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Mon ex refuse de me remettre le passeport de notre enfant avant le départ : comment obtenir la restitution et saisir le JAF en urgence

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse de me remettre le passeport de notre enfant avant le départ : comment obtenir la restitution et saisir le JAF en urgence

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Le départ approche et le passeport de votre enfant reste introuvable parce que votre ex refuse de vous le remettre. Voyage scolaire à l’étranger, vacances de la Toussaint réservées depuis des mois, visite à la famille hors de France : le titre d’identité existe, il est valable, mais il dort dans le tiroir de l’autre parent qui ne répond plus ou qui pose ses conditions. Cette situation se répète chaque année au mois de septembre, quand les autorisations de sortie du territoire pour les voyages scolaires arrivent dans les cartables et quand les plannings de vacances se figent. La question n’est pas de savoir qui a raison sur le principe du voyage. Elle est de savoir comment récupérer un document qui appartient à l’enfant, dans quel délai, avec quelles preuves, et devant quel juge si le blocage persiste à quelques jours du départ. La réponse tient en trois temps : aucun parent n’a le droit de confisquer le titre d’identité de l’enfant pour faire pression sur l’autre, le juge aux affaires familiales peut ordonner la remise du document sous astreinte et fixer qui le conserve ensuite, et le passeport ne suffit pas toujours à franchir la frontière si une opposition ou une interdiction de sortie du territoire a été inscrite. Ce guide explique la procédure complète, les pièces à réunir et les décisions de justice qui encadrent chaque étape.

I. Exiger la restitution du passeport ou de la carte d’identité que votre ex retient

A. Qui peut détenir le titre de l’enfant quand l’autorité parentale est exercée en commun ?

Le point de départ ne change pas avec la séparation : « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », selon les termes de l’article 372, alinéa 1er, du code civil, rappelés par l’avis de la Cour de cassation du 23 septembre 2020 rendu sous le numéro 20-70.002. La séparation des parents reste sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, comme le prévoit l’article 373-2 du code civil. Chacun des parents continue donc de participer aux décisions importantes de la vie de l’enfant, et le passeport comme la carte nationale d’identité font partie de ces actes graves qui supposent l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale. Au guichet, la règle administrative confirme cette logique : la fiche officielle consacrée à la première demande de passeport d’un mineur exige que le représentant légal qui se présente exerce l’autorité parentale, et le parent qui dépose seul la demande doit apporter tout document établissant qu’il exerce seul cette autorité. Autrement dit, hors exercice exclusif confié à un seul parent par le juge, le titre est demandé ensemble et il appartient à l’enfant, pas au parent qui l’a conservé dans son dossier.

De cette règle découle une conséquence directe : le parent qui détient matériellement le passeport n’en est pas le propriétaire et ne peut pas le transformer en moyen de pression. Retenir le titre pour empêcher un voyage, pour obtenir une concession sur la pension alimentaire, pour punir un retard de paiement ou pour forcer la renonciation à une période de vacances constitue un exercice déloyal de l’autorité parentale. Le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien de l’enfant et la détention des papiers d’identité sont trois questions juridiquement indépendantes. Un impayé de pension n’autorise jamais la confiscation du passeport, pas plus que la rétention du passeport n’autorise la suspension du droit de visite. Si votre ex invoque un motif légitime, par exemple la crainte d’un départ sans retour vers un pays sans convention de retour des enfants, ce motif doit être porté devant le juge aux affaires familiales par la voie de l’opposition ou de l’interdiction de sortie du territoire, et non réglé par une confiscation privée du document. La rétention unilatérale reste une voie de fait, même quand l’inquiétude qui la motive serait compréhensible. Le juge distingue toujours le fond du litige, la destination du voyage et son éventuel danger, de la méthode employée, la privation du titre, et seule la méthode judiciaire compte pour débloquer la situation sans créer un second litige.

La première distinction à opérer concerne la nature exacte du blocage, car trois situations différentes appellent trois réponses différentes. Première situation : l’autre parent refuse de signer la demande de passeport ou de carte d’identité, de sorte que le titre n’existe pas encore. Ce cas relève de l’autorisation judiciaire de faire établir le document, avec la preuve du refus et de l’utilité du voyage. Il est traité en détail dans notre analyse du refus de signer le passeport de l’enfant, à laquelle il faut se reporter quand aucun titre valable n’a encore été délivré. Deuxième situation : le titre existe et il est valable, mais l’autre parent refuse de le remettre avant un départ précis. C’est l’hypothèse du présent guide, celle de la restitution. Troisième situation : le titre existe, il vous a été remis, mais l’enfant ne peut pas franchir la frontière parce qu’une opposition à la sortie du territoire ou une interdiction judiciaire de sortie du territoire a été inscrite au fichier des personnes recherchées. Ce troisième cas ne se règle ni par la signature ni par la remise du document, mais par la contestation ou la levée de la mesure, comme l’explique la seconde partie de ce guide. Identifier la bonne catégorie dès le premier courrier évite de saisir le juge de la mauvaise demande et de perdre les quelques jours qui séparent la rentrée du départ.

