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Congé de longue maladie et congé de longue durée du fonctionnaire : obtenir le plein traitement, contester un refus et préparer la reprise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congé de longue maladie et congé de longue durée du fonctionnaire : obtenir le plein traitement, contester un refus et préparer la reprise

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Un arrêt de travail qui se prolonge, un traitement qui passe à demi-traitement, une administration qui refuse le congé de longue maladie ou qui place d’office en congé de longue durée : pour un fonctionnaire confronté à une pathologie lourde, ces décisions touchent directement au revenu, au déroulement de la carrière et parfois au maintien dans l’emploi. Le congé de longue maladie (CLM) et le congé de longue durée (CLD) obéissent pourtant à des règles précises, communes aux trois versants de la fonction publique depuis l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique : conditions médicales d’ouverture, durées maximales, niveaux de rémunération, rôle de l’instance médicale et voies de recours du fonctionnaire.

La première chose à identifier est le statut de l’agent et le congé en cause. Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire relève du CLM puis, pour cinq pathologies limitativement énumérées, du CLD. L’agent contractuel ne bénéficie pas de ces congés statutaires et relève d’un régime distinct, qu’il ne faut pas confondre avec celui décrit ici. L’employeur — État, collectivité territoriale ou établissement hospitalier — applique les mêmes articles du code général de la fonction publique, avec des décrets d’application propres à chaque versant. La question pratique est ensuite toujours la même : la pathologie ouvre-t-elle droit au CLM, puis au CLD, à plein traitement, et que faire si l’administration refuse ou impose une solution défavorable.

Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente des juridictions administratives. Il détaille les conditions et la procédure d’octroi, l’articulation entre CLM et CLD, l’effet d’une reconnaissance d’imputabilité au service sur la rémunération, puis les recours contre un refus et la préparation de la reprise ou du reclassement.

I. Obtenir le congé et sécuriser le plein traitement

A. Le congé de longue maladie : conditions, procédure et rémunération

Le congé de longue maladie est ouvert au fonctionnaire « dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée », selon l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique. Trois conditions cumulatives doivent donc être réunies : l’impossibilité d’exercer les fonctions, la nécessité de soins prolongés, et le caractère invalidant avec une gravité confirmée. Toute pathologie peut ouvrir droit au CLM dès lors que ce triple test est rempli, à la différence du congé de longue durée réservé à cinq affections. La durée maximale du CLM est fixée par l’article L. 822-7 du même code : « La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans. »

La procédure commence par une demande du fonctionnaire, appuyée d’un certificat de son médecin traitant, suivie d’une contre-visite par un médecin agréé puis de l’avis de l’instance médicale compétente, aujourd’hui le conseil médical. L’administration se prononce ensuite par une décision écrite. Deux points méritent l’attention des agents. D’abord, l’avis de l’instance médicale éclaire l’administration mais ne suffit pas, à lui seul, à justifier un refus : dans l’affaire jugée à Nancy en 2025, l’administration s’était notamment fondée sur l’avis défavorable émis par l’instance médicale, et le juge a néanmoins annulé le refus au vu de l’ensemble des pièces médicales établissant la triple condition légale (CAA Nancy, 25 février 2025, n° 22NC00439). Un avis défavorable n’est donc jamais, à lui seul, une fin de non-recevoir : le juge contrôle l’erreur manifeste d’appréciation au vu de tout le dossier médical. Ensuite, le chef de service peut aussi provoquer lui-même l’examen médical lorsqu’il estime, « au vu d’une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l’état de santé d’un fonctionnaire pourrait justifier » l’application du régime des congés de longue maladie ou de longue durée, puis placer l’agent dans ce congé après avis de l’instance médicale. C’est le placement d’office, dont le Conseil d’État contrôle strictement les conditions médicales et procédurales (CE, 27 novembre 2020, n° 422678).

La rémunération en CLM suit une règle simple, posée par l’article L. 822-8 du code général de la fonction publique : le fonctionnaire perçoit « Pendant un an, la totalité de son traitement », puis « Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci », en conservant l’intégralité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Le passage à demi-traitement au terme de la première année surprend beaucoup d’agents : il est légal, sauf imputabilité au service reconnue, comme on le verra, ou maintien de droit spécifique. Le CLM « peut être utilisé de façon continue ou discontinue » (article L. 822-9), ce qui permet de couvrir des rechutes ou des reprises entrecoupées, et le fonctionnaire qui en a bénéficié auprès d’un employeur public en conserve le bénéfice en cas de changement d’employeur public. En revanche, « Le fonctionnaire ayant obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an » (article L. 822-11) : sans reprise effective d’un an, aucun nouveau CLM pour une autre affection.

