Votre père vivait à Tel-Aviv ou à Jérusalem et vous vivez en France. Le notaire israélien réclame un Tsav Yéroucha, l’administration israélienne prélève ses droits sur l’appartement, puis le fisc français vous demande de déclarer la totalité de la succession en France. Faut-il payer deux fois le même impôt sur le même appartement ? La réponse tient en trois constats. D’abord, la France impose l’héritier qui réside en France sur tous les biens reçus, y compris un immeuble situé en Israël. Ensuite, il n’existe pas de convention franco-israélienne qui répartisse les droits de succession : la convention du 31 juillet 1995 vise les impôts sur le revenu et sur la fortune, pas les mutations à titre gratuit. Enfin, le droit français prévoit un mécanisme d’imputation de l’impôt payé à l’étranger et des recours précis pour contester une double imposition. Cet article explique quels droits payer en France, comment déclarer l’immeuble israélien, comment imputer l’impôt acquitté en Israël et comment contester quand l’administration refuse l’imputation ou majore les pénalités.
I. Faut-il payer des droits en France sur un appartement hérité en Israël ?
A. Héritier domicilié en France : pourquoi l’appartement de Tel-Aviv ou de Jérusalem est taxable à Paris ?
Le point de départ est le domicile fiscal de l’héritier, pas le lieu de l’immeuble. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si votre foyer est en France, si votre séjour principal y est fixé ou si le centre de vos intérêts économiques s’y trouve, vous êtes domicilié fiscalement en France, même quand le défunt vivait en Israël et même quand l’immeuble s’y trouve.
Ce domicile fiscal déclenche l’article le plus large du droit français des successions internationales. L’article 750 ter du code général des impôts prévoit : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Et son 3° ajoute les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire » qui a son domicile fiscal en France, dès lors que cet héritier « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années ». Autrement dit, trois situations conduisent à une taxation française de l’immeuble israélien : défunt domicilié en France avec un appartement en Israël, héritier domicilié en France qui reçoit l’appartement, ou combinaison des deux. En pratique, les familles franco-israéliennes cumulent souvent les deux critères, ce qui rend la taxation française presque systématique.
La convention fiscale conclue entre la France et Israël le 31 juillet 1995 ne change pas ce constat. Elle répartit les droits d’imposer les revenus et la fortune entre les deux États, avec ses articles sur les revenus immobiliers, les dividendes ou l’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu. Elle ne contient en revanche aucune stipulation relative aux droits de succession ou de donation. Il n’existe pas, à ce jour, de convention successorale bilatérale entre la France et Israël comparable à celles que la France a signées avec d’autres États. La double imposition d’un appartement de Tel-Aviv ne se règle donc pas par une clause conventionnelle d’exemption : elle se règle par le droit interne français, c’est-à-dire l’imputation prévue par la loi, et par la preuve rigoureuse de l’impôt payé en Israël.
Sur le versant civil, la loi applicable à la succession elle-même obéit au règlement européen n° 650/2012 dès lors qu’un État membre est concerné, et aux règles de droit international privé pour le surplus. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt publié au Bulletin du 14 avril 2021, n° 19-24.773, que « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France. » (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773). Quand le défunt résidait habituellement en France, les juridictions françaises statuent sur l’ensemble de la succession en vertu de l’article 4 du règlement : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Quand le défunt résidait en Israël, État tiers à l’Union, l’article 10 du règlement organise une compétence subsidiaire des juridictions de l’État membre dont le défunt avait la nationalité et où se trouvent des biens ; la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice la question de savoir si le juge doit relever d’office cette compétence subsidiaire (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438). Concrètement, un héritier français peut donc saisir le tribunal français pour le volet mobilier et les biens français, tandis que l’immeuble de Tel-Aviv suit la procédure israélienne devant le Registrar of Inheritance Matters ou le tribunal rabbinique selon les cas, avec transcription au Tabu, le registre foncier israélien. La professio juris, c’est-à-dire le choix de sa loi nationale pour régler sa succession, reste l’outil le plus sûr pour éviter un éclatement : un Français installé en Israël peut désigner la loi française dans son testament, dans les limites de l’ordre public successoral.
