Une société de crédit-bail a acheté l’avion pour le louer à un exploitant. Un propriétaire-investisseur a confié son appareil à une compagnie en location longue durée. Les loyers cessent d’arriver, l’aéronef continue de voler, parfois à l’étranger, et chaque jour qui passe use la cellule, consomme du potentiel moteur et éloigne le bien. Pour le bailleur, qu’il soit établissement financier ou simple propriétaire bailleur, la question est toujours la même : comment sortir du contrat proprement, reprendre physiquement un bien qui vole et se faire payer ce qui reste dû, sans commettre une faute qui retournerait le contentieux contre lui. La réponse ne se trouve ni dans le droit commun des baux ni dans les textes sur les passagers : elle croise le code monétaire et financier pour la qualification du crédit-bail, le code de procédure civile pour la reprise en urgence, le code des transports pour le registre et l’hypothèque, et une dimension internationale où la France occupe une position singulière que beaucoup de bailleurs découvrent trop tard.
Ce guide s’adresse au bailleur d’aéronef — société de crédit-bail, structure de propriété, investisseur privé — confronté à des impayés de loyers ou à une dégradation de la relation avec le preneur. Il expose d’abord la résolution du bail et la reprise de l’appareil, puis le recouvrement des sommes dues et les sûretés qui verrouillent l’opération. Il ne traite pas du simple retard de vol ni des droits des passagers, qui relèvent d’autres régimes, ni du choix entre location coque nue et location avec équipage, déjà traité séparément. Pour un dossier en cours, il est possible d’exposer votre situation en droit aérien au cabinet.
I. Résoudre le bail et reprendre l’aéronef sans faute
A. Qualifier le contrat et actionner la clause résolutoire
Avant toute démarche, le bailleur doit savoir à quel contrat il a affaire, car la qualification commande la suite. Le crédit-bail mobilier est défini par le code monétaire et financier : il vise les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. L’avion acheté par une société de financement pour être loué à un exploitant, avec option d’achat en fin de bail, entre dans cette définition. La location-vente et la location avec option d’achat obéissent à une logique voisine : le bailleur reste propriétaire tant que l’option n’est pas levée. À l’opposé, la location simple d’exploitation, sans faculté d’achat, relève du louage de choses et du contrat, sans le socle du crédit-bail.
Cette distinction a des conséquences concrètes sur les impayés. Dans un crédit-bail, le contrat contient presque toujours une clause résolutoire qui organise la fin du bail sans procès. Les juges l’appliquent littéralement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a confirmé le 23 janvier 2025 (arrêt du 23 janvier 2025, RG 21/02490) : le contrat litigieux prévoyait qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire : huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, en cas de non-respect par le locataire de l’une quelconque de ses obligations. Le preneur n’avait pas payé quatre échéances ; la mise en demeure recommandée était partie ; la cour constate l’acquisition de la clause résolutoire et ordonne la restitution du matériel. Le raisonnement vaut tel quel pour un aéronef : un seul loyer impayé, prévu comme cas résolutoire, suffit à faire naître le droit de résoudre, à condition de suivre le formalisme à la lettre.
La condition est de taille. La clause résolutoire ne se déclenche utilement que si la mise en demeure respecte le contrat : lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au domicile élu dans la convention, laissant courir le délai stipulé avant que la résolution ne soit acquise. La pratique judiciaire en matière aéronautique montre que la bataille se déplace souvent sur ce terrain. Dans une affaire récente portant sur un Hawker 800XP immatriculé en France, la cour d’appel de Paris (arrêt du 23 mars 2023, RG 22/15561) a examiné deux lettres de résiliation successives, l’une fondée sur la résiliation pour faute, l’autre sur la résiliation à l’initiative du bailleur moyennant préavis de trois mois, et elle a contrôlé le fondement et la notification de chacune. Le bailleur qui additionne les fondements sans rigueur s’expose à une contestation sérieuse qui lui fermera la voie du référé.
