Le 8 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une visite domiciliaire et des saisies antiterroristes menées en Gironde en juin 2024 sur autorisation du juge des libertés et de la détention. L’affaire semblait banale : une requête préfectorale fondée sur une note des services de renseignement, une ordonnance d’autorisation, une visite au domicile et dans le véhicule de l’intéressée, puis un appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris. Elle ne l’est pas. En appel, l’administration avait produit de sa propre initiative une note complémentaire pour préciser les faits de la première, et la défense soutenait que le juge d’appel ne pouvait pas s’en servir pour valider la mesure. La Cour répond non : cette production spontanée est recevable dès lors qu’elle ne fait que préciser les faits déjà décrits et qu’elle est débattue contradictoirement. Autrement dit, contester la note blanche initiale ne suffit plus si l’administration complète son dossier en appel. Cet arrêt, publié au Bulletin, prolonge l’arrêt de principe du 5 décembre 2023 et verrouille un point de procédure que chaque occupant visé et chaque avocat doivent connaître : l’appel ne fige pas le dossier du renseignement, il peut l’enrichir. Pour replacer la mesure dans son cadre complet, on lira aussi notre analyse d’ensemble des visites domiciliaires préventives et du contrôle des notes blanches par le juge judiciaire. Voici, en deux temps, le mode d’emploi actualisé : comment se défend-on contre une visite autorisée sur note blanche, et que peut encore ajouter l’administration en appel sans faire annuler la mesure.
I. Comment contester une visite antiterroriste autorisée sur note blanche ?
A. Quel juge autorise la visite et que doit prouver la note du préfet ?
La visite domiciliaire préventive n’est pas une perquisition pénale et n’est pas une mesure discrétionnaire du préfet. L’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Sur saisine motivée du représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s’y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme ». Trois verrous cumulatifs encadrent donc la mesure : une saisine motivée de l’autorité administrative, une ordonnance écrite et motivée d’un magistrat du siège parisien, et un avis préalable du parquet antiterroriste. La saisine est elle-même précédée d’une information des deux parquets compétents, qui reçoivent tous les éléments relatifs aux opérations.
Sur le fond, le texte exige qu’il existe « des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics », avec une alternative stricte : soit cette personne entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations qui incitent au terrorisme, le facilitent ou y participent, soit elle soutient, diffuse ou adhère à des thèses qui incitent aux actes de terrorisme ou en font l’apologie, la simple diffusion devant s’accompagner d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée. La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt de principe du 5 décembre 2023 : l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, tel que l’a analysé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, n’autorise la visite que « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme », et les conditions posées par le texte sont cumulatives (Crim., 5 déc. 2023, n° 22-80.611, publié au Bulletin). Certains lieux sont en outre sanctuarisés : « Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées. »
En pratique, la requête du préfet repose très souvent sur un seul document : une note blanche des services de renseignement, anonymisée, sans sources ni méthodes apparentes. La défense plaide alors l’insuffisance de preuve. La réponse de la Cour est constante depuis 2023 : « une note blanche ne doit pas nécessairement être corroborée par d’autres pièces, dès lors que les faits qu’elle relate sont précis et circonstanciés, le juge des libertés et de la détention ne devant se prononcer qu’au regard de ces seuls éléments de fait, sans interprétation ou extrapolation » (Crim., 5 déc. 2023, n° 22-80.611). Et l’arrêt du 8 septembre 2026 le répète mot pour mot : « la requête de l’administration peut se fonder exclusivement sur une note des services de renseignements si les faits qu’elle relate sont précis et circonstanciés, le juge des libertés et de la détention ne devant se prononcer qu’au regard de ces seuls éléments de fait, sans interprétation ou extrapolation, et le juge d’appel ayant la faculté, en cas de contestation sérieuse, d’inviter l’administration à produire tout élément utile » (Crim., 8 sept. 2026, n° 25-84.536, publié au Bulletin). Le critère n’est donc ni le nombre de pièces ni la signature du rédacteur, mais la densité factuelle : dates, lieux, propos imputés, relations identifiées. Dans l’affaire girondine, la défense faisait valoir exactement l’inverse, à savoir que l’unique note produite devant le premier juge « ne comportait aucune indication de temporalité précise et n’indiquait pas la teneur des propos » imputés à l’intéressée. C’est sur ce terrain de la précision que tout se joue, et l’exemple jugé le 4 février 2025 montre l’exigence concrète du contrôle : la Cour a validé la visite au domicile d’une femme dont le dossier établissait, par un faisceau d’éléments issus de la surveillance des services, des échanges par messageries cryptées avec une personne poursuivie pour association de malfaiteurs terroriste, des liens avec l’épouse d’un terroriste condamné, une condamnation à l’étranger pour apologie du terrorisme et un comportement caractérisant des liens habituels avec la nébuleuse terroriste, d’où la conclusion que « les critères qui se dégagent de l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure sont réunis et que les conditions cumulatives prévues audit article sont parfaitement caractérisées » (Crim., 4 févr. 2025, n° 23-82.042). Pour l’occupant, la leçon est directe : une contestation abstraite de la note blanche ne prospère pas, seule une critique point par point de sa précision factuelle ouvre une brèche.
