys en qualité de destinataire (Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-18.900 ; Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948). Aramis réclamait 153 128,79 dollars au titre du fret impayé par Tranvast et 218 450 dollars au titre des soutes avancées pour le voyage. Le créancier doit donc d’abord lire sa propre chaîne : charte-partie à temps ou au voyage, identité du cocontractant direct, décompte du fret et des accessoires, et connaissement qui fixe les qualités de transporteur et de destinataire.
B. Le destinataire et les intermédiaires répondent aussi, dans un délai d’un an
Le destinataire nommé au connaissement n’est pas un simple spectateur. Le connaissement constate la réception des marchandises par le transporteur et organise leur livraison contre sa présentation, ce qui place le destinataire au cœur du paiement : en pratique, le transporteur ne délivre la cargaison que contre paiement du fret et des accessoires mentionnés au connaissement. L’article L. 5422-3 du Code des transports dispose : « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. » Quand le connaissement a circulé jusqu’à un porteur de bonne foi, son contenu s’impose, y compris sur le fret à payer à la livraison. Si la marchandise a été livrée sans le connaissement original ou au mauvais destinataire, les recours changent de nature : notre article sur le connaissement perdu et la livraison sans original décrit ces situations et le bon débiteur à viser.
Au-delà du fret lui-même, la facture qui bloque la livraison comprend souvent des surestaries, des frais de détention et de stationnement, des frais de magasinage ou de destruction. Le tribunal des activités économiques de Marseille vient de rappeler que ces accessoires se paient et que le juge les chiffre sans hésiter : par jugement du 3 juillet 2026, il a condamné solidairement chargeur et commissionnaires à payer 72 624 euros de stationnement, surestaries et destruction, et le chargeur seul à 247 095 euros de surestaries et détention sur neuf connaissements, avec intérêts contractuels de 10,90 % et indemnités de recouvrement (T. act. éco. Marseille, 3 juill. 2026, RG 2023F00690). Pour contester utilement une telle facture, il faut vérifier sa base contractuelle clause par clause, l’imputabilité de chaque période facturée et l’exactitude du décompte, comme l’illustre notre article sur le conteneur bloqué au port et les factures de détention. Payer sans vérifier éteint rarement le litige, car le solde réapparaît sous un autre intitulé.
Le dossier de recouvrement se constitue dès la première relance, pas à la veille de l’audience. La mise en demeure doit viser le bon débiteur, rappeler le numéro du connaissement et le voyage, détailler le fret et chaque accessoire avec sa clause, et fixer un délai de paiement avant mesures conservatoires. Joignez la charte-partie ou le contrat de transport, le connaissement, les factures et avoirs, le décompte des surestaries et de la détention jour par jour, les échanges où le débiteur reconnaît la dette ou discute son montant, et la preuve de la délivrance avec sa date exacte, car le privilège du transporteur ne survit que quinze jours après la délivrance hors mains tierces. Quand le destinataire oppose un paiement effectué en amont, réclamez-en la preuve écrite, ordre de virement et relevé, plutôt que de le croire ou de le contester à l’aveugle : dans l’affaire du Nikator, toute la bataille finale a porté sur la réalité du paiement du sous-fret entre les mains du fréteur au voyage. Un dossier chiffré et daté permet au juge des référés d’autoriser la saisie en quelques jours, puis au juge du fond de condamner au montant exact, intérêts et frais de recouvrement compris, comme l’a fait le tribunal de Marseille au taux de 10,90 %.
Le point vital tient au délai. L’article L. 5422-11 du Code des transports dispose : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » L’action en paiement du fret contre le chargeur ou le destinataire s’éteint donc au bout d’un an, et ce délai bref commande toute la stratégie : identifier le débiteur, chiffrer la créance et assigner avant l’expiration de l’année. En miroir, l’article L. 5422-18 du Code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » Le destinataire qui subit une avarie et le créancier qui réclame son fret partagent la même contrainte : l’année file vite, seule une prolongation convenue après l’événement avec le transporteur permet de gagner du temps.
II. Comment obtenir le paiement quand la marchandise est à quai
A. Retenir la cargaison sans commettre de faute
Le premier réflexe du créancier impayé consiste à garder la marchandise. Ce réflexe est encadré de près. L’article R. 5422-15 du Code des transports dispose : « Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret. » Garder la cargaison à bord pour faire pression est donc interdit au capitaine. La voie régulière consiste à débarquer la marchandise et à la placer entre les mains d’un tiers séquestre, comme la cargaison du Nikator consignée chez un séquestre après autorisation du juge, ce qui conserve la garantie sans immobiliser le navire.