Trois précautions s’imposent avant d’envoyer la lettre. Vérifier d’abord l’adresse de notification prévue au contrat : une résiliation notifiée ailleurs qu’au domicile élu peut être privée d’effet, argument que le locataire de l’affaire du Hawker avait précisément soulevé. Vérifier ensuite le délai : si la clause exige huit jours ou trois mois après une mise en demeure restée sans réponse, la résolution n’est acquise qu’à l’expiration de ce délai, et une saisine du juge trop rapide fragilise la procédure. Vérifier enfin l’état des comptes : les loyers réellement échus et impayés doivent être décomptés avec leurs dates, car la créance sera discutée euro par euro. Le bailleur qui documente ces trois points transforme une clause de papier en titre utilisable.
Le preneur ne reste pas désarmé face à la clause résolutoire, et le bailleur doit anticiper ses défenses. La plus classique consiste à soutenir que la résiliation est abusive parce qu’elle repose sur un motif de convenance personnelle déconnecté de tout manquement, ou qu’elle vise à reprendre l’appareil pour le relouer plus cher. Dans l’affaire du Hawker, le locataire plaidait que la résiliation était avant tout motivée par des convenances personnelles et créait un déséquilibre financier de plusieurs centaines de milliers d’euros. Si l’abus de droit peut être sanctionné au fond, il ne fait pas obstacle à la restitution urgente quand la résiliation est intervenue dans les formes : le débat sur le caractère abusif se règle devant le juge du fond, en dommages et intérêts, tandis que l’appareil retourne à son propriétaire. Le bailleur doit aussi se méfier de sa propre conduite après les premiers impayés : continuer à encaisser des loyers pendant des mois sans réagir, ou laisser le preneur exploiter l’appareil après une mise en demeure, brouille le message et nourrit l’argument d’une renonciation à la clause. La cohérence des actes — mise en demeure, refus des paiements partiels non libératoires, saisine rapide du juge — est un élément de preuve autant que de procédure.
B. Obtenir la restitution de l’appareil en urgence
Une fois le bail résolu, reste le nœud de l’affaire : récupérer physiquement un bien meuble qui vole, souvent détenu par un exploitant réticent, parfois positionné sur une plateforme étrangère. L’instrument naturel est le référé. Devant le président du tribunal judiciaire ou, entre commerçants, le président du tribunal de commerce, le juge des urgences peut ordonner l’exécution d’une obligation, même de faire, quand elle n’est pas sérieusement contestable : dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’affaire du Hawker 800XP jugée à Paris en donne la démonstration complète (CA Paris, pôle 1 chambre 2, 23 mars 2023). Une société propriétaire avait donné son avion en location pour sept ans à une compagnie qui l’exploitait en transport commercial, tandis qu’un contrat de transport distinct organisait les vols du propriétaire sur cet appareil. Après la résiliation, le propriétaire a assigné la compagnie en référé. Le juge a ordonné la restitution de l’aéronef, de ses équipements, de ses moteurs et de sa documentation, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, avec exécution provisoire sur minute. La cour d’appel confirme : c’est donc à bon droit que le premier juge a retenu qu’il convenait d’ordonner la restitution de l’aéronef et de ses équipements, moteurs et documentation. Trois enseignements pour le bailleur : la documentation de bord, les livrets et les moteurs doivent figurer nommément dans les demandes, car un avion sans ses documents est juridiquement et économiquement cloué au sol ; l’astreinte quotidienne est l’outil qui transforme une condamnation en pression effective ; et l’exécution provisoire est la règle, ce qui prive le preneur de l’effet suspensif de son appel.
