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Parent séparé : partir à l’étranger avec son enfant, quand le juge peut-il interdire la sortie du territoire ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Parent séparé : partir à l’étranger avec son enfant, quand le juge peut-il interdire la sortie du territoire ?

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Parent séparé : partir à l’étranger avec son enfant, quand le juge peut-il interdire la sortie du territoire ?

Actualité du 4 septembre 2026. Le retour progressif d’enfants placés en Italie, décidé par le tribunal pour mineurs de l’Aquila et relaté par Le Parisien, rappelle une réalité souvent simplifiée : dès qu’un enfant franchit une frontière, la question n’est pas seulement celle des vacances. Elle peut devenir celle de la résidence habituelle, du maintien des liens avec l’autre parent et du risque de déplacement illicite.

En droit français, un parent séparé peut, en principe, voyager à l’étranger avec son enfant pendant son temps d’accueil. Il doit toutefois informer l’autre parent. Une inquiétude sérieuse quant au non-retour ou à la sécurité de l’enfant peut justifier une opposition urgente à la sortie du territoire, puis une interdiction prononcée par le juge aux affaires familiales. Ces mesures ne sont pas interchangeables et ne produisent pas les mêmes effets.

La première chambre civile de la Cour de cassation a récemment imposé une méthode plus fine. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, elle refuse qu’une interdiction générale pèse indistinctement sur les deux parents lorsque le risque provient d’un seul d’entre eux. La décision est officielle et doit être lue sur le site de la Cour de cassation. Elle oblige à distinguer protection de l’enfant, prévention de l’enlèvement et liberté de circulation.

La question pratique devient donc la suivante : un parent qui craint qu’un voyage ne se transforme en installation durable à l’étranger doit-il demander une OST, une IST, ou saisir le juge sur d’autres mesures ? La réponse dépend de l’urgence, des éléments objectifs et de la manière dont le déplacement affecterait la relation de l’enfant avec chacun de ses parents.

I. Le voyage à l’étranger reste possible, mais le risque de non-retour change la qualification du litige

A. L’information de l’autre parent ne vaut ni autorisation générale ni interdiction automatique

Le principe de départ est celui de l’exercice commun de l’autorité parentale. La séparation du couple ne supprime pas les droits et devoirs de chacun. Le parent qui accueille l’enfant peut organiser les vacances et les déplacements ordinaires, sous réserve de respecter la décision judiciaire applicable, le droit de l’enfant à entretenir des relations avec l’autre parent et les conditions particulières éventuellement fixées par le juge.

La fiche officielle Service Public, vérifiée le 5 juin 2026, indique qu’un parent peut partir à l’étranger avec son enfant pendant les vacances ou un week-end. Elle précise qu’il est d’usage d’informer l’autre parent. Elle ajoute que celui-ci peut s’opposer au voyage s’il craint que l’enfant ne revienne pas, notamment lorsque le parent ou l’enfant possède une double nationalité, ou lorsque la destination présente un danger particulier.

Cette information n’est pas une simple formalité dépourvue de portée. Elle permet à l’autre parent de connaître la destination, la durée et les modalités du séjour, de vérifier la compatibilité du déplacement avec le calendrier de résidence et, si nécessaire, de saisir rapidement l’autorité compétente. Elle ne transforme cependant pas chaque voyage en décision importante soumise à une autorisation préalable. Une règle générale d’autorisation mutuelle pour toutes les vacances ne peut pas être déduite de la seule coparentalité.

Il faut surtout distinguer le déplacement temporaire du changement de résidence. Un séjour limité, avec dates de départ et de retour identifiables, ne se confond pas avec un projet d’installation, un départ sans billet retour, un transfert de scolarité ou la conservation des documents d’identité dans l’État de destination. Le juge ne s’arrête pas à la présentation donnée par le parent voyageur : il examine concrètement les circonstances.

La jurisprudence récente confirme que le lieu de vie de l’enfant ne se détermine pas par une formule abstraite. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-17.787, la première chambre civile retient que le droit de garde comprend « le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence ». Le texte intégral est accessible sur la Cour de cassation. Un parent qui déplace l’enfant sans l’accord requis peut donc porter atteinte au droit de garde de l’autre, même si l’enfant était physiquement auprès de lui.