Le droit de rétention légal existe, mais ses conditions sont strictes. L’article 2286 du Code civil dispose : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. » Le transporteur à qui la marchandise a été remise pour l’acheminer entre dans ces cas, à condition de ne pas s’être dessaisi volontairement de la cargaison. Livrer puis vouloir retenir ensuite ne fonctionne pas.
Beaucoup de chartes-parties ajoutent une rétention conventionnelle, rédigée largement. Dans l’affaire du Nikator, la clause 18 de la charte-partie à temps stipulait, selon sa traduction française non contestée, que « les armateurs peuvent exercer un droit de rétention sur toutes marchandises et tous sous-frets, surestaries, loyers, sous-loyers, pour toutes sommes dues au titre de la présente charte-partie » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 27 mars 2025, RG 23/15198). La Cour de cassation a fixé la limite de ces clauses dans cette même affaire : « Il résulte de ce texte que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue » (Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948, publié au Bulletin). Autrement dit, la clause du contrat avec l’affréteur ne permet pas de retenir la marchandise d’un tiers propriétaire sans démontrer une connexité matérielle ou juridique entre la créance et cette marchandise. Aramis, fréteur à temps, ne pouvait donc opposer sa clause à Traxys, tiers à sa charte-partie et propriétaire de la bauxite, faute de connexité constatée : la cour d’appel de renvoi a ordonné la mainlevée des saisies.
Une dernière distinction commande le choix du fondement : le fréteur à temps n’est pas le transporteur du voyage. Dans l’affaire du Nikator, la cour d’appel de Paris a jugé qu’Aramis, fréteur à temps, n’était pas fondée à se prévaloir d’un droit de rétention en qualité de transporteur à l’occasion du transport de la bauxite, puisque le transport au voyage était l’œuvre de Tranvast. Le fréteur invoque donc son privilège de fréteur et sa clause d’affrètement contre son cocontractant, tandis que le transporteur du voyage invoque son privilège sur le chargement et sa rétention contre le destinataire. Inverser ces qualités expose la mesure à la mainlevée, comme l’a montré l’issue de neuf ans de procédure.
Les privilèges complètent l’arsenal, avec des fenêtres étroites. L’article L. 5423-3 du Code des transports dispose : « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » La cour d’appel de Paris précise la portée de ce texte dans l’affaire du Nikator : « En vertu de l’article L. 5423-3 du code des transports, le fréteur a un privilège sur les marchandises appartenant au sous-affréteur. » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 27 mars 2025, RG 23/15198) Le privilège du fréteur suit donc la marchandise du sous-affréteur, ce qui vise exactement la situation d’une chaîne d’affrètement. L’article L. 5422-8 du Code des transports dispose : « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Quinze jours après la délivrance, et seulement si la marchandise n’est pas passée en mains tierces : le transporteur qui a livré doit agir dans la quinzaine. Ces privilèges expliquent pourquoi le créancier a intérêt à faire constater par écrit la date exacte de délivrance et la chaîne de détention de la marchandise.
B. Saisir la cargaison à l’arrivée, puis tenir face à la demande de mainlevée
Quand le débiteur ne paie pas et que la marchandise vaut le déplacement, la saisie conservatoire de la cargaison à l’arrivée au port reste l’arme la plus efficace. Dans l’affaire du Nikator, Aramis a obtenu par deux ordonnances des 6 et 9 décembre 2016 du président du tribunal de commerce de Dunkerque l’autorisation de saisir la cargaison à son arrivée et de la consigner entre les mains d’un tiers séquestre. La saisie fige la marchandise avant sa dispersion chez les acheteurs et donne au créancier un gage concret pour négocier. Le séquestre, ici la société Kerneos désignée dans les ordonnances, conserve la marchandise pour le compte de qui il appartiendra, ce qui évite au créancier le reproche de s’être payé seul. Lorsque c’est le navire lui-même qui est immobilisé à titre conservatoire, la procédure et la sortie par la caution obéissent à une logique voisine, décrite dans notre article sur la saisie conservatoire du navire et la mainlevée contre garantie.