Le contentieux des refus illustre concrètement ce contrôle. Dans une affaire où l’administration refusait le CLM à une agente atteinte d’un syndrome anxiodépressif chronique avec douleurs, asthénie et troubles cognitifs attestés, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé le refus : les pathologies « la mettaient dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rendaient nécessaires un traitement et des soins prolongés et présentaient un caractère invalidant et de gravité confirmée », alors même que l’avis de l’instance médicale était défavorable et qu’aucun élément médical contemporain de la décision n’avait été produit, les certificats postérieurs établissant la constance des pathologies (CAA Nancy, 25 février 2025, n° 22NC00439). La leçon pratique est nette : face à un refus, il faut réunir sans attendre certificats détaillés du médecin traitant et du spécialiste, compte rendus d’examens, attestations sur l’impossibilité d’exercer, et le cas échéant l’avis du médecin de prévention, car le juge tranche sur pièces. La cour a en outre enjoint à l’administration de réexaminer la situation dans un délai de trois mois et condamné l’État à verser 1 500 euros au titre des frais de procès.

B. Le congé de longue durée : cinq pathologies, articulation avec le CLM et imputabilité au service

Le congé de longue durée n’est ouvert que pour cinq affections : le fonctionnaire « a droit à un congé de longue durée lorsqu’il est atteint de : 1° Tuberculose ; 2° Maladie mentale ; 3° Affection cancéreuse ; 4° Poliomyélite ; 5° Déficit immunitaire grave et acquis », selon l’article L. 822-12 du code général de la fonction publique. Hors de cette liste fermée, même une pathologie grave relève du seul CLM. Lorsqu’elle y figure, le fonctionnaire peut demander à être maintenu en CLM : « Sur la demande du fonctionnaire, l’administration peut, après avis du conseil médical, maintenir celui-ci en congé de longue maladie, lorsqu’il peut prétendre au congé de longue durée » (article L. 822-13). Ce maintien peut être préférable quand l’agent espère reprendre avant d’entrer dans le régime du CLD, mais il suppose une demande expresse et l’avis du conseil médical.

L’articulation entre les deux congés est impérative : « Hormis le cas où le fonctionnaire ne peut prétendre à un congé de longue maladie à plein traitement, un congé de longue durée ne peut lui être accordé qu’au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie », précise l’article L. 822-14 du même code. Cette période d’un an à plein traitement est alors « réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection ». « Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. » Concrètement, un agent atteint d’une affection cancéreuse épuise d’abord son année de CLM à plein traitement, puis bascule en CLD. La cour administrative d’appel de Paris l’a confirmé pour une agente placée en CLM puis en CLD : dès lors qu’elle avait épuisé ses droits à CLM à plein traitement, l’employeur « a pu légalement décider de la placer en congé de longue durée », et ses droits à CLD à plein traitement n’étaient pas épuisés après une reprise d’activité intermédiaire, les mentions de radiation des droits figurant sur d’anciennes décisions étant sans effet sur ce décompte (CAA Paris, 13 décembre 2024, n° 23PA03463). Les agents doivent donc vérifier eux-mêmes le décompte de leurs droits, période par période, sans se fier aux mentions portées sur d’anciens arrêtés.

La rémunération en CLD est plus favorable qu’en CLM : « Pendant trois ans à l’intégralité de son traitement », puis « Pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci », avec maintien du supplément familial et de l’indemnité de résidence (article L. 822-15). Le CLD peut lui aussi être pris de façon continue ou discontinue. Mais le véritable levier financier, pour les pathologies liées au travail, est la reconnaissance de l’imputabilité au service. Lorsque la maladie est reconnue imputable au service, l’agent conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite, au lieu de basculer à demi-traitement. Dans une affaire concernant un adjoint technique placé en CLD à demi-traitement, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le refus d’imputabilité et l’arrêté de mise à demi-traitement, puis enjoint au département de reconnaître l’imputabilité des congés et de reconstituer la situation de l’agent avec rémunération à plein traitement sur toute la période litigieuse, dans un délai de deux mois (CAA Marseille, 17 octobre 2023, n° 22MA00930). Pour un agent durablement malade, l’enjeu représente des mois de demi-traitement récupérés rétroactivement.

