Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Crédit-bail d’avion impayé : comment le financeur récupère l’appareil face à l’exploitant et aux autres créanciers

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Crédit-bail d’avion impayé : comment le financeur récupère l’appareil face à l’exploitant et aux autres créanciers

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Quand une compagnie ou un exploitant ne peut pas acheter comptant un avion de plusieurs millions d’euros, le crédit-bail s’impose : un financeur achète l’appareil, le loue à l’exploitant pendant plusieurs années et lui promet la propriété à la fin s’il paie tous les loyers. Le montage paraît sûr, puisque le financeur reste propriétaire. Pourtant, lorsque les loyers cessent d’arriver, la récupération de l’avion tourne souvent au parcours d’obstacles. L’appareil se trouve entre les mains de l’exploitant, parfois stocké sur un aéroport étranger, parfois immobilisé dans un atelier de maintenance qui réclame des factures, parfois revendiqué par une banque qui a financé la même flotte, et parfois intégré à une procédure collective où chaque créancier se bat pour être payé en premier. Le propriétaire doit alors répondre à quatre questions dans l’ordre : comment résilier proprement le contrat, comment obtenir la restitution matérielle de l’avion, comment écarter le droit de rétention de celui qui le détient, et comment faire primer ses droits sur l’hypothèque, les privilèges et les autres créanciers. Deux décisions récentes donnent des réponses concrètes : la cour d’appel de Paris a ordonné en référé la restitution d’un Hawker immatriculé F-HREX à son bailleur, et la Cour de cassation a jugé que la propriété d’un aéronef immatriculé est opposable à la procédure collective sans passer par la revendication. Cet article, écrit pour les crédit-bailleurs, les banques, les loueurs et les propriétaires d’avions donnés en exploitation, expose la méthode complète, du premier loyer impayé jusqu’au recouvrement effectif.

I. Reprendre l’avion des mains de l’exploitant qui ne paie plus

Le premier adversaire du financeur est son propre cocontractant : l’exploitant qui garde l’avion, continue parfois de le faire voler, et refuse de le rendre en invoquant des factures ou des manquements du bailleur. La bataille se joue sur deux terrains : la régularité de la résiliation et l’existence d’un droit de rétention.

A. Résilier le contrat puis obtenir la restitution, y compris en référé

Le crédit-bail mobilier repose sur un mécanisme simple, décrit par la loi : donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. Le crédit-preneur paie des loyers qui amortissent le prix d’achat ; s’il cesse de payer, le bailleur doit mettre fin au contrat avant de récupérer son bien. Cette résiliation peut résulter d’une clause du contrat, d’une notification pour inexécution suffisamment grave ou d’une décision de justice, car la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. En pratique, les contrats de mise à disposition d’aéronefs combinent les deux : une clause de résiliation pour faute en cas de manquement et une clause de résiliation à l’initiative du bailleur après notification et préavis.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 23 mars 2023 (RG 22/15561) montre comment ces clauses fonctionnent et où elles achoppent. La société San Ku Kai avait acheté un Hawker 800XP immatriculé F-HREX, puis l’avait confié en exploitation à la société Valljet, transporteur aérien, par un contrat de location de sept ans signé le 1er novembre 2019, accompagné d’un contrat de transport du 30 mai 2020 par lequel Valljet réalisait des vols pour le compte du propriétaire. Après des manquements répétés, San Ku Kai a notifié une première résiliation pour faute le 3 mars 2022, puis une seconde résiliation sur le fondement de la clause de résiliation à l’initiative du bailleur le 4 avril 2022, avec un préavis de trois mois, soit un effet au 5 juillet 2022. Valljet contestait tout : l’adresse de notification, le caractère automatique de la résiliation, son aspect abusif et le montant du préjudice. Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, le 10 août 2022, a pris acte de la résiliation et ordonné la restitution de l’aéronef, de ses équipements, de ses moteurs et de sa documentation, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard après un délai de dix jours. La cour d’appel confirme en toutes ses dispositions.