Dans la même décision, la Cour relève que la responsabilité parentale acquise de plein droit par les deux parents subsistait après le changement de résidence habituelle de l’enfant. Elle en déduit que le père demeurait titulaire du droit de garde au sens de la Convention de La Haye. La citation est importante pour la pratique : « la responsabilité parentale acquise de plein droit en France par les deux parents avait subsisté après le changement de la résidence habituelle de l’enfant ». Un changement de pays ne fait donc pas disparaître, à lui seul, les prérogatives de l’autre parent.

Le dossier doit alors documenter les faits plutôt que multiplier les accusations. Sont utiles, selon les circonstances, la décision fixant la résidence, les échanges sur le voyage, les réservations, les billets aller-retour, les dates de congés, les justificatifs de scolarité, l’existence d’un logement dans le pays de destination, les liens familiaux locaux, les précédents de non-retour et les démarches déjà engagées auprès d’une autorité étrangère.

Le parent qui demande une mesure doit éviter les raisonnements fondés sur la seule nationalité ou sur une crainte générale. Une double nationalité peut constituer un indice, mais elle ne prouve pas un projet d’enlèvement. Inversement, l’absence de menace explicite ne suffit pas à écarter un risque lorsque plusieurs faits convergents établissent une préparation durable du départ. La décision doit être proportionnée à ce faisceau d’indices.

B. L’OST répond à l’urgence ; l’IST organise une protection préventive contrôlée par le JAF

L’opposition à sortie du territoire, ou OST, est la mesure d’urgence. La page officielle Service Public consacrée au conflit parental sur la sortie du territoire indique qu’elle suppose un risque imminent d’enlèvement et une urgence démontrée. Elle peut empêcher sans délai l’enfant mineur de quitter le territoire français.

La demande d’OST est présentée, selon le lieu et l’heure, à la préfecture, à la sous-préfecture, à la préfecture de police, ou, lorsque le départ est imminent et les services administratifs fermés, à la police ou à la gendarmerie. Le dossier doit établir l’identité du demandeur, sa qualité de parent exerçant l’autorité parentale, l’identité de l’enfant et les circonstances concrètes de l’urgence. Un billet d’avion, un message annonçant un départ précipité ou une menace de non-retour peuvent être pertinents, sans être automatiquement suffisants.

L’OST est limitée dans le temps. Service Public précise qu’elle est valable quinze jours au maximum et qu’elle ne peut pas être prolongée. Elle n’est donc pas un substitut à une décision judiciaire durable. Lorsqu’un risque persiste au-delà de cette période, le parent doit engager sans attendre la démarche adaptée devant le juge aux affaires familiales.

L’interdiction de sortie du territoire, ou IST, répond à une logique différente. Elle est demandée au JAF dans une procédure de divorce, dans une procédure relative à l’autorité parentale ou par une saisine autonome. Si le juge l’ordonne, l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées et ne peut plus quitter le territoire français sans l’autorisation requise. La durée est celle fixée par la décision ; à défaut de durée ou de date de fin, la mesure peut se poursuivre jusqu’à une nouvelle décision ou, au plus tard, jusqu’à la majorité de l’enfant.

Le texte officiel de l’article 373-2-6 du Code civil, lu sur Légifrance, donne au juge une double mission. Il règle les questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » et peut prendre les mesures garantissant la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Le même article prévoit l’interdiction de sortie sans l’autorisation des deux parents et autorise aussi, en cas de désaccord sur le droit à l’image, une interdiction de diffusion. Dans l’article consacré aux voyages, c’est bien la protection des liens familiaux qui fonde l’IST.

Une IST ne signifie pas qu’un parent est privé de toute possibilité de voyager avec son enfant. Lorsque les parents sont d’accord pour un déplacement ponctuel, la suspension temporaire doit être accomplie dans les formes prévues. Service Public indique qu’une simple lettre entre parents ne suffit pas lorsque l’IST est inscrite : une déclaration en commissariat ou en gendarmerie est nécessaire, avec la période et la destination. En cas de désaccord, le JAF doit être saisi pour obtenir une suspension.

Le parent qui demande une IST doit donc formuler une demande précise. Il peut solliciter une interdiction générale si les circonstances le justifient, mais il doit expliquer la nature du risque, sa durée, les pays concernés et les mesures moins restrictives qui seraient insuffisantes. Le juge dispose d’un pouvoir d’adaptation : il peut encadrer le voyage, imposer la communication d’informations, organiser la remise des documents d’identité ou limiter la mesure à un parent.