La preuve de l’imputabilité suit un régime favorable à l’agent depuis un arrêt de principe du Conseil d’État. Une maladie « doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service » (CE, 3 juillet 2020, n° 419599). Il n’est pas nécessaire d’établir un incident précis, un dysfonctionnement grave ni une faute de l’administration : dans cette affaire, une responsable de service dont l’état anxio-dépressif sévère avait été placé en CLM a obtenu l’imputabilité au vu d’un faisceau d’indices — remise en cause de sa titularisation, audit organisationnel du service, présentation publique de ses insuffisances, suppression de son poste — corroboré par cinq avis médicaux attestant l’absence d’antécédent et l’origine professionnelle de la pathologie. En pratique, l’agent doit donc documenter méthodiquement les conditions de travail : réorganisations, conflits, surcharge, témoignages, chronologie des symptômes, et produire des certificats médicaux établissant le lien avec le service. La demande d’imputabilité se forme auprès de l’employeur, avec avis de l’instance médicale, et son refus se conteste devant le tribunal administratif. Enfin, pour les accidents, l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique pose une présomption : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions », hors faute personnelle ou circonstance détachant l’accident du service. Ne pas confondre ce régime de l’accident avec celui de la maladie, qui repose sur la démonstration du lien direct décrite ci-dessus.

II. Contester un refus et préparer la reprise ou le reclassement

A. Contester un refus de congé ou un passage à demi-traitement

Tout refus d’octroi, de prolongation ou d’imputabilité doit être contesté vite et avec méthode, car chaque mois qui passe fige la perte de traitement. La première étape est le recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision, en joignant les pièces médicales nouvelles : certificats circonstanciés, compte rendus d’hospitalisation ou d’examens, avis du spécialiste, attestations décrivant l’impossibilité d’exercer. Le recours gracieux a un double intérêt : il peut provoquer une nouvelle expertise et un nouvel avis de l’instance médicale, et il fait courir un nouveau délai de recours contentieux si l’administration prend une nouvelle décision. Dans l’affaire jugée à Nancy en 2025, c’est après un recours gracieux, une contre-expertise et un second avis défavorable que la nouvelle décision de refus a été annulée par le juge, au vu de la constance des pathologies établie par des certificats postérieurs à la décision.

Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif du lieu d’affectation, dans un délai strict : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Manquer ce délai rend le refus définitif, sauf décision nouvelle prise après recours gracieux. La requête doit identifier précisément chaque décision attaquée — refus initial, refus après recours gracieux, arrêté de mise à demi-traitement — car le juge ne statue que sur ce qui lui est déféré, et chaque arrêté de prolongation peut nécessiter des conclusions propres. Les moyens utiles, éprouvés par la jurisprudence, sont l’erreur manifeste d’appréciation sur la triple condition légale, l’insuffisance de motivation de la décision au regard des pièces médicales produites, et l’irrégularité de la procédure devant l’instance médicale, par exemple l’absence des garanties prévues par les textes. L’argument tiré du seul avis défavorable de l’instance médicale ne suffit ni à l’administration pour justifier son refus, ni à l’agent pour l’attaquer : cet avis ne lie personne, et le juge tranche sur l’ensemble du dossier.

Devant le juge, l’agent peut demander plus que l’annulation. Lorsque l’annulation implique une mesure déterminée, « la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution », en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Les arrêts cités dans cet article montrent l’efficacité de ces conclusions d’injonction : placement en CLM à compter d’une date précise sous deux mois, réexamen et régularisation sous trois mois, reconnaissance d’imputabilité avec reconstitution de carrière et rappel de plein traitement sous deux mois. Il faut donc chiffrer et dater ses demandes : rappel de traitement sur telle période, reconstitution des droits, versement du supplément familial et de l’indemnité de résidence. Enfin, ne pas oublier les frais de procès : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », prévoit l’article L. 761-1 du même code. Les décisions rendues en la matière accordent couramment 1 500 à 3 000 euros à l’agent qui obtient gain de cause. Pour un agent placé à demi-traitement, chaque mois de procédure coûte la moitié du traitement : un dossier médical complet dès le recours gracieux, une requête contentieuse déposée sans attendre la fin du délai, et des conclusions d’injonction précises constituent la stratégie qui maximise les chances d’obtenir l’annulation et le rappel de traitement.