Trois enseignements se dégagent pour le bailleur. D’abord, la résiliation notifiée par écrit avec préavis produit effet même si le preneur la discute, dès lors que le contrat prévoit cette faculté et que la notification est régulière : la cour relève que le contrat de location a bien fait l’objet d’une résiliation à l’initiative du bailleur, avec effet au plus tard le 5 juillet 2022. Ensuite, le référé est une voie rapide et efficace quand l’obligation de restituer n’est pas sérieusement contestable : un avion est un bien mobile qui se dégrade et peut quitter le territoire, ce qui justifie l’ordonnance sur minute et l’astreinte dissuasive. Enfin, la restitution porte sur un ensemble : l’avion nu ne suffit pas, et l’ordonnance vise expressément les équipements, les moteurs et la documentation technique et réglementaire, sans laquelle l’appareil ne peut pas revoler légalement. Le dossier révèle d’ailleurs pourquoi ce détail compte : une fois l’ordonnance exécutée, le propriétaire a découvert l’état déplorable de l’appareil, avec des manquements aux obligations de suivi de la navigabilité, d’enrôlement et de stationnement sous hangar chauffé, qui ont conforté après coup la résiliation pour faute.

Pour le financeur, la discipline contractuelle se résume ainsi : notifier chaque résiliation par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse exactement prévue au contrat, respecter le préavis stipulé, viser à la fois la clause pour faute et la clause de résiliation à l’initiative du bailleur quand le contrat les prévoit, puis saisir le juge des référés commercial dès que le préavis expire sans restitution. Chaque étape doit être documentée, car le preneur cherchera la faille de forme pour faire juger la résiliation sans effet.

En pratique, la mise en demeure qui précède la résiliation mérite autant de soin que la résiliation elle-même. Le financeur établit un décompte loyer par loyer, avec les dates d’échéance, les sommes versées, les accessoires contractuels et les taxes, puis il adresse une mise en demeure distincte de la résiliation, qui vise les loyers précis restés impayés et impartit un dernier délai de paiement. Cette séparation compte devant le juge : elle montre que l’exploitant a été averti du montant exact réclamé et du risque de résiliation, et elle prive le preneur de l’argument selon lequel il ignorait ce qu’on lui demandait. La notification part en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse stipulée au contrat, doublée d’un envoi par huissier quand l’enjeu le justifie, car l’exploitant contestera souvent l’adresse ou la réception, comme dans l’affaire Valljet. Le bailleur chiffre aussi, dès ce stade, l’indemnité d’occupation due pour la période entre la fin du préavis et la restitution effective, au prorata des loyers, afin de la réclamer en référé avec la restitution. Les dépôts de garantie et les réserves de maintenance sont imputés selon l’ordre prévu au contrat, factures contestées mises à part, de sorte que le juge saisi en urgence dispose d’un solde lisible et que le débat sur les accessoires ne retarde pas la reprise de l’appareil.

B. Écarter le droit de rétention invoqué pour garder l’appareil

Face à l’injonction de rendre l’avion, l’exploitant oppose fréquemment un droit de rétention : il garde l’appareil jusqu’au paiement de ce que le bailleur lui devrait. Ce moyen est encadré strictement par le code civil. Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose peut retenir la chose, et le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. Autrement dit, la créance doit être née à l’occasion de la détention de cet avion précis, elle doit être certaine, liquide et exigible, et celui qui rend volontairement la chose ne peut plus s’en prévaloir.

Dans l’affaire Valljet, l’exploitant invoquait 85 157,45 euros d’heures de vol facturées et impayées pour justifier la rétention du Hawker. La cour écarte le moyen pour un motif qui éclaire tous les montages à contrats multiples : cette créance est issue de l’exécution du contrat de transport, non de celle du contrat de location de l’aéronef. La créance relevait d’un autre contrat que celui au titre duquel l’avion était détenu, et le propriétaire avait en outre proposé de consigner la somme en attendant l’issue du litige au fond. La cour en déduit qu’on ne peut soutenir sérieusement devant le juge des référés que cette créance serait certaine, liquide et exigible. La rétention tombe, la restitution est confirmée, et l’exploitant est condamné aux dépens et à 3 000 euros de frais irrépétibles en appel.