B. Quels recours pour l’occupant, devant quel juge et dans quels délais ?
Deux recours distincts coexistent, et les confondre fait perdre des droits. L’article L. 229-3 du code de la sécurité intérieure ouvre d’abord l’appel contre l’ordonnance d’autorisation elle-même : « L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris. » Le délai est de quinze jours à compter de la notification, par déclaration au greffe, sans obligation de constituer avocat, et « cet appel n’est pas suspensif ». Le même texte organise ensuite le recours contre le déroulement des opérations : « Le premier président de la cour d’appel de Paris connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention », là encore dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite, sans effet suspensif. Dans les deux cas, « L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours ». À Paris comme en province, c’est donc le premier président parisien qui statue, et la Cour de cassation contrôle ensuite, y compris par la formation restreinte de trois magistrats qui « déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation » (article 567-1-1 du code de procédure pénale). Dans l’affaire du 8 septembre 2026, l’occupante avait utilisé les deux voies : appel de l’ordonnance du 14 juin 2024 et recours contre les opérations du 20 juin 2024, puis pourvoi contre l’ordonnance du premier président du 19 mai 2025 (Crim., 8 sept. 2026, n° 25-84.536).
Le déroulement de la visite est lui-même strictement borné, et chaque manquement documenté nourrit le recours. L’article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure impose la notification de l’ordonnance sur place contre récépissé, la présence de l’occupant ou de son représentant assisté du conseil de son choix, ou à défaut de deux témoins extérieurs aux services, et l’encadrement horaire : « La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération. » Surtout, « Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée », lequel donne ses instructions aux agents, peut se déplacer sur place et peut à tout moment, de sa propre initiative ou saisi par l’occupant, suspendre ou arrêter l’opération ; hors de Paris, il peut commettre par commission rogatoire son homologue local. L’ordonnance mentionne en outre l’adresse des lieux, les agents habilités, l’officier de police judiciaire présent et la faculté de faire appel à un conseil, sans que cet appel à un avocat suspende les opérations. Sur le terrain des libertés, la chambre criminelle replace ce dispositif sous l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont elle rappelle que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », tout en admettant l’ingérence quand la loi la prévoit pour la sécurité nationale et la prévention du terrorisme (Crim., 5 déc. 2023, n° 22-80.611). Concrètement, l’occupant a donc trois réflexes à avoir le jour même : appeler un avocat sans attendre, exiger et conserver la copie de l’ordonnance et du procès-verbal, et faire consigner par écrit toute irrégularité d’horaire, d’adresse, de fouille ou de saisie, car le recours contre le déroulement se juge sur pièces. La demande indemnitaire, elle, suit le sort du recours : dans l’affaire girondine, elle a été rejetée avec le reste, ce qui rappelle qu’on ne chiffre une réparation qu’en adossant chaque préjudice à une irrégularité établie.
