Votre bateau vient d’être heurté par un navire qui a rompu ses amarres, ou vous recevez une mise en demeure vous accusant d’avoir abordé une vedette à quai ou au mouillage. Les coques sont marquées, les winchs sont tordus, un mât a peut-être chaviré, et chaque camp raconte une version différente de la séquence. L’assureur adverse demande des preuves que vous n’avez pas, le propriétaire de l’autre navire est introuvable ou injoignable, et les réparations bloquent votre programme de navigation ou d’exploitation. Cette situation obéit à un régime juridique spécial, très différent de la responsabilité civile ordinaire : le chapitre de l’abordage du code des transports impose de prouver une faute, répartit les dommages selon des règles propres et impose des délais courts qui se perdent vite pendant les discussions avec les assureurs.
Deux erreurs coûtent cher dans ces dossiers. La première consiste à croire que la garde de la chose suffit à engager la responsabilité : en matière d’abordage, sans faute prouvée, chacun supporte ses propres dommages, même si l’autre navire a dérivé. La seconde consiste à laisser courir le temps : l’action en réparation se prescrit par deux ans à partir de l’événement, et les pourparlers ne suspendent pas ce délai. Cet article explique d’abord quelles situations relèvent juridiquement de l’abordage et pourquoi la faute prouvée conditionne toute indemnisation, puis comment rassembler les preuves utiles dès les premières heures et agir contre le bon débiteur dans les délais.
I. Comprendre le régime spécial de l’abordage avant d’engager la responsabilité
A. Quelles situations relèvent juridiquement de l’abordage
Le champ du régime est posé par l’article L. 5131-1 du code des transports : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Dans ce dernier cas, elles s’appliquent également au bateau. Pour l’application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe. » Le régime vise donc d’abord le choc entre navires, couvre le choc entre un navire et un bateau de plaisance ou de pêche, et n’étend aux engins flottants qu’à la condition qu’ils ne soient pas amarrés à poste fixe : une plateforme ou un ponton fixe sort du champ, un engin flottant simplement mouillé y reste.
L’article L. 5131-2 du même code ajoute que « les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit ». Le régime s’applique ainsi que le choc survienne en haute mer, dans les eaux territoriales, dans un chenal, dans un port ou sur un plan d’eau de mouillage, et il couvre les dommages causés aux navires eux-mêmes, aux personnes et aux biens embarqués.
Une précision récente de la Cour de cassation mérite l’attention de tout propriétaire dont le bateau a été endommagé au port. Dans son arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21-16.785), la chambre commerciale a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait refusé de qualifier d’abordage les heurts subis par une vedette amarrée, endommagée par la gîte d’un voilier voisin dont une amarre avait rompu sous l’effet du vent, pour appliquer à la place la responsabilité du fait des choses. La Cour retient que l’abordage est le choc de deux navires et que « la condition d’absence d’amarrage ne concerne donc que les engins qui ne sont pas des navires » : les heurts entre deux bateaux même amarrés relèvent du régime spécial de l’abordage, et non du droit commun. Cette distinction n’est pas théorique : elle fait basculer le fondement de la responsabilité, la charge de la preuve et la prescription.
Le régime va même au-delà du contact physique. Selon l’article L. 5131-7 du code des transports, les dispositions du chapitre « sont applicables à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage ». Le navire qui, par une manœuvre fautive ou une violation des règles de route, provoque l’échouement ou l’avarie d’un autre navire sans jamais le toucher répond dans le même cadre que l’auteur d’un choc direct. C’est fréquent lorsqu’un navire lance une vague surnuméraire sur un bateau au mouillage ou force un autre bateau à dérouter vers des hauts-fonds.
Pour caractériser la faute de conduite, les juges confrontent la navigation aux règles de barre et de route issues de la convention internationale de 1972 pour prévenir les abordages en mer, adoptée le 20 octobre 1972 et entrée en vigueur le 15 juillet 1977 selon l’Organisation maritime internationale : règles de priorité, de vitesse, de veille, de manœuvre d’évitement et de feux. Un dépassement mal annoncé dans un chenal, une priorité refusée à un navire de pêche en action ou une veille visuelle inexistante fournissent le socle factuel de la faute nautique.