Retenez ce premier réflexe : dès que l’héritier vit en France de manière stable, l’appartement israélien entre dans l’assiette française. La question n’est pas de savoir si la France taxe, mais combien elle taxe et quelle part de l’impôt israélien vient en déduction.
B. Combien payer : tarifs français, abattements, dettes déductibles et donations antérieures ?
Les tarifs applicables sont ceux du droit commun français. L’article 777 du code général des impôts dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le barème reste progressif de 5 % à 45 % par tranches, avec une tranche à 20 % entre 15 932 euros et 552 324 euros qui concentre la plupart des transmissions d’appartements. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % au-delà. Entre parents éloignés ou non-parents, il grimpe à 55 % ou 60 %. Un enfant qui reçoit seul un appartement de Tel-Aviv valorisé 400 000 euros, après abattement personnel de 100 000 euros en ligne directe, taxe donc 300 000 euros selon le barème progressif, avant imputation de l’impôt israélien.
Le passif déductible réduit l’assiette. L’article 775 du code général des impôts prévoit : « Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 € ». Au-delà, les dettes du défunt justifiées au jour du décès, les emprunts restant dus sur l’appartement israélien, les impôts dus par le défunt et les frais d’homologation israéliens documentés peuvent être admis en déduction dans les conditions du BOFiP, à condition de produire les contrats, les relevés et les quittances. Les créances litigieuses ou les dettes consenties sans écrit ne passent pas. Pour un bien situé à Tel-Aviv encore grevé d’un prêt mashkanta, faire traduire le tableau d’amortissement et l’attestation bancaire d’encours est un geste qui réduit directement les droits français.
Les donations antérieures compliquent souvent le calcul. L’article 784 du code général des impôts impose : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures ». Le rappel fiscal des donations consenties depuis moins de quinze ans s’applique aussi aux donations réalisées en Israël ou depuis Israël au profit d’un héritier français. Une donation de somme d’argent reçue à Tel-Aviv il y a huit ans, même taxée localement, doit être déclarée et réintégrée pour le calcul des tranches et des abattements. L’omission expose à un rappel avec intérêts et majorations, alors que la déclaration spontanée ouvre le droit à l’imputation de l’impôt étranger déjà payé.
La valeur à retenir pour l’appartement israélien est la valeur vénale au jour du décès, convertie en euros au cours du jour du décès. L’administration française admet les estimations d’agents immobiliers locaux, les actes de vente de biens comparables dans le même quartier de Tel-Aviv, de Jérusalem, de Haïfa ou de Netanya, et les expertises d’évaluateurs agréés. Quand le marché israélien a fortement progressé entre le décès et la déclaration, seule la valeur au décès compte, ce qui peut jouer en faveur de l’héritier. Quand le bien est indivis entre plusieurs héritiers, chacun déclare sa quote-part. Quand le bien est détenu par une société israélienne dont le défunt détenait plus de la moitié des parts, l’article 750 ter prévoit une transparence partielle pour les immeubles détenus indirectement : la valeur des parts est appréciée à proportion des immeubles dans l’actif social. Les montages par société doivent donc être décrits avec précision, statuts et bilan à l’appui.
Le conjoint survivant reste exonéré de droits en France en vertu du droit commun, quelle que soit la localisation de l’immeuble. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficient du même régime d’exonération. Les enfants partagent l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Les petits-enfants, les frères et sœurs et les neveux disposent d’abattements réduits. Aucune de ces règles n’est écartée parce que l’immeuble est en Israël : le bien israélien est traité comme n’importe quel bien mondial dès lors que l’héritier est domicilié en France.