II. Que peut ajouter l’administration en appel sans annuler la visite ?
A. La note complémentaire produite en appel est-elle recevable ?
C’est l’apport central de l’arrêt du 8 septembre 2026, et il tient en deux conditions. Rappel du cadre posé en 2023 : « en cas de recours, la note est soumise au débat contradictoire et il appartient au premier président, en cas de contestation sérieuse, d’inviter, le cas échéant, l’administration à produire tout élément utile » (Crim., 5 déc. 2023, n° 22-80.611). La défense girondine en déduisait une règle d’exclusivité : seul le juge d’appel pourrait solliciter un complément, et l’administration ne pourrait pas combler d’elle-même les blancs de sa note initiale. La chambre criminelle écarte cette lecture : « Cette faculté laissée à la discrétion du juge d’appel ne fait pas obstacle à la production, par l’administration, de sa propre initiative, devant ce même juge, d’éléments d’information complémentaires, dès lors que ces nouvelles pièces, d’une part, ont pour seul objet de préciser les faits relatés dans la requête de l’administration, d’autre part, sont soumises au débat contradictoire » (Crim., 8 sept. 2026, n° 25-84.536). La production spontanée est donc licite, mais doublement conditionnée : identité de faits, contradiction effective.
L’application aux faits éclaire la portée exacte de chaque condition. D’abord, le premier président avait pu « examiner la décision du premier juge reprenant les principaux développements de la note de renseignements produite par l’administration au soutien de sa requête notamment au regard des éléments produits ultérieurement par celle-ci de sa propre initiative », car la note annexée en appel ne faisait qu’éclairer la première (Crim., 8 sept. 2026, n° 25-84.536). Ensuite, la Cour relève deux garde-fous vérifiés : « il n’est pas allégué que la note annexée par l’administration à ses observations en appel faisait état de faits distincts de ceux mentionnés à l’appui de la requête » et « Mme [N] a pu en discuter la teneur dans ses conclusions et au cours des débats ». Le moyen est dès lors écarté. Pour la pratique, trois enseignements se dégagent. Premièrement, la contestation de la note initiale doit être formulée comme « sérieuse » dès le premier stade, faute de quoi le juge d’appel n’invitera à rien et l’administration précisera à sa guise. Deuxièmement, la ligne de défense la plus solide en appel consiste à démontrer que la note complémentaire introduit des faits distincts, avec un tableau comparatif requête initiale d’un côté, pièces d’appel de l’autre, en surlignant chaque fait nouveau : nouvelles personnes, nouvelles dates, nouveaux lieux, nouvelle qualification. Troisièmement, le contradictoire doit être traqué : si la pièce arrive tardivement, sans temps utile pour y répondre par écrit et à l’audience, il faut demander le renvoi, faire constater le grief dans les conclusions et déposer une note en délibéré, car la recevabilité du complément repose aussi sur la discussion effective. Notons enfin que les autres griefs du pourvoi, relatifs au déroulement et à l’indemnisation, ont été déclarés non admis au sens de la procédure restreinte, ce qui montre que la Cour a concentré son contrôle publié sur la seule question de principe de la production complémentaire.