La leçon dépasse le cas d’espèce. Quand le propriétaire et l’exploitant sont liés par plusieurs contrats — location de l’avion, transport pour le compte du propriétaire, maintenance, stationnement —, chaque créance reste attachée à son contrat. L’exploitant ne peut pas compenser de lui-même ni retenir l’avion pour une facture née d’une autre convention. Symétriquement, le bailleur qui conteste une facture a intérêt à proposer la consignation de la somme : ce geste prive l’argument de rétention de sa force devant le juge des référés et reporte le débat financier devant le juge du fond, sans retarder la récupération de l’appareil. Dans les ateliers de maintenance, la même logique s’applique : l’atelier qui a réparé l’avion peut retenir l’appareil pour ses factures de réparation, mais l’exploitant qui détient l’avion au titre d’un contrat de location ne peut pas le retenir pour des vols impayés au titre d’un contrat de transport. La connexité entre la créance et la chose détenue se vérifie contrat par contrat, pièce par pièce.

Quand la restitution est ordonnée, le bailleur a intérêt à l’organiser comme une opération technique, pas comme une simple remise de clés. Le protocole de reprise prévoit le lieu et la date, un état contradictoire de l’appareil avec relevé des heures cellule et moteurs, l’inventaire des équipements et des pièces déposées, la remise des carnets de route, des livrets moteurs et des documents de navigabilité, ainsi que les conditions du vol de convoyage : équipage qualifié sur type, assurance du vol, carburant et redevances d’aéroport. Celui qui reprend l’avion sans vérifier la documentation se retrouve avec un appareil cloué au sol, et celui qui laisse l’exploitant organiser seul le dernier vol prend un risque en cas d’incident. Le dessaisissement volontaire du détenteur, une fois constaté par écrit, fait d’ailleurs tomber toute prétention ultérieure à retenir l’appareil, puisque le droit de rétention ne survit pas à la remise volontaire de la chose. D’où l’importance d’un constat signé le jour même, avec photos et relevés, qui fige l’état de l’avion et évite un second litige sur les dégradations découvertes après la reprise.

II. Faire primer ses droits face aux autres créanciers de l’avion

Récupérer l’avion contre l’exploitant ne suffit pas toujours. Le financeur découvre parfois qu’une banque a inscrit une hypothèque sur le même appareil, qu’un atelier revendique des frais de conservation, que l’assureur s’apprête à verser l’indemnité de sinistre à l’exploitant, ou que l’exploitant est en procédure collective et que le liquidateur considère l’avion comme un actif à vendre. La seconde bataille est celle du rang.

A. Hypothèque, privilèges et assurance : qui est payé en premier sur l’avion

Le droit français offre au prêteur aéronautique une sûreté sur mesure : l’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. Trois règles en font un instrument redoutable quand il est bien utilisé, et un piège quand il est négligé. D’abord, la forme : l’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. L’acte constitutif peut être authentique ou sous seing privé. Il mentionne chacun des éléments sur lesquels porte l’hypothèque. Un acte oral ou un acte qui oublie d’individualiser les appareils est nul. Ensuite, l’assiette : l’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées. Le créancier suit donc les moteurs même démontés, à condition qu’ils appartiennent au propriétaire. Enfin, la flotte et le vendeur : l’hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l’acte, et le vendeur qui laisse une partie du prix impayée bénéficie d’une hypothèque à son profit pour la somme restant due, à condition d’en requérir l’inscription. Le vendeur d’avion qui accorde un délai de paiement et omet cette inscription se prive lui-même de sa garantie.

La publicité fait tout le rang : toute hypothèque est inscrite sur le registre d’immatriculation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription. Entre deux hypothèques, la première inscrite prime. Et la propriété elle-même obéit à la même logique : toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par son inscription au registre français d’immatriculation. Le crédit-bailleur qui achète un avion doit donc vérifier deux choses avant de signer : que le vendeur est bien le propriétaire inscrit et que le registre ne porte aucune hypothèque concurrente. De son côté, les opérations mentionnées à l’article L. 313-7 sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret, et cette publicité du crédit-bail conditionne son opposabilité aux tiers : un crédit-bail non publié est un crédit-bail fragile face aux créanciers de l’exploitant.