B. Pourquoi la faute prouvée conditionne toute indemnisation
Le cœur du régime tient en un texte. L’article L. 5131-3 du code des transports dispose : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » Trois conséquences pratiques s’en déduisent. D’abord, la victime doit prouver la faute de l’autre navire : il ne suffit ni de prouver le choc, ni de démontrer que l’autre bateau a dérivé, si la dérive elle-même reste inexpliquée. Ensuite, le doute sur les causes profite au défendeur : si le tribunal ne peut pas trancher, chaque navire conserve ses dommages. Enfin, le fait que votre bateau était au mouillage, parfaitement immobile, ne vous dispense pas de démontrer la faute adverse.
Lorsque les deux navires ont commis des fautes, l’article L. 5131-4 du code des transports organise le partage : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Toutefois, si, d’après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales. » Pour les dommages causés aux navires, aux cargaisons et aux biens des personnes embarquées, les navires en faute supportent la réparation « dans cette proportion, sans solidarité à l’égard des tiers » : un créancier de dommages matériels ne peut pas réclamer le tout à un seul des fautifs. En revanche, le texte ajoute : « Les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé une part supérieure à celle qu’il doit définitivement supporter, conformément aux dispositions du deuxième alinéa. » Les victimes corporelles bénéficient donc d’un débiteur unique possible, tandis que la répartition définitive se règle entre les navires.
Le cas du pilotage obligatoire ne change rien à la règle : l’article L. 5131-5 du code des transports précise que la responsabilité des articles L. 5131-3 et L. 5131-4 « subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire ». Le navire ne peut pas se défausser de sa part de responsabilité en invoquant la présence à bord d’un pilote imposé.
La jurisprudence récente montre concrètement ce qui constitue la faute retenue par les juges. Dans un arrêt du 5 février 2025 (RG n° 23/00644), la cour d’appel de Bastia a jugé le cas d’un voilier dont la ligne de mouillage s’était rompue et qui avait dérivé sur une vedette au mouillage, l’avarie se prolongeant par l’échouement de la victime. La cour a retenu deux fautes du propriétaire : le défaut d’amarrage efficace, seul moyen d’expliquer la dérive du navire en l’absence de tempête prouvée, et le défaut de surveillance du bateau laissé sans équipage ni mesure de garde, qui correspond à l’abandon défini par l’article L. 5141-2 du code des transports : « L’abandon par le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant résulte de l’absence d’équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre. » Aucune faute n’étant retenue contre la vedette abordée, la réparation a été allouée intégralement, soit 30 000 euros pour la valeur du navire augmentée des frais de garde après échouement et des honoraires d’expertise. Ce dossier confirme aussi que la rupture d’un mouillage n’est pas en soi une excuse : sans force majeure démontrée, elle révèle le plus souvent une insuffisance d’amarrage ou de surveillance.
En sens inverse, l’arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 déjà cité rappelle que le propriétaire du navire dont l’amarre a rompu n’est pas responsable automatiquement : le demandeur doit toujours établir la faute, par exemple l’état usé de l’amarre, un mouillage insuffisant au regard de la météo annoncée ou l’absence de toute mesure de garde. La responsabilité pour abordage est donc exclusivement une responsabilité pour faute prouvée, jamais une responsabilité pour la garde de la chose.
II. Transformer un abordage en dossier indemnisable
A. Rassembler immédiatement les preuves qui décideront du procès
La faute ne se plaide pas, elle se prouve, et les preuves décisives disparaissent vite : les navires se réparent, les lignes de mouillage sont remplacées, les données de navigation s’effacent, les témoins repartent. Le premier réflexe consiste à figer la scène. Faites établir un constat par un commissaire de justice avant toute réparation, avec photographies de la position relative des deux navires, des points d’impact, des chandeliers, des winchs et de l’état des amarres. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bastia le 5 février 2025, ce sont précisément les photographies prises alors que les deux navires étaient encore en contact, montrant les brisures de bois de la vedette sur le pont du voilier et la correspondance des dégâts avec la position des chandeliers, qui ont établi le lien de causalité malgré un échouement postérieur. Des images datées prises immédiatement valent plus qu’un rapport d’expert réalisé des mois plus tard.