B. Comment contraindre la remise du titre avant le départ : mise en demeure, preuves et saisine du JAF en urgence ?

La procédure efficace commence par un écrit qui constate le blocage et qui fixe un délai. Adressez à l’autre parent une mise en demeure de remettre le passeport ou la carte d’identité, par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un message écrit horodaté, en rappelant la date du départ, le lieu de la remise proposée et la conséquence annoncée, la saisine du juge aux affaires familiales en urgence. Joignez la copie du billet ou de l’attestation de voyage scolaire, la copie du titre quand vous en détenez une, et la preuve de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, extrait du jugement de divorce, de la convention parentale homologuée ou de l’ordonnance du juge. Conservez chaque réponse, chaque silence et chaque condition posée par l’autre parent : un refus sec, une exigence financière sans rapport avec le voyage ou une absence totale de réponse constituent des pièces que le juge lit attentivement. Si le départ est organisé par l’école, demandez à l’établissement une attestation précisant la date limite de remise des documents de voyage, car ce courrier d’un tiers transforme votre urgence alléguée en urgence prouvée. Photographiez les échanges, imprimez-les avec leurs dates, et constituez dès ce stade un dossier chronologique que votre avocat pourra verser tel quel à l’audience.

Devant le juge aux affaires familiales, le fondement de la demande repose sur les articles 373-2-8 et 373-2-6 du code civil, qui permettent au juge de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de prendre les mesures garantissant la continuité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. La Cour de cassation veille strictement à ce que ce pouvoir reste exercé par le juge lui-même : « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », affirme la première chambre civile dans son arrêt du 5 mars 2025, pourvoi numéro 22-20.631, qui censure une cour d’appel ayant autorisé par avance un parent à trancher seul les désaccords. Concrètement, vous devez demander au juge de trancher lui-même : ordonner la remise du passeport entre vos mains ou entre les mains d’un tiers désigné avant une date précise, assortir cette remise d’une astreinte par jour de retard, et fixer pour l’avenir le parent conservateur du titre avec les modalités de transmission à chaque période de vacances. Le juge, qui règle les questions « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », selon la formule du même arrêt, apprécie la demande au regard de l’article 373-2-11 du code civil, c’est-à-dire en fonction de l’intérêt de l’enfant, de ses sentiments exprimés dans les conditions de l’article 388-1 et des aptitudes respectives des parents à respecter les droits de l’autre.

Le calendrier procédural doit être adapté à la date du départ. Quand le voyage a lieu dans quelques semaines, une assignation devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence habituelle de l’enfant, compétent en application de l’article 1070 du code de procédure civile, suffit généralement à obtenir une décision avant le départ, surtout si la mise en demeure préalable démontre que la conciliation a été tentée. Quand le départ a lieu dans quelques jours, il faut solliciter une audience à bref délai, en exposant dans l’acte de saisine la date impérative, les sommes déjà engagées et non remboursables, et le préjudice de l’enfant privé d’un voyage scolaire ou familial. À l’audience, présentez un dossier resserré : preuve du titre valable, preuve du refus de remise, preuve du voyage et de son financement, attestation de l’école le cas échéant, et projet précis de décision avec date de remise, lieu, astreinte et conservation future. Si l’enfant est adolescent et qu’il demande à être entendu sur le voyage ou sur les tensions parentales qui l’entourent, son audition peut être sollicitée : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », rappelle la première chambre civile dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi numéro 23-13.900, rendu au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. Le même arrêt précise que « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Et quand l’enfant a lui-même demandé à s’exprimer, « cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », comme l’affirme l’arrêt du 16 février 2022, pourvoi numéro 21-23.087, qui ajoute que « le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». En pratique parisienne et francilienne, où les cabinets de juges aux affaires familiales traitent un volume élevé de contentieux de rentrée, un dossier complet avec mise en demeure préalable, date de départ documentée et demande chiffrée d’astreinte obtient plus vite une date utile qu’une demande vague de « rappel à la loi ». À Paris, le tribunal judiciaire statue au siège, et la compétence suit la résidence habituelle de l’enfant, y compris quand les parents vivent dans deux départements d’Île-de-France différents : vérifiez le dernier domicile stable de l’enfant avant d’assigner, car une erreur de ressort fait perdre l’audience et donc le départ.

