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Mon ex est parti à l’étranger avec notre enfant sans mon accord : que faire pour le faire revenir et contester ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex est parti à l’étranger avec notre enfant sans mon accord : que faire pour le faire revenir et contester ?

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La rentrée de septembre 2026 a un goût amer pour vous : votre ex a profité des vacances d’été pour partir à l’étranger avec votre enfant et ne vous a rien demandé. Les messages restent sans réponse, la date de retour annoncée est dépassée ou personne ne vous a dit où se trouve exactement votre fils ou votre fille. Vous vous demandez si vous pouvez parler d’enlèvement, s’il faut porter plainte tout de suite, saisir le juge aux affaires familiales en urgence, alerter les frontières ou attendre encore quelques jours en espérant un retour spontané. Cet article répond point par point : ce que le départ sans votre accord change sur le plan pénal, les réflexes qui protègent vos droits dans les premières heures, les voies concrètes pour obtenir le retour de l’enfant, et les mesures que le juge peut prendre ensuite pour que cela ne se reproduise plus, y compris l’interdiction de sortie du territoire et la modification de la résidence. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à des décisions récentes de la Cour de cassation, dont deux arrêts de l’été 2026 qui confirment que le parent qui refuse de rendre l’enfant ne peut pas se faire justice lui-même.

I. Mon ex est parti à l’étranger avec notre enfant sans mon accord : s’agit-il d’une soustraction et que faire dans les premières heures ?

A. Partir à l’étranger avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent : soustraction, non-représentation et rétention hors de France

Lorsque les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, aucun d’eux ne peut décider seul d’emmener l’enfant vivre ou rester à l’étranger. Le principe est posé par l’article 373-2 du code civil : la séparation des parents reste sans effet sur l’exercice commun de l’autorité parentale, et chacun doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent. Le même texte ajoute une obligation souvent décisive dans ces dossiers : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » Un départ à l’étranger qui prive l’autre parent de tout contact avec l’enfant pendant des semaines, qui fait manquer la rentrée scolaire ou qui installe l’enfant dans un autre pays sans discussion préalable méconnaît directement cette exigence. Le parent parti sans prévenir ne pourra pas soutenir sérieusement qu’il s’agissait d’une simple décision du quotidien : changer de pays, changer d’école, couper les relations avec l’autre parent, ce sont des choix importants qui relèvent de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Sur le plan pénal, deux infractions protègent le parent resté en France. La première est la soustraction d’enfant par ascendant. L’article 227-7 du code pénal dispose : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Emmener l’enfant à l’étranger pendant vos vacances ou à la fin d’un droit de visite, puis le garder sur place sans votre accord, entre dans cette définition dès lors que l’enfant est soustrait à la personne qui avait le droit de le récupérer. La seconde infraction est la non-représentation d’enfant. L’article 227-5 du code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Quand la date de retour convenue est dépassée et que votre ex refuse de vous ramener l’enfant ou de vous dire où il se trouve, chaque jour de rétention compte. Et la loi aggrave nettement les choses lorsque l’enfant est gardé hors de France : l’article 227-9 du code pénal prévoit que « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » Autrement dit, la rétention de votre enfant à l’étranger sans votre accord expose votre ex à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, même si le départ initial avait lieu pendant ses propres vacances.

Deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus pendant l’été 2026 viennent conforter cette lecture et répondent à l’argument que les parents mis en cause avancent le plus souvent : « je gardais l’enfant pour le protéger ». Le 26 août 2026, dans un arrêt rendu sur une question prioritaire de constitutionnalité (pourvoi n° 26-80.077), la Cour a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la contestation de l’article 227-5 et a rappelé la voie légale : « Il appartient ainsi au parent qui estime que la remise de l’enfant est de nature à le mettre en danger de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. » Le message est limpide : un parent qui craint un danger pour l’enfant doit saisir le juge, pas garder l’enfant à l’étranger de sa propre autorité. Quelques semaines plus tôt, le 16 juillet 2026 (pourvoi n° 26-81.074), la même chambre avait posé une règle symétrique qui pèse sur le parent qui retient l’enfant : « Sauf circonstances exceptionnelles, qu’il appartient au juge pénal d’apprécier, le parent qui doit représenter l’enfant mineur doit user de son autorité pour que soit respecté le droit de visite de l’autre parent. » Votre ex ne peut donc ni invoquer son seul sentiment, ni se retrancher derrière le silence ou le prétendu accord de l’enfant pour justifier une rétention à l’étranger : c’est au juge, et à lui seul, d’apprécier les circonstances exceptionnelles, et en attendant il doit ramener l’enfant.