Réunissez ensuite les traces techniques de la séquence : journal de bord, enregistrements AIS et traceurs, données du système d’enregistrement de voyage lorsqu’il existe, échanges VHF, bulletins météorologiques officiels de la période, attestation de la capitainerie ou de l’autorité portuaire et déclarations des témoins pendant que leur mémoire est fraîche. Identifiez sans délai le propriétaire, l’armateur et l’assureur de l’autre navire, car c’est contre eux que le recours se dirigera, et conservez les coordonnées des personnes qui ont assisté à la manoeuvre. Pour les dossiers techniques complexes, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès afin de figer les causes et d’évaluer les dommages de manière contradictoire ; une mission bien rédigée couvre la séquence de navigation, les règles de barre applicables, l’état des amarrages et l’évaluation chiffrée des réparations.
Deux précautions concernent les déclarations. La première est calendaire : votre propre assureur doit être avisé du sinistre dans le délai prévu par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés d’après le 4° de l’article L. 113-2 du code des assurances, la déchéance pour déclaration tardive ne pouvant d’ailleurs vous être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Déclarez tôt, même si l’étendue des dommages n’est pas encore connue. La seconde est rédactionnelle : la déclaration de sinistre est une pièce du dossier adverse autant que la vôtre. La Cour de cassation en donne une illustration frappante dans son arrêt du 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-16.679) : le propriétaire d’un navire qui avait chassé sur son mouillage et percuté un catamaran avait écrit dans sa déclaration « suite à un mauvais mouillage de ma part (pas assez de chaîne) mon bateau a chassé » ; cet aveu a structuré toute la procédure. Décrivez les faits avec exactitude, sans minimiser ni charger votre propre conduite au-delà de ce que vous savez, et faites relire la déclaration avant envoi lorsque l’enjeu est important.
Enfin, quantifiez le préjudice de manière complète et documentée : devis et factures de réparation établis contradictoirement, valeur du navire avant avarie s’il n’est pas réparable économiquement, frais de remorquage, de mise en cale et de stationnement forcé, pertes d’exploitation pendant l’immobilisation pour un navire de commerce ou de pêche, frais d’expertise et dommages corporels éventuels des personnes embarquées. Les postes chiffrés et justifiés dès le début de la discussion amiable pèsent davantage que les demandes reconstruites devant le tribunal.
B. Agir contre le bon débiteur dans les délais de deux ans et un an
Le temps est le premier adversaire du dossier d’abordage, y compris pour le demandeur qui attend patiemment la fin d’une expertise amiable que les deux assureurs traînent à organiser. L’article L. 5131-6 du code des transports dispose : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement. Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. Toutefois les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l’Etat ou affectés à un service public. » Deux ans à partir du choc, c’est peu lorsque l’expertise traîne et que les assureurs échangent pendant des mois : les pourparlers, l’expertise amiable et l’attente des devis ne suspendent pas la prescription. Le point de départ est l’événement lui-même, et non la consolidation du préjudice ni la fin des discussions.
La sévérité de ce délai se lit dans la jurisprudence. Par son arrêt du 28 mars 2018 (pourvoi n° 16-24.506), la chambre commerciale a confirmé qu’une victime blessée dans un abordage en 2002, qui avait pourtant reçu des provisions de l’assureur en 2003 et 2005, voyait son action engagée en 2013 déclarée prescrite. La Cour y rappelle que la prescription biennale peut certes s’intervertir lorsque l’assureur reconnaît la responsabilité de son assuré, le délai de droit commun se substituant alors au délai maritime, mais que, faute d’une telle reconnaissance utile ou une fois celle-ci intervenue, le temps continue de courir et l’action tardive est perdue. La leçon pratique est simple : assignez au fond ou accomplissez un acte interruptif avant l’expiration des deux ans, même si l’expertise n’est pas achevée, et conservez la preuve écrite de toute reconnaissance de responsabilité par l’assureur adverse.