II. La jurisprudence de la première chambre civile impose une mesure individualisée et une analyse du retour de l’enfant

A. L’arrêt du 1er juillet 2026 interdit l’IST bilatérale lorsque le risque est unilatéral

L’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, constitue le point d’actualité majeur. La mère présentait, selon les constatations reprises par la Cour, un risque de déplacement illicite ; le père avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement. La cour d’appel avait néanmoins maintenu une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents, en considérant que le dispositif légal ne permettait pas une autorisation distributive.

La première chambre civile casse cette décision. Elle vise l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le Protocole additionnel n° 4 et l’article 373-2-6 du Code civil. Elle énonce : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. »

La Cour poursuit par une exigence de contrôle : « Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. » Puis elle formule la solution nouvelle : « Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » La mesure ne doit donc pas neutraliser indistinctement la liberté du parent qui ne présente pas le risque identifié.

Cette solution est directement opérationnelle. Dans une requête, il ne suffit plus d’affirmer que les deux parents ont une nationalité étrangère ou que l’enfant a de la famille à l’étranger. Il faut expliquer qui est susceptible de ne pas ramener l’enfant, pourquoi, sur quels éléments et avec quelles conséquences sur les liens avec l’autre parent. Le dispositif demandé doit correspondre à cette démonstration.

L’arrêt ajoute une limite à la pratique consistant à maintenir une IST générale par automatisme. Le fait que l’interdiction protège les relations de l’enfant avec ses deux parents n’autorise pas une mesure plus large que nécessaire. La protection de l’enfant n’est pas opposée aux droits fondamentaux des parents ; elle est recherchée par une conciliation concrète.

La première chambre civile applique ici une logique déjà visible dans les affaires de résidence internationale. Dans l’arrêt du 10 juillet 2024, pourvoi n° 24-12.156, elle rappelle que le principe de la Convention de La Haye est le retour de l’enfant dans l’État où il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite. La décision est publiée par la Cour de cassation.

La Cour précise toutefois qu’un retour vers un autre État peut être exceptionnellement ordonné lorsqu’il replace l’enfant dans un environnement familier et restaure la continuité de ses conditions d’existence et de développement. Elle juge : « Le retour de l’enfant peut toutefois être, à titre exceptionnel, ordonné vers un État autre dans lequel réside le demandeur, s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement. » La frontière ne commande donc pas mécaniquement une solution ; l’intérêt concret de l’enfant demeure central.

Dans l’arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 24-20.497, la Cour retient qu’un parent ne pouvait décider unilatéralement de déplacer les enfants à l’étranger alors que l’autre exerçait effectivement son droit de garde. Elle énonce : « Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement. » L’arrêt est consultable sur la Cour de cassation.

Ces décisions forment un ensemble cohérent. D’une part, le juge français doit empêcher que le déplacement ou le non-retour prive l’autre parent de l’exercice réel de ses droits. D’autre part, il ne peut pas traiter toute circulation internationale comme un enlèvement en préparation. La mesure doit répondre à un risque établi et être calibrée sur la personne, la durée et le danger identifiés.

B. Le dossier doit articuler résidence habituelle, liens parentaux et solution praticable

Le contentieux international ne se gagne pas par la seule invocation d’un mot-clé. Le parent qui demande une interdiction doit présenter une chronologie : lieu de vie antérieur de l’enfant, exercice concret de l’autorité parentale, décisions judiciaires, départs précédents, organisation scolaire et médicale, démarches administratives et échanges intervenus avant le voyage. La chronologie permet au juge de distinguer un séjour normal d’un déplacement qui modifie le centre de vie de l’enfant.

L’arrêt du 1er juin 2023, pourvoi n° 21-18.257, rappelle l’importance de la résidence habituelle dans la compétence internationale. La première chambre civile y énonce que les juridictions de l’État membre où l’enfant réside habituellement sont compétentes en matière de responsabilité parentale et que la présence de l’enfant ne devient un critère subsidiaire que lorsque la résidence habituelle ne peut être établie. Le texte intégral est disponible sur la Cour de cassation. Une procédure engagée au mauvais endroit risque donc de retarder la protection recherchée.