La parade la plus fréquente du détenteur est le droit de rétention. Le code civil permet à celui qui détient la chose de la garder jusqu’au paiement, notamment celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose. Un atelier de maintenance, un gestionnaire ou un exploitant qui réclame des sommes peut tenter de bloquer l’avion. La cour d’appel de Paris a tracé la limite avec netteté dans l’affaire du Hawker : la compagnie invoquait des heures de vol impayées, mais il apparaît bien que cette créance est issue de l’exécution du contrat de transport, non de celle du contrat de location de l’aéronef, et le propriétaire avait proposé de consigner la somme ; la rétention a été écartée. La leçon vaut doublement. Pour le bailleur, une créance étrangère au bail ne retient pas l’appareil, et la consignation des sommes discutées neutralise l’argument sans désarmer le litige au fond. Pour le détenteur, seule une créance certaine, née à l’occasion de la détention de cet aéronef-là, fonde une rétention sérieuse : les factures d’un autre contrat, même avec le même partenaire, ne suffisent pas.
L’astreinte qui accompagne la restitution mérite un mot de méthode. Elle se liquide ultérieurement, en fonction des jours de retard réellement constatés, et le juge de la liquidation tient compte des diligences accomplies par le débiteur pour exécuter. Le bailleur a donc intérêt à documenter la date exacte à laquelle l’appareil, ses moteurs et ses documents ont été remis, par un procès-verbal de restitution contradictoire dressé par un commissaire de justice. Tant que la remise est partielle — avion rendu mais livrets conservés, ou inversement — l’astreinte continue de courir, ce qui justifie de décrire exhaustivement dans la demande en référé tout ce qui doit être restitué : cellule, moteurs, équipements amovibles, livrets de bord, carnet d’entretien, certificats et clés. Cette précision dans la demande initiale évite un second procès pour obtenir les pièces oubliées.
Quand la restitution est ordonnée, l’exécution suit le droit commun des meubles : un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d’un titre exécutoire ou directement entre les mains d’un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier, au besoin avec l’assistance de la force publique, rappelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’arrêt du 23 janvier 2025 déjà cité. L’aéronef n’échappe pas à ce régime : le commissaire de justice peut se rendre sur l’aire de stationnement, appréhender l’appareil et ses documents, avec l’appui d’un mécanicien et d’un pilote mandatés par le bailleur. En amont, si le preneur menace de faire décoller l’appareil vers une destination complaisante, une saisie conservatoire de l’aéronef sur autorisation du juge de l’exécution fige la situation avant même le jugement. La coordination avec un avocat en droit aérien et un commissaire de justice rompu aux opérations sur plateforme aéroportuaire est ici décisive : une reprise ratée, organisée sans titre ni autorisation, expose le bailleur à des dommages et intérêts pour exécution abusive.
II. Recouvrer les sommes dues et verrouiller les sûretés sur l’aéronef
A. Loyers échus, indemnité de résiliation et occupation sans droit
La résolution du bail n’éteint pas les comptes ; elle les ouvre. Le bailleur peut réclamer trois catégories de sommes, que la jurisprudence distingue soigneusement. Les loyers échus et impayés d’abord, avec les intérêts au taux conventionnel et les indemnités forfaitaires de recouvrement si le contrat les prévoit. L’indemnité de résiliation ensuite : les contrats de crédit-bail stipulent couramment qu’en cas de résolution, le preneur doit la totalité des loyers restant à courir jusqu’au terme, parfois majorée du prix de l’option d’achat. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a accordé l’ensemble de ce package dans l’arrêt du 23 janvier 2025 : quatre loyers impayés, indemnités forfaitaires par échéance, intérêts au taux contractuel, vingt-cinq loyers à échoir et une pénalité de dix pour cent, pour un total voisin de vingt mille euros, avec capitalisation des intérêts. Le montage contractuel trouve donc pleinement sa sanction judiciaire.
Troisième catégorie : l’occupation de l’appareil après la fin du bail. Tant que le preneur garde l’aéronef sans droit, il doit une indemnité, que les contrats calibrent souvent au montant du dernier loyer ramené au jour. La cour d’Aix a appliqué une telle clause : à défaut de restitution immédiate de l’équipement en fin de contrat, le bailleur pourra mettre en recouvrement auprès du locataire, sans mise en demeure préalable, une somme égale au montant du dernier loyer facturé pour une période équivalente, ladite somme étant versée à titre d’indemnité de privation de jouissance. Pour un avion d’affaires dont le loyer mensuel se compte en dizaines de milliers d’euros, cette indemnité journalière représente un levier considérable, à condition de l’avoir écrite dans le contrat.