B. Reprendre, adapter le poste ou se reclasser après un long congé

La fin du congé ouvre une phase tout aussi décisive. L’agent déclaré apte reprend ses fonctions, le cas échéant avec un aménagement. Lorsqu’un retour à temps complet n’est pas immédiatement possible, le temps partiel pour raison thérapeutique permet une reprise progressive : le fonctionnaire « peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé », ou « 2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé », selon l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique. Dans l’affaire du professeur atteint de troubles persistants, l’agent avait ainsi repris à temps partiel pour raison thérapeutique après deux années de CLM, avant de solliciter une affectation adaptée. Cette voie suppose une demande de l’agent et l’avis médical requis : il faut l’anticiper avant la date prévue de reprise, en lien avec le médecin traitant et le médecin de prévention.

Lorsque l’état de santé rend l’agent inapte à ses fonctions, l’administration n’est pas libre de le laisser sans solution. Le juge administratif rappelle qu’« il incombe à l’administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé », et, si aucune de ces solutions n’est possible, « de l’inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d’un autre corps », sauf impossibilité d’exercer toute activité ouvrant alors la voie de la retraite pour invalidité (CAA Nantes, 11 mars 2025, n° 24NT02068). Dans cette affaire, la demande d’affectation adaptée d’un enseignant a été rejetée précisément parce que l’inaptitude au poste n’était pas établie : sans inaptitude médicalement constatée, l’obligation d’aménagement et de reclassement ne s’enclenche pas. L’agent qui ne peut durablement reprendre doit donc faire constater son inaptitude par les instances compétentes, puis exiger par écrit l’examen de l’adaptation de son poste et, à défaut, une proposition de reclassement. À l’inverse, l’administration qui licencie pour inaptitude sans avoir recherché l’adaptation ni proposé le reclassement s’expose à l’annulation. Les lecteurs concernés par cette étape trouveront le prolongement naturel de ce dossier dans notre analyse consacrée au fonctionnaire déclaré inapte : reclassement, période de préparation et contestation du licenciement.

Plusieurs situations de fin de droits appellent enfin une vigilance particulière. L’agent qui a épuisé ses droits à CLM puis à CLD sans pouvoir reprendre peut être placé en disponibilité d’office ou admis à la retraite pour invalidité selon son état, chaque décision devant être motivée et contestable. L’agent qui reprend puis rechute doit surveiller le délai d’un an de reprise effective avant de pouvoir prétendre à un nouveau CLM pour une autre affection. Et l’agent dont la pathologie évolue vers l’une des cinq affections ouvrant droit au CLD doit demander sans tarder le bénéfice de ce congé plus favorable, en rappelant que la période de CLM à plein traitement déjà effectuée s’impute sur le CLD. Dans tous les cas, conserver l’intégralité des arrêtés, avis médicaux, bulletins de paie et décisions de l’employeur conditionne la réussite d’un recours ultérieur, notamment pour obtenir la reconstitution de carrière et le rappel de traitement.

Conclusion

Congé de longue maladie et congé de longue durée forment un parcours jalonné : triple condition médicale et avis du conseil médical pour entrer en CLM, un an à plein traitement puis deux ans à demi-traitement, bascule en CLD pour cinq pathologies limitativement énumérées avec trois ans à plein traitement, et reconnaissance d’imputabilité au service comme levier du maintien intégral du traitement. Chaque refus — octroi, prolongation, imputabilité, mise à demi-traitement — se conteste d’abord par un recours gracieux documenté, puis devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec des conclusions d’injonction précises permettant d’obtenir le placement dans le bon congé, la reconstitution de carrière et le rappel de traitement. La reprise se prépare en amont, par le temps partiel thérapeutique, l’adaptation du poste ou le reclassement lorsque l’inaptitude est constatée. Face à un refus ou à une mise à demi-traitement, la rapidité de réaction et la qualité du dossier médical font la différence entre des mois de traitement perdus et une situation régularisée avec plein effet rétroactif.

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