B. Comment faire annuler la visite ou limiter les saisies malgré cet arrêt ?
L’arrêt du 8 septembre 2026 ne ferme pas le contentieux, il le déplace vers quatre leviers que l’occupant doit actionner méthodiquement. Premier levier, l’imprécision originelle combinée à l’apport de faits nouveaux : si la note initiale manque de dates, de lieux ou de teneur des propos, et que le complément d’appel ajoute des faits distincts au lieu de préciser les anciens, l’annulation redevient accessible, car la Cour n’autorise que la précision des faits déjà relatés dans la requête. Le mémoire doit alors citer la note initiale ligne à ligne, relever chaque absence de temporalité et chaque propos non restitué, puis démontrer que la pièce d’appel parle d’autre chose. Deuxième levier, l’exploitation des données saisies : l’autorisation de visiter n’épuise pas le contrôle, et l’exploitation ultérieure des supports et données donne lieu à un contrôle propre du juge, comme l’illustre la cassation prononcée le 22 juin 2021 à propos d’une ordonnance ayant autorisé l’exploitation des données saisies (Crim., 22 juin 2021, n° 20-86.343). Chaque prolongation, chaque copie et chaque exploitation doivent donc être contestées séparément, avec demande de restitution ou de destruction des scellés devenus inutiles. Troisième levier, le déroulement : horaires de nuit sans autorisation écrite et motivée, visite d’une adresse non mentionnée dans l’ordonnance, absence de l’officier de police judiciaire désigné, refus de laisser appeler un conseil, saisie d’objets sans lien avec la prévention du terrorisme. La jurisprudence ancienne rappelle déjà que ces garanties sont substantielles, la chambre criminelle ayant eu à contrôler, dès le régime de l’état d’urgence, les ordonnances autorisant l’exploitation des données saisies lors de visites administratives (Crim., 14 nov. 2018, n° 18-80.507). Quatrième levier, la proportionnalité au sens de l’article 8 de la Convention européenne : une visite au domicile familial à raison d’indices ténus, des saisies massives de téléphones, ordinateurs et documents professionnels sans tri, ou une mesure visant des personnes protégées par le texte appellent une argumentation chiffrée, pièce par pièce, sur la nécessité et l’ampleur de l’ingérence.
Le dossier pratique à constituer tient en sept pièces : la requête du préfet et ses annexes, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le procès-verbal de visite et l’inventaire des scellés, les notes complémentaires produites en appel, les conclusions échangées avec la preuve de leur date de communication, tout constat d’huissier ou certificat médical utile, et le décompte précis des préjudices pour l’indemnitaire. À Paris et en Île-de-France, la procédure reste centralisée : même pour une visite menée en Gironde comme dans l’affaire jugée, c’est le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris qui autorise et le premier président de la cour d’appel de Paris qui connaît des recours, avec une commission rogatoire possible pour le contrôle local. Les justiciables franciliens assignés ou visités à Paris relèvent donc des mêmes magistrats, des mêmes greffes et des mêmes délais de quinze jours, sans déplacement. Pour les avocats, le calendrier impose une discipline stricte : assigner l’objectif dès la notification, contester la note par écrit de façon circonstanciée devant le premier juge quand c’est encore possible, préparer dès l’appel le tableau comparatif des faits initiaux et des faits ajoutés, soulever chaque irrégularité de déroulement dans le délai de quinze jours du procès-verbal, et articuler la demande indemnitaire poste par poste. L’arrêt du 8 septembre 2026 rend cette rigueur obligatoire : face à une administration qui peut désormais préciser son dossier en appel, seule une contestation précoce, écrite et factuelle permet d’obtenir l’annulation ou, à défaut, la restitution des saisies et une réparation.
Conclusion
La visite domiciliaire antiterroriste reste une mesure administrative autorisée par le juge judiciaire, fondée le plus souvent sur une note blanche qui n’a pas besoin d’être corroborée dès lors qu’elle est précise et circonstanciée, et contrôlée à chaque étape par le juge des libertés et de la détention puis par le premier président de la cour d’appel de Paris, sous le regard de la Cour de cassation. L’arrêt du 8 septembre 2026 y ajoute une règle d’appel décisive : l’administration peut produire spontanément en appel des éléments qui précisent les faits de sa requête, à condition de ne pas introduire des faits distincts et de les soumettre au débat contradictoire. Pour l’occupant, la parade consiste à contester la précision de la note dès le premier stade, à traquer en appel chaque fait nouveau déguisé en précision, à exiger un temps utile pour répondre, et à exploiter les trois autres gisements d’annulation que sont l’exploitation des données, le déroulement des opérations et la proportionnalité de l’ingérence. Dans ce contentieux où le renseignement anonyme rencontre le domicile protégé, la victoire appartient au dossier le mieux documenté, et cet arrêt en fournit le plan : faits initiaux contre faits ajoutés, pièce contre pièce, dans les quinze jours qui suivent chaque acte.