Le destinataire saisi ne reste jamais passif : il assigne en référé pour obtenir la mainlevée. Traxys a assigné Aramis dès le 14 décembre 2016 en faisant valoir qu’elle avait payé le sous-fret entre les mains du fréteur au voyage, affréteur à temps. Trois enseignements concrets se dégagent de la suite. D’abord, le juge des référés cherche l’équilibre provisoire plutôt que le règlement définitif : l’ordonnance du 20 décembre 2016 a ordonné le cantonnement des saisies, technique qui substitue à la marchandise une garantie d’un montant cantonné et libère la cargaison pour sa commercialisation. Le créancier avisé prépare donc, avant même de saisir, le montant de la garantie qu’il acceptera et les pièces qui justifient son chiffre, car le cantonnement se discute en milliers de dollars dès la première audience. Ensuite, la preuve du paiement par le destinataire entre les mains d’un autre maillon de la chaîne ne libère pas automatiquement la marchandise, mais elle pèse lourd : Traxys a plaidé pendant neuf ans sur ce paiement du sous-fret, et c’est finalement la mainlevée qu’elle a obtenue. Le créancier doit vérifier avant de saisir si le destinataire a déjà payé le fret à son propre cocontractant, car saisir une marchandise déjà payée en amont expose à la mainlevée et aux dépens. Enfin, la procédure doit être contradictoire à chaque étape : la première cassation de l’affaire, le 19 décembre 2018, a annulé l’arrêt d’appel au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, qui impose au juge de respecter et de faire respecter le contradictoire. Une pièce communiquée tardivement ou un moyen relevé sans débat peut anéantir des années de procédure.
La fin de l’affaire mérite d’être lue attentivement par tout créancier. Après la cassation du 14 juin 2023 sur le droit de rétention, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi, a infirmé l’ordonnance de référé, ordonné la mainlevée des deux saisies pratiquées contre Traxys, rejeté les demandes de restitution et de consignation d’Aramis et condamné cette dernière à 15 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 27 mars 2025, RG 23/15198). La saisie était pourtant autorisée régulièrement à l’origine : c’est son maintien contre le mauvais propriétaire, sans connexité démontrée, qui a fini par coûter à son auteur. Le créancier retient la leçon inverse et positive : saisir vite la marchandise du vrai débiteur, avec un décompte précis et un séquestre identifié, puis convertir la saisie en garantie bancaire ou en cantonnement accepté, plutôt que de défendre pendant des années une rétention fragile contre un tiers. Les montages d’affrètement complexes, avec leurs comptes de surestaries et leurs chaînes de sous-fret, se prêtent mal aux mesures conservatoires improvisées : notre article sur l’affrètement au voyage, les surestaries et la saisie de la cargaison détaille ces comptes et leurs pièges.
Le créancier prévoyant sécurise le fret avant même l’appareillage par la délégation. Dans une chaîne d’affrètement, le fréteur peut demander au sous-fret de lui être délégué, de sorte que le paiement du maillon aval profite directement au maillon amont sans transiter par l’affréteur intermédiaire. L’article L. 5423-2 du Code des transports vise ces « délégations de fret » et impose un écrit, avec identification des parties et du navire, quand elles sont consenties pour plus d’un an. Même en deçà de ce seuil, l’écrit reste indispensable en pratique : sans délégation écrite, le destinataire qui paie son fret à son propre cocontractant paie valablement entre ses mains, et le fréteur impayé en amont ne peut ensuite reprocher au destinataire de ne pas l’avoir payé deux fois. L’affaire du Nikator se lit aussi comme un défaut de délégation : Aramis a poursuivi la cargaison de Traxys alors que Traxys affirmait avoir réglé le sous-fret au fréteur au voyage, et neuf ans de procédure n’ont pas suffi à transformer cette créance contre l’affréteur en droit sur la marchandise du tiers. Une délégation écrite du sous-fret au profit du fréteur, notifiée au sous-affréteur avant le déchargement, aurait donné à Aramis un débiteur direct et solvable au port d’arrivée. À défaut de délégation, la garantie bancaire à première demande stipulée dans la charte-partie joue le même rôle : elle se mobilise en quelques jours, évite la saisie et son cantonnement, et son coût se négocie au moment où chacun a encore besoin de l’autre, avant le litige.
Conclusion : cinq réflexes avant d’agir sur une cargaison impayée
Le fret maritime impayé se recouvre par une méthode, pas par un coup de force. Premier réflexe : lire toute la chaîne contractuelle, charte-partie, sous-affrètement et connaissement, pour assigner le paiement au bon débiteur plutôt qu’au maillon le plus accessible. Deuxième réflexe : chiffrer séparément le fret, les soutes avancées, les surestaries et la détention, avec les clauses qui fondent chaque ligne, car le juge condamne au dollar et à l’euro près mais déboute le surplus approximatif. Troisième réflexe : ne jamais retenir la marchandise à bord, faire débarquer et consigner chez un tiers séquestre, et n’opposer une rétention à un tiers propriétaire qu’avec une connexité démontrable. Quatrième réflexe : saisir la cargaison à l’arrivée avant sa dispersion, en demandant au juge le séquestre et en préparant le cantonnement contre garantie. Cinquième réflexe : assigner dans l’année contre le chargeur ou le destinataire, et convenir par écrit avec le transporteur de toute prolongation de délai après l’événement. Conduite avec ces cinq réflexes et les pièces en ordre, la créance de fret cesse d’être une facture en souffrance pour devenir un dossier exécutable.
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