II. Sécuriser les prochains départs : conservation du titre et sortie du territoire

A. Qui conserve le passeport en garde alternée et comment organiser la remise à chaque période ?

La plupart des rétentions naissent d’un vide : le jugement ou la convention a organisé la résidence alternée sans préciser qui conserve le passeport entre deux périodes. Chaque parent croit alors détenir un droit de garde sur le document, et le titre devient l’otage du moindre différend. La solution durable consiste à faire fixer par le juge une modalité précise de conservation et de transmission, adaptée à votre rythme d’alternance. Plusieurs montages fonctionnent devant les juridictions familiales : conservation par le parent chez qui l’enfant réside habituellement en cas de résidence fixée chez l’un avec droit de visite de l’autre, avec obligation de remise contre reçu au début de chaque période de vacances passée avec l’autre parent ; en résidence alternée égalitaire, conservation tournante avec remise le jour du changement de garde, ou dépôt permanent chez un tiers de confiance désigné par les parents, avec retrait possible par chacun sur présentation du calendrier de vacances. Le juge peut assortir l’obligation de remise d’une astreinte et prévoir qu’en cas de nouveau refus, le parent lésé pourra faire constater la carence par commissaire de justice et revenir devant le juge sur simple requête. L’arrêt de la première chambre civile du 22 novembre 2005, pourvoi numéro 03-17.912, éclaire l’esprit de ces décisions : la Cour approuve une juridiction qui statue « en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3.1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990, et de son droit à être entendu dans toute procédure le concernant consacré par l’article 12-2 du même traité ». L’intérêt supérieur de l’enfant commande ici une règle simple : le titre suit l’enfant, jamais la rancune des parents.

Pour obtenir cette modalité, la demande doit être formulée comme une question d’organisation et non comme une sanction. Exposez au juge le rythme réel de l’alternance, les dates des vacances scolaires de la zone de l’enfant, les destinations habituelles de chaque parent et les incidents déjà survenus, avec leurs dates et leurs preuves. Proposez un dispositif concret : parent conservateur désigné, date et lieu de remise avant chaque départ, délai de restitution après le retour, copie numérique du titre détenue par chacun, et astreinte dissuasive. Si l’enfant pratique une activité impliquant des déplacements fréquents, séjours linguistiques, compétitions sportives, voyages scolaires répétés, insistez sur la récurrence du besoin : le juge préfère trancher une fois pour toutes plutôt que de revoir les parties avant chaque départ. Quand les relations restent fonctionnelles sur le reste, une convention parentale complémentaire homologuée par le juge peut suffire et coûte moins cher qu’une audience contentieuse. Quand le refus de remise s’inscrit dans une stratégie plus large d’éviction de l’autre parent, demandes de changement d’école sans concertation, dénigrement, non-présentation de l’enfant, il faut rattacher la question du passeport à l’ensemble du contentieux de l’autorité parentale et solliciter un réexamen global des modalités, plutôt qu’une ordonnance isolée qui ne réglera rien. Dans tous les cas, conservez une copie couleur du passeport et de la carte d’identité de l’enfant, notez les numéros et les dates de validité, et vérifiez l’expiration plusieurs mois avant les vacances d’été : un titre périmé reconstitue artificiellement le blocage initial, avec cette fois un délai administratif incompressible devant la mairie.

B. Passeport, autorisation de sortie du territoire, opposition et interdiction : quel papier manque vraiment pour partir ?

Beaucoup de parents découvrent trop tard que le passeport récupéré ne suffit pas à partir. Quatre instruments différents se cumulent et il faut vérifier chacun d’eux avant le départ. Le passeport ou la carte nationale d’identité prouve l’identité et la nationalité de l’enfant. L’autorisation de sortie du territoire, signée par un titulaire de l’autorité parentale sur le formulaire officiel avec copie de sa pièce d’identité, est exigée dès que le mineur sort de France sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale, comme le rappelle la fiche officielle consacrée à l’autorisation de sortie du territoire. Quand l’enfant voyage avec l’un de ses deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale, aucune autorisation de l’autre n’est en principe requise pour franchir la frontière, sauf mesure d’opposition ou d’interdiction en cours. Le refus de signer cette autorisation pour un voyage scolaire précis obéit à une logique proche du refus de remise du passeport, et notre étude du refus d’autorisation de sortie du territoire entre parents séparés détaille les recours propres à ce document. Troisième et quatrième instruments : l’opposition à la sortie du territoire, mesure administrative d’urgence demandée en préfecture ou au commissariat, et l’interdiction judiciaire de sortie du territoire, mesure durable prononcée par le juge aux affaires familiales et inscrite au fichier des personnes recherchées. La fiche officielle est formelle : si le mineur fait l’objet d’une opposition de sortie du territoire ou d’une interdiction judiciaire de sortie du territoire, il ne peut pas quitter la France, même muni d’une autorisation de sortie du territoire. Avant tout départ, vérifiez donc l’absence de mesure inscrite, surtout si l’autre parent a manifesté par le passé une crainte d’enlèvement ou si un conflit aigu sur la résidence a déjà conduit au dépôt d’une main courante.