Le preneur dispose d’un contre-pouvoir réel : la modération judiciaire des pénalités. Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, dispose le code civil. Une indemnité de résiliation qui additionnerait tous les loyers à échoir sans décote, alors que le bailleur récupère un appareil revendable immédiatement, risque d’être réduite. Le bailleur avisé anticipe ce débat : il chiffre le coût réel de l’immobilisation pendant la revente ou le re-louage, la décote de valeur d’un appareil repris en milieu de programme de maintenance, les frais de remise en état documentaire, et il conserve ces justificatifs pour démontrer que la clause correspond à une pré-estimation sérieuse du préjudice, non à une punition. Dans l’affaire jugée à Aix, la clause pénale de dix pour cent est passée sans réduction ; à Paris, le juge des référés comme la cour ont refusé de trancher le fond, renvoyant les comptes au juge du fond, ce qui rappelle que le référé ordonne la restitution mais ne liquide pas toujours les créances.
Si le preneur entre en sauvegarde, en redressement ou en liquidation, la donne change brutalement. Le jugement d’ouverture emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture : les loyers dus avant l’ouverture se déclarent au passif et ne se poursuivent plus individuellement. Le bail en cours obéit aux règles des contrats en cours, et la reprise de l’appareil se discute alors avec l’administrateur judiciaire dans des délais encadrés, la publicité du crédit-bail jouant un rôle central pour la protection du bailleur. Le créancier qui tarde à réagir aux premiers impayés risque donc de troquer une clause résolutoire efficace contre une déclaration de créance : la rapidité de la mise en demeure n’est pas qu’une exigence de forme, c’est une stratégie de rang.
B. Registre, hypothèque et le point faible français : hors de la convention du Cap
La reprise d’un avion ne s’achève pas sur le parking : elle se consolide sur les registres. En France, un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé, et l’immatriculation française identifie l’appareil, son propriétaire et son exploitant aux yeux de tous. Pour le bailleur propriétaire, la vigilance commence à la signature : vérifier que l’inscription au registre reflète la propriété réelle, surveiller toute demande de modification, et anticiper la radiation qui accompagnera, le cas échéant, l’export de l’appareil repris. Côté sûretés, l’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque ; il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. Le financement de l’acquisition, notamment par un prêteur tiers, s’adosse à cette hypothèque aérienne, dont l’inscription et le rang entre créanciers font l’objet d’un mécanisme propre qu’il faut vérifier avant toute reprise : un hypothécaire de rang supérieur peut avoir des droits sur l’appareil que le bailleur ne peut ignorer.
Vient ensuite le point que les bailleurs internationaux découvrent souvent avec stupéfaction. La convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signée au Cap le 16 novembre 2001, et son protocole aéronautique organisent la reprise rapide des aéronefs, un registre international des garanties et la fameuse autorisation d’export et de radiation, l’IDERA, qui permet au créancier de faire radier et exporter l’appareil sur simple document irrévocable du débiteur. Ce système protège efficacement les bailleurs dans quatre-vingt-sept États. Or la France n’en fait pas partie : au tableau officiel des États parties tenu par l’UNIDROIT, dépositaire des instruments — statut du protocole aéronautique consulté sur le site de l’organisation le 9 septembre 2026 — la France apparaît comme signataire du protocole au 16 novembre 2001, sans aucune date de ratification ni d’entrée en vigueur à son nom. Concrètement, un bailleur qui reprend un avion immatriculé F en France ne peut pas s’appuyer sur une IDERA ni sur le registre international pour cet appareil ; il revient aux outils nationaux décrits plus haut : clause résolutoire, référé restitution, saisie conservatoire, hypothèque aérienne française, puis radiation du registre selon les règles françaises. À l’inverse, si l’avion est immatriculé dans un État partie — registre irlandais, maltais ou américain par exemple — la convention s’applique à l’opération et change complètement la mécanique de reprise. La première question à poser dans un dossier d’impayés est donc géographique : où l’appareil est-il immatriculé, et où se trouve-t-il physiquement.