Retenez la distinction pratique qui structure tout le dossier. Si votre ex a quitté la France avec l’enfant pendant son temps de visite puis a décidé de rester sur place, il s’agit à la fois d’une soustraction et d’une non-représentation aggravée par la rétention hors du territoire. Si votre ex vivait déjà à l’étranger et refuse de vous renvoyer l’enfant à la fin des vacances, c’est d’abord une non-représentation, aggravée elle aussi dès lors que l’enfant est retenu hors de France. Dans les deux cas, conservez le jugement qui fixe la résidence et les droits de visite, la convention homologuée ou le jugement étranger applicable : c’est le titre qui prouve que vous aviez le droit de récupérer l’enfant à une date précise. Sans ce titre, le commissariat hésite ; avec ce titre, la plainte est enregistrée et les démarches consulaires et judiciaires s’enchaînent.

B. Porter plainte, alerter et sécuriser : les réflexes des premières 24 à 48 heures après le départ sans accord

La première erreur serait d’attendre en espérant un retour spontané pendant que les traces s’effacent. Dès que la date de retour convenue est dépassée sans nouvelles sérieuses, envoyez à votre ex un message écrit, calme et précis : vous rappelez la date de retour prévue par le jugement, vous demandez le retour immédiat de l’enfant et l’adresse exacte où il se trouve, et vous conservez une copie de chaque échange. Ce message servira ensuite à démontrer le refus indu au sens de l’article 227-5. En parallèle, rassemblez le dossier qui conditionne tout le reste : jugement du juge aux affaires familiales ou convention homologuée fixant la résidence et le calendrier des visites, acte de naissance de l’enfant, photocopies des pièces d’identité, billets ou réservations dont vous auriez connaissance, captures des messages où votre ex annonçait le voyage ou refuse désormais de répondre, certificat de scolarité montrant que l’enfant est scolarisé en France et qu’il manque la rentrée. Plus ce dossier est complet, plus vite les autorités bougent.

Déposez ensuite plainte pour soustraction d’enfant et non-représentation d’enfant auprès du commissariat ou de la gendarmerie, en visant les articles 227-5 et 227-7 du code pénal et l’aggravation de l’article 227-9 pour rétention hors du territoire. Exigez un récépissé et le numéro de procédure : c’est ce numéro qui permettra au parquet de demander l’inscription d’une opposition à la sortie du territoire ou d’une interdiction de sortie du territoire selon les cas, et de saisir les canaux de coopération internationale. Si vous savez dans quel pays se trouve l’enfant, signalez-le précisément, avec toute adresse, tout numéro de téléphone local et tout membre de la famille susceptible d’héberger votre ex. Si vous l’ignorez, dites-le clairement : l’enquête téléphonique et bancaire, l’audition de l’entourage et les réquisitions prendront le relais, et l’ignorance du lieu de rétention pendant plus de cinq jours constitue déjà la première circonstance aggravante de l’article 227-9. Prévenez aussi l’école : l’absence prolongée et inexpliquée à la rentrée doit être documentée par un écrit du directeur, utile devant le juge pour montrer que le départ déscolarise l’enfant.

Troisième réflexe, souvent négligé : demandez au juge aux affaires familiales, en urgence, les mesures de protection du retour. Vous pouvez saisir le juge d’une demande d’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents pour empêcher un nouveau départ une fois l’enfant revenu, et d’une opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire par la voie du parquet ou de la préfecture en attendant la décision du juge. L’article 373-2-6 du code civil donne au juge ce pouvoir : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Conservez aussi la preuve que vous avez informé votre ex avant tout changement de votre côté et que c’est lui qui a rompu le dialogue : le juge appréciera qui respecte l’obligation d’information préalable de l’article 373-2 et qui l’a méprisée. Enfin, si le pays de destination est connu, contactez le bureau d’entraide civile internationale du ministère de la justice et, le cas échéant, l’autorité centrale chargée de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants : c’est par ce canal que transitent les demandes de retour lorsque l’enfant a été déplacé dans un État signataire. Chaque démarche doit être datée et conservée : attestations, récépissés, courriels, décisions. Devant le juge comme devant les enquêteurs, un parent qui agit vite, écrit et documente obtient des mesures qu’un parent qui attend des semaines n’obtient plus.