Quand une interdiction judiciaire a été prononcée, sa contestation obéit à un régime renouvelé par une décision toute récente qu’il faut connaître. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi numéro 25-21.064, publié au Bulletin, la première chambre civile juge que « le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner une interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, laquelle est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». Mais la Cour ajoute aussitôt une limite décisive : une telle interdiction « constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». Concrètement, un parent qui ne présente aucun risque de déplacement illicite peut demander que l’interdiction bilatérale soit cantonnée au seul parent à risque, ou levée pour un voyage précis et documenté, plutôt que maintenue par principe. L’arrêt casse d’ailleurs une cour d’appel qui avait maintenu une interdiction visant les deux parents alors que le père avait placé en France le centre de ses intérêts et que seule la mère présentait un risque avéré, tout en s’opposant systématiquement aux demandes d’autorisation du père. Pour votre dossier, la leçon est double : si vous craignez réellement un non-retour, saisissez le juge d’une demande ciblée et motivée par des faits précis plutôt que par une confiscation du passeport ; et si c’est vous qui subissez une interdiction devenue disproportionnée, demandez sa limitation ou une autorisation ponctuelle en rapportant la preuve de vos attaches en France, du programme du voyage et des garanties de retour, billets aller-retour, scolarisation maintenue, attestations de l’école et de l’employeur.

Le dernier réflexe consiste à articuler ces outils sans les confondre, car chaque juge n’est compétent que pour sa mesure. Le juge aux affaires familiales ordonne la remise du passeport, organise sa conservation et prononce ou lève l’interdiction judiciaire de sortie du territoire. Le préfet, saisi en urgence, prononce l’opposition administrative à la sortie du territoire pour une durée brève quand un départ imminent et redouté est signalé. La mairie, elle, ne tranche aucun conflit parental : elle applique la règle de l’autorité parentale au guichet et exige la preuve de l’accord ou de l’exercice exclusif. Un parent qui retient le passeport pour « protéger » l’enfant contre un départ qu’il redoute se trompe donc deux fois : il s’expose à une injonction de remise sous astreinte, et il laisse passer le seul délai utile pour demander au juge ou au préfet une vraie mesure de protection. À l’inverse, le parent qui récupère le titre en justice mais néglige de vérifier l’inscription d’une opposition ou d’une interdiction s’expose au refus d’embarquement le jour du départ, avec un enfant en larmes à l’aéroport. La méthode complète tient en une phrase : récupérer le titre devant le juge, vérifier le fichier avant le départ, et faire inscrire dans la décision les modalités de conservation qui éviteront le prochain blocage. Pour situer votre situation dans l’ensemble du contentieux familial parisien, notre page dédiée au droit de la famille à Paris présente les interventions du cabinet devant le tribunal judiciaire de Paris et les juridictions d’Île-de-France.

Conclusion

Le parent qui retient le passeport ou la carte d’identité de l’enfant ne dispose d’aucun droit de rétention, quand bien même l’autorité parentale serait exercée en commun et quand bien même le voyage projeté lui déplairait. Le titre appartient à l’enfant, sa délivrance suppose l’accord des deux parents sauf exercice exclusif, et sa remise avant un départ documenté s’obtient par une mise en demeure suivie, en cas d’échec, d’une saisine du juge aux affaires familiales qui ordonne la restitution sous astreinte et organise la conservation future. Le juge tranche lui-même le différend sans pouvoir déléguer ce pouvoir à un parent, il statue au regard de l’intérêt de l’enfant et il peut entendre l’adolescent capable de discernement qui le demande. Une fois le titre récupéré, la vigilance se déplace vers la frontière : autorisation de sortie du territoire quand l’enfant voyage sans titulaire de l’autorité parentale, absence d’opposition administrative et absence d’interdiction judiciaire, dont la portée doit rester proportionnée et peut être limitée au seul parent à risque depuis l’arrêt du 1er juillet 2026. Faire inscrire dans la décision la remise, la conservation en garde alternée et les garanties de retour transforme un départ arraché en litige réglé. Le prochain voyage scolaire ou les prochaines vacances cesseront alors d’être une épreuve de force pour redevenir ce qu’elles doivent être : le temps de l’enfant.

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