Sur cet édifice s’ajoutent des privilèges qui priment même les hypothèques inscrites : sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes : 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l’aéronef et la distribution de son prix, dans l’intérêt commun des créanciers ; 2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l’aéronef ; 3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation. L’atelier qui a sauvé l’avion d’un dépérissement, le hangar qui l’a conservé, le sauveteur après un atterrissage forcé passent avant la banque. Ces privilèges suivent l’aéronef en quelque main qu’il passe, mais ils s’éteignent vite : ils s’éteignent trois mois après l’événement qui leur a donné naissance, sauf inscription préalable au registre après reconnaissance amiable du montant ou action en justice. Entre eux, les créances mentionnées à l’article L. 6122-16 sont privilégiées dans l’ordre où elles sont énumérées par cet article, et les frais de sauvetage et de conservation les plus récents sont payés en premier. Tous les autres privilèges de droit commun, eux, ne prennent rang qu’après les hypothèques dont l’inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges. Le banquier qui a inscrit son hypothèque le premier dort donc tranquille face aux créanciers ordinaires, mais pas face au sauveteur ni à l’atelier qui a conservé l’appareil.

Quand l’avion est vendu pour payer les créanciers, le prix suit un ordre strict que le financeur doit anticiper avant de consentir le prêt. Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente passent en premier, puis les privilèges de sauvetage et de conservation selon leur rang propre, les plus récents étant payés avant les plus anciens, puis les hypothèques dans l’ordre de leur inscription au registre, puis les privilèges de droit commun nés avant les hypothèques concurrentes selon leur rang légal. Le solde revient au propriétaire. Une cession amiable de l’appareil ne purge pas à elle seule les inscriptions : l’acquéreur qui paie le vendeur sans vérifier l’état hypothécaire achète un avion grevé, et le créancier inscrit suit l’appareil entre ses mains. Le réflexe utile consiste donc à exiger un état des inscriptions de moins d’un mois, à notifier le projet de cession à chaque créancier inscrit, à faire séquestrer le prix entre les mains d’un tiers et à ne lever les fonds qu’après radiation ou accord écrit des inscrits. Ce formalisme, appliqué dès l’octroi du financement, évite que le crédit-bailleur, pourtant propriétaire, découvre au moment de la revente un concours d’hypothèques et de privilèges qui absorbe le prix.

L’assurance complète le dispositif. En cas de perte ou d’avarie, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire, à l’assuré dans le droit à l’indemnité due par l’assureur, et aucun paiement n’est libératoire s’il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur cet état. L’assureur doit donc réclamer l’état des inscriptions avant de payer, et le financeur doit notifier son hypothèque à l’assureur dès l’origine. Un assureur qui indemnise l’exploitant sans consulter le registre paie deux fois. Pour les lecteurs confrontés à un refus de garantie, l’articulation avec le contentieux de l’assurance est traitée dans notre dossier sur le refus d’indemnisation de l’assureur après un sinistre aérien, et la mécanique de l’inscription et du rang est détaillée dans notre analyse de l’hypothèque sur aéronef et du rang des créanciers.

B. Procédure collective et avion exploité à l’étranger : deux réflexes qui sauvent le dossier

Quand l’exploitant fait l’objet d’une procédure collective, le réflexe du liquidateur consiste à tout geler, y compris l’avion d’autrui confié en maintenance ou en location. Le propriétaire doit alors agir vite, mais la Cour de cassation lui offre une protection puissante s’il a fait inscrire ses droits. Dans un arrêt du 27 mars 2024 (pourvoi n° 22-14.028), la chambre commerciale rejette le pourvoi du liquidateur de la société Business and Commuter Aircraft, qui refusait de rendre à un groupement d’intérêt économique l’aéronef confié en maintenance, au motif que le propriétaire n’avait pas revendiqué dans le délai légal. La Cour rappelle d’abord la règle : selon l’article L. 624-9 du code de commerce, à peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective. Puis elle pose l’exception qui change tout pour l’aérien : la propriété de l’aéronef étant, par l’immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective et le propriétaire n’est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l’article L. 624-9 du code de commerce. L’avion immatriculé au nom de son propriétaire n’est pas un actif du débiteur, il n’entre pas dans l’inventaire de la procédure, et le liquidateur doit le restituer avec ses équipements et sa documentation.

Deux précisions encadrent cette victoire. D’une part, le texte qui dispense de revendication vise le propriétaire dont le contrat a été publié : le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité, et il peut alors réclamer directement la restitution. D’autre part, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Le propriétaire d’un avion non immatriculé à son nom, ou dont le contrat n’a fait l’objet d’aucune publicité, reste donc soumis à ce délai de trois mois à peine de forclusion. En pratique : dès l’ouverture d’une procédure contre l’exploitant ou l’atelier qui détient l’appareil, le propriétaire fait établir par huissier l’état du registre d’immatriculation, adresse au liquidateur une demande de restitution avec la preuve de sa propriété inscrite, et saisit le juge-commissaire en cas de refus. S’il n’est pas le propriétaire inscrit, il revendique dans les trois mois sans attendre.