II. Comment déclarer l’immeuble israélien, imputer l’impôt payé et contester ?
A. Déclarer en France dans les délais : quel formulaire, quel notaire, quelles pièces d’Israël ?
La déclaration de succession française doit mentionner l’immeuble israélien même quand une procédure est ouverte à Tel-Aviv. Le délai de droit commun est de six mois après le décès quand le défunt est mort en France, et d’un an quand le décès est intervenu hors de France, ce qui est le cas le plus fréquent pour un défunt résidant en Israël. Le dépôt s’effectue auprès du service des impôts des particuliers du domicile de l’héritier ou du défunt en France, avec les formulaires de déclaration de succession et leurs annexes relatives aux biens étrangers. Le notaire français reste l’interlocuteur naturel pour établir l’acte de notoriété, recenser l’actif mondial et liquider les droits, en coordination avec l’avocat israélien chargé de la procédure locale.
Les pièces israéliennes à réunir sont connues d’avance. Côté succession locale : l’ordonnance successorale, Tsav Yéroucha quand il n’y a pas de testament ou Tsav Kiyum Tsavaa quand un testament est homologué, l’extrait du Tabu prouvant la transcription au nom des héritiers, et l’attestation de l’impôt acquitté en Israël avec son calcul détaillé. Côté preuve fiscale : les quittances de paiement, les avis d’imposition israéliens, les relevés bancaires des virements au fisc israélien et la traduction assermentée de chaque document. Les actes israéliens doivent être apostillés selon la convention de La Haye, à laquelle Israël est partie, pour produire effet devant le notaire et l’administration en France. Un dossier sans apostille ni traduction est systématiquement renvoyé en complément, avec le risque de dépasser le délai et de subir les intérêts de retard.
La coordination des calendriers est le point sensible. La procédure israélienne prend souvent plusieurs mois, le temps d’obtenir l’ordonnance, de vendre parfois le bien et de purger la fiscalité locale. Pendant ce temps, le délai français court. La bonne méthode consiste à déposer une déclaration provisoire dans le délai avec la valeur estimée de l’appartement, puis à souscrire une déclaration rectificative quand le montant exact de l’impôt israélien et le prix de vente définitif sont connus. Cette déclaration rectificative permet d’ajuster l’imputation et d’éviter à la fois l’insuffisance et le trop-payé. Quand le retard est inévitable, une demande de délai supplémentaire adressée avant l’expiration, avec les justificatifs de la procédure israélienne en cours, limite les pénalités.
Les comptes bancaires israéliens du défunt suivent le même sort que l’immeuble : ils entrent dans l’assiette française quand l’héritier est domicilié en France, et leur déclaration obéit aux obligations de déclaration des comptes étrangers. L’assurance-vie souscrite en Israël doit être analysée clause par clause : primes versées après soixante-dix ans, bénéficiaires désignés, régime de l’article 990 I ou 757 B selon les cas. Chaque enveloppe a son traitement, et l’erreur de qualification coûte cher. Un inventaire complet des avoirs israéliens, relevés bancaires et attestations d’assurance à l’appui, évite les rappels ultérieurs sur les relevés de capitaux.
Enfin, la preuve de la résidence du défunt et de l’héritier conditionne tout le dossier. Passeports avec tampons d’entrée et de sortie, contrats de location ou titres de propriété en Israël et en France, attestations de scolarisation des enfants, relevés de consommation, abonnements et affiliation aux caisses sociales : l’administration compare les faisceaux d’indices. Un héritier qui partage sa vie entre Paris et Tel-Aviv doit documenter son foyer effectif, car c’est ce foyer qui détermine l’application du 3° de l’article 750 ter et le droit à l’imputation.
B. Imputer l’impôt israélien et contester le refus : comment l’article 784 A protège et quels recours exercer ?
Le mécanisme central de protection contre la double imposition est l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts vise les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter et dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » ; « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » La formule est limpide : l’impôt payé en Israël sur l’appartement s’impute sur l’impôt français dû sur le même bien, dans la limite de l’impôt français afférent à ce bien. Si l’impôt israélien est inférieur à l’impôt français, l’héritier paie le complément en France. Si l’impôt israélien est supérieur, l’excédent n’est ni restitué ni reporté, mais il n’y a pas de surcoût français. L’imputation ne joue que sur les biens situés hors de France et suppose une double condition : un impôt étranger effectivement acquitté et un impôt français exigible sur le même bien.