L’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-21.631, apporte une autre précision utile lorsque l’un des parents vit à l’étranger. La Cour casse la décision qui avait accordé au père un droit de visite lors de ses séjours en Turquie selon des modalités à convenir avec la mère, sans fixer suffisamment les modalités du droit de visite. Elle rappelle que le juge qui fixe la résidence chez un parent doit statuer sur le droit de visite de l’autre. Le principe est lisible dans la décision officielle. Une organisation internationale ne peut pas être abandonnée à une négociation indéfinie après le jugement.

La conséquence pratique est importante : avant de demander une IST, il faut vérifier si le problème peut être résolu par un encadrement plus précis du droit de visite et d’hébergement. Dates, lieu de remise, appels avec l’enfant, communication des billets, adresse de séjour et modalités de retour peuvent réduire le risque. À l’inverse, lorsque le parent refuse toute information, conserve les documents, annonce une installation ou a déjà méconnu une décision, une mesure plus forte peut être nécessaire.

La Cour a également rappelé, dans l’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, que les juges ne peuvent pas déléguer aux parents les pouvoirs que la loi leur confère pour régler l’exercice de l’autorité parentale. Elle casse une décision qui autorisait un parent à décider seul de certaines questions de santé sous des conditions imprécises. L’arrêt est accessible sur la Cour de cassation. Le même enseignement vaut pour les voyages : le juge doit définir la règle, non renvoyer globalement les parents à un accord futur impossible.

Enfin, l’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, rappelle que l’exercice exclusif de l’autorité parentale ne se déduit pas d’un conflit entre adultes. La Cour exige que l’intérêt de l’enfant soit apprécié concrètement avant de confier cet exercice à un seul parent. Cette décision peut être consultée sur la Cour de cassation. Le conflit international doit ainsi rester centré sur le fonctionnement réel de la coparentalité et non sur la seule opposition personnelle entre les parents.

Les arrêts précités ne permettent pas de prédire l’issue d’un dossier individuel. Ils donnent une grille de lecture. Le juge recherche l’intérêt de l’enfant, le maintien effectif des liens, la réalité du risque, la résidence habituelle et la proportionnalité de la restriction. Il peut décider une IST générale, une IST limitée au parent exposant le risque, une suspension temporaire, un droit de visite encadré ou le rejet de la demande si les éléments sont insuffisants.

Pour une urgence, le parent doit agir immédiatement et parallèlement conserver les preuves. Pour une mesure préventive, il doit préparer une requête complète, identifier le tribunal du lieu de résidence de l’enfant et joindre la décision de divorce ou toute décision sur l’autorité parentale. Si une procédure de divorce est en cours, la demande doit être coordonnée avec les écritures et les mesures provisoires. Un simple message hostile ou une demande de voyage refusée ne remplace pas une démonstration du risque.

Le parent qui souhaite voyager doit, de son côté, transmettre des informations vérifiables, respecter le calendrier judiciaire et ne pas retenir les documents de l’enfant. Il doit éviter de présenter comme une vacances un projet qui implique scolarisation, déménagement ou conservation durable de l’enfant à l’étranger. La transparence n’offre pas une immunité, mais elle réduit le risque de voir le voyage interprété comme une préparation de non-retour.

Le parent qui craint un départ doit enfin distinguer l’OST, l’IST et la procédure internationale de retour. L’OST vise les heures ou jours qui précèdent un départ imminent. L’IST vise une prévention judiciaire plus durable. Après un déplacement illicite, les mécanismes de la Convention de La Haye et les autorités centrales peuvent devenir déterminants. Une action tardive peut compliquer la preuve de la résidence habituelle et la localisation de l’enfant.

Dans le contexte de l’actualité italienne du 4 septembre 2026, la leçon juridique est donc double. Une décision étrangère relative au placement ou au retour progressif d’enfants ne se transpose pas automatiquement à une famille française séparée. Mais elle montre pourquoi le lieu de vie, la sécurité, la scolarité, l’environnement familial et la possibilité de préserver les relations avec chacun des parents doivent être examinés avant qu’un déplacement ne devienne irréversible.

Le lecteur qui cherche une assistance sur un risque de déplacement international ou sur l’organisation d’un droit de visite peut consulter la page interne autorisée consacrée à l’enlèvement parental. Cette orientation ne remplace pas l’analyse des pièces et de l’urgence : chaque demande doit être adaptée à la décision existante, à l’âge de l’enfant, à sa résidence habituelle et aux faits vérifiables.

Article informatif rédigé à partir des sources officielles. Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en enlèvement parental. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.

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