Quand l’avion est stationné hors de France, le financeur vérifie l’État d’immatriculation avant toute action, car c’est le registre de cet État qui désigne le propriétaire opposable et révèle les sûretés inscrites. Il contrôle la loi applicable au contrat de financement, la langue des notifications, les déclarations souscrites par l’État d’immatriculation au titre des instruments internationaux qu’il a ratifiés et les conditions locales de la saisie et de la revente. Lorsque l’État d’immatriculation connaît un registre international en plus de son registre national, l’inscription utile est celle qui produit effet devant ses propres tribunaux, et la prudence consiste à inscrire la garantie partout où l’avion peut être saisi, en combinant l’inscription locale et, quand elle existe, l’inscription internationale. Le convoyage de retour fait l’objet d’une autorisation écrite, d’une assurance dédiée et d’un équipage habilité, et l’appareil ne revol pas tant que la documentation de navigabilité n’est pas complète. Cette vérification État par État évite l’erreur la plus coûteuse du dossier : croire qu’une garantie valable à Paris s’exécute de la même façon sur un tarmac étranger.

Le second réflexe concerne l’avion exploité hors de France. Beaucoup de financeurs croient que l’inscription de leur garantie au registre international de Dublin, prévu par la convention du Cap de 2001 sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son protocole aéronautique, suffit à les protéger partout. Pour la France, cette croyance est fausse à la date de cet article. Vérification faite le 8 septembre 2026 sur la liste officielle des États parties tenue par l’OACI : la France a signé la convention du Cap du 16 novembre 2001 mais n’a jamais déposé d’instrument de ratification ou d’adhésion et n’y est jamais devenue partie. Les garanties internationales du Cap ne sont donc pas opposables en France comme telles : seule l’hypothèque inscrite au registre français d’immatriculation et les privilèges légaux français fixent le rang des créanciers sur un aéronef jugé en France. En revanche, si l’avion est immatriculé dans un État qui a ratifié la convention, l’inscription au registre international redevient utile devant les tribunaux de cet État, et le financeur doit vérifier le statut de l’État d’immatriculation, les déclarations qu’il a souscrites et la loi applicable au contrat. La règle d’or reste la même dans tous les cas : sécuriser le rang dans chaque État où l’avion peut être saisi, en combinant l’inscription locale et, quand elle existe, l’inscription internationale. Pour l’immobilisation conservatoire de l’appareil avant tout procès, les conditions et la procédure sont celles de la saisie conservatoire d’aéronef, et la répartition des rôles entre bailleur et exploitant selon le type de location est exposée dans notre étude de la location coque nue ou avec équipage.

Conclusion

Crédit-bail impayé, avion aux mains de l’exploitant, hypothèque concurrente, atelier qui retient l’appareil, procédure collective qui gèle tout : le dossier de financement aéronautique cumule les difficultés, mais chacune a une réponse documentée. Résiliez par écrit en visant chaque clause utile et en respectant le préavis, puis demandez la restitution en référé avec les équipements, les moteurs et la documentation, sous astreinte. Écartez la rétention en vérifiant la connexité contrat par contrat et en proposant la consignation des sommes contestées. Faites primer vos droits en inscrivant l’hypothèque et en publiant le crédit-bail, surveillez les privilèges de sauvetage et de conservation qui passent avant vous, notifiez l’assureur et exigez l’état des inscriptions avant tout paiement. Face à une procédure collective, opposez l’immatriculation à votre nom ou revendiquez dans les trois mois. Et si l’avion vole sous un autre pavillon, ne présumez d’aucun régime : vérifiez l’État d’immatriculation et ne comptez sur la convention du Cap que là où elle est ratifiée. Pour les professionnels du droit aérien, la check-list de départ tient en cinq pièces : le contrat de crédit-bail et ses avenants, les notifications de résiliation avec leurs accusés de réception, l’état du registre d’immatriculation et des inscriptions hypothécaires, la police d’assurance et ses notifications, et le chiffrage des loyers impayés avec les factures contestées à part. Avec ce dossier, le financeur cesse de subir et reprend la main.

📄 Circulaire officielle