II. Faire revenir l’enfant et empêcher un nouveau départ : le retour, le juge et les mesures qui protègent durablement votre place de parent

A. Obtenir le retour de l’enfant déplacé sans votre accord : Convention de La Haye, juge français et exécution forcée

Quand l’enfant a été emmené ou retenu dans un autre pays, la question centrale devient celle du retour, et le droit applicable dépend du lieu où l’enfant vivait avant le départ. Si votre enfant avait sa résidence habituelle en France et que votre ex l’a déplacé en violation du droit de garde que vous exerciez avec lui, ce déplacement est illicite au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, et le principe est le retour immédiat de l’enfant vers son pays de résidence habituelle. La Cour de cassation l’a rappelé le 30 avril 2025 (pourvoi n° 24-20.497) dans une affaire où une mère avait quitté la Moldavie avec ses deux enfants pour s’installer en France : « est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement. » Dans cette affaire, la Cour a validé le raisonnement qui avait constaté que le père, titulaire conjoint de l’autorité parentale selon la loi moldave, exerçait effectivement son droit de garde et n’avait jamais autorisé le départ : le déplacement était donc illicite et le retour ordonné. Transposez à votre situation : si vous exerciez conjointement l’autorité parentale, que l’enfant vivait en France et que vous n’avez jamais autorisé l’installation à l’étranger, le déplacement de votre ex est illicite et vous pouvez demander le retour immédiat en France, y compris par la saisine de l’autorité centrale de l’État où se trouve l’enfant.

Concrètement, deux voies se combinent. La voie internationale passe par l’autorité centrale française, qui transmet votre demande de retour à l’autorité centrale du pays où l’enfant est retenu lorsque cet État applique la Convention de La Haye ; le juge étranger statue alors en principe sur le seul retour, sans trancher la garde au fond, et les exceptions au retour (intégration de l’enfant dans son nouveau milieu après plus d’un an, risque grave de danger physique ou psychique, opposition de l’enfant mûr) sont interprétées strictement. La voie française passe par le juge aux affaires familiales, qui peut constater l’illicéité du déplacement, rappeler que la résidence habituelle reste en France, ordonner la remise de l’enfant et assortir sa décision d’une astreinte pour contraindre votre ex à exécuter. L’article 373-2-6 du code civil autorise le juge à prendre toutes les mesures garantissant la continuité des liens avec chacun des parents, et l’article 373-2 du même code lui permet de faire appel au concours de la force publique, par l’intermédiaire du procureur de la République, pour faire exécuter une décision qui fixe les modalités de l’autorité parentale. En pratique, demandez au juge trois choses dans le même dossier : la constatation du déplacement illicite, l’ordre de retour immédiat avec astreinte par jour de retard, et l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents pour verrouiller l’avenir. Si votre ex soutient que vous n’exerciez pas effectivement votre droit de garde, apportez les preuves contraires : attestations de l’école et des activités, carnet de santé, relevés de présence, photos datées, virements pour les frais de l’enfant, messages montrant votre implication quotidienne. Dans l’arrêt du 30 avril 2025, c’est précisément parce que le père avait démontré un exercice effectif de son droit, avec un calendrier de rencontres fixé par les autorités moldaves, que la Cour a écarté l’argument de la mère selon lequel le déplacement n’aurait pas été illicite.

Si le pays de destination n’applique pas la Convention de La Haye, le retour passe par la pression pénale et diplomatique : plainte maintenue en France avec mandat éventuel, signalement au ministère des affaires étrangères, saisine d’un avocat local pour agir devant le juge étranger selon son droit interne, et négociation encadrée par écrit avec des garanties de retour (billets aller-retour, remise des passeports à un tiers, calendrier précis). Ne signez jamais une autorisation de prolongation du séjour sous la pression du fait accompli : un écrit de votre main autorisant quelques semaines de plus peut ensuite être brandi comme un accord. Et si votre ex vous propose un retour contre l’abandon de votre plainte ou contre une renonciation à la garde, refusez tout marchandage oral : seules les décisions du juge fixent durablement les droits de chacun. Le retour de l’enfant n’efface pas l’infraction commise, et c’est même après le retour que le juge tirera les conséquences du comportement de votre ex sur la résidence et les droits de visite.

B. Après le retour : faire modifier la résidence, encadrer les visites et interdire toute nouvelle sortie sans vos deux signatures

Le retour de l’enfant ne clôt pas le dossier : il ouvre la phase où le juge tire les conséquences du départ unilatéral. Le parent qui emmène l’enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre démontre, par son comportement même, qu’il peine à respecter les droits de l’autre parent, et c’est exactement l’un des critères que la loi demande au juge d’examiner. L’article 373-2-11 du code civil impose au juge de prendre en compte, lorsqu’il se prononce sur l’autorité parentale : « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Un départ à l’étranger sans information préalable, une rétention au-delà des vacances, une déscolarisation à la rentrée et un refus de communiquer l’adresse de l’enfant constituent des manquements frontaux à ce critère. Vous pouvez donc demander au juge aux affaires familiales de fixer la résidence habituelle de l’enfant chez vous, d’aménager le droit de visite de votre ex de façon encadrée, voire de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent si l’intérêt de l’enfant l’exige. L’article 373-2-1 du code civil le permet : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Et le même texte protège le parent écarté d’une rupture totale : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Demandez aussi l’organisation matérielle des remises : l’article 373-2-9 du code civil prévoit que la résidence de l’enfant peut être fixée chez l’un des parents avec un droit de visite pour l’autre, et que la remise peut s’effectuer dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers quand la remise directe présente un danger ou une tension. Après un épisode de soustraction, un droit de visite médiatisé ou sans hébergement à l’étranger pendant une période probatoire est une demande cohérente et souvent accueillie.