Le bon débiteur se choisit avec méthode. En premier lieu vient le propriétaire ou l’armateur du navire en faute, éventuellement les deux navires en cas de faute commune, chacun dans sa proportion pour les dommages matériels et solidairement pour les dommages corporels. Vient ensuite l’assureur de responsabilité civile du navire fautif, contre lequel la victime dispose en principe d’une action directe. Cette action directe connaît une limite décisive que l’arrêt du 19 septembre 2018 illustre : selon l’article L. 173-24 du code des assurances, tel qu’il est appliqué par cet arrêt, la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir après l’assignation, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur, l’indemnité d’assurance étant alors affectée exclusivement au fonds. La victime doit alors déclarer sa créance dans la procédure du fonds plutôt que poursuivre l’assureur seul.
Ce mécanisme de limitation n’est pas un privilège absolu. L’article L. 5121-3 du code des transports permet aux personnes qui y sont admises de limiter leur responsabilité pour les dommages survenus à bord ou en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire, mais la limitation tombe lorsque le dommage résulte d’un acte ou d’une omission commis avec l’intention de provoquer le dommage, ou témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement. Dans l’affaire jugée le 19 septembre 2018, la Cour de cassation a validé le rejet de la faute inexcusable alléguée : le défaut de mouillage reconnu par le propriétaire n’établissait ni l’intention de nuire ni une témérité consciente au regard des prévisions météorologiques. La faute inexcusable maritime est donc un seuil élevé, qui ne se déduit pas de la seule négligence, même grossière ; il faut des éléments montrant que le responsable a pris un risque dont il mesurait la probabilité de dommage.
La tactique procédurale complète le choix des débiteurs. Adressez rapidement une mise en demeure chiffrée et pièces à l’appui au propriétaire ou à l’armateur identifié, en copie de son assureur, en réservant tous vos droits. Si l’autre navire est étranger ou sur le point d’appareiller, la saisie conservatoire du navire garantit l’exécution de la condamnation future et procure un levier de négociation, la mainlevée s’obtenant le plus souvent contre la fourniture d’une garantie par l’assureur ou le club de protection ; le cabinet a déjà traité de la mainlevée de la saisie et de la contestation du fonds de limitation de responsabilité de l’armateur ainsi que du paiement des créanciers sur le prix lors d’une vente forcée du navire. Lorsque le choc s’est produit pendant une opération de pilotage ou de remorquage en entrée ou sortie de port, la désignation du débiteur obéit à des règles spécifiques qui sont analysées dans notre article sur le navire endommagé pendant le pilotage ou le remorquage au port. Et si votre propre assureur invoque une exclusion ou un refus de garantie pour ne pas prendre en charge vos dommages, les recours contre cette position sont détaillés dans notre article sur le refus de garantie en assurance maritime après un sinistre.
La juridiction compétente dépend de la nature des navires et des parties : les litiges de plaisance se portent devant le tribunal judiciaire, tandis que les différends entre professionnels relevant des navires de commerce relèvent des tribunaux commerciaux, certains ports disposant de formations maritimes spécialisées. L’assignation doit viser tous les débiteurs potentiels dès l’introduction de l’instance, afin d’éviter de rechercher plus tard un coresponsable déjà prescrit, et l’armateur qui a payé au-delà de sa part doit surveiller le délai d’un an de son action récursoire contre l’autre navire en faute, qui court à compter du paiement et non de l’événement. Pour un tour d’horizon des enjeux du droit maritime traités par le cabinet, la page d’expertise présente les interventions dans ces litiges de navigation.
Un abordage se gagne donc en trois temps : qualifier correctement la situation sous le régime spécial du code des transports, verrouiller dès les premières heures les preuves de la faute et du dommage, puis assigner les bons débiteurs avant l’expiration des deux ans, en anticipant la constitution éventuelle d’un fonds de limitation. Ceux qui négocient d’abord et documentent ensuite découvrent souvent que le doute profite au défendeur et que la prescription a effacé un dossier pourtant fondé.
Pour exposer les pièces de votre dossier à un avocat du cabinet, utilisez la page droit maritime du cabinet pour présenter votre dossier.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit maritime.