Cette dimension géographique joue aussi dans l’autre sens : si l’avion immatriculé en France est détourné vers un État étranger, la reprise se complique d’un procès local à mener sur place, avec un titre français à faire reconnaître. Le bailleur prévoyant intègre au contrat une localisation convenue de l’appareil, une obligation d’information sur les déplacements durables et une clause de restitution en un aérodrome désigné, ce qui donnera au juge français des points d’ancrage concrets. Il surveillera également que le preneur ne change pas l’immatriculation de l’appareil en cours de bail : une radiation du registre français suivie d’une immatriculation à l’étranger sans l’accord du propriétaire constitue une faute grave qui ouvre des voies d’exécution renforcées et, selon les cas, une qualification pénale.
Cette configuration impose au bailleur français une discipline contractuelle renforcée. Le contrat doit prévoir la tenue à jour de la documentation de bord et sa remise avec l’appareil, l’interdiction de déplacer durablement l’aéronef hors d’une zone convenue sans accord écrit, l’obligation de maintenir les assurances avec le bailleur en bénéficiaire ou en assuré additionnel, l’accès du bailleur aux dossiers de navigabilité, et une clause attributive de juridiction claire. Il doit aussi organiser la fin du bail : état des lieux technique contradictoire, retour des livrets cellule et moteurs, derniers bulletins d’entretien, certificats de navigabilité et factures d’atelier. L’expérience des contentieux récents le montre : dans l’affaire du Hawker, le propriétaire a découvert après la restitution un état dégradé de l’appareil, navigabilité mal suivie et stationnement hors hangar, qui ont ensuite alimenté le procès au fond sur la faute. Le bailleur qui reprend l’appareil doit faire constater l’état par un expert dès la restitution, sous peine de perdre la preuve des dégradations antérieures.
Enfin, la reprise réussie se mesure à la rapidité de remise en service ou de revente. Un avion immobile perd de la valeur chaque mois : calendrier de maintenance qui court, potentiels consommés, documentation qui vieillit. Le bailleur doit donc préparer la sortie dès la mise en demeure : identifier l’atelier qui réceptionnera l’appareil, mandater le pilote et le mécanicien de convoyage, chiffrer la remise en état, et sonder le marché pour la relocation ou la vente. Ces coûts et cette décote, documentés, serviront à la fois l’exécution efficace et la justification de l’indemnité de résiliation face au pouvoir de modération du juge.
Conclusion
Face à un preneur qui ne paie plus, le bailleur d’un aéronef dispose d’une chaîne d’outils cohérente, à condition de l’actionner dans l’ordre et sans faute de forme : qualifier le contrat, notifier la mise en demeure exactement comme la clause l’exige, faire constater la résolution, saisir le juge des référés pour obtenir la restitution de l’appareil, de ses moteurs et de sa documentation sous astreinte, neutraliser les droits de rétention en séparant les créances et en consignant les sommes discutées, puis liquider les comptes — loyers échus, indemnité de résiliation, indemnité d’occupation — en gardant à l’esprit le pouvoir de modération du juge. La jurisprudence récente des cours d’appel de Paris et d’Aix-en-Provence montre que les juges ordonnent effectivement la reprise et sanctionnent les contrats bien écrits. Mais le bailleur français opère hors du filet de la convention du Cap : nulle IDERA, nul registre international pour un avion immatriculé en France. La force du dossier tient donc au contrat initial, à la qualité des notifications et à la vitesse d’exécution, trois points qui se construisent avant la crise, pas après.