La mesure la plus demandée après un départ sans accord reste l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, et un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-21.064) en a précisé le maniement d’une façon qui vous concerne directement. Dans cette affaire, une interdiction générale pesait sur deux enfants en résidence alternée, le père ne présentait aucun risque d’enlèvement mais la mère refusait systématiquement toute autorisation de sortie, ce qui pénalisait le père et les enfants. La Cour de cassation a cassé le maintien d’une interdiction indifférenciée et a jugé que cette mesure, qui restreint la vie familiale et la liberté d’aller et venir, doit rester nécessaire et proportionnée : « elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » Concrètement, demandez au juge une interdiction ciblée contre le parent qui a déjà déplacé l’enfant sans accord, en démontrant le risque de récidive par les pièces du dossier : messages annonçant une installation à l’étranger, attaches familiales sur place, absence de domicile stable en France, manquement à la rentrée scolaire. Une interdiction ciblée protège l’enfant sans paralyser vos propres déplacements avec lui, et elle est inscrite au fichier des personnes recherchées, donc contrôlée aux frontières. Complétez par une astreinte et, si votre ex fait obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution, par une amende civile : l’article 373-2-6 autorise le juge à condamner le parent obstructif jusqu’à 10 000 euros. Joignez à votre requête un calendrier précis des vacances et des voyages proposés pour l’avenir, avec l’engagement de demander chaque autorisation par écrit : le juge préfère le parent qui propose un cadre au parent qui impose un fait accompli.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits concrets qu’il faut intégrer à votre stratégie. Le tribunal judiciaire de Paris concentre les dossiers internationaux du ressort, avec un parquet rompu aux demandes d’inscription au fichier des personnes recherchées et aux transmissions vers les autorités centrales étrangères ; prévoyez des délais d’audience en référé ou en requête qui restent compatibles avec l’urgence de la rentrée, mais constituez le dossier en une fois pour éviter les renvois. Les contrôles aux aéroports de Roissy et d’Orly rendent l’interdiction de sortie du territoire particulièrement effective, à condition que l’orthographe des noms, les dates de naissance et les numéros de passeport de l’enfant soient exacts dans la décision : vérifiez ces mentions avant de quitter l’audience. Préparez aussi les pièces parisiennes qui pèsent devant le juge : certificat de scolarité de l’école ou du collège parisien, attestation de la mairie pour les activités périscolaires, justificatifs de domicile francilien, attestations du médecin traitant et des proches qui récupèrent l’enfant à la sortie des classes. Si votre ex vit à l’étranger et ne se présente pas à l’audience parisienne, demandez que la décision soit assortie de l’exécution provisoire et de copies certifiées conformes destinées aux autorités étrangères : c’est ce formalisme qui permettra ensuite la reconnaissance ou l’exequatur hors de France. Pour approfondir la mesure frontalière, lisez notre analyse de l’arrêt du 1er juillet 2026 sur l’interdiction de sortie du territoire limitée à un seul parent, et pour le volet pénal de la rétention, notre dossier sur la non-représentation d’enfant et les QPC de l’été 2026.

Conclusion

Quand votre ex part à l’étranger avec votre enfant sans votre accord, ne laissez ni le temps ni la culpabilisation décider à votre place. Le droit qualifie ces faits avec sévérité : l’article 227-7 sanctionne la soustraction par ascendant, l’article 227-5 sanctionne le refus indu de représenter l’enfant, et l’article 227-9 porte les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende quand l’enfant est retenu hors de France. Les arrêts des 16 juillet et 26 août 2026 confirment que le parent qui retient l’enfant doit saisir le juge au lieu de se faire justice, et qu’il doit user de son autorité pour faire respecter les droits de l’autre parent. Agissez dans l’ordre qui protège l’enfant et vos droits : message écrit exigeant le retour immédiat, plainte avec le jugement qui fixe vos droits, demande urgente au juge avec ordre de retour, astreinte et interdiction de sortie du territoire ciblée, puis saisine de l’autorité centrale si l’enfant est retenu dans un État lié par la Convention de La Haye, dont l’article 3 définit le déplacement illicite comme celui qui viole un droit de garde effectivement exercé. Après le retour, demandez une résidence et des visites qui tiennent compte du comportement passé, en vous appuyant sur le critère de l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre. Un dossier daté, complet et porté vite devant le juge ramène les enfants ; un dossier qui attend la prochaine période de vacances recommence le même cauchemar.

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