La mise en œuvre exige une traçabilité parfaite. Pour chaque bien israélien, le dossier doit isoler l’assiette israélienne, l’impôt israélien correspondant et l’impôt français afférent au même bien. Les calculs globaux qui mélangent l’appartement de Tel-Aviv, les comptes bancaires et les meubles sont rejetés. La doctrine administrative exige des quittances nominatives, des avis libellés au nom du défunt ou des héritiers et des justificatifs de virement. Les attestations d’avocat non accompagnées de pièces fiscales ne suffisent pas. Quand l’impôt israélien est payé après la déclaration française, la déclaration rectificative reste la voie pour faire valoir l’imputation, avec demande de restitution du trop-versé français.
Quand l’administration refuse l’imputation, le premier geste consiste à répondre à la proposition de rectification dans le délai de trente jours, en joignant les pièces manquantes et un calcul détaillé bien par bien. Le recours hiérarchique auprès de l’inspecteur divisionnaire, puis la réclamation contentieuse adressée au service des impôts, permettent de faire réexaminer le dossier avec des éléments nouveaux : apostilles, traductions, décompte israélien certifié. Si le rejet est maintenu, la saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal administratif selon la nature du litige, dans les délais de réclamation, ouvre la phase juridictionnelle. Les intérêts de retard courent pendant le litige, mais le sursis de paiement peut être demandé avec constitution de garanties.
Les erreurs les plus fréquentes devant le juge sont documentées. Première erreur : croire que la convention de 1995 exonère la succession ; elle ne s’applique qu’aux impôts sur le revenu et la fortune, et le juge l’écarte pour les droits de mutation. Deuxième erreur : demander l’imputation sans prouver le paiement effectif en Israël ; le juge exige des quittances, pas des estimations. Troisième erreur : réclamer l’imputation sur l’ensemble des droits français alors que seuls les biens hors de France y ouvrent droit ; le calcul doit être cloisonné bien par bien. Quatrième erreur : contester hors délai la proposition ou l’avis de mise en recouvrement, ce qui rend le recours irrecevable. Chacune de ces erreurs se prévient par un dossier chiffré, traduit, apostillé et déposé à temps.
Le cas particulier du retour en France mérite attention. Un héritier qui s’installe en France l’année du décès peut entrer dans le champ du 3° de l’article 750 ter s’il y a été domicilié six ans sur les dix dernières années. À l’inverse, un héritier installé durablement en Israël, sans domicile fiscal français, n’est taxable en France que sur les biens français en vertu du 2° de l’article 750 ter, et l’appartement de Tel-Aviv échappe alors aux droits français. La date d’installation, les attestations de résidence israélienne et l’historique des déclarations de revenus tranchent ces situations frontières. Une analyse de la trajectoire résidentielle sur dix ans, pièces à l’appui, doit précéder toute déclaration.
Conclusion
Hériter d’un appartement en Israël quand on vit en France déclenche une taxation française sur le bien mondial, sans convention successorale pour répartir les droits entre les deux États. Le domicile fiscal de l’héritier fonde l’imposition, le barème français fixe le montant, et seul l’impôt effectivement payé en Israël vient en déduction par l’imputation de l’article 784 A du code général des impôts. La méthode qui protège consiste à faire homologuer rapidement la succession en Israël, à réunir l’ordonnance, l’extrait du Tabu et les quittances apostillées et traduites, à déposer la déclaration française dans le délai d’un an avec une estimation prudente, puis à rectifier avec le décompte définitif pour obtenir l’imputation. Les décisions de la Cour de cassation sur la compétence et la résidence habituelle, notamment les arrêts du 14 avril 2021, du 29 mai 2019 et du 18 novembre 2020, balisent le volet civil du dossier, tandis que le choix de loi dans le testament sécurise les successions à venir. Pour aller plus loin sur les règles civiles communes à toutes les successions internationales, le guide du règlement successions internationales, résidence habituelle, professio juris et réserve héréditaire détaille la résidence habituelle, le choix de loi et l’ordre public. Quand l’administration refuse l’imputation ou applique des pénalités disproportionnées, la contestation écrite et chiffrée, bien par bien, reste la voie la plus efficace.